Menaces, gifle ou crachat: êtes-vous victime d’une voie de fait?
Vous recevez une claque au visage pendant une chicane de couple? Un collègue de travail lève le poing et menace de vous frapper? Une personne vous crache dessus alors que vous marchez dans la rue? Vous êtes victime d’une voie de fait.
publié le 3 juin 2024
Au Canada, les lois peuvent être différentes.
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Qu'est-ce qu'une voie de fait ?
Une voie de fait est commise lorsqu'une personne menace par un geste ou utilise intentionnellement la force contre une autre personne sans son consentement .
L’utilisation de la force est voulue
La personne qui utilise la force contre une autre personne doit le faire intentionnellement. Autrement dit, ça ne doit pas être un accident. Il n'y a donc pas de voie de fait lorsqu'une personne tombe et entraine accidentellement une autre personne dans sa chute.
La force utilisée n’a pas besoin de causer de blessure
Il n'est pas nécessaire que la force utilisée cause une blessure. Toucher une personne sans son consentement peut être considéré comme l’utilisation de la force. Cracher ou tousser intentionnellement sur quelqu'un peut être considéré comme une voie de fait.
La victime de voie de fait ne doit pas avoir donné son consentement
La personne contre qui la force est utilisée ne doit pas avoir donné son consentement. Par exemple, un boxeur ne peut pas être accusé de voie de fait s'il frappe son adversaire pendant un match de boxe. Dans ce contexte, les boxeurs donnent leur consentement à l'utilisation de la force sur le ring.
Menacer d’utiliser la force est une voie de fait
Il n’y a pas besoin de contact physique pour commettre une voie de fait. Il suffit de menacer d'utiliser la force contre une autre personne. Si la personne menacée croit que l’autre personne pourrait exécuter sa menace, il y a voie de fait.
EXEMPLE
Karl prend son voisin Roger par le col et le menace de « lui faire manger ses dents » si son chien continue de faire ses besoins sur son terrain. Roger sait que Karl est une personne agressive et croit sincèrement qu’il pourrait utiliser la violence contre lui.
Quels sont les degrés de voies de fait ?
Au Canada, il existe plusieurs degrés de voies de fait :
1. Voie de fait simple : Utiliser la force sur une autre personne sans son consentement.
Exemple: Faire volontairement trébucher quelqu’un
2. Voie de fait armée : Porter, utiliser ou menacer d’utiliser une arme ou une imitation d’arme pour intimider une autre personne.
Exemple: Lancer une bouteille sur quelqu'un
SAVIEZ-VOUS QUE...
N’importe quel objet peut être considéré comme une arme s’il peut être utilisé pour blesser quelqu’un. Par exemple, un marteau, un soulier à talon haut ou une corde peuvent tous être considérés comme des armes s’ils sont utilisés dans le but de blesser quelqu’un.
3. Voie de fait avec lésions corporelles : Infliger une blessure qui nuit à la santé ou au bien-être d’une autre personne.
Exemple: Frapper quelqu'un avec suffisamment de force pour entraîner des égratignures, des bleus, des enflures ou des blessures psychologiques.
4. Voie de fait grave : Exercer une force qui blesse, mutile, défigure ou met la vie d’une autre personne en danger.
Exemple: Lancer de l’acide au visage de quelqu’un.
SAVIEZ-VOUS QUE...
La différence entre une voie de fait avec lésions corporelles et une voie de fait grave est le niveau de gravité des blessures de la victime.
5. Voie de fait contre un agent de la paix : Utiliser la force contre un fonctionnaire public ou un agent de la paix dans l’exercice de leurs fonctions. Il existe différents niveaux de voie de fait contre un agent de la paix (agression armée, agression ave lésions corporelles, voie de fait grave).
Exemple: Cracher sur un policier lors d'une arrestation
6. Agression sexuelle: Une personne qui utilise la force contre une autre personne de façon sexuelle. Il existe différents niveaux d’agression sexuelle (agression sexuelle armée, infliger des lésions corporelles, agression sexuelle grave).
Exemple: Toucher les seins d’une femme qui n’a pas donné son consentement
ATTENTION
Si les contacts sexuels sont faits sur une personne mineure, il peut s’agir d’un crime différent.
Quels sont les peines possibles pour une voie de fait ?
La personne déclarée coupable de voie de fait peut faire face à de graves conséquences. La peine dépend du type de voie de fait dont la personne est déclarée coupable et de plusieurs facteurs. Par exemple, la peine peut varier selon:
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les circonstances dans lesquelles la voie de fait a été commise
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si la victime a des blessures et leur gravité
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l'âge de la victime
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si la personne déclarée coupable a des antécédents criminels
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Type de voie de fait
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Peine maximale |
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Voie de fait simple
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Jusqu’à 5 ans de prison |
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Voie de fait armée
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Jusqu’à 10 ans de prison |
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Voie de fait causant des lésions corporelles
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Jusqu’à 10 ans de prison |
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Voie de fait grave
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Jusqu’à 14 ans de prison
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Voie de fait contre un agent de la paix
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Jusqu’à 14 ans de prison selon la catégorie de voie de fait commise contre l’agent de la paix
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Agression sexuelle
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Jusqu’à la prison à vie selon la catégorie d’agression sexuelle commise |
Exception: Est-ce qu’un parent qui donne la fessée à son enfant commet une voie de fait?
Pas toujours. Dans certaines circonstances, un parent peut utiliser la force pour corriger son enfant.
Attention, toute utilisation de la force n’est pas permise. Des critères comme l’âge de l’enfant et si la force utilisée est raisonnable sont considérés.
