Ordre de restriction: Se protéger contre un conjoint violent
Votre conjointe ou conjoint est violent? Vous craignez pour votre sécurité et celle de vos enfants? Protégez-vous en demandant un ordre de restriction.
publié le 30 mai 2023
Au Canada, les lois peuvent être différentes.
Sélectionnez les régions qui vous intéressent.
Ne voir aucune particularité
Qu'est-ce qu'un ordre de restriction contre un conjoint violent?
Un ordre de restriction, aussi appelé ordonnance restrictive, est un ordre qui permet d’assurer votre sécurité et celle de vos enfants. L’ordre de restriction interdit à votre conjointe ou conjoint violent de faire certaines choses. L’ordre peut lui interdire par exemple de:
- S’approcher de vous ou de se retrouver dans certains endroits que vous fréquentez (Par exemple votre travail , ou votre maison ou l’école de vos enfants );
- Communiquer avec vous ou un autre membre de votre famille
À SAVOIR
Parfois, un ordre de restriction peut obliger votre conjoint à quitter la résidence familiale.
ATTENTION
Dans certains cas, lorsque votre conjoint violent ne respecte pas un ordre de restriction, il peut recevoir une amende ou aller en prison.
Demander un ordre de restriction à la cour de la famille ou au civil
En général, dans certaines de ces conditions, vous pouvez obtenir un ordre de restriction contre votre conjoint sans avoir recours à la police. Par exemple :
- Vous êtes victime de violence;
- Vous avez des raisons de croire que la violence va continuer;
- Vous subissez une violence grave ou il existe une urgence.
À certaines conditions, les personnes suivantes peuvent demander un ordre de restriction à la cour de la famille:
- Vous-même qui subissez la violence familiale;
- Un autre membre de votre famille qui subit la violence de votre conjoint;
- Une autre personne peut le faire en votre nom (par exemple un ami, avocat). Dans certains cas, cette personne doit avoir votre consentement et l’autorisation du juge;
- Le tribunal lui-même.
Une personne désignée par la loi peut également demander un ordre de restriction en votre nom (ou au nom du membre de votre famille qui est victime de violence). En revanche, elle doit le faire avec votre consentement.
IMPORTANT
Selon les cas, lorsque vous entamez de procédures en droit de la famille, vous pouvez faire une telle demande à la Cour de la famille.
Pour faire vos démarches pour obtenir un ordre de restriction, vous pouvez consulter Étapes d’une procédure judiciaire en droit de la famille.
IMPORTANT
Vous pouvez obtenir de l’aide pour vos démarches à la Cour. Vous trouverez des ressources pour vous aider au bas de l'article dans la section des particularités provinciales.
Demander un ordre de restriction à la cour criminelle
Si des accusations de violence sont déposées contre votre conjoint, la cour criminelle peut prévoir des mesures pour vous protéger. Il existe plusieurs options.
1- Ordonnance de non-communication
La cour criminelle peut rendre une ordonnance de non communication. C’est une ordonnance qui interdit à votre conjointe ou conjoint violent de communiquer avec vous, vos enfants ou tout autre membre de votre famille.
2- Ordonnance de mise en liberté
Dans certains cas, la cour criminelle ou la police peut rendre une ordonnance de mise en liberté pour votre conjointe ou conjoint violent. Par exemple, cette ordonnance peut lui interdire de communiquer avec vous.
3- Engagement de ne pas troubler l’ordre public
Vous pouvez également demander à la Cour d'obtenir un engagement de ne pas troubler l’ordre publique contre votre conjoint violent.
IMPORTANT
Pour toute autre situation, vous pouvez toujours demander à la cour criminelle un engagement de ne pas troubler l’ordre publique contre une personne. Par exemple, vous pouvez demander un engagement de ne pas troubler l’ordre public contre un collègue ou un voisin, si vous craignez pour votre sécurité.
Si vous vivez une situation de violence, contactez le service Family Violence Info Line au 310-1818 pour obtenir de l’assistance.
Consultez également cette liste de ressources (en anglais seulement) de services pour obtenir de l’assistance.
Vous pouvez obtenir de l’information juridique gratuite auprès d’un agent juridique du Centre albertain d’information juridique. Vous pouvez prendre un rendez-vous ou appeler le centre au 1-844-266-5822.
Si vous vivez une situation de violence contactez gratuitement contactez VictimLinkBC 24h sur 24 et 7 jours sur 7 au 1-800-563-0808.
Consultez également cette liste de ressources (en anglais seulement) pour obtenir de l’assistance.
Vous pouvez obtenir de l’information juridique gratuite auprès d’un avocat en remplissant le formulaire en ligne de l’AJEFCB (Association des juristes d’expression française de la Colombie-Britannique). Vous pouvez contacter l’AJEFCB pour demander comment prendre un rendez-vous: info@ajefcb.ca, 778-710-3930.
Si vous vivez une situation de violence, consultez cette liste de services pour obtenir de l’assistance.
Vous pouvez obtenir de l’information juridique gratuite auprès de Community legal information. Vous pouvez appeler au 1-800-240-9798 ou 902-892-0853.
Si vous vivez une situation violence, vous pouvez contacter le service téléphonique d’aide en cas de violence familiale (24 h sur 24) au 1 877 977-0007 (sans frais au Manitoba)
ou envoyer un message texte au 204 792-5302 ou au 204 805-6682.
Consultez également cette liste de ressources pour obtenir de l’assistance.
Vous pouvez obtenir de l’information juridique gratuite auprès d’un avocat du Centre Infojustice Manitoba. Vous pouvez appeler ou prendre rendez-vous avec Infojustice Manitoba au 1-844-321-8232 ou 204-815-5274.
Si vous vivez une situation de violence, consultez ce répertoire d’organismes pour obtenir de l’assistance.
Vous pouvez obtenir de l’information juridique gratuite auprès de l’AJEFNB en contactant: association@ajefnb.nb.ca. Vous pouvez appeler le 506 853-4151.
Si vous vivez une situation de violence consultez cette liste de ressources pour obtenir de l’assistance.
Vous pouvez obtenir de l’information juridique gratuite auprès du Centre Accès Justice Access. Vous pouvez appeler ou prendre rendez-vous avec le centre au 1-844-250-8471 ou 902-433-2085.
Si vivez une situation de violence consultez ce site (en anglais seulement) pour obtenir de l’assistance.
Vous pouvez obtenir de l’information juridique gratuite auprès de Public Legal Education and Information (Vulgarisation et information juridique).
- Si vous vivez une situation de violence consultez cette liste de ressources pour obtenir de l’assistance.
- Si vous êtes une femme vivant une situation de violence vous pouvez obtenir gratuitement de l’information ou des conseils juridiques avec une avocate en consultant le site du Centre juridique pour femmes de l’Ontario.
- Vous pouvez également obtenir de l’information juridique gratuite auprès d’un avocat du Centre d’information juridique de l’Ontario (CIJO). Vous pouvez appeler ou prendre rendez-vous avec le CIJO au 1-844-343-7462 ou 613-842-7462.
- Vous pouvez communiquer avec Fem’aide ouvert 24h/24 et 7jours /7
Si vous vivez une situation de violence consultez ce site pour obtenir de l’assistance.
Vous pouvez obtenir de l’information juridique gratuite auprès d’un avocat du Centre Info-Justice Saskatchewan. Vous pouvez appeler ou prendre rendez-vous avec le centre au 1-855-924-8543 ou 306-924-8543.
Si vous vivez une situation de violence contactez cette ligne d’aide pour obtenir de l’assistance.
Vous pouvez obtenir de l’information juridique gratuite auprès de Public Legal Information Association of Newfoundland (Association de vulgarisation juridique de Terre-Neuve-et-Labrador). Vous pouvez les appeler au 1-888-660-7788.
Si vous vivez une situation de violence consultez cette liste de ressources pour obtenir de l’assistance (en anglais seulement).
Vous pouvez obtenir de l’information juridique gratuite auprès de Legal Services Board of the Northwest Territories (Commission des services juridiques des Territoires du Nord-Ouest). Vous pouvez les appeler au 867 873-7450.
Si vous vivez une situation de violence consultez ce site pour obtenir de l’assistance.
Vous pouvez obtenir de l’information juridique gratuite auprès de Yukon Public Legal Education Association (Association de vulgarisation juridique du Yukon). Vous pouvez les appeler ou prendre rendez-vous au 867-668-5297 ou 866-667-4305.
