Étapes d’une procédure judiciaire en droit de la famille

Commencer la procédure judiciaire

1. Vérifiez si c’est la meilleure solution

Avant de commencer une procédure judiciaire, informez-vous sur vos droits. Ceci vous permet de savoir si votre demande est appropriée, s’il y a d’autres solutions et si vous respectez les délais pour faire votre demande.

Demandez-vous s’il est possible de régler le problème sans aller au tribunal. Par exemple, pour obtenir une pension alimentaire pour enfants, vous pouvez signer un accord de séparation avec votre ex-conjoint.

2. Déterminez le tribunal approprié

Si vous déposez votre demande au mauvais tribunal, elle sera rejetée. Pour cette raison, déterminez le tribunal où faire votre demande en prenant en considération par exemple:

• La nature de votre demande : un divorce, le partage des biens, la responsabilité décisionnelle, le temps parental, une pension alimentaire, etc.
• Votre lieu de résidence, celui de votre ex-conjoint ou celui d’un enfant impliqué dans la demande.

3. Ouvrez un dossier au tribunal

Chaque province ou territoire possède un formulaire qui vous permet d’informer le tribunal de votre intention de faire une demande. C’est l’acte introductif d’instance. Il contient ce que vous demandez et vos arguments. En général, vous devez joindre au formulaire les preuves que vous voulez utiliser.

Communiquer les documents requis

1. Donnez une copie du dossier à l’autre personne

Vous devez informer l’autre personne concernée de votre demande: c’est la signification. Vous devez lui donner le dossier selon les règles de votre province ou territoire. Par exemple, donner le dossier en main propre ou envoyer le dossier par la poste.

2. Attendez la réaction de l’autre personne

La personne concernée qui reçoit votre demande doit y répondre dans un délai précis: c’est la défense. La défense de cette personne contient sa version des faits, ses arguments et les preuves qu’elle veut utiliser.

Cette personne doit déposer son dossier au même tribunal et vous informer (signifier une copie du dossier) selon les règles de votre province ou territoire. Sans réponse de sa part, vous pouvez demander au tribunal de continuer l’affaire en son absence.

3. Au besoin, donnez une réponse

Lorsque l’autre personne remet son dossier de défense, vous pouvez y répondre dans un délai précis: c’est la réponse. Vous devez déposer la réponse au tribunal et informer l’autre personne (lui signifier une copie du dossier). Ceci est utile par exemple lorsque cette personne soulève un nouveau fait ou lorsqu’elle soulève un argument que vous pouvez prouver être faux.

4. Transmettez les documents au tribunal

Parfois, vous ou l’autre personne, devez prouver que vous avez informé l’autre personne (signifié les documents à l’autre personne). Vous devez alors transmettre la preuve au tribunal, selon les règles de votre province ou territoire.

Pour prendre une décision, le tribunal se base sur les documents que chacun a donné à l’autre personne et déposé au tribunal. On trouve souvent parmi ces documents la divulgation financière. C’est tout document qui prouve vos biens, vos revenus et vos dettes: par exemple, votre déclaration de revenus ou une lettre d’emploi.

Les étapes avant le procès

Avant le jour du procès, vous devez passer à travers plusieurs étapes. Ces étapes peuvent durer des mois ou des années. C’est la période la plus longue dans la procédure judiciaire.

1. Les formations en droit de la famille

Selon votre province ou territoire, vous devez suivre une formation sur, par exemple:

• Le sujet de votre demande (divorce, pension alimentaire, responsabilité décisionnelle liée aux enfants, temps parental, etc.)
• Comment régler un problème à l’amiable

2. Les rencontres avec le greffier et un juge

Souvent, vous devez assister à une ou plusieurs rencontres avec:

• Le greffier: il s’assure du bon déroulement de la procédure judiciaire. Il vérifie l’état du dossier, il fixe des dates et il s’assure que les actions sont faites au bon moment.
• Un juge: il règle les questions préliminaires, il rend une ordonnance temporaire ou définitive, il donne son avis sur l’affaire, il fixe les prochaines étapes et il aide à préparer le procès (ex. connaître les témoins, évaluer la durée du procès).

3. Les communications avec l’autre personne et le tribunal

Continuez à communiquer avec l’autre personne sur différents aspects du dossier comme:

• Tenter de régler le problème à l’amiable.
• Parler de certaines preuves: par exemple, si une preuve est incomplète, vous pouvez demander des renseignements supplémentaires et l’autre personne doit y répondre.

Continuez aussi à transmettre les documents requis au tribunal comme:

• Mettre à jour une divulgation financière: ex. lorsqu’une information a changé.
• Préparer et déposer les dossiers de preuve pour les rencontres avant le procès et pour le procès.

Le procès et la décision du tribunal

1. Le procès

Une fois que la date du procès est fixée, vous devez vous présenter devant un juge pour lui prouver que votre demande est justifiée. L’autre personne va tenter de convaincre le juge du contraire.

Vous et l’autre personne devez prendre la parole, interroger les témoins et orienter le juge vers les preuves que vous avez déposées dans votre dossier au tribunal.

2. La décision finale

Lorsque le juge finit d’entendre toutes les informations, il prend une décision. Il peut donner sa décision immédiatement après avoir entendu tous les éléments de preuve. Il peut aussi prendre le temps pour réfléchir sur la décision à donner. Dans les deux cas, il doit expliquer pourquoi il a pris cette décision.

Pour savoir à quoi vous attendre le jour du procès, consultez première audience en droit de la famille au palais de justice : comment se préparer?

Un résumé pour vous aider