Étapes d’une procédure judiciaire en droit de la famille
publié le 30 novembre 2020 , mis à jour le 10 mars 2021
Au Canada, les lois peuvent être différentes.
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IMPORTANT
Durant la procédure judiciaire, n’hésitez pas à demander l’aide d’un avocat ou à vous renseigner auprès du tribunal approprié. Attention, il peut y avoir des changements temporaires liés à la COVID-19.
Pour plus d’informations, consultez notre section Particularités provinciales et territoriales.
Commencer la procédure judiciaire
1. Vérifiez si c’est la meilleure solution
Avant de commencer une procédure judiciaire, informez-vous sur vos droits. Ceci vous permet de savoir si votre demande est appropriée, s’il y a d’autres solutions et si vous respectez les délais pour faire votre demande.
Demandez-vous s’il est possible de régler le problème sans aller au tribunal. Par exemple, pour obtenir une pension alimentaire pour enfants, vous pouvez signer un accord de séparation avec votre ex-conjoint.
2. Déterminez le tribunal approprié
Si vous déposez votre demande au mauvais tribunal, elle sera rejetée. Pour cette raison, déterminez le tribunal où faire votre demande en prenant en considération par exemple:
- La nature de votre demande : un divorce, le partage des biens, la responsabilité décisionnelle, le temps parental, une pension alimentaire, etc.
- Votre lieu de résidence, celui de votre ex-conjoint ou celui d’un enfant impliqué dans la demande.
3. Ouvrez un dossier au tribunal
Chaque province ou territoire possède un formulaire qui vous permet d’informer le tribunal de votre intention de faire une demande. C’est l’acte introductif d’instance. Il contient ce que vous demandez et vos arguments. En général, vous devez joindre au formulaire les preuves que vous voulez utiliser.
Communiquer les documents requis
1. Donnez une copie du dossier à l’autre personne
Vous devez informer l’autre personne concernée de votre demande: c’est la signification. Vous devez lui donner le dossier selon les règles de votre province ou territoire. Par exemple, donner le dossier en main propre ou envoyer le dossier par la poste.
2. Attendez la réaction de l’autre personne
La personne concernée qui reçoit votre demande doit y répondre dans un délai précis: c’est la défense. La défense de cette personne contient sa version des faits, ses arguments et les preuves qu’elle veut utiliser.
Cette personne doit déposer son dossier au même tribunal et vous informer (signifier une copie du dossier) selon les règles de votre province ou territoire. Sans réponse de sa part, vous pouvez demander au tribunal de continuer l’affaire en son absence.
3. Au besoin, donnez une réponse
Lorsque l’autre personne remet son dossier de défense, vous pouvez y répondre dans un délai précis: c’est la réponse. Vous devez déposer la réponse au tribunal et informer l’autre personne (lui signifier une copie du dossier). Ceci est utile par exemple lorsque cette personne soulève un nouveau fait ou lorsqu’elle soulève un argument que vous pouvez prouver être faux.
4. Transmettez les documents au tribunal
Parfois, vous ou l’autre personne, devez prouver que vous avez informé l’autre personne (signifié les documents à l’autre personne). Vous devez alors transmettre la preuve au tribunal, selon les règles de votre province ou territoire.
Pour prendre une décision, le tribunal se base sur les documents que chacun a donné à l’autre personne et déposé au tribunal. On trouve souvent parmi ces documents la divulgation financière. C’est tout document qui prouve vos biens, vos revenus et vos dettes: par exemple, votre déclaration de revenus ou une lettre d’emploi.
Les étapes avant le procès
Avant le jour du procès, vous devez passer à travers plusieurs étapes. Ces étapes peuvent durer des mois ou des années. C’est la période la plus longue dans la procédure judiciaire.
1. Les formations en droit de la famille
Selon votre province ou territoire, vous devez suivre une formation sur, par exemple:
- Le sujet de votre demande (divorce, pension alimentaire, responsabilité décisionnelle liée aux enfants, temps parental, etc.)
- Comment régler un problème à l’amiable
2. Les rencontres avec le greffier et un juge
Souvent, vous devez assister à une ou plusieurs rencontres avec:
- Le greffier: il s’assure du bon déroulement de la procédure judiciaire. Il vérifie l’état du dossier, il fixe des dates et il s’assure que les actions sont faites au bon moment.
- Un juge: il règle les questions préliminaires, il rend une ordonnance temporaire ou définitive, il donne son avis sur l’affaire, il fixe les prochaines étapes et il aide à préparer le procès (ex. connaître les témoins, évaluer la durée du procès).
3. Les communications avec l’autre personne et le tribunal
Continuez à communiquer avec l’autre personne sur différents aspects du dossier comme:
- Tenter de régler le problème à l’amiable.
- Parler de certaines preuves: par exemple, si une preuve est incomplète, vous pouvez demander des renseignements supplémentaires et l’autre personne doit y répondre.
Continuez aussi à transmettre les documents requis au tribunal comme:
- Mettre à jour une divulgation financière: ex. lorsqu’une information a changé.
- Préparer et déposer les dossiers de preuve pour les rencontres avant le procès et pour le procès.
Le procès et la décision du tribunal
1. Le procès
Une fois que la date du procès est fixée, vous devez vous présenter devant un juge pour lui prouver que votre demande est justifiée. L’autre personne va tenter de convaincre le juge du contraire.
Vous et l’autre personne devez prendre la parole, interroger les témoins et orienter le juge vers les preuves que vous avez déposées dans votre dossier au tribunal.
ATTENTION
Le procès n’est pas toujours une lutte entre vous et l’autre personne. Parfois, c’est simplement une formalité. Par exemple, si avant le procès, vous avez trouvé un compromis avec l’autre personne, vous pouvez préparer une ébauche de l’entente et demander au juge de l’approuver.
2. La décision finale
Lorsque le juge finit d’entendre toutes les informations, il prend une décision. Il peut donner sa décision immédiatement après avoir entendu tous les éléments de preuve. Il peut aussi prendre le temps pour réfléchir sur la décision à donner. Dans les deux cas, il doit expliquer pourquoi il a pris cette décision.
Pour savoir à quoi vous attendre le jour du procès, consultez première audience en droit de la famille au palais de justice : comment se préparer?
IMPORTANT
Lorsque vous n’êtes pas satisfait de la décision du tribunal, n’oubliez pas, vous pouvez peut-être faire appel de cette décision auprès d’un tribunal supérieur.
Un résumé pour vous aider
ATTENTION
Les mots employés dépendent de leur contexte. Par exemple, une entente peut indiquer « garde » ou « responsabilité décisionnelle ». Selon le contexte, on peut aussi parler de « droit de visite » ou « temps parental ».
Chaque cas est unique! Consultez un avocat ou un organisme en droit de la famille pour mieux comprendre votre entente ou votre ordonnance. Voici où trouver de l’aide
Pour savoir auprès de quel tribunal faire votre demande, consultez les Particularités provinciales et territoriales de l’article « aller en cour en droit de la famille: par où commencer? ».
Pour plus d’information sur la procédure judiciaire et le droit de la famille, consultez:
- Guide des plaideurs non représentés devant la Cour provinciale – tribunal de la famille.
- Ressources sur le droit de la famille.
Vous pouvez prendre un rendez-vous gratuit avec un agent juridique du Centre albertain d’information juridique. Vous pouvez leur téléphoner pour obtenir de l’information juridique gratuite: 1-844-266-5822.
Pour savoir auprès de quel tribunal faire votre demande, consultez les Particularités provinciales et territoriales de l’article « aller en cour en droit de la famille: par où commencer? ».
Pour plus d’information sur le droit de la famille, consultez: Family Justice (en anglais).
Vous pouvez prendre un rendez-vous gratuit avec un avocat en remplissant le formulaire « Parlez à un avocat » de l’Association des juristes d’expression française de la Colombie-Britannique. Vous pouvez aussi les contacter pour demander comment prendre un rendez-vous: info@ajefcb.ca, 778-710-3930.
Pour savoir auprès de quel tribunal faire votre demande, consultez les Particularités provinciales et territoriales de l’article « aller en cour en droit de la famille: par où commencer? ».
Pour plus d’information sur la procédure judiciaire et le droit de la famille, consultez:
- Family Court Procedure (en anglais).
- Family Law (en anglais).
L’Association pour l’information juridique communautaire de l’Î.-P.É. (CLIA-PEI) est un organisme qui donne de l’information juridique gratuite sur leur site web et avec leur ligne téléphonique. Vous pouvez leur téléphoner au 1-800-240-9798 ou 902-892-0853.
Pour savoir auprès de quel tribunal faire votre demande, consultez les Particularités provinciales et territoriales de l’article « aller en cour en droit de la famille: par où commencer? ».
Pour plus d’information sur la procédure judiciaire et le droit de la famille, consultez: Family Law (en anglais).
Vous pouvez prendre un rendez-vous gratuit avec un avocat du centre Infojustice Manitoba. Vous pouvez aussi leur téléphoner pour obtenir de l’information juridique gratuite: 1-844-321-8232 ou 204-815-5274.
Pour savoir auprès de quel tribunal faire votre demande, consultez les Particularités provinciales et territoriales de l’article « aller en cour en droit de la famille: par où commencer? ».
Pour plus d’information sur la procédure judiciaire et le droit de la famille, consultez: Droit de la famille NB.
Vous pouvez demander à l’AJEFNB comment faire pour obtenir de l’information juridique gratuite: association @ajefnb.nb.ca, 506 853-4151.
Pour savoir auprès de quel tribunal faire votre demande, consultez les Particularités provinciales et territoriales de l’article « aller en cour en droit de la famille: par où commencer? ».
Pour plus d’information sur le droit de la famille, consultez: Famille.
Vous pouvez prendre un rendez-vous gratuit avec un conseiller en information juridique au Centre Accès Justice Access. Vous pouvez aussi leur téléphoner pour obtenir de l’information juridique gratuite: 1-844-250-8471 ou 902-433-2085.
Pour savoir auprès de quel tribunal faire votre demande, consultez les Particularités provinciales et territoriales de l’article « aller en cour en droit de la famille: par où commencer? ».
Public Legal Education and Information fournit de l’information juridique gratuite. Vous pouvez les contacter: teena.hartman@nulas.ca, 867 360-4601.
Pour savoir auprès de quel tribunal faire votre demande, consultez les Particularités provinciales et territoriales de l’article « aller en cour en droit de la famille: par où commencer? ».
Pour plus d’information sur la procédure judiciaire et le droit de la famille, consultez :
Vous pouvez prendre un rendez-vous gratuit avec un avocat du Centre d’information juridique de l’Ontario (CIJO). Vous pouvez les appeler pour obtenir de l’information juridique gratuite: 1-844-343-7462 ou 613-842-7462.
Pour savoir auprès de quel tribunal faire votre demande, consultez les Particularités provinciales et territoriales de l’article « aller en cour en droit de la famille: par où commencer? ».
Pour plus d’information sur la procédure judiciaire et le droit de la famille, consultez:
- Represent Yourself in Family Court (en anglais).
- Droit de la famille.
Vous pouvez prendre un rendez-vous gratuit avec un avocat du Centre Info-Justice Saskatchewan. Vous pouvez aussi leur téléphoner pour obtenir de l’information juridique gratuite: 1-855-924-8543 ou 306-924-8543.
Pour savoir auprès de quel tribunal faire votre demande, consultez les Particularités provinciales et territoriales de l’article « aller en cour en droit de la famille : par où commencer? ».
Pour plus d’information sur la procédure judiciaire et le droit de la famille, consultez:
- Going to Court (en anglais)
- Family division (en anglais).
Public Legal Information Association of Newfoundland ( Association de vulgarisation juridique de Terre-Neuve-et-Labrador) fournit de l’information juridique gratuite. Vous pouvez les appeler au 1-888-660-7788.
Pour savoir auprès de quel tribunal faire votre demande, consultez les Particularités provinciales et territoriales de l’article « aller en cour en droit de la famille: par où commencer? ».
Pour plus d’information sur la procédure judiciaire et le droit de la famille, consultez: Enfants et familles.
Legal Services Board of the Northwest Territories (Commission des services juridiques des Territoires du Nord-Ouest) fournit de l’information juridique gratuite. Vous pouvez les appeler au 867 873-7450.
Pour savoir auprès de quel tribunal faire votre demande, consultez les Particularités provinciales et territoriales de l’article « aller en cour en droit de la famille: par où commencer? ».
Yukon Public Legal Education Association ( Association de vulgarisation juridique du Yukon) fournit de l’information juridique gratuite par téléphone ou en personne. Vous pouvez les appeler au 867-668-5297 ou 866-667-4305.
