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Droit à une pension alimentaire pour conjoint au Canada

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Vous mettez fin à votre relation de couple. Vous n’avez pas les moyens de vous prendre en charge? Vous pouvez demander une pension alimentaire à votre ex-conjoint pour vous aider financièrement. Attention : ce n’est pas un droit automatique.

Qu’est-ce qu’une pension alimentaire pour conjoint?

La pension alimentaire pour conjoint est une somme d’argent qu’un conjoint paie à son ex-conjoint après une séparation ou un divorce.

L’ex-conjoint qui paie la pension alimentaire pour conjoint peut envoyer l’argent soit:

  • En plusieurs paiements, qu’on appelle versement périodique (par exemple 1 000$ tous les mois) ou
  • En un seul versement (par exemple 40 000$ d’un coup).

L’ex-conjoint qui paie la pension alimentaire pour conjoint peut faire des paiements soit jusqu’à une date précise, soit pour une durée indéterminée.

ATTENTION

La demande de pension alimentaire pour conjoint n’est pas toujours accordée. Il faut remplir certaines conditions. Par exemple, votre ex-conjoint doit avoir les moyens financiers pour payer une pension alimentaire pour conjoint.

 

Quelle est la différence entre la pension alimentaire pour conjoint et la pension alimentaire pour enfants?

La pension alimentaire pour conjoint aide à payer les dépenses personnelles du conjoint qui reçoit la pension alimentaire (par exemple : loyer, épicerie, etc.). Ce montant d’argent lui appartient.

La pension alimentaire pour enfants aide à payer les dépenses faites pour l’enfant (ex. : vêtements, fournitures scolaires, soins médicaux, etc.). Le parent qui reçoit l’argent est responsable de gérer cet argent pour l’enfant. Cet argent appartient à l’enfant et non au parent.

 

ATTENTION : PRIORITÉ À L’ENFANT

La loi donne toujours la priorité à la pension alimentaire pour enfants. Lorsqu’un conjoint présente une demande de pension alimentaire pour enfant ET pour conjoint en même temps, le juge peut :

  • Refuser d’accorder la pension alimentaire pour conjoint,

OU

  • Choisir d’accorder un montant moins élevé au conjoint pour s’assurer que les enfants reçoivent la pension alimentaire à laquelle ils ont droit.

 

Pourquoi une pension alimentaire pour conjoint?

La pension alimentaire pour conjoint aide le conjoint qui a le moins d’argent à se remettre sur pieds après sa rupture. Le but de la pension alimentaire est de dédommager l’ex-conjoint et/ou de l’appuyer en cas de difficultés économiques, par exemple :

  • Un conjoint qui a renoncé à ses études et/ou emploi pour s’occuper des enfants et des tâches ménagères
  • Un conjoint qui a payé les études de l’autre conjoint
  • Un conjoint qui a contribué financièrement à la création et au fonctionnement de l’entreprise de l’autre conjoint
  • Un conjoint qui a un handicap ou qui est malade

Qui peut demander une pension alimentaire pour conjoint?

Vous pouvez demander une pension alimentaire pour conjoint si vous étiez mariés ou en union de fait.

Vous pouvez faire la demande en même temps que votre demande de divorce ou au moment de la séparation. Des règles différentes s’appliquent selon le type de rupture :

  • En cas de divorce, c’est la loi fédérale sur le divorce qui s’applique.
  • En cas de séparation, que vous soyez mariés ou conjoints de faits, ce sont les lois des provinces et des territoires qui s’appliquent.

Les conjoints mariés et les conjoints de fait n’ont pas les mêmes droits

Les personnes mariées ont droit automatiquement de présenter une demande pour la pension alimentaire pour conjoint.

Les conjoints de fait doivent répondre aux critères de la loi provinciale ou territoriale dans laquelle ils habitent pour voir s’ils ont droit à la pension alimentaire pour conjoint.

Pour savoir si vous répondez aux critères pour être conjoints de fait  dans votre province ou votre territoire, consultez les particularités provinciales et territoriales. Ces critères s’appliquent seulement en droit de la famille.

 

 

CliquezJustice.ca fournit de l'information juridique générale et non des avis ou conseils juridiques. Il est conseillé de consulter un avocat afin de connaître les règles qui s’appliquent à votre situation particulière. Par ailleurs, la plupart de l’information juridique présentée sur ce site est basée sur le droit en vigueur partout au Canada, à l'exception du Québec.

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