Victime d’agression sexuelle : est-il trop tard pour porter plainte?
Porter plainte pour agression sexuelle peut être un processus intimidant. Si vous décidez de porter plainte des semaines, des mois ou même des années après les faits, quelles options s'offrent à vous? Est-il trop tard?
publié le 3 juin 2024
Au Canada, les lois peuvent être différentes.
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Avez-vous une date limite pour porter plainte après une agression sexuelle?
Non, il n'y a pas de date limite pour porter plainte contre votre agresseur. Vous pouvez porter plainte à la police même après plusieurs années. Suite à votre plainte, il pourrait y avoir des poursuites criminelles contre votre agresseur. Généralement, vous pouvez aussi entamer des poursuites civiles contre votre agresseur.
Important
Si vous êtes en situation d’urgence, vous trouverez ici des réponses à vos questions et des ressources pour vous accompagner.
Les exceptions à votre droit de poursuivre votre agresseur à tout moment
Dans certaines circonstances, votre droit de poursuivre votre agresseur peut être limité par la loi. On appelle cela un délai de prescription.
Saviez-vous que?
Au Canada, la date limite pour commencer une poursuite criminelle est la même dans toutes les provinces et tous les territoires. En revanche, la date limite pour commencer une poursuite civile dépend de la province ou du territoire.
Les exceptions au niveau criminel
Au niveau criminel, certains types d'agressions sexuelles peuvent avoir un délai de prescription d'un an. Le fait qu'il existe un délai ou pas dépend de la façon dont le procureur de la Couronne décide de classer l'infraction. C'est du cas par cas.
Attention
Si vous êtes victime d’une agression sexuelle, vous pouvez donc porter plainte en tout temps à la police. En revanche, ce sera la décision du procureur de la Couronne de démarrer ou non une poursuite criminelle contre votre agresseur. Pour cela le procureur de la Couronne se base sur des critères précis pour évaluer tous les éléments du dossier.
Exemple
Alors qu’ils étaient au travail, Samira, a donné une claque sur les fesses de Vincent faisant rire quelques clients alors présents. Samira a aussi fait des commentaires suggestifs à Vincent. Vincent s’est senti humilié, ridiculisé et furieux. Il ne savait pas comment réagir sur le coup. Des années plus tard, Vincent aborde cet évènement avec son meilleur ami qui l’encourage à porter plainte. Le délai de prescription dépend de comment le procureur de la Couronne classe cette agression sexuelle.
Les exceptions au niveau civil
Au niveau civil, vous pouvez poursuivre votre agresseur en tout temps dans presque toutes les provinces et tous les territoires du Canada. Il existe toutefois des exceptions dans certaines provinces et certains territoires.
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Province ou territoire |
Délai de prescription au civil dans les cas d’agression sexuelle |
| Alberta; Colombie-Britannique; Île-du-Prince-Édouard; Manitoba; Nouveau-Brunswick; Nouvelle-Écosse; Ontario; Saskatchewan; Yukon | Aucun délai de prescription. Vous pouvez poursuivre à tout moment. |
| Nunavut et Territoires du Nord-Ouest |
Il y a un délai de prescription sauf dans les situations où il y a déjà eu entre l’agresseur et la personne qui porte plainte :
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| Terre-Neuve-et-Labrador |
Il y a un délai de prescription sauf dans les situations où la personne qui porte plainte:
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Saviez-vous que?
Vous pouvez poursuivre votre agresseur au civil, même si vous portez plainte à la police et vice-versa. Les deux processus peuvent être faits en même temps. Vous n'avez pas besoin de choisir entre les deux.
Exemple
Des années après les faits, Émilie se sent prête pour lancer des poursuites civiles contre son agresseur. Dans sa requête, Émilie peut demander des dommages et intérêts (c’est-à-dire une somme d’argent) pour les préjudices qu’elle a vécus. Par exemple, les préjudices peuvent être d’ordre moral ou psychologique. Émilie pourrait aussi demander le remboursement de certaines dépenses, par exemple les frais payés pour consulter un psychologue.
Consultez ces ressources si vous désirez recevoir du soutien
Chaque province et territoire offre des ressources différentes. Voici des ressources qui pourraient vous être utiles pour vous accompagner dans vos démarches et dans votre cheminement.
