Poursuite civile ou criminelle: les différences

Est-ce que c’est du droit public ou du droit privé?

Une poursuite criminelle Poursuivre en justice une personne accusée d'une infraction criminelle. est une poursuite de droit Pouvoir moral ou juridique de faire ou d'avoir quelque chose. public puisqu’elle vise à contrôler les comportements répréhensibles et incompatibles avec la vie en société. Le droit criminel Ensemble de règles qui visent à cibler et punir des comportements graves que l'on appelle des « infractions criminelles » ou des « crimes ». Le droit criminel est de compétence exclusive du gouvernement fédéral. Les infractions criminelles et les règles de procédure qui permettent de juger un accusé et de lui imposer une peine, s'il est trouvé coupable, se trouvent dans le Code criminel. englobe tous les crimes ou infractions et toutes les peines que l’on peut infliger aux individus reconnus coupables de crimes.

Une poursuite civile

Action engagée devant les tribunaux pour régler une mésentente, faire valoir un droit ou réclamer une sanction. Une poursuite civile se déroule entre deux personnes ou plus et s’applique aux affaires non criminelles (ex : non-respect d’un contrat, divorce, etc.).

est une affaire privée. Elle s’intéresse aux rapports entre les personnes et traite de tous les conflits qui peuvent surgir entre elles. Le terme « personne » désigne les personnes physiques (être humain) ainsi que les personnes morales comme les entreprises, les organismes, etc.  

Quel est l’objectif d’une poursuite criminelle et d’une poursuite civile?

Le droit Pouvoir moral ou juridique de faire ou d'avoir quelque chose. criminel vise à réprimer un comportement répréhensible et assurer la sécurité des citoyens et citoyennes. Il cherche aussi à punir, à dissuader et à réhabiliter les criminels. 

Au civil, l’objectif est plutôt de dédommager

Donner à une personne une compensation matérielle (par exemple de l’argent) pour réparer les pertes ou dommages qu’elle a subi.

le demandeur Dans le cas d'une poursuite civile, le demandeur est la partie qui a intenté la poursuite. pour les dommages que lui a causés le défendeur Dans le cas d'une poursuite civile, le défendeur est la partie qui fait l'objet de la poursuite. . L’idée est de remettre le demandeur dans l’état où il était avant que le préjudice causé par le défendeur soit perpétré.

Qui sont les parties en cause?

Au criminel, la Reine représente le gouvernement. C’est la Reine (le gouvernement) qui poursuit au nom de la société la personne accusée d’un crime Infraction qui entraîne une peine, comme une peine d'emprisonnement. puisqu’il est dans l’intérêt de la société que les personnes accusées d’avoir commis des crimes soient jugées devant un tribunal Lieu où est rendue la justice. . L’ intitulé Nom de la décision juridique rendue par la Cour. de la cause au criminel peut s’écrire comme suit : La Reine c Nom de l’ accusé Personne à qui la justice impute un délit, un crime. .

Au civil, le demandeur Dans le cas d'une poursuite civile, le demandeur est la partie qui a intenté la poursuite. est la personne qui intente une poursuite tandis que le défendeur Dans le cas d'une poursuite civile, le défendeur est la partie qui fait l'objet de la poursuite. est la personne contre qui cette poursuite est intentée. L’ intitulé Nom de la décision juridique rendue par la Cour. de la cause sera inscrit comme suit : Nom du demandeur Dans le cas d'une poursuite civile, le demandeur est la partie qui a intenté la poursuite. c Nom du défendeur Dans le cas d'une poursuite civile, le défendeur est la partie qui fait l'objet de la poursuite. .

Quel est le rôle des parties en cause dans une poursuite criminelle et civile?

Dans une poursuite criminelle Poursuivre en justice une personne accusée d'une infraction criminelle. , l’État joue un rôle

Liste des audiences du palais de justice. Une affaire doit être dite « inscrite au rôle » pour qu’il y ait une audience. 

essentiel dans presque toutes les étapes du processus criminel puisque ce sont les policiers qui mettent un accusé Personne à qui la justice impute un délit, un crime. en état d’arrestation et le procureur En matière de procuration, la personne qui agit au nom d'une autre personne. Le procureur est aussi appelé « mandataire » ou « fondé de pouvoir ». de la Couronne qui poursuit l’accusé en justice Reconnaître les droits de chaque personne et les respecter de façon équitable et impartiale. . 

La victime joue un rôle

Liste des audiences du palais de justice. Une affaire doit être dite « inscrite au rôle » pour qu’il y ait une audience. 

essentiel, mais secondaire, car elle n’est pas une partie à la poursuite. Elle est appelée à expliquer au policier et au procureur En matière de procuration, la personne qui agit au nom d'une autre personne. Le procureur est aussi appelé « mandataire » ou « fondé de pouvoir ». de la Couronne ce qui a fait d’elle une victime et à témoigner en cour Institution chargée de l'administration de la justice. pendant le procès L'étape la plus importante d'une poursuite judiciaire durant laquelle un juge ou un juge et jury entendent les éléments de preuve et rendent une décision. de l’ accusé Personne à qui la justice impute un délit, un crime. . La victime ne décide pas si l’accusé fera l’objet d’une poursuite; c’est le procureur de la Couronne Avocat qui représente la Couronne, c'est-à-dire le gouvernement fédéral ou provincial, et dont le travail consiste à mener les poursuites criminelles au nom de la société. Son rôle est de présenter la preuve pour établir la culpabilité de l'accusé, hors de tout doute raisonnable, quant à l'infraction reprochée. qui prend cette décision. 

Dans une poursuite civile

Action engagée devant les tribunaux pour régler une mésentente, faire valoir un droit ou réclamer une sanction. Une poursuite civile se déroule entre deux personnes ou plus et s’applique aux affaires non criminelles (ex : non-respect d’un contrat, divorce, etc.).

, l’État ne s’ingère généralement pas dans les conflits entre les personnes. L’État n’est donc pas une partie au conflit, ni à sa résolution. La victime joue un rôle

Liste des audiences du palais de justice. Une affaire doit être dite « inscrite au rôle » pour qu’il y ait une audience. 

central puisque c’est généralement elle ( demandeur Dans le cas d'une poursuite civile, le demandeur est la partie qui a intenté la poursuite. ) qui poursuit la personne qui lui a causé un dommage ( défendeur Dans le cas d'une poursuite civile, le défendeur est la partie qui fait l'objet de la poursuite. ). 

Quel est le fardeau de la preuve au civil et au criminel?

Dans une poursuite criminelle Poursuivre en justice une personne accusée d'une infraction criminelle. , le fardeau de la preuve Élément qui sert à démontrer qu'un certain fait est vrai. Il peut s'agir d'un témoignage, d'un document, d'une photo, etc. s’appelle «  hors de tout doute raisonnable Le fardeau de la preuve en matière de droit criminel. Prouver son cas de sorte qu'il ne reste aucun doute raisonnable dans l'esprit du juge ou des jurés.  ». Cette expression signifie que la preuve présentée par le procureur En matière de procuration, la personne qui agit au nom d'une autre personne. Le procureur est aussi appelé « mandataire » ou « fondé de pouvoir ». de la Couronne doit convaincre le juge ou le jury Groupe de personnes choisies au hasard sur une liste, telle qu'une liste électorale provinciale. Ces personnes doivent, au terme d'un procès criminel, décider si un accusé est coupable ou innocent.  Dans le cadre d'un procès civil, ces personnes décident de la responsabilité du défendeur. hors de tout doute raisonnable, que l’ accusé Personne à qui la justice impute un délit, un crime. est coupable. Selon la Charte canadienne des droits et libertés, toutes les personnes accusées de crimes sont présumées innocentes jusqu’à ce que le procureur En matière de procuration, la personne qui agit au nom d'une autre personne. Le procureur est aussi appelé « mandataire » ou « fondé de pouvoir ». de la Couronne démontre, hors de tout doute raisonnable Le fardeau de la preuve en matière de droit criminel. Prouver son cas de sorte qu'il ne reste aucun doute raisonnable dans l'esprit du juge ou des jurés. , qu’elles sont coupables du crime Infraction qui entraîne une peine, comme une peine d'emprisonnement. dont on les accuse. 

Du côté civil, il est question de « prépondérance des probabilités » ou « prépondérance de la preuve Élément qui sert à démontrer qu'un certain fait est vrai. Il peut s'agir d'un témoignage, d'un document, d'une photo, etc.  ». C’est une façon juridique de dire : « Que le plus convaincant gagne! ». Cela signifie que, lorsque l’on tient compte de toutes les preuves, une conclusion est plus vraisemblable qu’une autre. Le degré de certitude est beaucoup moins élevé que celui qu’impose le côté criminel. Au civil, il suffit d'être convaincu à 50 % + un.

Quelles sont les peines ou les conséquences possibles de ces poursuites?

En droit Pouvoir moral ou juridique de faire ou d'avoir quelque chose. criminel, les peines peuvent varier. Une personne reconnue coupable peut être condamnée à la détention dans une prison Lieu provincial où l'on retient quelqu'un prisonnier. ou dans un pénitencier Établissement fédéral où sont détenues les personnes condamnées à l'emprisonnement. , à domicile ou dans la collectivité, à exécuter des travaux communautaires Travaux ou services effectués dans la collectivité afin de purger une peine. , à payer une amende Somme d'argent à payer en raison d'une infraction commise. , respecter une probation Peine purgée dans la collectivité sous réserve de certaines conditions. , un couvre-feu, etc.

La conséquence la plus commune dans le cadre d’une poursuite civile

Action engagée devant les tribunaux pour régler une mésentente, faire valoir un droit ou réclamer une sanction. Une poursuite civile se déroule entre deux personnes ou plus et s’applique aux affaires non criminelles (ex : non-respect d’un contrat, divorce, etc.).

entre des personnes est la compensation Avantage qui qui atténue un mal ou une situation ayant eu des effets désavantageux. La compensation est remise à la personne qui a subi le mal. financière. C’est ce qu’on appelle aussi des dommages-intérêts Somme versée à une personne pour la dédommager du préjudice subi. . On peut donc ordonner à une personne reconnue responsable d’avoir causé des dommages de payer une compensation financière à la personne lésée (la victime).

À quelles lois fait-on appel dans une poursuite criminelle et civile?

Dans une poursuite criminelle Poursuivre en justice une personne accusée d'une infraction criminelle. , la principale loi Règles qui établissent ce qui est permis et ce qui ne l'est pas. utilisée est le Code criminel. D’autres lois peuvent également entrer en ligne de compte tel que : la Charte canadienne des droits et libertés, la Loi sur le système de justice pénale pour adolescents et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.

Dans une poursuite civile

Action engagée devant les tribunaux pour régler une mésentente, faire valoir un droit ou réclamer une sanction. Une poursuite civile se déroule entre deux personnes ou plus et s’applique aux affaires non criminelles (ex : non-respect d’un contrat, divorce, etc.).

, c’est l’ensemble des lois et de la jurisprudence Ensemble des décisions rendues par les tribunaux. qui sera analysé. En terme juridique, cet ensemble se nomme la common law.