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Poursuite civile ou criminelle: les différences

publié le 18 février 2015 , mis à jour le 1 mars 2021

Au Canada, les lois peuvent être différentes.

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Pas toujours facile de s’y retrouver et de faire la différence entre une poursuite au civil et une poursuite criminelle... Voici les principales différences.

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Est-ce que c’est du droit public ou du droit privé?

Une est une poursuite de public puisqu’elle vise à contrôler les comportements répréhensibles et incompatibles avec la vie en société. Le englobe tous les crimes ou infractions et toutes les peines que l’on peut infliger aux individus reconnus coupables de crimes.

Une est une affaire privée. Elle s’intéresse aux rapports entre les personnes et traite de tous les conflits qui peuvent surgir entre elles. Le terme « personne » désigne les personnes physiques (être humain) ainsi que les personnes morales comme les entreprises, les organismes, etc.  

Quel est l’objectif d’une poursuite criminelle et d’une poursuite civile?

Le droit criminel vise à réprimer un comportement répréhensible et assurer la sécurité des citoyens et citoyennes. Il cherche aussi à punir, à dissuader et à réhabiliter les criminels. 

Au civil, l’objectif est plutôt de le pour les dommages que lui a causés le . L’idée est de remettre le demandeur dans l’état où il était avant que le préjudice causé par le défendeur soit perpétré.

Qui sont les parties en cause?

Au criminel, la Reine représente le gouvernement. C’est la Reine (le gouvernement) qui poursuit au nom de la société la personne accusée d’un crime puisqu’il est dans l’intérêt de la société que les personnes accusées d’avoir commis des crimes soient jugées devant un . L’ de la cause au criminel peut s’écrire comme suit : La Reine c Nom de l’accusé.

Au civil, le demandeur est la personne qui intente une poursuite tandis que le défendeur est la personne contre qui cette poursuite est intentée. L’intitulé de la cause sera inscrit comme suit : Nom du demandeur c Nom du défendeur.

Quel est le rôle des parties en cause dans une poursuite criminelle et civile?

Dans une poursuite criminelle, l’État joue un rôle essentiel dans presque toutes les étapes du processus criminel puisque ce sont les policiers qui mettent un accusé en état d’arrestation et le de la Couronne qui poursuit l’accusé en

La victime joue un rôle essentiel, mais secondaire, car elle n’est pas une partie à la poursuite. Elle est appelée à expliquer au policier et au ce qui a fait d’elle une victime et à témoigner en cour pendant le de l’accusé. La victime ne décide pas si l’accusé fera l’objet d’une poursuite; c’est le procureur de la Couronne qui prend cette décision. 

Dans une poursuite civile, l’État ne s’ingère généralement pas dans les conflits entre les personnes. L’État n’est donc pas une partie au conflit, ni à sa résolution. La victime joue un rôle central puisque c’est généralement elle (demandeur) qui poursuit la personne qui lui a causé un dommage (défendeur). 

Quel est le fardeau de la preuve au civil et au criminel?

Dans une poursuite criminelle, le fardeau de la s’appelle «   ». Cette expression signifie que la preuve présentée par le procureur de la Couronne doit convaincre le juge ou le hors de tout doute raisonnable, que l’accusé est coupable. Selon la Charte canadienne des droits et libertés, toutes les personnes accusées de crimes sont présumées innocentes jusqu’à ce que le procureur de la Couronne démontre, hors de tout doute raisonnable, qu’elles sont coupables du crime dont on les accuse. 

Du côté civil, il est question de « prépondérance des probabilités » ou « prépondérance de la preuve ». C’est une façon juridique de dire : « Que le plus convaincant gagne! ». Cela signifie que, lorsque l’on tient compte de toutes les preuves, une conclusion est plus vraisemblable qu’une autre. Le degré de certitude est beaucoup moins élevé que celui qu’impose le côté criminel. Au civil, il suffit d'être convaincu à 50 % + un.

Quelles sont les peines ou les conséquences possibles de ces poursuites?

En droit criminel, les peines peuvent varier. Une personne reconnue coupable peut être condamnée à la détention dans une ou dans un , à domicile ou dans la collectivité, à exécuter des , à payer une , respecter une , un couvre-feu, etc.

La conséquence la plus commune dans le cadre d’une poursuite civile entre des personnes est la financière. C’est ce qu’on appelle aussi des . On peut donc ordonner à une personne reconnue responsable d’avoir causé des dommages de payer une compensation financière à la personne lésée (la victime).

À quelles lois fait-on appel dans une poursuite criminelle et civile?

Dans une poursuite criminelle, la principale utilisée est le Code criminel. D’autres lois peuvent également entrer en ligne de compte tel que : la Charte canadienne des droits et libertés, la Loi sur le système de justice pénale pour adolescents et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.

Dans une poursuite civile, c’est l’ensemble des lois et de la qui sera analysé. En terme juridique, cet ensemble se nomme la common law.