Crimes reliés au consentement sexuel

Que peut-il arriver si la personne avec qui je m'engage dans une activité sexuelle a plus que la différence d'âge requise par la loi?

Si tu t’engages dans une activité sexuelle

Comprend tout contact sexuel allant d’un baiser ou une caresse à une relation sexuelle.

avec une personne qui a plus que la différence d’âge requise par la loi Règles qui établissent ce qui est permis et ce qui ne l'est pas. , tu ne peux pas légalement lui donner ton consentement

Accord. Une personne décide si elle veut ou ne veut pas s’engager à une activité. Par exemple, accepter de donner du sang, faire un don d’organe ou consentir à une activité sexuelle.

. Cette personne pourrait être accusée d’une infraction Contrevenir à une loi ou à un règlement. criminelle.

Puis-je être accusé d'une infraction criminelle si je croyais que la personne avec qui j'ai eu un contact sexuel avait l'âge requis pour me donner son consentement?

Tu peux être accusé Personne à qui la justice impute un délit, un crime. d’une infraction Contrevenir à une loi ou à un règlement. criminelle si la personne avec laquelle tu as eu un contact

Courte période de temps pendant laquelle un enfant est confié aux soins d’une personne, autre que ses parents. Par exemple, une rencontre en personne ou un appel téléphonique avec ses grands-parents.

sexuel n’avait pas l’âge requis pour te donner son consentement

Accord. Une personne décide si elle veut ou ne veut pas s’engager à une activité. Par exemple, accepter de donner du sang, faire un don d’organe ou consentir à une activité sexuelle.

. Le fait de croire qu’une personne avait l’âge requis pour consentir ne constitue pas un moyen de défense contre une accusation portée contre toi à moins que tu puisses prouver que tu avais pris toutes les mesures raisonnables pour t’assurer de l’âge de cette personne.

Que puis-je faire si je ne veux pas donner mon consentement à une personne et celle-ci a tout de même un contact sexuel avec moi?

Peu importe ton âge, si tu ne donnes pas ton consentement

Accord. Une personne décide si elle veut ou ne veut pas s’engager à une activité. Par exemple, accepter de donner du sang, faire un don d’organe ou consentir à une activité sexuelle.

à une activité sexuelle

Comprend tout contact sexuel allant d’un baiser ou une caresse à une relation sexuelle.

, l’autre personne n’a pas le droit Pouvoir moral ou juridique de faire ou d'avoir quelque chose. de te toucher. Si tu es en danger immédiat, appelle le 9-1-1. Il est très important d’en parler. Par exemple, parle à la police, à tes parents, à un frère ou à une sœur, à un ami ou à toute personne en qui tu as confiance.  

Quels types d'accusations criminelles pourraient être portées contre moi?

Selon le Code criminel Loi fédérale qui recense les comportements interdits au Canada et qui prévoit les peines à imposer aux personnes déclarées coupables d'une infraction.  , tu peux être accusé Personne à qui la justice impute un délit, un crime. de contacts sexuels, d’incitation à des contacts sexuels, d’exploitation sexuelle, d’inceste, d’ agression sexuelle

Geste à caractère sexuel avec ou sans contact physique, sans le consentement de l’autre, peu importe son âge. Ce crime peut résulter du chantage, de la manipulation affective, d’un abus de pouvoir, de l’utilisation de la force ou de la contrainte ou de menaces implicite ou explicite. L’abus sexuel, une infraction sexuelle (sans consentement), la prostitution, la pornographie juvénile et l’inceste sont d’autres expressions utilisées pour parler d’agression sexuelle.

, d’agression sexuelle armée, ou d’agression sexuelle grave dépendant de tes actions.

Qu'est-ce que le crime de contacts sexuels?

Une personne commet le crime Infraction qui entraîne une peine, comme une peine d'emprisonnement. de contacts sexuels lorsqu’elle touche une partie du corps d’un enfant âgé de moins de 16 ans à des fins sexuelles. 

Par exemple, si une femme de 21 ans embrasse un garçon de 15 ans, le garçon ne pouvait pas y consentir, car il n’avait pas l’âge requis par la loi Règles qui établissent ce qui est permis et ce qui ne l'est pas. . La femme pourrait être accusée du crime Infraction qui entraîne une peine, comme une peine d'emprisonnement. de contacts sexuels.

Qu'est-ce que le crime d'incitation à des contacts sexuels?

Une personne commet le crime Infraction qui entraîne une peine, comme une peine d'emprisonnement. d’incitation à des contacts sexuels lorsqu’elle invite un enfant âgé de moins de 16 ans à se toucher, à la toucher ou à toucher une autre personne avec une partie du corps ou avec un objet à des fins sexuelles.

Par exemple, si un homme de 30 ans invite une fille de 14 ans à se toucher la poitrine devant lui, la fille ne peut pas y consentir, car elle n’a pas l’âge requis par la loi Règles qui établissent ce qui est permis et ce qui ne l'est pas. . L’homme pourrait être accusé Personne à qui la justice impute un délit, un crime. du crime Infraction qui entraîne une peine, comme une peine d'emprisonnement. d’incitation à des contacts sexuels.

Qu'est-ce que le crime d'exploitation sexuelle?

Une personne commet le crime Infraction qui entraîne une peine, comme une peine d'emprisonnement. d’exploitation sexuelle lorsqu’elle est en situation d’autorité ou de confiance vis-à-vis une jeune personne âgée entre 16 ans et 18 ans et, à des fins d’ordre sexuel, touche directement ou indirectement avec une partie de son corps ou avec un objet, une partie du corps de la jeune personne OU qui à des fins d’ordre sexuel invite, engage ou incite la jeune personne à la toucher, à se toucher, ou à toucher un tiers, directement ou indirectement, avec une partie du corps ou avec un objet.

Par exemple, si un enseignant caresse une élève de 16 ans, ou lui demande de l’embrasser, l’enseignant, qui est dans une situation d’autorité vis-à-vis l’élève, pourrait être accusé Personne à qui la justice impute un délit, un crime. du crime Infraction qui entraîne une peine, comme une peine d'emprisonnement. d’exploitation sexuelle.

Qu'est-ce que le crime d'agression sexuelle?

Une personne commet le crime Infraction qui entraîne une peine, comme une peine d'emprisonnement. d’ agression sexuelle

Geste à caractère sexuel avec ou sans contact physique, sans le consentement de l’autre, peu importe son âge. Ce crime peut résulter du chantage, de la manipulation affective, d’un abus de pouvoir, de l’utilisation de la force ou de la contrainte ou de menaces implicite ou explicite. L’abus sexuel, une infraction sexuelle (sans consentement), la prostitution, la pornographie juvénile et l’inceste sont d’autres expressions utilisées pour parler d’agression sexuelle.

lorsqu’elle pose un geste à caractère sexuel avec ou sans contact

Courte période de temps pendant laquelle un enfant est confié aux soins d’une personne, autre que ses parents. Par exemple, une rencontre en personne ou un appel téléphonique avec ses grands-parents.

physique direct, sans le consentement

Accord. Une personne décide si elle veut ou ne veut pas s’engager à une activité. Par exemple, accepter de donner du sang, faire un don d’organe ou consentir à une activité sexuelle.

de la personne qui est touchée, peu importe son âge.

Par exemple, si une personne force une autre personne à avoir un rapport sexuel avec elle cette personne pourrait être accusée d’ agression sexuelle

Geste à caractère sexuel avec ou sans contact physique, sans le consentement de l’autre, peu importe son âge. Ce crime peut résulter du chantage, de la manipulation affective, d’un abus de pouvoir, de l’utilisation de la force ou de la contrainte ou de menaces implicite ou explicite. L’abus sexuel, une infraction sexuelle (sans consentement), la prostitution, la pornographie juvénile et l’inceste sont d’autres expressions utilisées pour parler d’agression sexuelle.

. Un viol est une agression sexuelle.

Qu'est-ce que le crime d'agression sexuelle armée?

Une personne commet le crime Infraction qui entraîne une peine, comme une peine d'emprisonnement. d’ agression sexuelle

Geste à caractère sexuel avec ou sans contact physique, sans le consentement de l’autre, peu importe son âge. Ce crime peut résulter du chantage, de la manipulation affective, d’un abus de pouvoir, de l’utilisation de la force ou de la contrainte ou de menaces implicite ou explicite. L’abus sexuel, une infraction sexuelle (sans consentement), la prostitution, la pornographie juvénile et l’inceste sont d’autres expressions utilisées pour parler d’agression sexuelle.

armée lorsqu’elle commet une agression sexuelle en :

• utilisant ou en menaçant d’utiliser une arme ou une imitation d’arme;
• menaçant de blesser une autre personne que la victime;
• menaçant de blesser la victime;
• participant à l’ agression sexuelle

  Geste à caractère sexuel avec ou sans contact physique, sans le consentement de l’autre, peu importe son âge. Ce crime peut résulter du chantage, de la manipulation affective, d’un abus de pouvoir, de l’utilisation de la force ou de la contrainte ou de menaces implicite ou explicite. L’abus sexuel, une infraction sexuelle (sans consentement), la prostitution, la pornographie juvénile et l’inceste sont d’autres expressions utilisées pour parler d’agression sexuelle.

  avec une autre personne.

Par exemple, si deux hommes forcent une femme à avoir une relation sexuelle avec eux, les deux hommes pourraient être accusés du crime Infraction qui entraîne une peine, comme une peine d'emprisonnement. d’ agression sexuelle

Geste à caractère sexuel avec ou sans contact physique, sans le consentement de l’autre, peu importe son âge. Ce crime peut résulter du chantage, de la manipulation affective, d’un abus de pouvoir, de l’utilisation de la force ou de la contrainte ou de menaces implicite ou explicite. L’abus sexuel, une infraction sexuelle (sans consentement), la prostitution, la pornographie juvénile et l’inceste sont d’autres expressions utilisées pour parler d’agression sexuelle.

armée.

Qu'est-ce que le crime d'agression sexuelle grave?

Une personne commet le crime Infraction qui entraîne une peine, comme une peine d'emprisonnement. d’ agression sexuelle

Geste à caractère sexuel avec ou sans contact physique, sans le consentement de l’autre, peu importe son âge. Ce crime peut résulter du chantage, de la manipulation affective, d’un abus de pouvoir, de l’utilisation de la force ou de la contrainte ou de menaces implicite ou explicite. L’abus sexuel, une infraction sexuelle (sans consentement), la prostitution, la pornographie juvénile et l’inceste sont d’autres expressions utilisées pour parler d’agression sexuelle.

grave lorsqu’elle commet une agression sexuelle, blesse, mutile, défigure la victime ou met sa vie en danger.

Par exemple, si un homme a une relation sexuelle avec une femme sans son consentement

Accord. Une personne décide si elle veut ou ne veut pas s’engager à une activité. Par exemple, accepter de donner du sang, faire un don d’organe ou consentir à une activité sexuelle.

et la bat en l’agressant, l’homme pourrait être accusé Personne à qui la justice impute un délit, un crime. d’ agression sexuelle

Geste à caractère sexuel avec ou sans contact physique, sans le consentement de l’autre, peu importe son âge. Ce crime peut résulter du chantage, de la manipulation affective, d’un abus de pouvoir, de l’utilisation de la force ou de la contrainte ou de menaces implicite ou explicite. L’abus sexuel, une infraction sexuelle (sans consentement), la prostitution, la pornographie juvénile et l’inceste sont d’autres expressions utilisées pour parler d’agression sexuelle.

grave.