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Comprendre l’arrêt Jordan

publié le 27 juillet 2021 , mis à jour le 1 octobre 2021

Au Canada, les lois peuvent être différentes.

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Vous êtes accusé d’un crime. Depuis des mois vous attendez toujours votre procès? N’oubliez pas que vous avez le droit d’être jugé dans un délai raisonnable, c’est-à-dire dans un délai qui ne dure pas longtemps. 

Qui est «Jordan»?

 C’est Barrett Richard Jordan. En décembre 2008, en Colombie-Britannique, il est accusé, pour une affaire de drogue. C'est seulement en 2013 qu'il est reconnu coupable. Jordan passe donc presque cinq ans en prison avant la date de son procès et de sa condamnation. Jordan trouve ce délai d’attente trop long et il demande à la Cour suprême d’annuler sa condamnation. C’est finalement en juillet 2016, plus de 7 ans après son accusation que la Cour suprême annule sa condamnation.  

Qu’est-ce que l’arrêt Jordan? 

Selon la Charte canadienne des droits et libertés, toute personne accusée d’un crime a le droit d’être jugée dans un délai raisonnable, c’est-à-dire dans un délai qui ne dure pas longtemps.

Dans l’arrêt Jordan, la Cour suprême dit que le délai de 49 mois d’attente avant le procès de Jordan était déraisonnable, c’est-à-dire qu’il a été trop long.
 

 La Cour suprême demande désormais aux juges de présumer (c’est-à-dire de croire ou de considérer comme vrai) que lorsque le procès attend trop longtemps, il est déraisonnable.


ATTENTION

Dans certains cas un long délai d’attente n’est pas déraisonnable s’il y a une raison exceptionnelle ou un imprévu qui le justifie


Dans le cas de Jordan, les juges ont annulé sa condamnation à cause du délai déraisonnable.

Que se passe-t-il après l’arrêt Jordan?                  

 Depuis l’arrêt Jordan, la Cour suprême a fixé de nouvelles règles. Lorsqu’une personne est accusée d’un crime, le délai raisonnable pour la date de son procès doit être de 18 ou 30 mois maximum à compter de la date de son accusation. Si le délai d’attente du procès dépasse ce nombre maximum de mois, le procès peut être arrêté. Dans ce cas, la personne accusée ne sera ni coupable, ni non coupable. C'est à dire que la personne n'est pas non plus acquittée. On appelle cela un « arrêt des procédures ».

 

La Cour suprême a aussi prévu des règles spéciales pour les personnes qui attendaient leur procès depuis longtemps (au-delà de 18 ou 30 mois) au moment où la décision Jordan est sortie. Ces personnes peuvent demander un arrêt des procédures à cause du délai déraisonnable. On appelle ces affaires, des causes « transitoires ».


IMPORTANT

Si vous êtes accusé d’un crime devant un tribunal provincial ou territorial, le délai raisonnable pour le procès est de 18 mois. Par contre, devant un tribunal fédéral, le délai raisonnable pour le procès est de 30 mois.

 



ATTENTION 

« L’arrêt des procédures n’est pas automatique dès que le délai est déraisonnable. Pour décider d’arrêter une procédure, le tribunal doit examiner au cas par cas


Vous avez des droits!

Si vous avez été accusé d’un crime, vous avez le droit d’être jugé dans un délai raisonnable. Si le délai d’attente de votre procès dure trop longtemps, vous pouvez parler à un avocat qui vous aidera à mieux faire connaitre vos droits.


Vous pouvez obtenir de l’information juridique gratuite auprès d’un avocat en remplissant le formulaire en ligne de l’AJEFCB (Association des juristes d’expression française de la Colombie-Britannique). Vous pouvez contacter l’AJEFCB pour demander comment prendre un rendez-vous: info@ajefcb.ca, 778-710-3930.

voir AJEFCB

Vous pouvez obtenir de l’information juridique gratuite auprès d’un avocat du Centre Infojustice Manitoba. Vous pouvez appeler ou prendre rendez-vous avec Infojustice Manitoba au 1-844-321-8232 ou 204-815-5274.

voir Infojustice Manitoba

Vous pouvez demander à l’AJEFNB comment faire pour obtenir de l’information juridique gratuite : association@ajefnb.nb.ca, 506 853-4151.

voir AJFNB

Vous pouvez obtenir de l’information juridique gratuite auprès du Centre Accès Justice Access. Vous pouvez appeler ou prendre rendez-vous avec le centre au 1-844-250-8471 ou 902-433-2085.

voir AEJFNE

Vous pouvez obtenir de l’information juridique gratuite auprès de Public Legal Education and Information (Vulgarisation et information juridique). Vous pouvez les joindre à : teena.hartman@nulas.ca, 867 360-4601. 

Vous pouvez obtenir de l’information juridique gratuite auprès de Legal Services Board of the Northwest Territories (Commission des services juridiques des Territoires du Nord-Ouest). Vous pouvez les appeler au 867 873-7450.

voir Commission de l'aide juridique