Le Programme de contestation judiciaire: un appui financier pour défendre les droits de la personne et les droits linguistiques
Vous souhaitez aller à la cour parce que vos droits linguistiques et ceux de votre communauté ne sont pas respectés. Vous n’avez pas d’argent pour embaucher une avocate ou un avocat pour vous représenter. Le Programme de contestation judiciaire (PCJ) peut vous aider.
publié le 27 septembre 2023 , mis à jour le 29 septembre 2023
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Le Programme de contestation judiciaire: un appui financier pour les causes d’importance nationale
Le Programme de contestation judiciaire (PCJ) offre un appui financier aux Canadiennes et Canadiens. Cet appui permet de défendre des droits linguistiques ou des droits de la personne qui n’ont pas été respectés.
Le programme peut aussi être utilisé pour demander à la cour de clarifier certains droits linguistiques ou droits de la personne.
Dans tous les cas, les causes financées par le Programme de contestation judiciaire doivent être d’importance nationale.
Quels sont les droits couverts par le programme?
En matière de droits linguistiques, ce programme (PCJ) appuie les causes qui visent à protéger ou clarifier certains droits prévus dans des lois sur les langues officielles, soit le français et l’anglais. Parmi ces lois, on compte :
- la Loi sur les langues officielles
- la Charte canadienne des droits et libertés
- la Loi constitutionnelle de 1867
- la Loi sur le Manitoba de 1870
En matière de droits de la personne ce programme (PCJ) offre un appui financier pour clarifier et faire valoir certains droits prévus dans la Charte canadienne des droits et libertés, dont :
- la liberté d’expression
- la liberté de religion
- le droit de réunion pacifique et d’ association
- l’égalité des sexes
- les droits démocratiques (droit de vote)
- les droits à la vie, à la liberté et à la sécurité
- le droit à l’égalité et la valorisation du multiculturalisme canadien
Quels sont les domaines de financement?
Il existe 3 domaines de financement couverts par le Programme de contestation judiciaire :
- La préparation d’une cause type, c’est-à-dire une cause d’ intérêt public qui a un impact sur l’ensemble de la société
- Les litiges dans le cadre d’une cause type
- Les interventions juridiques
Vous préparez une cause type
Ce domaine de financement est pertinent si vous avez une cause, mais que vous n’avez pas encore précisé les détails.
L’élaboration des causes types peut comprendre :
- la recherche et la rédaction juridique
- des activités de consultation
- l’élaboration de la preuve
Le montant maximal accordé pour l’élaboration des causes types est de 20 000 $.
Pour être admissible, vous devez répondre à certains critères. Ces critères peuvent varier selon si votre demande touche les droits linguistiques ou les droits de la personne:
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Qui peut être financé |
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Critères pour que la cause soit admissible |
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ATTENTION
Il existe des critères supplémentaires si votre demande porte sur un droit prévu dans la Loi sur les langues officielles.
Vous allez devant le tribunal dans le cadre d’une cause type
Ce domaine de financement des litiges permet d’obtenir un appui financier pour se présenter devant les tribunaux. Il comprend le procès et les appels.
ATTENTION
Une demande de financement différente doit être faite pour chaque étape de la procédure. Par exemple, si votre demande de financement est acceptée au procès, mais que vous désirez aller en appel, vous devrez faire une nouvelle demande pour pouvoir faire appel.
Les montants maximaux accordés pour les litiges varient :
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Demande touchant les droits linguistiques |
Demande touchant les droits de la personne |
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Procès |
150 000$ |
200 000$ |
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Permission de faire un appel |
15 000$ |
10 000$ |
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Appel |
50 000$ |
50 000$ |
Pour être admissible, vous devez répondre à certains critères. Ces critères peuvent varier selon si votre demande touche les droits linguistiques ou les droits de la personne:
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Qui peut être financé |
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Critères pour que la cause soit admissible |
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ATTENTION
Il existe des critères supplémentaires si votre demande porte sur un droit prévu dans la Loi sur les langues officielles.
Vous voulez faire une intervention juridique
Ce domaine de financement des interventions juridiques permet de soutenir les personnes ou les groupes de personnes qui veulent intervenir dans un procès pour ajouter ou compléter les arguments présentés par les parties du procès.
Les montants maximaux accordés pour les interventions varient :
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Demande touchant les droits linguistiques |
Demande touchant les droits de la personne |
|---|---|---|
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Permission d’intervenir |
10 000$ |
10 000$ |
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Intervention |
40 000$ |
35 000$ |
Pour être admissible, vous devez répondre à certains critères. Ces critères peuvent varier selon si votre demande touche les droits linguistiques ou les droits de la personne:
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Qui peut être financé |
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Critères pour que la cause soit admissible |
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Qui décide de financer votre cause?
Un comité d’experts indépendants détermine si le financement est accordé ou non, en fonction de critères publiés sur leur site web. Il existe un comité pour les droits linguistiques et un autre pour les droits de la personne.
Les décisions du Comité d’experts sont finales et sans appel. Toutefois, si les circonstances de votre demande ont changé ou si certaines informations importantes n’étaient pas disponibles lors de votre première demande, vous pouvez déposer une nouvelle demande.
Dates limites pour faire une demande
Les comités se rencontrent 3 fois par an pour étudier les demandes de financement. Il est donc important de déposer votre demande avant la date limite prévue pour que votre dossier soit considéré lors de la prochaine rencontre du Comité d’experts en matière de langues officielles ou de droits de la personne.
