Quels sont vos droits garantis par la Charte en cas d’arrestation ou de procès criminel?
Vous avez des droits qui sont garantis par la Charte canadienne des droits et libertés. Le but : éviter les abus possibles des juges ou policiers, et assurer un procès juste et équitable.
publié le 19 juillet 2019 , mis à jour le 1 mars 2021
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La constitution canadienne vous protège
En cas d’arrestation ou de procès criminel, la constitution prévoit des droits pour vous protéger contre les abus et assurer une procédure équitable.
Ces droits sont prévus dans la Charte canadienne des droits et libertés (la Charte), qui fait partie de la Constitution. Ce sont les « garanties juridiques ».
Voici les principales garanties juridiques.
1. Vos droits en cas d’arrestation ou de détention
Pas d’arrestation illégale ou de détention injustifiée
Un policier n’a pas le droit de vous arrêter ou de vous détenir sans raison valable.
ATTENTION
Un policier peut arrêter un conducteur pour lui faire subir un alcootest. C’est une mesure qui est justifiée pour continuer à assurer la sécurité des usagers de la route.
Vos droits lorsque vous êtes arrêté ou détenu par la police
Les policiers doivent :
- vous informer le plus tôt possible des raisons de votre arrestation ou détention.
- vous expliquer que vous avez le droit de demander les services d’un avocat, et que vous n’êtes pas obligé de répondre à leurs questions avant son arrivée.
IMPORTANT
En cas d’arrestation, vous devez confirmer votre identité aux policiers. Vous devez répondre à leurs questions lorsqu’ils vous demandent votre nom et votre adresse.
Pas de fouille, de perquisition ou de saisie illégale
Un policier n’a pas le droit, sans l’autorisation d’un juge (mandat):
- de vous fouiller.
- de saisir des preuves dans votre maison, votre bureau ou votre voiture.
- d’écouter vos conversations téléphoniques.
Sans mandat, une fouille ou une saisie peut être considérée comme étant abusive. Un juge devra trancher pour déterminer si la fouille était justifiée et si les preuves saisies sans mandat peuvent être utilisées contre vous.
2. Vos droits dans un procès criminel
Toute personne accusée d’une infraction a le droit, par exemple:
- d’être informée le plus tôt possible de l’infraction qui lui est reprochée.
- d’être jugée dans un délai raisonnable.
- de refuser de témoigner à son propre procès.
- d’être présumée innocente jusqu’à preuve du contraire.
- de ne pas être jugée deux fois pour le même crime.
- d’avoir un procès juste et équitable devant un tribunal indépendant et impartial.
Vous pouvez demander les services d’un interprète
C’est un droit garanti par la Charte.
Toute personne accusée peut demander les services d’un interprète pendant le procès. Vous pouvez demander ces services si vous ne parlez par la langue utilisée au tribunal ou si vous souffrez de surdité.
3. La protection contre les peines injustes ou cruelles
Lorsqu’une personne est déclarée coupable à la fin du procès, le juge impose une peine.
Cependant, le juge ne doit pas imposer une peine qui est excessivement sévère par rapport à la gravité de l’infraction. De plus, la peine ne peut pas être cruelle, ou porter atteinte à la dignité de la personne.
Par exemple :
- Imposer 25 ans de prison pour avoir volé une voiture d’une valeur de 6 000$. C’est une peine qui est excessivement sévère par rapport à la gravité de l’infraction.
- Imposer la peine de mort, qui est considérée comme étant une peine cruelle au Canada.
