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Casier judiciaire : quelles conséquences ?

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Vous êtes accusé, mais acquitté d’un crime. Aurez-vous un casier judiciaire ? Si oui, quelles sont les conséquences d’un casier judiciaire ? Comment pouvez-vous vous en débarrasser ?

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IMPORTANT

Cet article s’applique seulement à une personne majeure. Une personne majeure est une personne qui a 18 ans et plus OU 19 ans et plus, selon la province ou le territoire.  

Un casier judiciaire : qu’est-ce que c’est ?

Un casier judiciaire est un document qui contient :

  • Votre historique criminel au Canada ; et,  
  • Parfois, grâce à des accords internationaux, votre historique criminel dans d’autres pays. 

Pour chaque crime pour lequel vous êtes poursuivi, votre casier judiciaire comprend :

  • L’accusation : c’est souvent l’une des premières étapes d’une poursuite criminelle.
  • La décision finale qui peut être un acquittement ou une condamnation.
  • Toute information pertinente sur la poursuite criminelle.

Ainsi, peu importe comment la poursuite criminelle prend fin, vous avez un casier judiciaire dès que vous êtes accusé d’un crime.

La plupart des crimes se trouvent dans les lois fédérales comme :

EXEMPLES

  • Vous êtes accusé d’une conduite avec les facultés affaiblies (Code criminel) ? Vous aurez un casier judiciaire.
  • Vous êtes accusé d’avoir brulé un feu rouge (Code de la route provincial) ? Vous aurez peut-être une amende à payer, mais pas un casier judiciaire.

Quelles sont les conséquences d’un casier judiciaire ?

Un casier judiciaire peut avoir un impact négatif dans votre vie, comme pour :

  • Le travail : un employeur peut vous congédier, refuser de vous embaucher ou vous désavantager dans certaines situations seulement. Consultez les particularités provinciales et territoriales en bas de l’article.
  • Le logement : un propriétaire peut refuser de vous louer son logement, sauf si vous êtes au Manitoba et au Yukon.
  • L’immigration : vous pouvez perdre votre droit d’entrer ou de rester au Canada. On peut donc vous déporter du Canada. Si vous êtes dans une situation pareille, consultez un avocat en immigration près de chez vous.
  • Les assurances : un assureur peut refuser de vous assurer. Au cas où plusieurs assureurs refusent de vous assurer, le Bureau d’assurance du Canada peut vous aider.
  • Les voyages à l’étranger : certains pays comme les États-Unis peuvent vous interdire d’entrer sur leur territoire. Consultez « conseils aux voyageurs et avertissements » du gouvernement du Canada.

IMPORTANT

Lorsque, par exemple, un employeur ou une compagnie d’assurance vous demande si vous avez un casier judiciaire, ne mentez pas. Lorsque vous mentez et qu’ils le découvrent :

  • L’employeur a le droit de refuser de vous embaucher pour manque d’honnêteté.
  • La compagnie d’assurance peut augmenter vos frais mensuels. Elle peut aussi mettre fin au contrat d’assurance.

Pendant combien de temps aurez-vous un casier judiciaire?

  1. La suspension de votre casier judiciaire

Votre casier judiciaire ne vous suivra pas toute votre vie. Une suspension de casier judiciaire peut être accordée par la Commission des libérations conditionnelles du Canada (Commission).

Une suspension de casier judiciaire limite :

  • Les personnes qui ont accès à votre casier judiciaire; et,
  • Les situations dans lesquelles l’information peut être divulguée.

Une suspension de casier judiciaire ne supprime pas votre casier judiciaire. Votre casier judiciaire peut être dévoilé dans l’une ou l’autre des situations suivantes :

  • L’information est utile pour l’administration de la justice, la sureté ou la sécurité du Canada ou d’un état allié : par exemple, vous êtes soupçonné de terrorisme. 
  • Vos empreintes digitales sont identifiées dans le cadre d’une enquête criminelle : la police aura accès aux informations pour faire son enquête.
  • Avec votre autorisation, une personne en fait la demande pour le bien-être d’une personne vulnérable. C’est la demande de vérification de casier judiciaire pour des secteurs comme : la supervision d’enfants, l’enseignement, les soins de santé ou un travailleur social.

Voici à quel moment vous pouvez obtenir une suspension de casier judiciaire :

Votre situation

Moment de la suspension du casier judiciaire

Vous êtes coupable de possession simple de cannabis.

Vous pouvez demander la suspension de votre casier judiciaire en tout temps après avoir fini votre peine. La demande est gratuite.

 

Vous avez reçu une absolution du tribunal.

La Commission vous accorde automatiquement la suspension de votre casier judiciaire après un certain temps.

  • 1 an après l’absolution inconditionnelle.
  • 3 ans après l’absolution conditionnelle. 

 

Pour toute autre circonstance.

 

 

Vous pouvez demander la suspension de votre casier judiciaire après un certain temps. La demande est payante.

  • Pour une infraction punissable par voie de mise en accusation : 10 ans après avoir purgé votre peine.
  • Pour une infraction punissable par procédure sommaire : 5 ans après avoir purgé votre peine.

Même lorsque vous remplissez ces conditions, vous ne pouvez pas faire la demande lorsque par exemple :

  • Vous êtes condamné à plus de 3 crimes poursuivis par voie de mise en accusation.
  • Vous êtes coupable d’une infraction sexuelle contre un enfant.

Sachez que la Commission peut :

  • Refuser votre demande de suspension de casier judiciaire (ex. vous vous êtes mal conduit, vous avez eu d’autres condamnations). Vous pouvez alors faire une nouvelle demande 1 an après la date de refus.
  • Annuler la suspension de votre casier judiciaire : par ex. vous cessez de bien vous conduire, vous avez menti au moment de votre demande, vous êtes par la suite accusé d’une infraction punissable par voie de mise en accusation.
  1. Le pardon

Au cas où vous ne respectez pas les conditions pour demander une suspension de casier judiciaire, vous pouvez demander au gouvernement fédéral de vous accorder un pardon.

Il existe plusieurs types de pardon, mais c’est souvent dans des circonstances exceptionnelles que le gouvernement l’accorde. 

Ici aussi, lorsque vous obtenez un pardon, les informations peuvent refaire surface. Elles referont surface dans les mêmes circonstances que celles mentionnées dans la section de suspension de casier judiciaire.

CliquezJustice.ca fournit de l'information juridique générale et non des avis ou conseils juridiques. Il est conseillé de consulter un avocat afin de connaître les règles qui s’appliquent à votre situation particulière. Par ailleurs, la plupart de l’information juridique présentée sur ce site est basée sur le droit en vigueur partout au Canada, à l'exception du Québec.

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