Casier judiciaire au Canada
Saviez-vous qu’environ 3,8 millions de Canadiennes et de Canadiens ont un casier judiciaire ? Mais qu’est-ce qu’un casier judiciaire exactement et pourquoi existe-t-il ? L’article suivant répond à ces questions.
publié le 21 mai 2020 , mis à jour le 24 juin 2026
Au Canada, les lois peuvent être différentes.
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IMPORTANT
Les informations contenues dans cet article ne s'appliquent pas au casier judiciaire d'une personne de moins de 18 ans.
Qu’est-ce qu’un casier judiciaire ?
Un casier judiciaire est un ensemble de dossiers officiels qui contient des informations sur vos antécédents criminels. Ces renseignements sont recueillis et conservés par différents organismes du système de justice pénale, par exemple :
- les services policiers ;
- les tribunaux ;
- certains organismes gouvernementaux (exemples : Gendarmerie royale du Canada, Services correctionnels du Canada, Commission des libertés conditionnelles du Canada, etc.).
Il n’existe donc pas un seul document appelé « casier judiciaire ». En réalité, plusieurs dossiers distincts peuvent contenir de l’information sur vos antécédents criminels.
EXEMPLE
Alex est accusé de conduite avec facultés affaiblies. Le service de police conserve un dossier sur son arrestation et l'enquête. Le tribunal conserve les documents liés aux procédures judiciaires et au jugement. Si Alex est déclaré coupable, certaines informations peuvent également être inscrites au Répertoire national des casiers judiciaires de la Gendarmerie royale du Canada.
Le casier judiciaire d'Alex ne se trouve donc pas dans un seul document, mais dans plusieurs dossiers conservés par différents organismes.
Quelles informations sont dans votre casier judiciaire ?
Votre casier judiciaire peut contenir les renseignements suivants :
- votre identité (exemples : nom, date de naissance, photographie judiciaire, empreintes digitales, etc.) ;
- les accusations criminelles portées contre vous ;
- vos déclarations de culpabilité ;
- les peines qui vous ont été imposées ;
- certaines ordonnances judiciaires (exemples : interdiction de conduire, interdiction d’avoir une arme à feu, etc.) ;
- les mandats d’arrestation en vigueur contre vous.
IMPORTANT
Votre casier judiciaire peut inclure de l’information sur une non-condamnation. Une non-condamnation se produit lorsque des accusations criminelles ont été portées contre vous, mais que vous n’avez pas été condamnée ou condamné ou que les accusations ont été rejetées, retirées ou suspendues. Vous pouvez demander la destruction de vos données de non-condamnation.
EXEMPLE
Morgan est arrêté et accusé de vol à l’étalage après un malentendu dans un magasin. Après la révision de la preuve, la procureure de la Couronne décide de retirer l’accusation contre lui. Il s’agit d’une non-condamnation. Cette information peut se retrouver dans certains documents de son casier judiciaire même si l’accusation a été retirée et qu’il n’a pas été condamné.
Quelle est l'utilité d'un casier judiciaire ?
Le casier judiciaire d’une personne est utile dans plusieurs contextes. Par exemple :
Vérification des antécédents pour un emploi ou du bénévolat
Une ou un employeur peut faire une demande de vérification de votre casier judiciaire pour s’assurer que vous n’avez pas été reconnu·e coupable de certaines infractions. Cette précaution est essentielle pour les emplois impliquant des enfants ou des personnes vulnérables.
Administration de la justice
Un tribunal peut consulter votre casier judiciaire pour vérifier votre historique de comportement. Votre casier judiciaire peut influencer la décision du juge lors d’une demande de libération conditionnelle ou lors de la détermination de la peine), par exemple.
Immigration et contrôles frontaliers
Les autorités responsables de l’immigration ou du contrôle aux frontières peuvent examiner vos antécédents criminels avant d’autoriser votre entrée ou votre séjour dans leur pays.
Interventions policières
Les services policiers peuvent consulter certains renseignements contenus dans leurs dossiers afin d’évaluer les risques liés à une intervention ou à une enquête.
SAVIEZ-VOUS QUE
Il existe différents types de demandes de vérification de votre casier judiciaire. L’étendue des renseignements communiqués varie selon la raison de votre demande.
Qui peut consulter votre casier judiciaire ?
L’accès à votre casier judiciaire est limité. Une demande est seulement permise si elle est présentée par une personne autorisée par la loi ou si vous avez donné votre consentement.
Selon les circonstances, les organismes suivants sont autorisés à accéder à votre casier judiciaire :
-
les organismes policiers ;
-
les ministères et les agences gouvernementales ;
-
les tribunaux et les organismes du système de justice ;
-
certains organismes internationaux autorisés par la loi.
ATTENTION
Certains documents de votre casier judiciaire peuvent être accessibles au public. C’est notamment le cas lorsqu’une décision a été rendue par un tribunal, peu importe le verdict.
Combien de temps un casier judiciaire est-il actif ?
Généralement, votre casier judiciaire peut être conservé pendant toute votre vie. Dans le Répertoire national des casiers judiciaires de la Gendarmerie royale du Canada, certains dossiers peuvent demeurer conservés jusqu’à votre 125e anniversaire de naissance.
Toutefois, dans certains cas, il est possible de supprimer ou de suspendre votre casier judiciaire.
