Infractions liées au cannabis : que risquez-vous?
Le cannabis est maintenant légal mais la loi prévoit plusieurs limites. Que risquez-vous si vous êtes reconnu coupable d’une infraction liée au cannabis?
publié le 14 décembre 2018 , mis à jour le 22 septembre 2021
Au Canada, les lois peuvent être différentes.
Sélectionnez les régions qui vous intéressent.
Ne voir aucune particularité
Qu'est-ce qu'une infraction liée au cannabis?
Une infraction liée au cannabis, c’est par exemple le fait de:
- Posséder une quantité de cannabis non autorisée par la loi;
- Le donner à une personne de moins de 18 ans;
- des poursuites criminelles;
- L’exporter dans un autre pays.
ATTENTION
Il existe plusieurs autres infractions liées au Cannabis.
Si vous êtes coupable d'infractions liées au cannabis
Lorsque vous commettez une infraction liée au cannabis, les conséquences varient selon la gravité de votre comportement. Vous risquez :
- un avertissement;
- une contravention;
- des poursuites criminelles;
- dans les cas les plus graves, une peine de prison.
|
Infraction |
Sanction |
|---|---|
|
Possession Vous dépassez la limite de cannabis autorisée |
Vous pouvez:
OU
|
|
Vente Vous vendez illégalement le cannabis
|
Vous pouvez:
OU
|
|
Production Vous produisez pour vous-même du cannabis au-delà des limites fixées |
Vous pouvez:
OU
|
|
Possession Vous possédez du cannabis en entrant au Canada |
Vous pouvez aller en prison pendant 14 années au maximum |
|
Vous donnez ou vendez du cannabis à une personne de moins de 18 ans |
Vous pouvez aller en prison pendant 14 années au maximum |
|
Vous vous servez d’un jeune pour commettre une infraction liée au cannabis |
Vous pouvez aller en prison pendant 14 années au maximum |
Les conséquences les plus graves
1. Sanctions liées aux mineurs
Lorsque vous fournissez du cannabis à un mineur, vous risquez de recevoir des sanctions très sévères. Par exemple, vous pourriez recevoir jusqu’à 14 ans de prison si :
- Vous donnez ou vendez du cannabis à un mineur, ou
- Vous vous servez d’un mineur pour commettre une infraction liée au cannabis.
Vous pourriez aussi recevoir jusqu’à 3 ans de prison ou une amende de 5 millions de dollars si, par exemple :
- Vous faites la promotion du cannabis et que des mineurs pourraient voir cette promotion;
- Vous offrez des produits liés au cannabis qui sont attrayants pour les jeunes;
- Vous emballez ou étiquetez du cannabis pour qu’il soit attrayant pour les jeunes, ou
- Vous vendez du cannabis selon un format « libre-service » (où les gens se servent eux-mêmes) ou dans des machines distributrices.
2. Sanctions liées à la conduite avec facultés affaiblies
Lorsque vous avez consommé du cannabis et que vous conduisez, vous risquez de graves accusations. Vous pouvez être accusé de plusieurs infractions et risquer jusqu’à 10 ans de prison.
3. Sanctions liées au statut pour les non citoyens
Si vous êtes un résident temporaire (ex. : travailleur, étudiant ou visiteur) ou résident permanent et que vous commettez une infraction liée au cannabis au Canada ou à l’étranger, vous risquez :
- une amende;
- des accusations criminelles;
- une peine de prison;
- d’être interdit de territoire au Canada ou expulsé.
IMPORTANT
- Le résident temporaire (ex. : étudiant, visiteur ou travailleur étranger) risque de perdre son droit d’entrer ou de rester au Canada;
- Le résident permanent risque de perdre son statut et d’être expulsé du Canada;
- Le demandeur d’asile peut se voir refuser une audience en lien avec sa demande d’asile.
De plus, si vous êtes un non citoyen, vous risquez de perdre la possibilité de faire appel d’une décision prise par Immigration Canada sur votre dossier d’immigration lorsque vous commettez une infraction liée au cannabis.
Vous pouvez obtenir de l’information juridique gratuite auprès d’un avocat en remplissant le formulaire en ligne de l’AJEFCB (Association des juristes d’expression française de la Colombie-Britannique). Vous pouvez contacter l’AJEFCB pour demander comment prendre un rendez-vous: info@ajefcb.ca, 778-710-3930.
Vous pouvez obtenir de l’information juridique gratuite auprès de Legal Services Board of the Northwest Territories (Commission des services juridiques des Territoires du Nord-Ouest). Vous pouvez les appeler au 867 873-7450.
Vous pouvez obtenir de l’information juridique gratuite auprès de Public Legal Information Association of Newfoundland (Association de vulgarisation juridique de Terre-Neuve-et-Labrador). Vous pouvez les appeler au 1-888-660-7788.
Vous pouvez obtenir de l’information juridique gratuite auprès d’un avocat du Centre Info-Justice Saskatchewan. Vous pouvez appeler ou prendre rendez-vous avec le centre au 1-855-924-8543 ou 306-924-8543.
Vous pouvez obtenir de l’information juridique gratuite auprès de Public Legal Education and Information (Vulgarisation et information juridique). Vous pouvez les joindre à : teena.hartman@nulas.ca, 867 360-4601.
Vous pouvez obtenir de l’information juridique gratuite auprès du Centre Accès Justice Access. Vous pouvez appeler ou prendre rendez-vous avec le centre au 1-844-250-8471 ou 902-433-2085.
Vous pouvez obtenir de l’information juridique gratuite auprès d’un avocat du Centre Infojustice Manitoba. Vous pouvez appeler ou prendre rendez-vous avec Infojustice Manitoba au 1-844-321-8232 ou 204-815-5274.
Vous pouvez obtenir de l’information juridique gratuite auprès d’un avocat du Centre d’information juridique de l’Ontario (CIJO). Vous pouvez appeler ou prendre rendez-vous avec le CIJO au 1-844-343-7462 ou 613-842-7462.
Vous pouvez obtenir de l’information juridique gratuite auprès de L’Association de l’information juridique communautaire de l’Î.-P.É. (CLIA-PEI). Vous pouvez appeler CLIA-PEI au 1-800-240-9798 ou 902-892-0853.
Vous pouvez obtenir de l’information juridique gratuite auprès d’un agent juridique du Centre albertain d’information juridique. Vous pouvez prendre un rendez-vous ou appeler le centre au 1-844-266-5822.
