Infractions liées au cannabis : que risquez-vous?
publié le 14 décembre 2018 , mis à jour le 22 septembre 2021
Au Canada, les lois peuvent être différentes.
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Le cannabis est maintenant légal mais la loi prévoit plusieurs limites. Que risquez-vous si vous êtes reconnu coupable d’une infraction liée au cannabis?
Qu'est-ce qu'une infraction liée au cannabis?
Une infraction liée au cannabis, c’est par exemple le fait de:
- Posséder une quantité de cannabis non autorisée par la loi;
- Le donner à une personne de moins de 18 ans;
- des poursuites criminelles;
- L’exporter dans un autre pays.
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ATTENTION Il existe plusieurs autres infractions liées au Cannabis. |
Si vous êtes coupable d'infractions liées au cannabis
Lorsque vous commettez une infraction liée au cannabis, les conséquences varient selon la gravité de votre comportement. Vous risquez :
- un avertissement;
- une contravention;
- des poursuites criminelles;
- dans les cas les plus graves, une peine de prison.
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Infraction |
Sanction |
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Possession Vous dépassez la limite de cannabis autorisée |
Vous pouvez:
OU
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Vente Vous vendez illégalement le cannabis
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Vous pouvez:
OU
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Production Vous produisez pour vous-même du cannabis au-delà des limites fixées |
Vous pouvez:
OU
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Possession Vous possédez du cannabis en entrant au Canada |
Vous pouvez aller en prison pendant 14 années au maximum |
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Vous donnez ou vendez du cannabis à une personne de moins de 18 ans |
Vous pouvez aller en prison pendant 14 années au maximum |
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Vous vous servez d’un jeune pour commettre une infraction liée au cannabis |
Vous pouvez aller en prison pendant 14 années au maximum |
Les conséquences les plus graves
1. Sanctions liées aux mineurs
Lorsque vous fournissez du cannabis à un mineur, vous risquez de recevoir des sanctions très sévères. Par exemple, vous pourriez recevoir jusqu’à 14 ans de prison si :
- Vous donnez ou vendez du cannabis à un mineur, ou
- Vous vous servez d’un mineur pour commettre une infraction liée au cannabis.
Vous pourriez aussi recevoir jusqu’à 3 ans de prison ou une amende de 5 millions de dollars si, par exemple :
- Vous faites la promotion du cannabis et que des mineurs pourraient voir cette promotion;
- Vous offrez des produits liés au cannabis qui sont attrayants pour les jeunes;
- Vous emballez ou étiquetez du cannabis pour qu’il soit attrayant pour les jeunes, ou
- Vous vendez du cannabis selon un format « libre-service » (où les gens se servent eux-mêmes) ou dans des machines distributrices.
2. Sanctions liées à la conduite avec facultés affaiblies
Lorsque vous avez consommé du cannabis et que vous conduisez, vous risquez de graves accusations. Vous pouvez être accusé de plusieurs infractions et risquer jusqu’à 10 ans de prison.
3. Sanctions liées au statut pour les non citoyens
Si vous êtes un résident temporaire (ex. : travailleur, étudiant ou visiteur) ou résident permanent et que vous commettez une infraction liée au cannabis au Canada ou à l’étranger, vous risquez :
- une amende;
- des accusations criminelles;
- une peine de prison;
- d’être interdit de territoire au Canada ou expulsé.
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IMPORTANT
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De plus, si vous êtes un non citoyen, vous risquez de perdre la possibilité de faire appel d’une décision prise par Immigration Canada sur votre dossier d’immigration lorsque vous commettez une infraction liée au cannabis.
Pour mieux comprendre vos droits, vous pouvez prendre un rendez-vous gratuit avec un agent juridique du Centre albertain d’information juridique. Vous pouvez aussi appeler la ligne téléphonique pour obtenir de l’information juridique gratuite en personne : 1-844-266-5822.
Pour mieux comprendre la procédure à la cour, vous pouvez consulter le gouvernement provincial de l’Alberta: Criminal court (en anglais seulement)
Besoin d’un avocat? Trouvez un avocat francophone dans votre région via Trouver de l’assistance.
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Pour mieux comprendre vos droits, vous pouvez prendre un rendez-vous gratuit avec un avocat de l’Aide juridique de la Colombie-Britannique (en anglais seulement).
Pour mieux comprendre la procédure à la cour, vous pouvez consulter le gouvernement provincial de la Colombie Britannique : Going to court (en anglais seulement)
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L’Association de l’information juridique communautaire de l’Î.-P.É. (CLIA-PEI) a des renseignements pratiques et utiles : Droit pénal. Vous pouvez aussi appeler la ligne téléphonique de CLIA-PEI pour obtenir de l’information juridique gratuite en personne : 1-800-240-9798 ou 902-892-0853.
Pour mieux comprendre la procédure à la cour, vous pouvez consulter le gouvernement provincial de l’Île-du-Prince-Édouard : Provincial court (en anglais seulement).
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Pour mieux comprendre vos droits, vous pouvez voir si vous avez droit aux services de l’Aide juridique du Manitoba.
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Pour mieux comprendre vos droits, vous pouvez consulter la Commission des services d’Aide juridique du Nouveau-Brunswick qui offre de l’information sur les services en droit criminel.
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Vous pouvez prendre un rendez-vous gratuit avec un Conseiller en information juridique au Centre Accès Justice Access.
Vous pouvez aussi appeler la ligne téléphonique pour obtenir de l’information juridique gratuite : 1-844-250-8471 ou 902-433-2085.
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Pour mieux comprendre la procédure à la cour, vous pouvez consulter le gouvernement provincial de la Colombie Britannique : Aller en cour.
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Vous pouvez prendre un rendez-vous gratuit avec un avocat du Centre d’information juridique de l’Ontario. Vous pouvez aussi appeler la ligne téléphonique pour obtenir de l’information juridique gratuite : 1-844-343-7462.
De plus, les renseignements suivants du gouvernement de l’Ontario peuvent vous aider : Droit criminel.
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Pour mieux comprendre la procédure à la cour, vous pouvez consulter le gouvernement provincial de la Saskatchewan : Courts of Saskatchewan (en anglais uniquement).
Vous pouvez prendre un rendez-vous gratuit avec un avocat au Centre Info-Justice Saskatchewan.
Vous pouvez aussi appeler la ligne téléphonique pour obtenir de l’information juridique gratuite : 1-855-924-8543 ou 306-924-8543.
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Pour mieux comprendre la procédure à la cour, vous pouvez consulter la Cour provinciale de Terre-Neuve-et-Labrador.
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Pour mieux comprendre la procédure à la cour, vous pouvez consulter les tribunaux des Territoires du Nord-Ouest.
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Pour mieux comprendre la procédure à la cour, vous pouvez consulter les tribunaux du Yukon.
Les renseignements suivants du gouvernement du Yukon peuvent vous aider : Information juridique.
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