6 choses à savoir avant de plaider coupable
Lorsque vous commettez un crime, c’est à vous que revient la décision de plaider coupable ou non coupable. Si vous choisissez de plaider coupable, c’est une décision très sérieuse. Voici 6 choses à savoir avant de vous décider!
publié le 31 mars 2025
Au Canada, les lois peuvent être différentes.
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Savoir ce que c’est que plaider coupable
C’est lorsque vous reconnaissez volontairement devant la Cour que vous avez commis un crime. Cela aura pour conséquence que vous serez probablement reconnu coupable et condamné.
IMPORTANT
Au Canada, toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas déclarée coupable par un tribunal. Si vous êtes innocent du crime dont on vous accuse, vous avez le droit de plaider non coupable.
Soyez conscient des conséquences de plaider coupable
Lorsque vous plaidez coupable, vous prenez toute la responsabilité du crime. Vous devez donc être conscient de toutes les conséquences comme :
- Vous renoncez à votre droit à un procès. Cela veut dire que vous perdez le droit de vous défendre et le droit de laisser le procureur apporter la preuve de votre culpabilité.
- Vous devez comprendre la nature et les conséquences de votre décision. Par exemple, que vous pouvez aller en prison et avoir un casier judiciaire.
- Vous devez comprendre que le juge n’est pas obligé de respecter la peine négociée avec le procureur de la couronne. Il peut vous imposer une peine plus sévère.
ATTENTION
Le juge peut refuser votre décision de plaider coupable s’il estime que vous n’en comprenez pas les conséquences.
Lire votre dossier de divulgation
Avant de plaider coupable, il est très important de lire votre dossier de divulgation. C’est un document détenu par le procureur de la couronne, qui contient toutes les informations sur ce dont on vous accuse. C’est par exemple, votre déclaration à la police, les détails du crime, la liste des témoins et leur témoignage, les enregistrements audios ou vidéo etc.
Consultez d’abord une avocate ou un avocat
Plaider coupable est une décision très sérieuse. Il est donc très important de consulter son avocat ou avocate ou un avocat de service avant de prendre sa décision. Selon votre province vous pouvez trouver de l’aide ici.
Connaître les conséquences d’un casier judiciaire
Avant de plaider coupable, il est très important de connaître les conséquences d’un casier judiciaire.
Négociez votre peine avec le procureur
Lorsque vous plaidez coupable, assurez-vous avec l’aide de votre avocat ou avocate de bien négocier votre peine avec le procureur de la couronne.
Ce projet est réalisé grâce à la contribution de Justice Canada.
