Ontario: déroulement d'un procès à la Cour des petites créances

Comment le procès se déroule-t-il?

Le procès L'étape la plus importante d'une poursuite judiciaire durant laquelle un juge ou un juge et jury entendent les éléments de preuve et rendent une décision. se déroule dans une salle d’ audience Séance durant laquelle un tribunal ou une commission examine la preuve, écoute les témoins et les plaidoiries présentées par les avocats.  qui est ouverte au public. Le juge, le demandeur Dans le cas d'une poursuite civile, le demandeur est la partie qui a intenté la poursuite. , le défendeur Dans le cas d'une poursuite civile, le défendeur est la partie qui fait l'objet de la poursuite. , les avocats, le  greffier Personne qui aide le juge à assurer le bon déroulement des audiences, qui est chargé des dossiers, qui assermente les témoins pendant les audiences et qui accomplit plusieurs tâches avant, pendant et après les audiences. Voir la fiche carrière greffier.  et les témoins Petits fichiers qui sont téléchargés sur votre ordinateur lors d’une visite sur un site web et qui enregistrent par la suite vos habitudes de recherche sur votre ordinateur.  Les témoins permettent à un site web de vous reconnaitre pour vous présenter du contenu personnalisé la prochaine fois que vous visiter ce site Web. Appelé « cookies » en anglais. seront tous présents. Chaque partie raconte sa version des faits, pour ensuite répliquer à ce qu’a dit l’autre partie.

Qui présente sa preuve en premier?

Le demandeur présentera sa preuve Élément qui sert à démontrer qu'un certain fait est vrai. Il peut s'agir d'un témoignage, d'un document, d'une photo, etc.  en premier. Il tentera à l’aide de témoignages, documents, photos, enregistrements vidéo ou audio, ou autres preuves, de prouver que le défendeur lui a causé un dommage et que par ce fait, il mérite de recevoir une somme d’argent ou de ravoir le bien Objet qui appartient à une personne. Par exemple : une maison, une voiture, des meubles, les REER, un compte en banque ou une police d’assurance.  qu’il a perdu. Le défendeur peut ensuite contre-interroger le demandeur et ses témoins.

Une fois que le demandeur aura terminé de présenter sa preuve, ce sera le tour du défendeur. Le défendeur devra expliquer pourquoi il n’est pas responsable de la perte ou du dommage et pourquoi il n’est pas d’accord avec ce qui lui est demandé. Le demandeur pourra ensuite contre-interroger le défendeur et ses témoins.

Quels documents dois-je apporter au procès?

Chacune des parties doit apporter les originaux des documents joints à la demande ou à la défense et ceux recueillis lors de la conférence en vue d’une transaction Réunion privée entre le demandeur, le défendeur et un juge ayant pour objectif de voir si les parties peuvent s’entendre sur une transaction et régler l’affaire.  pour justifier leurs arguments. Chaque partie doit avoir avec elle suffisamment de copies de tous les documents pour le juge et pour chaque partie.

Comment puis-je m’assurer que mes témoins se présenteront au procès?

Pour vous assurer que les témoins que vous avez nommés dans votre formulaire intitulé Nom de la décision juridique rendue par la Cour. Liste de témoins proposés (formule 13A) soient présents au procès (voir la section Avant le procès), vous pouvez remplir le formulaire intitulé Assignation de témoin (formule 18A).  Vous devez apporter et déposer Action de remettre des documents au bureau du greffe de la Cour. ce formulaire au greffier du palais de justice Reconnaître les droits de chaque personne et les respecter de façon équitable et impartiale. où se déroule votre affaire au moins 10 jours avant la date du procès. Vous devez habituellement payer un frais de 19 $ pour déposer l’assignation.

Vous devrez également couvrir les frais de déplacement du témoin Personne qui a vu, entendu ou sait quelque chose et qui est appelée à le certifier, sous serment. Un témoin peut aussi être appelé à certifier un acte (mariage, testament) ou des pièces d’identités par exemple. (billet d’avion, chambre d’hôtel, repas pendant le voyage, etc.). Le greffier enverra une copie de l’assignation aux témoins que vous avez nommés.

Si un témoin ne se présente pas au procès après qu’il ait reçu une assignation de témoin, le juge qui préside le procès peut demander que les services policiers l’arrêtent pour l’obliger à témoigner.

Quelles sont les règles à respecter lors du procès?

Il y a des règles de conduite strictes pendant un procès. Il faut toujours adresser le juge en disant « Votre honneur ». Il faut aussi se lever lorsque le juge entre ou sort de la salle de cour Institution chargée de l'administration de la justice. et lorsqu’on lui adresse la parole. Il est important de toujours être poli et respectueux dans une salle d’audience.

Qu’est-ce qu’un jugement?

Un jugement Décision rendue par un juge. est la décision finale rendue par le juge. Habituellement, à la Cour des petites créances Cour qui traite les litiges civils ne dépassant pas une certaine valeur. Par exemple, en Ontario, la Cour des petites créances traite les litiges dont la valeur n'excède pas 25 000 $. Voir l'organigramme des tribunaux , le juge rendra son jugement immédiatement après que les parties terminent de présenter leur cause. Parfois, le juge peut rendre sa décision plus tard. Dans cette éventualité, vous recevrez le jugement par la poste.