Ce que vous devez savoir avant de rédiger votre testament

Avant de rédiger votre testament 

Avant de débuter la rédaction de votre testament, vous devez décider quel type de testament correspond à vos besoins. Cette décision dépend de vos priorités, de la complexité de votre situation familiale, de votre budget et des exigences légales de votre province ou territoire. 

Quels sont les avantages d’utiliser les services d’un avocat pour rédiger un testament ? 

Faire appel à une avocate ou un avocat pour rédiger votre testament est fortement recommandé. Une avocate ou un avocat permet : 

• D'assurer que votre testament respecte les lois de votre province ou de votre territoire (témoins, signature...).  Cela réduit les risques de contestation de votre testament après votre décès. 

• D'assurer que votre testament reflète bien ce que vous voulez et de garantir que vos volontés seront appliquées conformément à la loi. 

• De réduire les impôts de la succession, tout en respectant la loi. 

• D’obtenir des conseils pour des éléments complexes comme la création d’une fiducie testamentaire pour votre enfant. 

Les modèles de testament vendus dans les magasins ou en ligne sont-ils valides? 

Les modèles de testament vendus en ligne ou en magasin peuvent être valides à condition qu’ils respectent les exigences de format de votre province. En général, pour être valide, ce type de testament nécessite la signature de 2 témoins. En fonction de votre province, il peut aussi avoir d’autres règles  

Si vous ne respectez pas les exigences de votre province, ce type de testament n’est pas valide. Il est donc important de bien vous renseignez sur les règles applicables dans votre province ou votre territoire. 

Le contenu de votre testament 

Maintenant que le format de votre testament est choisi, il est temps de commencer la rédaction. Après avoir fait la liste de vos biens et de vos dettes, vous devez décider qui héritera de vos biens et qui sera chargé de gérer votre succession. 

Est-ce que tout ce que j’écris dans mon testament doit être respecté? 

En général, oui. Toutefois, il existe des limites:  

•  Votre testament ne peut pas transférer des biens qui ne vous appartiennent pas.

• Votre testament ne peut pas imposer des conditions discriminatoires ou illégales. 

• Votre testament doit respecter les lois de votre province ou territoire sur la propriété familiale.  

Qui peut être bénéficiaire de ma succession? 

En général, vous pouvez léguer vos biens à qui vous voulez. Vous n’avez pas à vous limiter à votre famille. Vous pouvez léguer des biens à des amis ou à une organisation qui vous tient à cœur. 

Il existe parfois des exceptions ou des limites. Par exemple, dans certaines circonstances, vous ne pouvez pas exclure des personnes protégées par la loi comme votre conjoint ou vos enfants. 

Qu’est-ce qu’un exécuteur testamentaire et comment dois-je le choisir? 

L’exécuteur testamentaire est aussi appelé fiduciaire de la succession. C’est la personne de confiance qui est chargée de réaliser vos dernières volontés. 

Lorsque vous choisissez qui sera responsable de gérer votre succession après votre décès, il est important de prendre quelques facteurs en considérations. Par exemple: 

• Est-ce que la personne a l’âge et la capacité mentale pour prendre cette responsabilité ? 

• Est-ce que la personne est disponible ? 

• Est-ce que la personne habite dans votre province ou votre territoire ? 

• Est-ce que la personne est capable de gérer vos biens et vos finances ? 

Que puis-je faire si je ne peux nommer personne comme exécuteur testamentaire ? 

Si vous n’avez personne de confiance pour assurer le rôle d'exécuteur testamentaire, des options s’offrent à vous. Par exemple:  

Nommer un exécuteur professionnel  

Vous pouvez engager un avocat ou une société de fiducie pour agir en tant qu’exécuteur testamentaire. Ces professionnels ont l’expertise pour gérer votre succession, mais ils facturent des frais. 

Laisser le tribunal nommer un exécuteur  
Si vous ne nommez pas d’exécuteur testamentaire dans votre testament, ou si la personne désignée refuse ou est incapable d’assumer ce rôle, le tribunal peut désigner un administrateur pour gérer votre succession. Cette personne peut être un membre de votre famille, un proche ou un professionnel. 

Est-ce que je peux payer mon exécuteur testamentaire?  

Oui, un exécuteur testamentaire peut recevoir une rémunération pour son travail, mais ce n’est pas obligatoire. Cependant, même si l’exécuteur ne reçoit pas de rémunération, cette personne a le droit de se faire rembourser les frais engagés dans l’administration de la succession (frais de déplacement, services d’un comptable ou d’un avocat…).  

Après avoir rédigé votre testament 

Une fois votre testament rédigé, il est important de prendre certaines mesures pour vous assurer qu’il sera respecté et facile à retrouver après votre décès. 

Est-ce que je dois enregistrer mon testament? 

Il n’est pas obligatoire d’enregistrer un testament, mais cela peut être utile pour faciliter sa localisation après votre décès. Voici vos options : 

Utiliser un registre d’enregistrement d’un testament 
Le Québec et la Colombie-Britannique ont leur propre registre, mais pour les autres provinces, il faut utiliser le registre de testament canadien.  

Ces registres ne conservent pas le testament lui-même, mais enregistrent son emplacement et les coordonnées de la personne qui le détient. 

Déposer le testament auprès d’un avocat ou d’un professionnel  
Si vous avez rédigé votre testament avec un avocat, celui-ci peut le conserver dans ses dossiers ou dans un espace sécurisé, comme un coffre-fort. 

Informer vos proches 
Même si vous ne déposez pas votre testament dans un registre, il est crucial de prévenir votre exécuteur testamentaire ou vos proches de son emplacement exact. 

Où dois-je entreposer mon testament? 

Le testament doit être conservé dans un endroit sécuritaire, mais accessible après votre décès. Voici quelques recommandations : 

• Un coffre-fort à domicile : Assurez-vous que votre exécuteur testamentaire a accès au coffre (clé ou code). 
• Un avocat ou une société de fiducie : Cela garantit que le document est protégé et facilement accessible en cas de besoin. 
• Un coffre bancaire : Cela peut être une option, mais elle est moins pratique si votre exécuteur n’a pas d’autorisation immédiate pour y accéder. 

Est-ce que je peux modifier ou annuler mon testament? 

Oui, vous pouvez modifier ou annuler votre testament à tout moment tant que vous avez la capacité mentale. Voici les deux principales façons de le faire : 

Rédiger un nouveau testament 
En rédigeant un nouveau testament, l’ancien est annulé, à condition que le nouveau testament inclue une clause d’annulation comme : « Je révoque tous mes testaments antérieurs. » 

Créer un codicille 
Un codicille est un document légal qui apporte des modifications spécifiques à un testament existant, sans le remplacer entièrement. Par exemple, vous pouvez ajouter un nouveau bénéficiaire ou changer l’exécuteur testamentaire. 

Que se passe-t-il si j’ai plusieurs testaments ? 

Le dernier testament valide que vous avez signé est celui qui sera considéré, à condition qu’il annule expressément tous les testaments précédents. Si ce n’est pas clair ou si les testaments portent sur des biens différents, les tribunaux peuvent interpréter vos intentions1, ce qui peut causer des retards ou des conflits entre vos bénéficiaires.