Société par actions

Qu’est-ce qu’une société par actions?

Une société par actions Communément appelée « compagnie », la société par actions est une entreprise créée par la loi et qui une identité (personnalité) juridique distincte de celle de ses administrateurs et actionnaires. La société par actions peut posséder des biens, exploiter une autre entreprise ou être poursuivie en justice. , c’est lorsqu’une ou plusieurs personnes exploitent ensemble une entreprise. Chacune des personnes qui exploitent l’entreprise s’appelle un « actionnaire Personne qui détient un titre de participation et une fraction (part) du capital d'une société par actions.  ».

L’actionnaire apporte une contribution à l’entreprise. Cette contribution peut être un bien Objet qui appartient à une personne. Par exemple : une maison, une voiture, des meubles, les REER, un compte en banque ou une police d’assurance.  , de l’argent, du travail ou des connaissances.

En général, l’entreprise est une personne aux yeux de la loi :

• Les biens appartiennent à l’entreprise et non aux actionnaires.
• Les actionnaires ont des parts de l’entreprise : les actions (shares en anglais). Ceci leur donne, entre autres, droit Pouvoir moral ou juridique de faire ou d'avoir quelque chose. à un versement des profits (dividendes).
• L’entreprise est responsable de ses propres dettes et obligations. Sauf exception, on ne peut donc pas saisir les biens d’un actionnaire (ex. voiture, maison) pour rembourser les dettes et les obligations de l’entreprise.
• Tout comme n’importe quel citoyen, l’entreprise doit produire une déclaration de revenus.

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Comment créer une société par actions?

Avant de créer une société par actions, certaines conditions doivent être remplies. Par exemple:

• Les personnes qui créent l’entreprise (appelées fondateurs) doivent être majeures et avoir leur capacité mentale. Aussi, ils ne doivent pas avoir fait faillite.
• La loi peut interdire certaines activités aux sociétés par actions, comme ouvrir une banque ou une société de secours. Aussi, il faut parfois une autorisation pour exercer certaines activités.
• Le nom choisi pour l’entreprise ne doit pas ressembler à celui d’une entreprise qui existe déjà. Aussi, le nom doit préciser la nature de l’entreprise: par exemple, il peut contenir des mots comme « Incorporée, Inc., Limitée, Ltée., etc.».

Pour créer une société par actions, les fondateurs doivent déposer des formulaires auprès d’un organisme: ce sont les statuts constitutifs (lettres patentes). Ils contiennent des informations comme:

• Le nom et les activités de l’entreprise.
• La province et l’adresse où se trouve le siège social de l’entreprise.
• Les informations sur les actions (shares en anglais) de l’entreprise : par exemple vous pouvez créer plusieurs types d’actions qui donnent des droits différents (droit de vote, droit d'acheter de nouvelles actions en premier, etc.) .
• Les informations sur les administrateurs de l’entreprise: ce sont les individus qui gèrent les activités et les affaires internes de l’entreprise. Ensemble, ils forment le conseil d’administration.
• Toute autre information que la loi vous permet d’ajouter: par exemple, vous pouvez limiter ce que l’entreprise peut faire comme activité. Vous pouvez aussi limiter la vente des actions.

Lorsque vous avez rempli toutes les conditions d’enregistrement, l’organisme désigné vous donne un certificat de constitution. C’est la preuve que vous avez enregistré votre entreprise.

Comment exploiter une société par actions?

Lorsque vous exploitez une société par actions, vous avez des obligations à respecter. Par exemple:

• Vous devez respecter les règles que vous avez établies dans les statuts constitutifs.
• La loi peut vous obliger à tenir certains registres, comme des registres comptables ou une liste des actionnaires . Ces registres se retrouvent généralement au siège social de l’entreprise.
• La loi précise certaines règles reliées aux actions. Par exemple, vous attribuer une action à quelqu’un seulement après avoir reçu le paiement de l’acheteur. Aussi, vous devez donner un certificat d’action à l’acheteur lorsque celui-ci le demande.
• Vous devez organiser différentes réunions après certains délais. Par exemple, les administrateurs doivent se réunir pour prendre des décisions, les actionnaires doivent se réunir pour approuver certaines décisions des administrateurs. Attention, des règles entourent ces réunions.
• Chaque année, vous devez déposer un rapport annuel auprès de l’organisme désigné.
• Lorsque les informations contenues dans les statuts constitutifs changent, il faut mettre à jour le dossier auprès de l’organisme désigné. Attention, certains délais peuvent s’appliquer.
• Si vous êtes un administrateur, vous avez des devoirs envers l’entreprise et ses actionnaires. Par exemple: vous devez agir de bonne foi, de façon juste et ne devez pas tirer des profits en secret.

Comment mettre fin à une société par actions?

Une société par actions peut prendre fin de plusieurs manières. Par exemple:

• L’organisme désigné met fin à l’entreprise. Cela peut arriver lorsque l’entreprise n’est pas exploitée pendant 3 années consécutives ou lorsque l’entreprise ne lui envoie pas les avis ou les documents requis selon ce que la loi précise.
• Les administrateurs ou les actionnaires décident de mettre fin à l’entreprise: en général, ils doivent suivre une procédure à l’interne et auprès de l’organisme désigné.
• Il y a une fusion d’entreprise: c’est lorsque par exemple deux ou plusieurs entreprises deviennent une seule entreprise.
• Le tribunal l’ordonne suite à la demande de l’organisme désigné ou d’une personne. Par exemple lorsque l’entreprise ne respecte pas ses statuts constitutifs, n’organise pas les différentes réunions qu’il doit organiser ou ne prend pas en compte les intérêts des actionnaires.

En général, il faut suivre une procédure précise pour partager les biens de l’entreprise. Aussi, même lorsque l’entreprise prend fin, les poursuites judiciaires en cours peuvent continuer et il est toujours possible de poursuivre l’entreprise jusqu’à un délai précis.