Qu’est-ce qu’une proposition de consommateur?
La proposition de consommateur est une offre que vous faites à vos créanciers c’est-à-dire les personnes à qui vous devez de l’argent. Dans cette offre, vous proposez à vos créanciers une façon de rembourser vos dettes. Vos créanciers peuvent vous permettre par exemple de:
- Rembourser vos dettes sur une courte ou longue période;
- Payer un montant inférieur à ce que vous devez;
- Réduire le montant de vos paiements.
Parfois, cela peut vous éviter de faire faillite.
Exemple de proposition : le total des dettes de Laila est de 56 000 $. Elle n’arrive plus à faire tous ses paiements aux dates prévues. Elle fait donc une proposition à ses créanciers afin de payer 50 000$ en 20 paiements mensuels de 2 500 $. Si la proposition de Laila est acceptée, elle sera libérée de sa dette lorsqu’elle aura payé 50 000 $, même si elle devait initialement 56 000 $.
Important : seuls les individus peuvent faire une proposition de consommateur. Les entreprises et autres organisations ne peuvent pas le faire.
Quelles sont les conditions pour faire une proposition de consommateur?
Pour faire une proposition de consommateur :
- Votre dette ne doit pas dépasser 250 000 $;
- Vous devez être incapable de payer vos dettes ou être en faillite;
- L’hypothèque de votre maison n’est pas comprise dans le calcul de vos dettes;
- Vous devez proposer de rembourser vos dettes dans un délai maximum de 5 ans;
Exceptions
Les dettes suivantes ne peuvent pas faire partie de la proposition de consommateur :
- les amendes, pénalités ou sanctions imposées par le tribunal (par exemple, une amende pour excès de vitesse),
- les dettes ou obligations de pension alimentaire,
- les dettes ou obligations qui viennent de la fraude,
- selon le cas, les dettes ou obligations provenant d’un prêt étudiant gouvernemental,
- les intérêts accumulés sur les dettes énoncées ci-dessus.
Comment faire une proposition de consommateur?
Pour faire une proposition de consommateur, vous devez communiquer avec un syndic. Le syndic est une personne autorisée à gérer vos dettes et à faire des démarches auprès des créanciers.
Attention : assurez-vous de choisir un syndic autorisé par le gouvernement du Canada.
Pour plus d’information, consultez « Trouver un syndic autorisé en insolvabilité ».
Le déroulement de la procédure
Le syndic dépose la proposition de consommateur auprès d’un fonctionnaire qu’on appelle séquestre officiel. Les créanciers tiennent ensuite une réunion qu’on appelle assemblée afin de décider d’accepter ou de refuser votre proposition.
À savoir : votre employeur ne peut pas mettre fin à votre emploi parce que vous avez déposé une proposition de consommateur.
Proposition acceptée
Lorsque votre proposition est acceptée, vos créanciers ne peuvent plus vous poursuivre en justice pour le remboursement de vos dettes. Cependant, vous devez payer toutes les dettes prévues dans la proposition. Une fois que vos paiements sont faits, vous êtes libéré de vos dettes.
Attention : vous devez respecter les conditions de la proposition de consommateur. Votre proposition de consommateur sera annulée, si vous êtes en retard de trois paiements mensuels.
Dans ce cas, vos créanciers pourront alors vous poursuivre en justice afin de recevoir les montants que vous leur devez.
Proposition refusée
Lorsque votre proposition est refusée, vous pouvez faire une nouvelle proposition, penser à d’autres solutions ou encore déclarer faillite.
