Programme de contestation judiciaire
publié le 16 avril 2019 , mis à jour le 1 mars 2021
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Le Programme de contestation judiciaire : un appui pour les causes d’importance nationale
Le Programme de contestation judiciaire offre un appui financier aux Canadiens. Cet appui permet de présenter des causes d’importance nationale pour défendre des droits linguistiques ou des droits de la personne qui n’ont pas été respectés. Le programme peut aussi être utilisé pour demander à la cour de clarifier et confirmer certains droits linguistiques ou droits de la personne.
Quels sont les critères d’admissibilité au financement?
Il y a trois principaux critères à respecter :
- Les droits que vous souhaitez défendre ou clarifier doivent être couverts par le programme.
- Vous devez être une personne, un groupe ou un organisme à but non lucratif pour faire une demande.
- Votre demande est une cause-type.
1. Les droits couverts par le programme :
Le Programme de contestation judiciaire appuie la défense de certains droits en matière de langues officielles au Canada, c’est-à-dire le français et l’anglais, ainsi que certains droits de la personne.
Le programme couvre les droits linguistiques suivants :
- Les droits linguistiques protégés par la Constitution de 1867.
- Les droits linguistiques protégés par la Loi sur le Manitoba de 1870.
- Les droits linguistiques protégés par la Charte canadienne des droits et libertés.
- Certains articles de la Loi sur les langues officielles.
- L’aspect linguistique de la liberté d’expression protégée par la Charte.
- Les droits linguistiques protégés par d’autres textes constitutionnels.
Le programme couvre les droits de la personne suivants, protégés par la Charte canadienne des droits et des libertés :
- Les libertés fondamentales (religion, expression, de réunion pacifique et d’association).
- Les droits démocratiques.
- Les droits à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne.
- Le multiculturalisme (lié aux droits à l’égalité).
- L’égalité des sexes.
2. Les personnes, groupes ou organismes à but non lucratif qui peuvent faire une demande :
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Pour les causes en droits linguistiques
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Pour les causes en droits de la personne
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ou
et
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ou
et
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3.Les causes-types
Vous pouvez faire votre demande lorsque vous avez une cause-type, c’est-à-dire :
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En droits linguistiques : |
En droits de la personne : |
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ou
ou
et
Si votre demande porte sur la Loi sur les langues officielles, il faut aussi démonter:
et
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Vous pouvez consulter le site du Programme de contestation judiciaire pour plus de détails.
Dates limites pour les demandes en droits linguistiques:
Les comités se rencontrent quatre fois par an pour étudier les prochains dossiers.
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Dates limites pour soumettre votre demande |
Dates de rencontre du Comité d’experts |
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Le 23 mai 2019 |
Le 21 juin 2019 |
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Le 22 août 2019 |
Le 20 septembre 2019 |
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Le 15 novembre 2019 |
Le 16 décembre 2019 |
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Le 27 février 2020 |
Le 27 mars 2020 |
Pour faire une demande de financement pour des droits linguistiques : Faire une demande de financement – Droits en matière de langues officielles.
Dates limites pour les demandes en droits de la personne:
Les comités se rencontreront quatre fois par an pour étudier les prochains dossiers.
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Dates limites pour soumettre votre demande |
Dates de rencontre du Comité d’experts |
|---|---|
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Le 11 février 2019 |
Le 18 et 19 mars 2019 |
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Le 13 mai 2019 |
Le 18 juin 2019 |
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Le 12 août 2019 |
Le 17 septembre 2019 |
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Le 6 novembre 2019 |
Le 12 décembre 2019 |
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Le 10 février 2020 |
Le 17 mars 2020 |
Pour faire une demande de financement en matière de droits de la personne : Faire une demande de financement – Droits de la personne.
Un financement jusqu’à 200 000$ pour un procès
Le programme accorde des montants maximum selon le type de poursuite. Le programme ne couvrira pas les frais dépassant les montants accordés.
Le maximum qui peut être accordé pour un procès : 200 000$.
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Ce qui peut être financé |
Montant maximum accordé : droits linguistiques |
Montant maximum accordé : droits de la personne |
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Élaborer votre cause (ex. : recherche juridique, preuve, etc.) |
15 000$ |
15 000$ |
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Le procès (litige) |
125 000$ |
200 000$ |
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Demander l’autorisation de faire appel |
10 000$ |
5 000$ |
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L’appel |
35 000$ |
50 000$ |
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Demander l’autorisation d’intervenir |
10 000$ |
5 000$ |
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L’intervention juridique |
40 000$ |
35 000$ |
Qui décide de financer votre cause ou pas?
Deux comités d’experts indépendants prennent les décisions. Il y a un comité pour les droits linguistiques et un autre pour les droits de la personne.
Les décisions des experts sont finales
Les comités d’experts évaluent chaque demande et prennent chaque décision à leur seule discrétion. Les décisions des comités d’experts sont finales.
Pour en savoir plus sur les comités d’experts :
Qui finance le programme de contestation judiciaire?
Le gouvernement fédéral. Le programme a un budget annuel de 5 millions de dollars. Le budget est réparti entre les deux secteurs ciblés par le programme : 3.5 millions pour les droits de la personne et 1.5 million pour les droits linguistiques.
