Déposer et signifier sa demande à la Cour des petites créances au Canada
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Vous poursuivez un commerçant : il vous doit de l’argent pour un service non rendu. Votre demande est prête, il ne vous reste plus qu’à la déposer à la Cour des petites créances. C’est l’étape qui lance officiellement la poursuite. CliquezJustice.ca vous renseigne sur comment déposer votre demande, quels sont les documents nécessaires et les frais de dépôt.
Où déposer votre demande à la Cour des petites créances
Vous devez déposer votre demande au bureau du greffe de la Cour des petites créances situé le plus près :
- de l’endroit où les événements reprochés ont eu lieu,
OU
- du domicile ou de l’entreprise du défendeur.
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Exemple : Vous avez signé un contrat, à Ottawa en Ontario, pour prêter 5 000 $ à un ami. Votre ami (le défendeur) habite à Cornwall, Ontario. Il ne vous rembourse pas à la date prévue. Vous décidez de le poursuivre à la Cour des petites créances. Lieux de dépôt possibles de votre demande :
OU
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IMPORTANT : En Colombie-Britannique :
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Documents à déposer à la Cour des petites créances
Vous devez déposer le formulaire de demande complété au bureau du greffe de la Cour des petites créances.
Vous devez aussi déposer une copie des documents de preuve qui appuient votre demande si votre demande est déposée au bureau du greffe des provinces et territoires suivants :
- Île-du-Prince-Édouard,
- Ontario,
- Territoires du Nord-Ouest,
- Yukon.
Comment déposer votre demande à la Cour des petites créances
Vous pouvez déposer votre demande en remettant le formulaire de demande :
- En personne, au bureau du greffe de la Cour des petites créances de votre région.
- Par la poste, à l’adresse du greffe de la Cour des petites créances de votre région.
- En ligne, dans les provinces suivantes :
- Colombie-Britannique : Court Services Online, ou faites votre demande en ligne via "Start a Dispute" (en anglais seulement), pour les montants de 5000$ ou moins.
- Ontario : Services de la Cour en ligne.
Des frais sont-ils exigés pour le dépôt de votre demande?
Oui. Les frais de dépôt varient selon la province ou le territoire où vous déposez votre demande et selon le montant que vous réclamez. Les frais se situent entre 20 $ et 200 $ environ.
Quoi faire après le dépôt de votre demande : la signification
Après avoir déposé votre demande au greffe de la Cour des petites créances, vous devez en remettre une copie au défendeur. Si vous avez des documents de preuve à l’appui (ex. : photos ou reçus d’achat), vous devez également en remettre une copie au défendeur. Si vous poursuivez plusieurs défendeurs, vous devez remettre des copies à chacun d’eux. C’est ce que l’on appelle la signification.
La signification est une étape obligatoire : c’est ce qui permet au défendeur de savoir qu’il est poursuivi et lui permet de préparer sa défense.
Délai pour signifier votre demande au défendeur
Le délai pour la signification de la demande varie en fonction de la province ou du territoire où vous poursuivez.
Comment signifier le défendeur
En règle générale, vous devez signifier tous les défendeurs en leur remettant une copie de votre demande en mains propres. Si ce n’est pas possible, vous pouvez retenir les services d’un huissier qui le fera pour vous.
Vous pouvez signifier le défendeur par courrier recommandé dans les provinces et territoires suivants :
- Alberta,
- Colombie-Britannique,
- Manitoba,
- Nouveau-Brunswick,
- Ontario,
- Saskatchewan,
- Territoires du Nord-Ouest,
- Yukon.
Comment prouver à la Cour des petites créances que vous avez signifié le défendeur?
Une fois que vous avez signifié le défendeur, vous devez le prouver. Vous devez obtenir la preuve que le défendeur a bien reçu vos documents. Pour cela, vous devez remplir et remettre un formulaire au bureau du greffe de la Cour des petites créances de votre province ou territoire.
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Questions Courantes
Vous pouvez signifier le défendeur par courrier dans certaines provinces et certains territoires. Vous devez par contre prouver que le défendeur a reçu la demande, par exemple avec un accusé de réception en utilisant le courrier recommandé. Le défendeur peut aussi accuser réception par écrit. Dans tous les cas, assurez-vous de remettre un accusé de réception au bureau du greffe de la Cour des petites créances.
En règle générale, les personnes qui travaillent au bureau du greffe de la Cour des petites créances sont des commissaires aux affidavits. Vous pouvez signer l’affidavit devant le commissaire aux affidavits à la Cour si vous avez signifié le défendeur vous-même. Si une autre personne (ex. : un huissier) signifie votre demande, cette personne doit signer l’affidavit devant un commissaire.