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Comprendre les délits civils

publié le 26 août 2015 , mis à jour le 1 mars 2021

Au Canada, les lois peuvent être différentes.

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Lorsqu’un tort est causé par le comportement déraisonnable d’une autre personne, le système judiciaire prévoit des moyens de dédommager la victime : ce sont les délits civils. Il n’existe pas une seule loi qui liste tous les délits civils. C’est plutôt un domaine qui évolue et qui s’adapte à notre société. De nouveaux délits sont régulièrement développés par les juges afin de corriger des injustices. C’est ainsi que la justice reflète notre société.

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Qu’est-ce qu’un délit civil?

Le délit civil est une création de la common law. Le système judiciaire, par les décisions des juges, a créé le concept des délits civils afin de s’assurer qu’une personne qui subit un tort (préjudice) d’une autre personne peut avoir une réparation (une , une déclaration d’un juge ou une somme d’argent pour le ). 

Quels sont les types de délits civils?

Il existe plusieurs délits civils au Canada. Les délits civils varient selon les provinces et les territoires qui appliquent la common law et sont conçus au fil des décisions des juges. 

Voici les délits civils les plus courants qui s’appliquent dans plusieurs provinces et territoires (sauf le Québec) :

  • Atteinte à la  (reconnu dans certaines provinces)
  • Fausse publicité
  • Vandalisme et vol

Pour en savoir plus, consultez les Particularités provinciales et territoriales.

Quelle est la différence entre un délit civil et un crime?

Certains comportements peuvent être reconnus et dénoncés à la fois comme étant des crimes et des délits civils. C’est la gravité de la faute qui aura un impact sur cette désignation. 

Par exemple, le , qui est un crime au Canada, consiste à publier (dans un journal, sur Internet, etc.) des propos diffamatoires dans le but de nuire à la réputation de quelqu’un en l’exposant à la haine, au mépris ou au ridicule. Cependant, les propos diffamatoires sont aussi condamnés dans le domaine civil : c’est ce qu’on appelle le délit de . Le délit de diffamation peut-être fait sous la forme orale ou écrite, et consiste à communiquer des propos faux et négatifs qui portent atteinte à une personne. Le degré de gravité du crime de libelle diffamatoire est plus important que celui du délit de diffamation puisque dans le premier cas, les propos sont mis par écrit.

Exemple :

Un collègue de travail vous accuse ouvertement, et devant l’ensemble de l’équipe, d'avoir consommé de la pendant vos heures de travail. Ces accusations, qui sont fausses, nuisent à votre réputation et vous exposent au ridicule à votre lieu de travail. Vous êtes victime de diffamation.

Puisque les propos sont faux et négatifs, vous avez la possibilité de poursuivre votre collègue de travail pour le délit civil de diffamation. Par contre, vous n’aurez aucun avec le système de criminel pour le crime de libelle diffamatoire puisque les faux propos n’ont pas été publiés.

Pourquoi commencer une poursuite civile plutôt que criminelle?

Lorsqu’une personne subit un tort d’une autre personne et qu’elle veut obtenir un dédommagement monétaire ou récupérer son , elle doit commencer une . La sert à faire respecter la ainsi que reconnaître et  punir ceux qui ont commis un crime afin de dissuader les comportements dangereux pour la société, tandis que la poursuite civile sert à remettre la victime d’un délit civil dans son état initial, avant d’avoir subi un tort, par souci d’équité. Dans les cas où le délit civil est aussi reconnu comme étant un crime, il est possible de commencer une poursuite civile même si une poursuite criminelle a déjà eu lieu ou est en cours.

Quelle est la différence entre une poursuite judiciaire civile et criminelle?

La poursuite criminelle vise à faire respecter la loi ainsi que reconnaître et punir ceux qui ont commis un crime afin de dissuader les comportements dangereux pour la société. C’est le (fédéral, provincial ou territorial) qui poursuit un individu ou une entreprise. Le gouvernement est représenté par le de la Couronne. Il doit prouver, , que l’ a commis le crime dont il est accusé. Ce fardeau de est donc plus élevé que celui de la prépondérance des probabilités d’une poursuite civile. Les conséquences possibles d’une poursuite criminelle sont des amendes, des , des peines purgées dans la communauté ou encore l’emprisonnement.

Dans une poursuite civile, une personne ou une organisation qui a subi un dommage poursuit la personne ou l’organisation qu’elle juge avoir causé ce dommage. C’est la victime elle-même qui poursuit, et non pas le . Elle cherche ainsi à obtenir une réparation pour les torts que lui a causés le (la personne qui est poursuivie). Généralement, la victime obtient une compensation monétaire ou matérielle pour le tort qu’elle a subi. Lors d’un civil, c’est la personne la plus convaincante qui gagne : c’est ce qu’on appelle la « prépondérance des probabilités ». Par exemple, si A fait des fausses affirmations qui affectent la réputation de Y, Y peut poursuivre A en cour de justice parce qu’il a subi des dommages et pourrait obtenir :

  • une (ordre formel d’un juge) pour empêcher le défendeur de continuer à faire de fausses affirmations;
  • des (de l’argent) pour compenser les pertes monétaires causées par les propos du défendeur ou
  • une déclaration de la cour qui dénonce les propos du défendeur et qui confirme que cette personne a porté atteinte aux droits du .

Pour des instructions détaillées sur les poursuites civiles en Ontario, visitez la section « Étapes d’une poursuite civile ».

Attention! En matière civile, la common law ne s’applique pas au Québec. Pour en savoir plus sur le domaine civil au Québec, consultez les Particularités provinciales et territoriales.

Comment puis-je poursuivre quelqu’un pour un délit civil?

Avant d’intenter une poursuite civile, il est fortement recommandé de consulter un avocat afin qu’il puisse analyser votre situation et vérifier s’il y a des possibilités de succès dans votre poursuite. Pour en savoir plus sur les poursuites civiles en Ontario, consultez les Particularités provinciales et territoriales.


Quels sont les délits civils en Colombie-Britannique?

Plusieurs délits civils sont reconnus en Colombie-Britannique, dont le délit d’atteinte à la .

Pour en savoir plus sur les possibles en matière de à la vie privée, consultez les ressources du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada disponibles en Colombie-Britannique.

Quels sont les délits civils au Manitoba?

Plusieurs délits civils sont reconnus au Manitoba, dont le délit d’atteinte à la .

Pour en savoir plus sur les possibles en matière de à la vie privée, consultez les ressources du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada disponibles au Manitoba.

 

Comment puis-je poursuivre quelqu’un pour un délit civil?

En Ontario, la pourrait être intentée à la supérieure de l’Ontario ou à la Cour des petites créances, selon le montant réclamé. Les poursuites avec des montants de moins de 25 000 $ en jeu sont intentées devant la . Consultez notre section sur la Cour des petites créances de l’Ontario pour en savoir plus. 

Pour des instructions détaillées sur les poursuites civiles en Ontario, visitez la section « Étapes d’une poursuite civile ».

Les ressources suivantes sont aussi utiles: Gérer les problèmes juridiques quotidiens et Procès et litiges.

Les délits civils sont-ils pareils au Québec?

Non. Au Québec, les délits civils ne sont pas reconnus de la même manière que dans les autres provinces et territoires canadiens. En effet, le Québec est la seule province du pays à ne pas appliquer la common law dans le domaine civil. C’est le concept de la «  extracontractuelle » qui s’applique, avec des conditions et des dédommagements qui sont spécifiques au civil québécois. 

Quels sont les délits civils en Saskatchewan?

Plusieurs délits civils sont reconnus en Saskatchewan, dont le délit d’atteinte à la .

Pour en savoir plus sur les possibles en matière de à la vie privée, consultez les ressources du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada disponibles en Saskatchewan.

 

Quels sont les délits civils à Terre-Neuve et Labrador?

Plusieurs délits civils sont reconnus à Terre-Neuve et Labrador, dont le délit d’atteinte à la . 

Pour en savoir plus sur les possibles en matière de à la vie privée, consultez les ressources du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada disponibles à Terre-Neuve et Labrador.