Vos droits Des réponses claires et simples à vos questions juridiques du quotidien. Contrats et consommation Modifier ou annuler un contrat Solutions à l'endettement Protection du consommateur Véhicules Voir tous les articles Lire l'article Comment s’assurer que votre contrat est valide ? le 4 juillet 2023 Droit de la personne Discrimination Où, quand et comment porter plainte La Charte et vos droits Voir tous les articles Lire l'article Diversité culturelle au Canada le 27 mars 2024 Famille et couple Enfants Après la rupture Vie de couple Autres relations familiales Fin de la relation Voir tous les articles Lire l'article Diversité culturelle : élever ses enfants au Canada le 26 mars 2024 Habitation Acheter ou vendre sa propriété Location d'un logement Animaux de compagnie Voir tous les articles Lire l'article Francophone à la recherche d’un appartement dans une ville anglophone le 27 mars 2024 Immigration et citoyenneté Citoyenneté canadienne Étudier au Canada Travailler au Canada Résidence permanente au Canada Entrée express Visiter ou séjourner au Canada Parrainage au Canada Voir tous les articles Lire l'article Droits et responsabilités des citoyens canadiens le 22 juillet 2024 Crimes, violences et infractions Infractions sur la route Harcèlement et intimidation Alcool, drogues et stupéfiants Jeunes, arrestation et peines Violence et agressions Crimes Voir tous les articles Lire l'article Maltraitance des personnes aînées le 22 octobre 2024 Poursuites aux tribunaux Poursuites civiles Poursuites en petites réclamations Poursuites criminelles Voir tous les articles Lire l'article Poursuite civile : votre temps est compté! le 27 septembre 2024 Environnement Chasse et pêche Protection des animaux Protection de l’environnement Voir tous les articles Lire l'article Les tests cosmétiques sur les animaux au Canada, c’est terminé! le 1 novembre 2023 Décès et testament Testament Procuration Voir tous les articles Lire l'article Testament : pourquoi c’est important ? le 10 décembre 2024 Santé Santé au travail Santé alimentaire Santé Voir tous les articles Lire l'article Vaccination: avez-vous le droit de refuser? le 20 septembre 2021 Entreprise et organisation Exploiter une franchise Protéger son entreprise Organisation à but non lucratif Démarrer et gérer une entreprise Gérer une copropriété Voir tous les articles Lire l'article Société par actions le 19 novembre 2021 Au travail Démission et congédiement Vos droits au travail Santé et sécurité au travail Aides sociales Voir tous les articles Lire l'article Âge et salaire minimum pour travailler au Canada le 1 octobre 2024 Vivre en français au Canada Droit criminel Éducation Instances civiles Langues officielles Lois pertinentes Obligations des avocats Services en français dans les municipalités Services en français offerts par les provinces et territoires Voir tous les articles Lire l'article 4 choses à savoir sur les changements à la Loi sur les langues officielles le 21 octobre 2023 Vos droits en ligne Protéger sa vie privée en ligne Cyberviolence Voir tous les articles Lire l'article Sextage : qu’est-ce que la loi permet? le 8 juillet 2023 Contenus pour tous les Canadiens Voir tous les articles Lire l'article Évolution du droit des femmes au Canada le 29 février 2024