La création de lois fédérales au Canada
publié le 6 août 2025
Au Canada, les lois peuvent être différentes.
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Chaque année, le Parlement du Canada adopte des lois qui influencent directement la vie des personnes au Canada. C’est pourquoi comprendre le processus de création d’une loi est important. De la première lecture à la sanction royale, chaque étape joue un rôle clé pour assurer des lois justes et efficaces.
Qui peut créer des lois au Canada ?
Au Canada, 3 niveaux de gouvernement peuvent créer des lois:
- Le gouvernement fédéral (pour des sujets qui touchent tout le pays),
- Les gouvernements provinciaux ou territoriaux (pour des sujets qui touchent leur province ou leur territoire),
- Les municipalités (pour les règlements locaux).
SAVIEZ-VOUS QUE...
Les sujets sur lesquels le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux ou territoriaux peuvent créer des lois sont prévus dans la Constitution du Canada.
Par exemple :
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Le gouvernement fédéral peut créer des lois sur des sujets comme l’immigration, la défense nationale et l’environnement.
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Les gouvernements provinciaux et territoriaux peuvent créer des lois sur des sujets comme l’éducation et les soins de santé.
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Ce sont aussi les gouvernements provinciaux qui prévoient sur quels sujets les municipalités peuvent créer des règlements (exemples : la collecte de déchets ou l’heure de fermeture des parcs).
Qui crée les lois fédérales ?
Le gouvernement fédéral crée les lois qui sont applicables à toutes les personnes au Canada. Le processus de création d’une loi fédérale se déroule au Parlement du Canada, situé à Ottawa.
Le Parlement est composé de 3 parties :
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La Chambre des communes, qui est formée par les députées et députés qui sont élus par les citoyennes et citoyens canadiens lors des élections fédérales.
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Le Sénat, qui est formé de sénatrices et sénateurs qui sont nommés par le gouverneur général sur recommandation du premier ministre.
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La gouverneure ou le gouverneur général, qui représente la reine ou le roi d’Angleterre au Canada.
Qui peut proposer une nouvelle loi au Canada ?
Une nouvelle loi commence souvent par une idée. Lorsque cette idée est présentée au Parlement par un parlementaire, on l’appelle un projet de loi.
Un projet de loi peut venir de plusieurs personnes :
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Une députée ou un député
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Une sénatrice ou un sénateur
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Le gouvernement (souvent une ou un ministre)
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Une citoyenne ou un citoyen, un groupe communautaire ou une association professionnelle
EXEMPLE
Un organisme qui défend la sécurité des enfants en ligne veut obliger les plateformes numériques comme Instagram ou TikTok à mettre en place des mesures strictes pour prévenir l’exploitation des enfants. Il rencontre une députée qui accepte de transformer cette idée en projet de loi.
Quelles sont les 7 étapes de création d’une loi fédérale ?
Chaque projet de loi suit un parcours de plusieurs étapes. Il peut commencer à la Chambre des communes ou au Sénat, mais il doit passer par les 2 chambres et être approuvé pour devenir une loi officielle du Canada.
Étape 1 : Première lecture
Le projet de loi est présenté à la Chambre des communes ou au Sénat par un parlementaire. Le projet de loi est rendu public, mais il n’est pas débattu.
EXEMPLE
La ministre de la Justice présente un projet de loi pour la protection des enfants en ligne. Il est publié sur le site du Parlement et accessible à tous.
Étape 2 : Deuxième lecture
Les parlementaires discutent de l’idée générale du projet de loi. Ils analysent ses forces, ses faiblesses et l’impact qu’il peut avoir sur différentes personnes.
À la fin de la deuxième lecture, les parlementaires votent pour décider si le projet de loi passe à la prochaine étape.
EXEMPLE
Lors des débats, plusieurs députés appuient l’objectif de protéger les jeunes en ligne et soulignent l’urgence d’agir. Certains soulèvent des inquiétudes sur la liberté d’expression et la responsabilité des entreprises privées. Malgré ces débats, la majorité des députés vote pour faire passer le projet de loi à l’étape suivante.
Étape 3 : Lecture en comité
Un petit groupe de parlementaires (comité parlementaire) examine le projet de loi de façon détaillée :
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Il examine le projet de loi article par article
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Il peut tenir des audiences publiques pour entendre des personnes et des groupes touchés par le projet de loi.
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Il peut proposer des changements au projet de loi.
EXEMPLE
Le comité parlementaire organise une audience pour entendre :
- des spécialistes en cybersécurité,
- des jeunes qui ont vécu du harcèlement en ligne,
- des représentants de Meta, Google et TikTok.
Le comité recommande d’ajouter au projet de loi un article qui oblige les plateformes à publier chaque année un rapport de transparence sur les signalements reçus et les mesures prises.
Étape 4 : Rapport du comité
Le comité parlementaire remet un rapport officiel, qui inclut tous les changements qu’il recommande à la première chambre. Les parlementaires examinent cette nouvelle version du projet de loi et peuvent :
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débattre des modifications proposées,
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accepter ou rejeter les modifications,
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proposer d’autres changements.
Ces nouvelles suggestions peuvent aussi faire l’objet de débats et de votes. Une fois toutes les suggestions de modification examinées, le projet de loi est finalisé et prêt pour la troisième lecture.
EXEMPLE
Le comité parlementaire a recommandé plusieurs modifications au projet de loi sur la sécurité des jeunes en ligne, dont des délais de traitement plus courts pour les signalements. De retour à la Chambre des communes, ces changements sont débattus.
Certaines députées appuient fermement l’idée de transparence renforcée. D’autres s’inquiètent du coût de mise en œuvre pour les petites plateformes.
Un député propose une modification pour exclure les plateformes canadiennes comptant moins de 10 000 utilisateurs actifs par mois. Après le débat, cette proposition est rejetée au vote.
Étape 5 : Troisième lecture
La troisième lecture est la dernière étape du projet de loi dans la chambre où il a été déposé initialement (la Chambre des communes ou le Sénat).
À ce moment, les parlementaires examinent la version finale du projet de loi, incluant tous les changements qui ont été adoptés lors de l’étude en comité et de l’étape du rapport. Les parlementaires votent afin de voir si le projet de loi doit continuer le processus et être transmis à l’autre chambre.
EXEMPLE
Le projet de loi sur la sécurité des jeunes en ligne revient à la Chambre des communes pour la troisième lecture.
Certains députés, qui ont appuyé le projet au départ, s’opposent maintenant à la version finale, car ils estiment qu’elle donne trop de pouvoirs au gouvernement pour réguler les contenus en ligne. Malgré ces réserves, une majorité des députés votent en faveur de la loi. Le projet de loi est donc adopté à la Chambre des communes et transmis au Sénat pour être étudié à son tour.
Étape 6 : Transfert à l’autre chambre du Parlement
Le projet de loi suit le même processus (lectures, comité, rapport) dans l’autre chambre.
Si cette chambre propose des changements, la première chambre qui a initialement travaillé sur le projet doit les accepter ou les refuser. Des messages peuvent être échangés entre les deux chambres au fur et à mesure que les modifications sont débattues.
Étape 7 : Sanction royale
Une fois adopté par la Chambre des communes et le Sénat dans les 2 langues officielles, le projet de loi est présenté à la gouverneure générale ou au gouverneur général, qui lui donne la sanction royale au nom de la reine ou du roi d’Angleterre.
À cette étape, le projet de loi devient une loi officielle du Canada.
EXEMPLE
La Chambre des communes et le Sénat ont tous les deux adopté le projet de loi sur la protection des enfants en ligne. Le gouverneur général lui donne la sanction royale à travers une signature. Le projet de loi entre en vigueur et oblige toutes les plateformes numériques à mettre en place des mesures strictes contre l’exploitation des enfants en ligne.
