Armes à feu au Canada : ce que la loi prévoit
publié le 24 juillet 2024
Au Canada, les lois peuvent être différentes.
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Chez nos voisins les Américains, le droit de posséder et de porter une arme à feu est protégé par la Constitution. Au Canada, la possession et le port d’une arme à feu n’est pas prévu dans la Constitution. Il faut remplir certaines conditions pour pouvoir détenir un pistolet ou un fusil.
Devez-vous avoir un permis pour posséder ou vous servir d’une arme?
Oui. En général, pour posséder ou se servir d’une arme à feu au Canada, il faut avoir un permis de possession et d’acquisition.
Pour obtenir un permis, vous devez réussir le cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu.
Votre permis indique des précisions ou des conditions comme :
-
les catégories d’armes que vous pouvez posséder et
-
des conditions par rapport au port et au transport d’armes.
Votre permis doit être renouvelé avant la fin de la période indiquée (maximum 5 ans).
ATTENTION
Si vous possédez une arme à feu sans avoir de permis, vous pouvez être déclaré coupable d’une infraction criminelle, avec une peine pouvant aller jusqu’à 10 ans de prison.
Est-ce que tout le monde peut avoir un permis d’arme à feu?
Non. Dans certaines circonstances, le permis d’armes à feu peut vous être refusé.
C’est le cas, par exemple, des personnes déclarées coupables:
-
d’une infraction en lien avec l’utilisation la possession ou le trafic d’armes à feu;
-
de harcèlement criminel;
-
d’une infraction de menace de violence ou de violence envers une autre personne;
-
de trafic de drogues
Le permis d’arme à feu peut aussi être refusé aux personnes qui ont :
-
un historique de comportement violent ou menaçant
SAVIEZ-VOUS QUE...
En règle générale, une personne de moins de 18 ans ne peut pas avoir de permis d’armes à feu. En revanche, un permis peut lui être remis si ces conditions sont remplies :
- L’enfant a au moins 12 ans;
- Ses parents y consentent;
- Le permis vise à pratiquer le tir à la cible, la chasse, à participer à une compétition de tir ou à s’entraîner au maniement d’armes.
Le permis pour mineur est limité. Par exemple, il ne porte que sur les armes sans restrictions et ne permet pas au mineur d’être propriétaire d’une arme.
SAVIEZ-VOUS QUE...
Lorsqu’un contrôleur envisage de refuser un permis d’armes à feu à un demandeur de permis autochtone, il doit donner l’opportunité au demandeur de lui soumettre une recommandation d’un aîné ou d’un dirigeant de sa communauté. Cette recommandation vise à souligner l’importance de la chasse ancestrale. Si le contrôle reçoit ce type de recommandation, il doit la prendre en considération avant de prendre sa décision.
Quels types d’armes à feu peuvent être possédées au Canada?
Au Canada, les armes à feu sont divisées en 3 catégories. Le classement des armes se fait en fonction des caractéristiques de l’arme (exemple : longueur du canon, si elle est automatique…).
L’utilisation, l’entreposage et la possession de l’arme autorisés par la loi varient en fonction de la catégorie de l’arme.
Armes à feu sans restrictions
Pour posséder une arme de cette catégorie, il faut avoir un permis de possession et d’acquisition. Cette catégorie comprend principalement les fusils et les carabines de chasse.
Armes à feu à autorisation restreinte
Pour obtenir un permis pour posséder une arme de cette catégorie, il faut réussir le cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu à autorisation restreinte, en plus du cours nécessaire pour obtenir le permis d’arme à feu.
Le droit de posséder une arme à feu à autorisation restreinte est accordé seulement si l’arme est utilisée dans les contextes suivants :
- Le tir à la cible
- Elle fait partie d’une collection
- Dans certains cas, son usage à des fins professionnelles ou pour protéger sa vie
Armes à feu prohibées
Pour posséder une arme de cette catégorie, il faut aussi réussir le cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu à autorisation restreinte.
De plus, pour obtenir un permis de possession d’armes à feu prohibées, il faut avoir un droit acquis, c’est-à-dire qu’il faut avoir été propriétaire de l’arme avant que celle-ci soit catégorisée comme prohibée.
SAVIEZ-VOUS QUE...
Il arrive que des armes soit recatégorisées. Une recatégorisation change les règles applicables à l’arme (son transport, son entreposage, les contextes dans lesquels l’arme peut être utilisée, à qui l’arme peut être vendue…) Dans ce contexte, le gouvernement donne du temps aux propriétaires d’armes pour se conformer aux nouvelles règles.
Par exemple, en mai 2020, le gouvernement du Canada a interdit 9 types d’armes. Il accorde une période d’amnistie aux propriétaires jusqu’au 30 octobre 2025. C’est-à-dire que pendant cette période, le gouvernement ne donne pas d’infractions aux propriétaires qui ne sont pas en règle.
Devez-vous enregistrer votre arme à feu?
Oui, vous devez enregistrer votre arme au Registre des armes à feu, mais seulement pour une arme à feu à autorisation restreinte ou une arme à feu prohibée. En d’autres mots, vous n’avez pas besoin d’enregistrer une arme sans restriction.
Où pouvez-vous être en possession d’une arme à feu?
Au Canada, vous avez seulement le droit de manipuler une arme à feu chargée dans les endroits autorisés par la loi.
Certaines provinces et municipalités limitent ou restreignent l’utilisation d’armes à feu sur leur territoire. Il est donc essentiel de vous informer avant d’utiliser une arme.
Quelles sont les règles de transport et d’entreposage de votre arme à feu?
Les règles de transport et d’entreposage des armes à feu varient en fonction de leur catégorie.
En règle générale :
- l’arme doit être déchargée lorsqu’elle est entreposée ou transportée;
- l’arme doit être verrouillée ou entreposée dans un contenant sécuritaire et verrouillé;
De plus, il ne faut généralement pas que l’arme soit entreposée avec ses munitions.
ATTENTION
Transporter ou entreposer une arme à feu de manière négligente et qui peut nuire à la sécurité des autres est un crime qui peut être puni jusqu’à 2 ans de prison.
Pouvez-vous prêter votre arme à feu?
Oui, mais sous certaines conditions.
En général, vous ne pouvez pas prêter votre arme à feu à une personne qui n’a pas le permis approprié. En revanche, il est possible de prêter votre arme à quelqu’un qui n’a pas de permis si vous le supervisez directement et vous assurez que l’utilisation de l’arme est en règle.
Dans tous les cas, vous ne pouvez pas prêter une arme à quelqu’un qui est sous l’effet de l’alcool ou de drogues ou à une personne qui peut être dangereuse pour elle-même ou pour les autres en raison de son état de santé mentale.
