Testament: FAQ

Qu'est-ce qu'un testament?

Un testament Acte juridique dans lequel une personne exprime ses dernières volontés et indique à qui elle lèguera ses biens. est un document juridique dans lequel l’auteur du testament (le testateur L'auteur du testament. ) précise comment ses biens (la succession Ensemble des biens appartenant à une personne (ex : maison, polices d’assurance, biens personnels, placements, régime de retraite, etc.) et qui seront distribués à ses héritiers après son décès. En règle générale, la succession est administrée selon les indications laissées dans le testament du défunt. ) seront distribués entre une ou plusieurs personnes (le ou les bénéficiaires) après son décès.

Quelle est l’importance de faire un testament?

Il y a plusieurs bonnes raisons de faire un testament. Par exemple, un testament vous permet:

• de préciser comment vos biens seront divisés et qui seront vos héritiers;
• d’éviter des délais qui pourraient engendrer des difficultés financières à vos proches;
• de préciser qui sera le fiduciaire de la succession Personne désignée par le testateur dans son testament afin de veiller à ce que les directives et les volontés du testateur soient respectées. (l’exécuteur testamentaire);
• de réduire au minimum les impôts et les frais d’administration associés Personne qui exploite une entreprise avec une ou plusieurs autres personnes dans le but commun de réaliser des profits dans le cadre d'une société de personne, c'est-à-dire société en nom collectif, une société en commandite ou une société à responsabilité limitée. à votre succession;
• de prévoir qui s’occupera de vos enfants.

Est-il obligatoire d'avoir un testament?

Non. La loi Règles qui établissent ce qui est permis et ce qui ne l'est pas. prévoit une procédure pour diviser les biens d’un défunt qui n’a pas laissé de testament. Contrairement aux croyances, la succession ne revient pas à l’État si le défunt n’a pas laissé de testament. Cependant, l’État peut, dans certains cas, être le bénéficiaire des biens d’une personne décédée sans testament.

La loi prévoit une séparation Rupture d'une union. Le couple décide de ne plus vivre ensemble. différente des biens d’un défunt décédé sans testament selon qu’il a un conjoint, un ou plusieurs enfants et d’autres membres Personne qui fait partie d’une organisation. C’est souvent une personne qui s’intéresse aux activités, valeurs et missions de l’organisation. de sa famille. Pour plus d’information, voir la question S’il n’y a pas de testament, comment les biens sont-ils divisés entre les héritiers?

Que doit contenir un testament?

Dans votre testament, vous pouvez préciser vos volontés à divers égards. Par exemple, vous pouvez :

• indiquer à qui vos biens seront légués, que ce soit une maison, de l’argent, des meubles, des biens ayant une valeur sentimentale, un chalet, etc.;
• préciser comment vous désirez que se déroulent vos funérailles et que l’on dispose de votre dépouille;
• désigner le gardien ou tuteur Personne autorisée par le tribunal à prendre certaines décisions concernant les biens, les finances ou les soins de santé pour une personne qui est mentalement incapable de le faire elle-même (p. ex. : enfant mineur ou adulte qui a perdu ses facultés mentales). légal de vos enfants et préciser vos préférences quant aux soins et à l’éducation de vos enfants;
• désigner votre fiduciaire de la succession, c’est-à-dire la personne chargée d'exécuter les volontés exprimées dans votre testament;
• préciser si vous désirez faire don de vos organes;
• indiquer si vous désirez faire des dons à des organismes de bienfaisance;
• et indiquer toute autre information que vous jugez pertinente.

Quels sont les critères à respecter pour s'assurer qu'un testament est valide?

Pour qu’un testament soit jugé valide, il doit être écrit et démontrer que le testateur (l’auteur du testament) avait la capacité requise lorsqu’il a préparé son testament. Entre autres, il faut pouvoir démontrer que le testateur :

• était en mesure de comprendre la nature du testament;
• reconnaissait les biens à son actif;
• approuvait les personnes nommées comme héritiers à sa succession.

L’avocat chargé de rédiger un testament peut exiger que le client se soumette à une évaluation pour prouver qu’il a la capacité requise pour rédiger un testament. L’avocat doit également s’assurer que son client n’est pas influencé abusivement par un tiers. Son consentement Accord. Une personne décide si elle veut ou ne veut pas s’engager à une activité. Par exemple, accepter de donner du sang, faire un don d’organe ou consentir à une activité sexuelle. ne doit pas faire l’objet de pressions externes.

L’élément du consentement est crucial, car si le tribunal Lieu où est rendue la justice. détermine que le testateur ne possédait pas la capacité requise lorsqu’il a préparé son testament, ce dernier sera jugé nul. Ses biens seront disposés selon les règles prévues par la loi et non selon les désirs exprimés par le testateur.

Que se passe-t-il lorsqu’une personne décède sans testament?

Dans les cas où une personne décède sans testament, plusieurs cas de figure peuvent se réaliser :

• les biens seront divisés selon les règles prévues par la loi;
• son conjoint de fait Deux personnes non mariées qui vivent ensemble dans une relation conjugale. Chaque province et territoire prévoit le temps minimum de cohabitation, qui peut aller jusqu’à trois ans.  ne sera pas reconnu par la loi;
• la loi déterminera qui seront les héritiers et quelle part de la succession ils recevront;
• généralement, une personne (par exemple un ami ou un membre de la famille) devra déposer Action de remettre des documents au bureau du greffe de la Cour. une demande à la cour Institution chargée de l'administration de la justice. afin d’être nommée fiduciaire de la succession non testamentaire et procéder à la distribution de la succession;
• le tuteur et curateur public peuvent devenir le fiduciaire de la succession et se charger de sa distribution si personne n’a demandé à le faire. ;
• le règlement de la succession sera retardé, ce qui pourrait engendrer des difficultés financières pour les proches.

De plus, un décès sans testament peut entraîner des conséquences juridiques pour les proches, ce qui augmentera leur fardeau dans une période qui est déjà difficile.

Pour plus d’information, consultez la rubrique « Particularités provinciales et territoriales» dans la section Succession.

Que se passe-t-il si personne n’accepte la charge de fiduciaire de ma succession?

Si personne ne peut ou ne veut prendre la charge de fiduciaire de la succession, ce sera l’État – représenté par le Bureau du Tuteur et Curateur public (BTCP) – qui sera chargé de l’administrer. Le BTCP est un service gouvernemental qui est offert dans chaque province et territoire. Son rôle Liste des audiences du palais de justice. Une affaire doit être dite « inscrite au rôle » pour qu’il y ait une audience.  est, entre autres, d’administrer les successions qui n’ont pas de fiduciaire et de gérer les affaires financières ou nommer des tuteurs pour les personnes jugées « incapables » mentalement. Si le BTCP doit s’occuper des biens d’un défunt, il imposera des frais pour son administration. Ces frais sont habituellement pris sur la succession. 

De plus, le BTCP peut être nommé par testament. Plusieurs provinces le recommandent fortement pour alléger le fardeau des proches et assurer une bonne administration des successions. C’est le cas notamment au Nouveau-Brunswick et au Manitoba. Il est recommandé de communiquer avec le BTCP si vous considérez le nommer comme exécuteur testamentaire.