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Testament: FAQ

publié le 18 février 2015 , mis à jour le 1 mars 2021

Au Canada, les lois peuvent être différentes.

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Souvent négligée ou remise à plus tard, la rédaction d’un testament et la planification de la succession est pourtant une étape importante de la vie. Le testament permet de faire connaître clairement ses volontés, de gérer et prévoir certaines dépenses liées à la succession, de préciser comment les biens seront distribués et de réduire les tracas financiers et administratifs pour ses proches.

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IMPORTANT

Pour faire face aux défis de la COVID-19, les provinces ou territoires peuvent mettre en place de nouvelles règles temporaires. Par exemple, cela pourrait faciliter le processus pour signer un ou une procuration.

Informez-vous auprès d’un avocat spécialisé dans les testaments et procurations.

Qu'est-ce qu'un testament?

Un testament est un document juridique dans lequel l’auteur du testament (le ) précise comment ses biens (la ) seront distribués entre une ou plusieurs personnes (le ou les bénéficiaires) après son décès.

Quelle est l’importance de faire un testament?

Il y a plusieurs bonnes raisons de faire un testament. Par exemple, un testament vous permet:

  • de préciser comment vos biens seront divisés et qui seront vos héritiers;
  • d’éviter des délais qui pourraient engendrer des difficultés financières à vos proches;
  • de préciser qui sera le (l’exécuteur testamentaire);
  • de réduire au minimum les impôts et les frais d’administration à votre succession;
  • de prévoir qui s’occupera de vos enfants.

Est-il obligatoire d'avoir un testament?

Non. La prévoit une procédure pour diviser les biens d’un défunt qui n’a pas laissé de testament. Contrairement aux croyances, la succession ne revient pas à l’État si le défunt n’a pas laissé de testament. Cependant, l’État peut, dans certains cas, être le bénéficiaire des biens d’une personne décédée sans testament.

La loi prévoit une différente des biens d’un défunt décédé sans testament selon qu’il a un conjoint, un ou plusieurs enfants et d’autres de sa famille. Pour plus d’information, voir la question S’il n’y a pas de testament, comment les biens sont-ils divisés entre les héritiers?

Que doit contenir un testament?

Dans votre testament, vous pouvez préciser vos volontés à divers égards. Par exemple, vous pouvez :

  • indiquer à qui vos biens seront légués, que ce soit une maison, de l’argent, des meubles, des biens ayant une valeur sentimentale, un chalet, etc.;
  • préciser comment vous désirez que se déroulent vos funérailles et que l’on dispose de votre dépouille;
  • désigner le gardien ou légal de vos enfants et préciser vos préférences quant aux soins et à l’éducation de vos enfants;
  • désigner votre fiduciaire de la succession, c’est-à-dire la personne chargée d'exécuter les volontés exprimées dans votre testament;
  • préciser si vous désirez faire don de vos organes;
  • indiquer si vous désirez faire des dons à des organismes de bienfaisance;
  • et indiquer toute autre information que vous jugez pertinente.

Quels sont les critères à respecter pour s'assurer qu'un testament est valide?

Pour qu’un testament soit jugé valide, il doit être écrit et démontrer que le testateur (l’auteur du testament) avait la capacité requise lorsqu’il a préparé son testament. Entre autres, il faut pouvoir démontrer que le testateur :

  • était en mesure de comprendre la nature du testament;
  • reconnaissait les biens à son actif;
  • approuvait les personnes nommées comme héritiers à sa succession.

L’avocat chargé de rédiger un testament peut exiger que le client se soumette à une évaluation pour prouver qu’il a la capacité requise pour rédiger un testament. L’avocat doit également s’assurer que son client n’est pas influencé abusivement par un tiers. Son ne doit pas faire l’objet de pressions externes.

L’élément du consentement est crucial, car si le détermine que le testateur ne possédait pas la capacité requise lorsqu’il a préparé son testament, ce dernier sera jugé nul. Ses biens seront disposés selon les règles prévues par la loi et non selon les désirs exprimés par le testateur.

Que se passe-t-il lorsqu’une personne décède sans testament?

Dans les cas où une personne décède sans testament, plusieurs cas de figure peuvent se réaliser :

  • les biens seront divisés selon les règles prévues par la loi;
  • son ne sera pas reconnu par la loi;
  • la loi déterminera qui seront les héritiers et quelle part de la succession ils recevront;
  • généralement, une personne (par exemple un ami ou un membre de la famille) devra une demande à la afin d’être nommée fiduciaire de la succession non testamentaire et procéder à la distribution de la succession;
  • le tuteur et curateur public peuvent devenir le fiduciaire de la succession et se charger de sa distribution si personne n’a demandé à le faire. ;
  • le règlement de la succession sera retardé, ce qui pourrait engendrer des difficultés financières pour les proches.

De plus, un décès sans testament peut entraîner des conséquences juridiques pour les proches, ce qui augmentera leur fardeau dans une période qui est déjà difficile.

Pour plus d’information, consultez la rubrique « Particularités provinciales et territoriales» dans la section Succession.

Que se passe-t-il si personne n’accepte la charge de fiduciaire de ma succession?

Si personne ne peut ou ne veut prendre la charge de fiduciaire de la succession, ce sera l’État – représenté par le Bureau du Tuteur et Curateur public (BTCP) – qui sera chargé de l’administrer. Le BTCP est un service gouvernemental qui est offert dans chaque province et territoire. Son est, entre autres, d’administrer les successions qui n’ont pas de fiduciaire et de gérer les affaires financières ou nommer des tuteurs pour les personnes jugées « incapables » mentalement. Si le BTCP doit s’occuper des biens d’un défunt, il imposera des frais pour son administration. Ces frais sont habituellement pris sur la succession. 

De plus, le BTCP peut être nommé par testament. Plusieurs provinces le recommandent fortement pour alléger le fardeau des proches et assurer une bonne administration des successions. C’est le cas notamment au Nouveau-Brunswick et au Manitoba. Il est recommandé de communiquer avec le BTCP si vous considérez le nommer comme exécuteur testamentaire.


Où puis-je trouver le Bureau du et Curateur public?

En Alberta, il est possible de communiquer avec le Bureau du Tuteur et Curateur public (Office of the Public Guardian and Trustee) aux coordonnées suivantes :

Bureau d’Edmonton :

Le tuteur et curateur public

10365-97 Street, 4e étage de l’édifice Brownlee
Edmonton AB T5J 3Z8

Tél.: (780) 427-2744
Téléc.: (780) 422-9136

Bureau de Calgary :

Le tuteur et le curateur public 

444-7 Avenue SW, bureau 900

Calgary AB T2P 0X8

Tél.: (403) 297-6541

Téléc. : (403) 297-2823

 

Où puis-je trouver le Bureau du et Curateur public?

En Colombie-Britannique, il est possible de communiquer avec le Bureau du Tuteur et Curateur public (Public Guardian and Trustee of British Columbia) aux coordonnées suivantes :

Bureau des demandes générales :

Le tuteur et le curateur public

700-808, West Hastings Street,

Vancouver BC V6C 3L3

 

Tél.: (604) 660-4444

Téléc.: (604) 660-0374

Estate and Personal Trust Services:

Le tuteur et le curateur public

700-808, West Hastings Street,

Vancouver BC V6C 3L3

Tél.: (604) 660-4444

Téléc.: (604) 660-0964

Courriel: Estates@Trustee.bc.ca

Où puis-je trouver le Bureau du et Curateur public?

À l’Île-du-Prince-Édouard, il est possible de communiquer avec le Bureau du Tuteur et Curateur public aux coordonnées suivantes :

Bureau du Tuteur et du Curateur public :

Le tuteur et le curateur public

Entrées au 95 et 105, rue Rochford, 4e étage

Charlottetown PE C1A 7N8

 

Tél.: (902) 368-4552

Téléc.: (902) 368-5335

Courriel : mlgallant@gov.pe.ca

Bureau du Tuteur et du Curateur public adjoint :

Le tuteur et le curateur public

Entrées au 95 et 105, rue Rochford, 4e étage

Charlottetown PE C1A 7N8

 

Tél.: (902) 368-4561

Téléc.: (902) 368-5335

Courriel : rllandry@gov.pe.ca

Où puis-je trouver le Bureau du et Curateur public?

Au Manitoba, il est possible de communiquer avec le Bureau du Tuteur et Curateur public aux coordonnées suivantes :

Bureau de Winnipeg:

Le tuteur et curateur public
155, rue Carlton, bureau 500
Winnipeg MB R3C 5R9

Tél.: (204) 945-2700
Téléc.: (204) 948-2251
Courriel: PGT@gov.mb.ca

Bureau de Brandon:

Le tuteur et curateur public
340, 9e rue
Brandon MB R7A 6C2

Tél.: (204) 726-7025
Téléc.: (204) 726-7037

Courriel: PGT@gov.mb.ca

Où puis-je trouver le Bureau du et Curateur public?

Au Nouveau-Brunswick, il est possible de communiquer avec le Bureau du Tuteur et Curateur public aux coordonnées suivantes :

Bureau du Tuteur et Curateur public :

C.P. 400,

Fredericton NB E3B 4Z9

Tél.: (506) 444-3688

Téléc.: (506) 444-3500

Courriel : curateur.public@gnb.ca

Où puis-je trouver le Bureau du et Curateur public?

En Nouvelle-Écosse, il est possible de communiquer avec le Bureau du Tuteur et Curateur public (Nova Scotia Public Trustee) aux coordonnées suivantes :

Bureau du Tuteur et Curateur public :

5670, Spring Garden Road, bureau 405

Halifax NS B3J 2T3

Tél.: (902) 424-7760

Télec.: (902) 424-0616

Courriel : publictrustee@gov.ns.ca

Où puis-je trouver le Bureau du et Curateur public?

Au Nunavut, il est possible de communiquer avec le Bureau du Tuteur et Curateur public (Public Trustee) aux coordonnées suivantes :

Bureau du Tuteur et Curateur public :

C.P. 1000, Succ. 560

Iqualuit NU X0A 0H0

Tél.: (867) 975-6338

Sans frais : 1-866-294-2127

Téléc.: (867) 975-6343

Courriel : PublicTrustee@gov.nu.ca

Où puis-je trouver le Bureau du et Curateur public?

En Ontario, il est possible de communiquer avec le Bureau du Tuteur et Curateur public aux coordonnées suivantes :

Bureau de la Tutelle aux biens :

Tuteur et curateur public

595, rue Bay, bureau 800

Toronto ON M5G 2M6

Tél.: (416) 314-2800

Sans frais : 1-800-366-0335

Téléc. : (416) 326-1366 (Bureau général)

 Téléc. : (416) 314-2619 (Service à la clientèle)

Bureau régional d’Ottawa :

Tuteur et curateur public

351, rue Preston, bureau 200

Ottawa ON K1S 2E6

 

Tél.: (613) 241-1202

Sans frais : 1-800-891-0506

Téléc.: (613) 241-1567 

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site du gouvernement de l’Ontario

Où puis-je trouver le Bureau du et Curateur public?

Pour plus d’information sur le Bureau du Tuteur et Curateur public (Office of the Public Guardian and Trustee) en Saskatchewan, vous pouvez consulter le site internet du service. 

Où puis-je trouver le Bureau du et Curateur public?

À Terre-Neuve et Labrador, il est possible de communiquer avec le Bureau du Tuteur et Curateur public (Office of the Public Trustee) aux coordonnées suivantes :

Bureau du tuteur et curateur public :

136, Crosbie Road, bureau 401, édifice Viking

St. John’s NL A1B 3K3 

Tél.: (709) 729-0850

Téléc.: (709) 729-3063 

Où puis-je trouver le Bureau du et Curateur public?

Dans les Territoires du Nord-Ouest, il est possible de communiquer avec le Bureau du Tuteur et Curateur public (Public Trustee Office) aux coordonnées suivantes :

Bureau du tuteur et du curateur public :

Ministère de la

4920, 52e rue, 10e étage, édifice Precambrian

Yellowknife NT X1A 2L9 

Tél.: (867) 873-7464

Téléc.: (867) 873-0184

Où puis-je trouver le Bureau du et Curateur public?

Au Yukon, il est possible de communiquer avec le Bureau du Tuteur et Curateur public aux coordonnées suivantes :

Bureau du tuteur et du curateur public :

2130, 2nd Avenue, 3e étage de l’édifice Andrew A. Phillipsen Law Centre

Withhorse YT Y1A 1C2

Tél.: (867) 667-5366

Sans frais : 1-800-661-0408, extension 5366

Téléc.: (867) 393-6246

Courriel : publicguardianandtrustee@gov.yk.ca