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Vous décidez de vous marier : un «oui» qui peut tout changer

publié le 8 novembre 2019 , mis à jour le 23 avril 2020

Au Canada, les lois peuvent être différentes.

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C’est le coup de foudre : vous avez rencontré l’âme-sœur et vous avez décidé de vous marier. Finie, la vie en union de fait. Vos dettes, votre testament ou encore la prise de décision en cas d’accident : voici comment un « oui » peut changer votre vie.

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Les différences entre le mariage et l’union de fait

Le   devient légal lorsque le couple se marie lors d'une cérémonie religieuse ou civile devant des  . Le mariage peut être fait par un   civil (p. ex. : un officiel de la mairie, un juge, ou toute personne ayant reçu l’autorisation du gouvernement), ou par un prêtre, un imam ou un rabbin.

L’union de fait est une relation conjugale entre deux partenaires non mariés qui habitent ensemble et qui se partagent des responsabilités financières, familiales et domestiques. Les conjoints de fait n’ont pas automatiquement des droits et des devoirs juridiques l’un envers l’autre. Ce n’est qu’après avoir fait vie commune pendant au moins un an que les conjoints de fait commencent à avoir des droits et des devoirs juridiques comme c’est le cas pour les couples mariés. Dans certaines provinces, il faut attendre jusqu’à trois ans de vie commune.   

Dans certaines provinces, les conjoints de fait ont le choix d’officialiser leur union en signant un document officiel qui leur permet d’obtenir des droits similaires à ceux des couples mariés. 

Se marier : les conséquences sur le plan financier

Sur le plan financier, les et les conjoints de fait ont des droits et des responsabilités juridiques différents envers leurs partenaires. 

Devant la , chaque époux est responsable de ses propres dettes, mais également des dettes communes qui sont accumulées, par exemple sur une carte de crédit enregistrée au nom des deux époux. Les dettes communes entrent dans le calcul du partage des biens familiaux en cas de

En cas de des conjoints de fait, la situation est la même : les conjoints de fait sont responsables de leurs propres dettes, mais également des dettes accumulées ensemble. Pour les dettes communes, il est possible de s’entendre à l’avance sur qui aura la responsabilité de quelle dette, car ce calcul n’est pas prévu par la loi, comme c’est le cas pour les couples mariés. Ces éléments peuvent être décidés par les conjoints dans un accord de séparation

Le partage des biens en cas de séparation change aussi

En cas de divorce des couples mariés, ils doivent partager l’augmentation de la valeur  de tous les biens qu’ils ont acquis ensemble : la résidence familiale, les meubles, les appareils électroménagers, la voiture, etc.   De plus, chaque époux conserve ses biens personnels. 

Par contre, si vous êtes en , vous pouvez prévoir ensemble comment partager vos biens acquis ensemble en cas de séparation. Vous pouvez le faire au moyen d’un accord de séparation qui est très semblable au de mariage. 

À noter que la Colombie-Britannique est la seule province où les conjoints de fait qui ont vécu ensemble pendant plus de deux ans doivent se séparer les biens à une proportion 50-50. 

Prendre des décisions en matière de soins de santé pour votre conjoint

Si vous êtes mariés, que vous n’avez pas de procuration et que l’un de vous perd soudainement ou graduellement ses facultés mentales à la suite d’un accident ou d’une maladie, l’autre époux pourrait être consulté pour donner un médical, ou avoir le droit de gérer les finances de l’époux malade. 

Si vous êtes en union de fait, puisqu’il n’existe pas de droit automatique pour décider au nom du conjoint malade, vous devez prévoir qui prendra soin de l’autre si l’un de vous perd ses facultés mentales en rédigeant une procuration. Chaque doit rédiger sa propre procuration. 

Réclamer une pension alimentaire

En cas de divorce, les époux ont chacun le droit de réclamer une pension alimentaire pour conjoint. Il n’est pas garanti que vous l’obteniez, mais il est toujours possible de présenter de s’entendre à l’ ou de faire une demande au

C’est également le cas pour les conjoints de fait qui se séparent, sauf au Québec où la pour conjoint n’est pas permise. Partout ailleurs au Canada, les conjoints de fait doivent avoir fait vie commune pendant au moins un an à trois ans pour faire une demande. 

De plus, que vous soyez mariés ou en union de fait, la loi ne fait aucune distinction pour réclamer une pension alimentaire pour enfants : cette pension est un droit qui appartient aux enfants, et non aux parents. Le fait que les parents soient mariés ou non n’a pas d’importance pour les montants alloués ou le droit à la pension alimentaire. 

En cas de décès sans testament

En cas de décès d’un époux qui n’a pas laissé de , le conjoint qui lui survit hérite automatiquement de sa part des biens de l’époux décédé. 

Par contre, un conjoint de fait n’hérite pas automatiquement des biens de son conjoint, si celui-ci décède sans testament. Tout dépend des lois de votre province ou territoire. Sans testament, la du conjoint décédé peut aller directement à d’autres héritiers prévus par la loi (ex. : les enfants), sans tenir compte du conjoint de fait. C’est le cas :

  • à l’Île-du-Prince-Édouard,
  • au Nouveau-Brunswick,
  • en Nouvelle-Écosse,
  • en Ontario,
  • à Terre-Neuve-et-Labrador,
  • au Yukon. 

Assurez-vous de ne pas laisser votre partenaire dans le besoin en rédigeant un testament où vous nommez clairement votre partenaire en tant qu’héritier, si vous le désirez.