Vous décidez de vous marier : un «oui» qui peut tout changer

Les différences entre le mariage et l’union de fait

Le  mariage  devient légal lorsque le couple se marie lors d'une cérémonie religieuse ou civile devant des  témoins Petits fichiers qui sont téléchargés sur votre ordinateur lors d’une visite sur un site web et qui enregistrent par la suite vos habitudes de recherche sur votre ordinateur.  Les témoins permettent à un site web de vous reconnaitre pour vous présenter du contenu personnalisé la prochaine fois que vous visiter ce site Web. Appelé « cookies » en anglais. . Le mariage peut être fait par un  célébrant Personne qui peut légalement officier un mariage.   civil (p. ex. : un officiel de la mairie, un juge, juge de paix Officier de la cour qui occupe des fonctions judiciaires (ex. rendre des décisions lors d’enquêtes de remises en liberté ou d’audiences pour infractions au Code de la route) et des fonctions publiques (ex. célébrant de mariages). ou toute personne ayant reçu l’autorisation du gouvernement), ou par un prêtre, un imam ou un rabbin.

L’union de fait est une relation conjugale entre deux partenaires non mariés qui habitent ensemble et qui se partagent des responsabilités financières, familiales et domestiques. Les conjoints de fait n’ont pas automatiquement des droits et des devoirs juridiques l’un envers l’autre. Ce n’est qu’après avoir fait vie commune pendant au moins un an que les conjoints de fait commencent à avoir des droits et des devoirs juridiques comme c’est le cas pour les couples mariés. Dans certaines provinces, il faut attendre jusqu’à trois ans de vie commune.   

Dans certaines provinces, les conjoints de fait ont le choix d’officialiser leur union en signant un document officiel qui leur permet d’obtenir des droits similaires à ceux des couples mariés. 

Se marier : les conséquences sur le plan financier

Sur le plan financier, les conjoints mariés Conjoints unis par le mariage et les conjoints de fait ont des droits et des responsabilités juridiques différents envers leurs partenaires. 

Devant la loi Règles qui établissent ce qui est permis et ce qui ne l'est pas. , chaque époux est responsable de ses propres dettes, mais également des dettes communes qui sont accumulées, par exemple sur une carte de crédit enregistrée au nom des deux époux. Les dettes communes entrent dans le calcul du partage des biens familiaux en cas de divorce Fin légale d'un mariage. . 

En cas de séparation Rupture d'une union. Le couple décide de ne plus vivre ensemble. des conjoints de fait, la situation est la même : les conjoints de fait sont responsables de leurs propres dettes, mais également des dettes accumulées ensemble. Pour les dettes communes, il est possible de s’entendre à l’avance sur qui aura la responsabilité de quelle dette, car ce calcul n’est pas prévu par la loi, comme c’est le cas pour les couples mariés. Ces éléments peuvent être décidés par les conjoints dans un accord de séparation. 

Le partage des biens en cas de séparation change aussi

En cas de divorce des couples mariés, ils doivent partager l’augmentation de la valeur  de tous les biens qu’ils ont acquis ensemble : la résidence familiale, les meubles, les appareils électroménagers, la voiture, etc.   De plus, chaque époux conserve ses biens personnels. 

Par contre, si vous êtes en union de fait État de deux personnes vivant ensemble, sans être mariés.   , vous pouvez prévoir ensemble comment partager vos biens acquis ensemble en cas de séparation. Vous pouvez le faire au moyen d’un accord de séparation qui est très semblable au contrat Entente entre deux ou plusieurs parties qui les obligent à faire ou à ne pas faire quelque chose.  de mariage. 

À noter que la Colombie-Britannique est la seule province où les conjoints de fait qui ont vécu ensemble pendant plus de deux ans doivent se séparer les biens à une proportion 50-50. 

Prendre des décisions en matière de soins de santé pour votre conjoint

Si vous êtes mariés, que vous n’avez pas de procuration et que l’un de vous perd soudainement ou graduellement ses facultés mentales à la suite d’un accident ou d’une maladie, l’autre époux pourrait être consulté pour donner un consentement Accord. Une personne décide si elle veut ou ne veut pas s’engager à une activité. Par exemple, accepter de donner du sang, faire un don d’organe ou consentir à une activité sexuelle. médical, ou avoir le droit de gérer les finances de l’époux malade. 

Si vous êtes en union de fait, puisqu’il n’existe pas de droit automatique pour décider au nom du conjoint malade, vous devez prévoir qui prendra soin de l’autre si l’un de vous perd ses facultés mentales en rédigeant une procuration. Chaque conjoint de fait Deux personnes non mariées qui vivent ensemble dans une relation conjugale. Chaque province et territoire prévoit le temps minimum de cohabitation, qui peut aller jusqu’à trois ans.  doit rédiger sa propre procuration. 

Réclamer une pension alimentaire

En cas de divorce, les époux ont chacun le droit de réclamer une pension alimentaire pour conjoint. Il n’est pas garanti que vous l’obteniez, mais il est toujours possible de présenter de s’entendre à l’ amiable Entente conclue à l'amiable, sans recourir à un procès. ou de faire une demande au tribunal Lieu où est rendue la justice. . 

C’est également le cas pour les conjoints de fait qui se séparent, sauf au Québec où la pension alimentaire pour conjoint Somme d’argent versée par une personne à son ex-conjoint après que la relation ait pris fin. La pension alimentaire pour conjoint vise à distribuer équitablement les répercussions économiques de la séparation. Lorsque la relation se termine, il est donc possible que le conjoint ayant le revenu supérieur doive verser une somme à l'autre conjoint. n’est pas permise. Partout ailleurs au Canada, les conjoints de fait doivent avoir fait vie commune pendant au moins un an à trois ans pour faire une demande. 

De plus, que vous soyez mariés ou en union de fait, la loi ne fait aucune distinction pour réclamer une pension alimentaire pour enfants : cette pension est un droit qui appartient aux enfants, et non aux parents. Le fait que les parents soient mariés ou non n’a pas d’importance pour les montants alloués ou le droit à la pension alimentaire Obligation légale de verser une somme d’argent à son ex-conjoint, à son enfant ou à son parent, selon le cas.   . 

En cas de décès sans testament

En cas de décès d’un époux qui n’a pas laissé de testament Acte juridique dans lequel une personne exprime ses dernières volontés et indique à qui elle lèguera ses biens. , le conjoint qui lui survit hérite automatiquement de sa part des biens de l’époux décédé. 

Par contre, un conjoint de fait n’hérite pas automatiquement des biens de son conjoint, si celui-ci décède sans testament. Tout dépend des lois de votre province ou territoire. Sans testament, la succession Ensemble des biens appartenant à une personne (ex : maison, polices d’assurance, biens personnels, placements, régime de retraite, etc.) et qui seront distribués à ses héritiers après son décès. En règle générale, la succession est administrée selon les indications laissées dans le testament du défunt. du conjoint décédé peut aller directement à d’autres héritiers prévus par la loi (ex. : les enfants), sans tenir compte du conjoint de fait. C’est le cas :

• à l’Île-du-Prince-Édouard,
• au Nouveau-Brunswick,
• en Nouvelle-Écosse,
• en Ontario,
• à Terre-Neuve-et-Labrador,
• au Yukon. 

Assurez-vous de ne pas laisser votre partenaire dans le besoin en rédigeant un testament où vous nommez clairement votre partenaire en tant qu’héritier, si vous le désirez.