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Succession : ce qu’il faut savoir

publié le 18 septembre 2019 , mis à jour le 1 mars 2021

Au Canada, les lois peuvent être différentes.

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Après votre décès, il faut gérer votre succession. Vos biens seront alors partagés entre les personnes que vous avez désignées dans votre testament. Mais lorsqu’il n’y a pas de testament, c’est la loi qui décide ! Quels éléments prévoir pour que vos volontés soient respectées ?

IMPORTANT

Pour faire face aux défis de la COVID-19, les provinces ou territoires peuvent mettre en place de nouvelles règles temporaires. Par exemple, cela pourrait faciliter le processus pour signer un testament ou une procuration.

Informez-vous auprès d’un avocat spécialisé dans les testaments et procurations.

Qu'est-ce qu'une succession ?                                          

La succession , c’est l’ensemble des biens qui vous appartiennent et qui sont partagés à vos héritiers au moment de votre décès.

Cela peut comprendre votre maison, vos polices d’assurance, vos biens personnels, vos placements, votre régime de retraite, etc.

ATTENTION :

Avant le partage de vos biens à vos héritiers, 4 choses doivent être payées :

  1. Les frais pour les funérailles et pour le testament ;
  2. Les impôts sur le revenu de votre succession ;
  3. Vos dettes : elles ne disparaissent pas à votre décès ;
  4. L’ ordonnance alimentaire : c’est le montant que le  tribunal  ordonne de payer à une personne qui dépendait de vous au moment de votre décès.

Les types de succession

Il existe deux types de successions:

  • La succession avec testament : c’est la succession d’une personne qui a rédigé un testament.
  • La succession sans testament : c’est la succession d’une personne qui n’a pas rédigé de testament, qui a rédigé un testament qu’on ne retrouve pas ou qui a rédigé un testament invalide.

Ce que vous pouvez mettre dans votre testament

Votre testament, c’est l’expression de vos dernières volontés. Il guidera vos proches quand vous ne serez plus là. Soyez donc créatif !

En général, votre testament peut contenir 5 choses essentielles.  

  1. Vous pouvez désigner vos héritiers. Il peut s’agir de n’importe qui.
  2. Vous pouvez préciser comment vos biens seront partagés entre vos héritiers. Vous pouvez aussi prévoir ce qui arrivera à vos biens lorsqu’un héritier meurt avant vous ou refuse vos biens.
  3. Vous pouvez nommer un fiduciaire de la succession avec testament. C’est la personne de confiance que vous choisissez pour réaliser vos dernières volontés contenues dans votre testament.
  4. Vous pouvez désigner un fiduciaire de bien pour gérer l’ensemble ou une partie de vos biens jusqu’à ce qu’un évènement survienne. Par exemple, lorsque votre enfant est mineur , vous pouvez demander à un proche de gérer vos biens en attendant sa majorité. Vous pouvez aussi confier cette tâche au fiduciaire de votre succession.
  5. Vous pouvez désigner un tuteur qui aura la charge de votre enfant mineur après votre décès lorsque vous êtes la seule personne à avoir la garde au moment du décès. Dans une telle situation, le tuteur doit obtenir l’approbation du tribunal.

Votre testament doit être valide

Vous devez remplir certaines conditions pour que votre testament soit valide:

  • Vous êtes une personne majeure, sauf quelques exceptions ;
  • Vous aviez la capacité mentale  lorsque vous avez rédigé votre testament : il faut comprendre la nature de ce qu’on rédige, reconnaitre les biens qu’on possède et approuver les personnes qu’on nomme comme héritiers ;
  • Vous avez rédigé votre testament sans contrainte ;
  • Votre testament est écrit ;
  • Vous avez signé votre testament ;
  • Vous avez signé votre testament devant des témoins lorsque c’est requis ;
  • Vous avez rédigé votre testament après votre mariage  : un testament rédigé avant le mariage n’est pas valide sauf si le contenu du testament concerne le mariage.  

Un testament qui ne respecte pas ces conditions obligatoires est un testament invalide. Dans ce cas, c’est la loi qui détermine vos héritiers.

Lorsque vous décédez sans testament

En général, dans une succession sans testament, une personne doit obtenir l’autorisation du tribunal pour :

  • Partager vos biens ;
  • Être le tuteur de vos enfants ;
  • Être le fiduciaire de vos biens.

Parfois, plusieurs personnes peuvent vouloir être le fiduciaire de votre succession sans testament, le tuteur de vos enfants ou le fiduciaire de vos biens. Cela crée un conflit au tribunal.  Vous pouvez éviter ces conflits en rédigeant un testament.

À votre décès, c’est la loi de la province ou du territoire où vous habitez qui détermine vos héritiers et ce qu’ils reçoivent.

Consultez l’image qui suit pour connaitre vos héritiers.

Le partage des biens

 

 


Succession sans testament : les droits de votre conjoint de fait

En Alberta, lorsque vous décédez sans testament, votre conjoint de fait et votre époux ont les mêmes droits.

En Alberta, pour le partage de la succession seulement, un conjoint de fait est :

  • Une personne qui vit dans une relation familiale depuis au moins 3 ans : il doit avoir un partage des responsabilités financières et un engagement émotionnel ;
  • Une personne qui vit dans une relation familiale depuis moins de 3 ans et il y a un enfant ; ou,
  • Une personne qui a signé une entente qui la désigne comme un conjoint de fait.

Dans les trois cas, le conjoint de fait est une personne qui n’est pas mariée à une autre personne et qui n’est pas le conjoint de fait d’une autre personne.

Succession sans testament : les droits de votre conjoint de fait

En Colombie-Britannique, lorsque vous décédez sans testament, votre conjoint de fait et votre époux ont les mêmes droits.

En Colombie-Britannique, pour le partage de la succession seulement, un conjoint de fait est une personne qui vit dans une relation semblable au mariage depuis au moins 2 ans.

ATTENTION :

Il est possible d’être marié et d’avoir un conjoint de fait au moment de votre décès. Dans ce cas, votre conjoint de fait et votre époux doivent partager les biens qui reviennent au conjoint.

Succession sans testament  : les droits de votre conjoint de fait

À l’Île-du-Prince-Édouard, lorsque vous décédez sans testament, votre conjoint de fait n’a pas  droit à vos biens. Votre conjoint de fait peut demander une ordonnance alimentaire.

À Île-du-Prince-Édouard, pour le droit à une ordonnance alimentaire seulement, un conjoint de fait est :

  • Une personne qui vit dans une relation familiale depuis au moins 3 ans ; ou,
  • Une personne qui vit dans une relation familiale depuis moins de 3 ans et il y a un enfant.

Succession sans testament  : les droits de votre conjoint de fait

Au Manitoba, lorsque vous décédez sans testament, votre conjoint de fait et votre époux ont les mêmes droits.

Au Manitoba, pour le partage de la succession seulement, un conjoint de fait est :

  • Une personne qui a enregistré son union de fait selon la Loi sur les statistiques de l’État civil ;
  • Une personne qui vit dans une relation conjugale depuis au moins 3 ans ; ou,
  • Une personne qui vit dans une relation conjugale depuis 1 an et il y a un enfant.

ATTENTION :

Il est possible d’être marié et d’avoir un conjoint de fait au moment de votre décès. Dans ce cas, le dernier des deux a la priorité. Les biens reviennent à votre dernier conjoint de fait ou époux.

Succession sans testament  : les droits de votre conjoint de fait

Au Nouveau-Brunswick, lorsque vous décédez sans testament, votre conjoint de fait n’a pas droit à vos biens. Votre conjoint de fait peut demander une ordonnance alimentaire.

Au Nouveau-Brunswick, pour le droit à une ordonnance alimentaire seulement, un conjoint de fait est :

  • Une personne qui vit dans une relation familiale depuis au moins 3 ans et qui est dépendante de l’autre; ou,
  • Une personne qui vit dans une relation familiale depuis au moins 1 an et il y a un enfant.

Succession sans testament  : les droits de votre conjoint de fait

En Nouvelle-Écosse, lorsque vous décédez sans testament, votre conjoint de fait et votre époux ont les mêmes droits.

En Nouvelle-Écosse, pour le partage de la succession seulement, un conjoint de fait est une personne qui a enregistré son union de fait  au Bureau de l’état civil.

Succession sans testament  : les droits de votre conjoint de fait

Au Nunavut, lorsque vous décédez sans testament, votre conjoint de fait et votre époux ont les mêmes droits.

Au Nunavut, pour le partage de la succession seulement, un conjoint de fait est :

  • Une personne qui vit dans une relation conjugale depuis au moins 2 ans ; ou,
  • Une personne qui vit dans une relation conjugale depuis moins de 2 ans et il y a un enfant.

Succession sans testament  : les droits de votre conjoint de fait

En Ontario, lorsque vous décédez sans testament, votre conjoint de fait n’a pas droit à vos biens. Votre conjoint de fait peut demander une ordonnance alimentaire.

En Ontario, pour le droit à une ordonnance alimentaire seulement, un conjoint de fait est :

  • Une personne qui vit dans une relation conjugale depuis au moins 3 ans ; ou,
  • Une personne qui vit dans une relation conjugale depuis moins de 3 ans et il y a un enfant.

Succession sans testament  : les droits de votre conjoint de fait

En Saskatchewan, lorsque vous décédez sans testament, votre conjoint de fait et votre époux ont les mêmes droits.

En Saskatchewan, pour le partage de la succession seulement, un conjoint de fait est une personne qui vit dans une relation familiale depuis au moins 2 ans.

Succession sans testament  : les droits de votre conjoint de fait

À terre-Neuve et Labrador, lorsque vous décédez sans testament, votre conjoint de fait n’a pas droit à vos biens. Votre conjoint de fait peut demander une ordonnance alimentaire.

À terre-Neuve et Labrador, pour le droit à une ordonnance alimentaire seulement, un conjoint de fait est :

  • Une personne qui vit dans une relation conjugale depuis au moins 2 ans ; ou,
  • Une personne qui vit dans une relation conjugale depuis au moins 1 an et il y a un enfant. 

Succession sans testament  : les droits de votre conjoint de fait

Aux Territoires du Nord-Ouest, lorsque vous décédez sans testament, votre conjoint de fait et votre époux ont les mêmes droits.

Aux Territoires du Nord-Ouest, pour le partage de la succession seulement,  un conjoint de fait est :

  • Une personne qui vit dans une relation familiale depuis au moins 2 ans ; ou,
  • Une personne qui vit dans une relation familiale depuis moins de 2 ans et il y a un enfant.

Succession sans testament  : les droits de votre conjoint de fait

Au Yukon, lorsque vous décédez sans testament, votre conjoint de fait n’a pas droit à vos biens. Votre conjoint de fait peut demander une ordonnance alimentaire.

Au Yukon, pour le droit à une ordonnance alimentaire seulement, un conjoint de fait est une personne qui vit dans une relation conjugale depuis au moins 1 an.