Succession : ce qu’il faut savoir

Succession Ensemble des biens appartenant à une personne (ex : maison, polices d’assurance, biens personnels, placements, régime de retraite, etc.) et qui seront distribués à ses héritiers après son décès. En règle générale, la succession est administrée selon les indications laissées dans le testament du défunt. sans testament Acte juridique dans lequel une personne exprime ses dernières volontés et indique à qui elle lèguera ses biens. : les droits de votre conjoint de fait

Deux personnes non mariées qui vivent ensemble dans une relation conjugale. Chaque province et territoire prévoit le temps minimum de cohabitation, qui peut aller jusqu’à trois ans. 

En Alberta, lorsque vous décédez sans testament Acte juridique dans lequel une personne exprime ses dernières volontés et indique à qui elle lèguera ses biens. , votre conjoint de fait

Deux personnes non mariées qui vivent ensemble dans une relation conjugale. Chaque province et territoire prévoit le temps minimum de cohabitation, qui peut aller jusqu’à trois ans. 

 et votre époux ont les mêmes droits.

En Alberta, pour le partage de la succession Ensemble des biens appartenant à une personne (ex : maison, polices d’assurance, biens personnels, placements, régime de retraite, etc.) et qui seront distribués à ses héritiers après son décès. En règle générale, la succession est administrée selon les indications laissées dans le testament du défunt. seulement, un conjoint de fait

Deux personnes non mariées qui vivent ensemble dans une relation conjugale. Chaque province et territoire prévoit le temps minimum de cohabitation, qui peut aller jusqu’à trois ans. 

est :

• Une personne qui vit dans une relation familiale depuis au moins 3 ans : il doit avoir un partage des responsabilités financières et un engagement émotionnel ;
• Une personne qui vit dans une relation familiale depuis moins de 3 ans et il y a un enfant ; ou,
• Une personne qui a signé une entente qui la désigne comme un conjoint de fait

  Deux personnes non mariées qui vivent ensemble dans une relation conjugale. Chaque province et territoire prévoit le temps minimum de cohabitation, qui peut aller jusqu’à trois ans. 

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Dans les trois cas, le conjoint de fait

Deux personnes non mariées qui vivent ensemble dans une relation conjugale. Chaque province et territoire prévoit le temps minimum de cohabitation, qui peut aller jusqu’à trois ans. 

est une personne qui n’est pas mariée à une autre personne et qui n’est pas le conjoint de fait d’une autre personne.

Succession Ensemble des biens appartenant à une personne (ex : maison, polices d’assurance, biens personnels, placements, régime de retraite, etc.) et qui seront distribués à ses héritiers après son décès. En règle générale, la succession est administrée selon les indications laissées dans le testament du défunt. sans testament Acte juridique dans lequel une personne exprime ses dernières volontés et indique à qui elle lèguera ses biens. : les droits de votre conjoint de fait

Deux personnes non mariées qui vivent ensemble dans une relation conjugale. Chaque province et territoire prévoit le temps minimum de cohabitation, qui peut aller jusqu’à trois ans. 

En Colombie-Britannique, lorsque vous décédez sans testament Acte juridique dans lequel une personne exprime ses dernières volontés et indique à qui elle lèguera ses biens. , votre conjoint de fait

Deux personnes non mariées qui vivent ensemble dans une relation conjugale. Chaque province et territoire prévoit le temps minimum de cohabitation, qui peut aller jusqu’à trois ans. 

 et votre époux ont les mêmes droits.

En Colombie-Britannique, pour le partage de la succession Ensemble des biens appartenant à une personne (ex : maison, polices d’assurance, biens personnels, placements, régime de retraite, etc.) et qui seront distribués à ses héritiers après son décès. En règle générale, la succession est administrée selon les indications laissées dans le testament du défunt. seulement, un conjoint de fait

Deux personnes non mariées qui vivent ensemble dans une relation conjugale. Chaque province et territoire prévoit le temps minimum de cohabitation, qui peut aller jusqu’à trois ans. 

est une personne qui vit dans une relation semblable au mariage depuis au moins 2 ans.

Succession Ensemble des biens appartenant à une personne (ex : maison, polices d’assurance, biens personnels, placements, régime de retraite, etc.) et qui seront distribués à ses héritiers après son décès. En règle générale, la succession est administrée selon les indications laissées dans le testament du défunt. sans testament Acte juridique dans lequel une personne exprime ses dernières volontés et indique à qui elle lèguera ses biens.  : les droits de votre conjoint de fait

Deux personnes non mariées qui vivent ensemble dans une relation conjugale. Chaque province et territoire prévoit le temps minimum de cohabitation, qui peut aller jusqu’à trois ans. 

À l’Île-du-Prince-Édouard, lorsque vous décédez sans testament Acte juridique dans lequel une personne exprime ses dernières volontés et indique à qui elle lèguera ses biens. , votre conjoint de fait

Deux personnes non mariées qui vivent ensemble dans une relation conjugale. Chaque province et territoire prévoit le temps minimum de cohabitation, qui peut aller jusqu’à trois ans. 

 n’a pas   droit Pouvoir moral ou juridique de faire ou d'avoir quelque chose. à vos biens. Votre conjoint de fait

Deux personnes non mariées qui vivent ensemble dans une relation conjugale. Chaque province et territoire prévoit le temps minimum de cohabitation, qui peut aller jusqu’à trois ans. 

peut demander une ordonnance Décision rendue par un tribunal dans laquelle il ordonne à une personne d'accomplir un acte ou de s'abstenir d'accomplir un acte.  alimentaire.

À Île-du-Prince-Édouard, pour le droit Pouvoir moral ou juridique de faire ou d'avoir quelque chose. à une ordonnance Décision rendue par un tribunal dans laquelle il ordonne à une personne d'accomplir un acte ou de s'abstenir d'accomplir un acte.  alimentaire seulement, un conjoint de fait

Deux personnes non mariées qui vivent ensemble dans une relation conjugale. Chaque province et territoire prévoit le temps minimum de cohabitation, qui peut aller jusqu’à trois ans. 

est :

• Une personne qui vit dans une relation familiale depuis au moins 3 ans ; ou,
• Une personne qui vit dans une relation familiale depuis moins de 3 ans et il y a un enfant.

Succession Ensemble des biens appartenant à une personne (ex : maison, polices d’assurance, biens personnels, placements, régime de retraite, etc.) et qui seront distribués à ses héritiers après son décès. En règle générale, la succession est administrée selon les indications laissées dans le testament du défunt. sans testament Acte juridique dans lequel une personne exprime ses dernières volontés et indique à qui elle lèguera ses biens.  : les droits de votre conjoint de fait

Deux personnes non mariées qui vivent ensemble dans une relation conjugale. Chaque province et territoire prévoit le temps minimum de cohabitation, qui peut aller jusqu’à trois ans. 

Au Manitoba, lorsque vous décédez sans testament Acte juridique dans lequel une personne exprime ses dernières volontés et indique à qui elle lèguera ses biens. , votre conjoint de fait

Deux personnes non mariées qui vivent ensemble dans une relation conjugale. Chaque province et territoire prévoit le temps minimum de cohabitation, qui peut aller jusqu’à trois ans. 

 et votre époux ont les mêmes droits.

Au Manitoba, pour le partage de la succession Ensemble des biens appartenant à une personne (ex : maison, polices d’assurance, biens personnels, placements, régime de retraite, etc.) et qui seront distribués à ses héritiers après son décès. En règle générale, la succession est administrée selon les indications laissées dans le testament du défunt. seulement, un conjoint de fait

Deux personnes non mariées qui vivent ensemble dans une relation conjugale. Chaque province et territoire prévoit le temps minimum de cohabitation, qui peut aller jusqu’à trois ans. 

est :

• Une personne qui a enregistré son union de fait

  État de deux personnes vivant ensemble, sans être mariés.  

  selon la Loi Règles qui établissent ce qui est permis et ce qui ne l'est pas. sur les statistiques de l’État civil ;
• Une personne qui vit dans une relation conjugale depuis au moins 3 ans ; ou,
• Une personne qui vit dans une relation conjugale depuis 1 an et il y a un enfant.

Succession Ensemble des biens appartenant à une personne (ex : maison, polices d’assurance, biens personnels, placements, régime de retraite, etc.) et qui seront distribués à ses héritiers après son décès. En règle générale, la succession est administrée selon les indications laissées dans le testament du défunt. sans testament Acte juridique dans lequel une personne exprime ses dernières volontés et indique à qui elle lèguera ses biens.  : les droits de votre conjoint de fait

Deux personnes non mariées qui vivent ensemble dans une relation conjugale. Chaque province et territoire prévoit le temps minimum de cohabitation, qui peut aller jusqu’à trois ans. 

Au Nouveau-Brunswick, lorsque vous décédez sans testament Acte juridique dans lequel une personne exprime ses dernières volontés et indique à qui elle lèguera ses biens. , votre conjoint de fait

Deux personnes non mariées qui vivent ensemble dans une relation conjugale. Chaque province et territoire prévoit le temps minimum de cohabitation, qui peut aller jusqu’à trois ans. 

 n’a pas droit Pouvoir moral ou juridique de faire ou d'avoir quelque chose. à vos biens. Votre conjoint de fait

Deux personnes non mariées qui vivent ensemble dans une relation conjugale. Chaque province et territoire prévoit le temps minimum de cohabitation, qui peut aller jusqu’à trois ans. 

peut demander une ordonnance Décision rendue par un tribunal dans laquelle il ordonne à une personne d'accomplir un acte ou de s'abstenir d'accomplir un acte.  alimentaire.

Au Nouveau-Brunswick, pour le droit Pouvoir moral ou juridique de faire ou d'avoir quelque chose. à une ordonnance Décision rendue par un tribunal dans laquelle il ordonne à une personne d'accomplir un acte ou de s'abstenir d'accomplir un acte.  alimentaire seulement, un conjoint de fait

Deux personnes non mariées qui vivent ensemble dans une relation conjugale. Chaque province et territoire prévoit le temps minimum de cohabitation, qui peut aller jusqu’à trois ans. 

est :

• Une personne qui vit dans une relation familiale depuis au moins 3 ans et qui est dépendante de l’autre; ou,
• Une personne qui vit dans une relation familiale depuis au moins 1 an et il y a un enfant.

Succession Ensemble des biens appartenant à une personne (ex : maison, polices d’assurance, biens personnels, placements, régime de retraite, etc.) et qui seront distribués à ses héritiers après son décès. En règle générale, la succession est administrée selon les indications laissées dans le testament du défunt. sans testament Acte juridique dans lequel une personne exprime ses dernières volontés et indique à qui elle lèguera ses biens.  : les droits de votre conjoint de fait

Deux personnes non mariées qui vivent ensemble dans une relation conjugale. Chaque province et territoire prévoit le temps minimum de cohabitation, qui peut aller jusqu’à trois ans. 

En Nouvelle-Écosse, lorsque vous décédez sans testament Acte juridique dans lequel une personne exprime ses dernières volontés et indique à qui elle lèguera ses biens. , votre conjoint de fait

Deux personnes non mariées qui vivent ensemble dans une relation conjugale. Chaque province et territoire prévoit le temps minimum de cohabitation, qui peut aller jusqu’à trois ans. 

 et votre époux ont les mêmes droits.

En Nouvelle-Écosse, pour le partage de la succession Ensemble des biens appartenant à une personne (ex : maison, polices d’assurance, biens personnels, placements, régime de retraite, etc.) et qui seront distribués à ses héritiers après son décès. En règle générale, la succession est administrée selon les indications laissées dans le testament du défunt. seulement, un conjoint de fait

Deux personnes non mariées qui vivent ensemble dans une relation conjugale. Chaque province et territoire prévoit le temps minimum de cohabitation, qui peut aller jusqu’à trois ans. 

est une personne qui a enregistré son union de fait

État de deux personnes vivant ensemble, sans être mariés.  

 au Bureau de l’état civil.

Succession Ensemble des biens appartenant à une personne (ex : maison, polices d’assurance, biens personnels, placements, régime de retraite, etc.) et qui seront distribués à ses héritiers après son décès. En règle générale, la succession est administrée selon les indications laissées dans le testament du défunt. sans testament Acte juridique dans lequel une personne exprime ses dernières volontés et indique à qui elle lèguera ses biens.  : les droits de votre conjoint de fait

Deux personnes non mariées qui vivent ensemble dans une relation conjugale. Chaque province et territoire prévoit le temps minimum de cohabitation, qui peut aller jusqu’à trois ans. 

Au Nunavut, lorsque vous décédez sans testament Acte juridique dans lequel une personne exprime ses dernières volontés et indique à qui elle lèguera ses biens. , votre conjoint de fait

Deux personnes non mariées qui vivent ensemble dans une relation conjugale. Chaque province et territoire prévoit le temps minimum de cohabitation, qui peut aller jusqu’à trois ans. 

 et votre époux ont les mêmes droits.

Au Nunavut, pour le partage de la succession Ensemble des biens appartenant à une personne (ex : maison, polices d’assurance, biens personnels, placements, régime de retraite, etc.) et qui seront distribués à ses héritiers après son décès. En règle générale, la succession est administrée selon les indications laissées dans le testament du défunt. seulement, un conjoint de fait

Deux personnes non mariées qui vivent ensemble dans une relation conjugale. Chaque province et territoire prévoit le temps minimum de cohabitation, qui peut aller jusqu’à trois ans. 

est :

• Une personne qui vit dans une relation conjugale depuis au moins 2 ans ; ou,
• Une personne qui vit dans une relation conjugale depuis moins de 2 ans et il y a un enfant.

Succession Ensemble des biens appartenant à une personne (ex : maison, polices d’assurance, biens personnels, placements, régime de retraite, etc.) et qui seront distribués à ses héritiers après son décès. En règle générale, la succession est administrée selon les indications laissées dans le testament du défunt. sans testament Acte juridique dans lequel une personne exprime ses dernières volontés et indique à qui elle lèguera ses biens.  : les droits de votre conjoint de fait

Deux personnes non mariées qui vivent ensemble dans une relation conjugale. Chaque province et territoire prévoit le temps minimum de cohabitation, qui peut aller jusqu’à trois ans. 

En Ontario, lorsque vous décédez sans testament Acte juridique dans lequel une personne exprime ses dernières volontés et indique à qui elle lèguera ses biens. , votre conjoint de fait

Deux personnes non mariées qui vivent ensemble dans une relation conjugale. Chaque province et territoire prévoit le temps minimum de cohabitation, qui peut aller jusqu’à trois ans. 

 n’a pas droit Pouvoir moral ou juridique de faire ou d'avoir quelque chose. à vos biens. Votre conjoint de fait

Deux personnes non mariées qui vivent ensemble dans une relation conjugale. Chaque province et territoire prévoit le temps minimum de cohabitation, qui peut aller jusqu’à trois ans. 

peut demander une ordonnance Décision rendue par un tribunal dans laquelle il ordonne à une personne d'accomplir un acte ou de s'abstenir d'accomplir un acte.  alimentaire.

En Ontario, pour le droit Pouvoir moral ou juridique de faire ou d'avoir quelque chose. à une ordonnance Décision rendue par un tribunal dans laquelle il ordonne à une personne d'accomplir un acte ou de s'abstenir d'accomplir un acte.  alimentaire seulement, un conjoint de fait

Deux personnes non mariées qui vivent ensemble dans une relation conjugale. Chaque province et territoire prévoit le temps minimum de cohabitation, qui peut aller jusqu’à trois ans. 

est :

• Une personne qui vit dans une relation conjugale depuis au moins 3 ans ; ou,

• Une personne qui vit dans une relation conjugale depuis moins de 3 ans et il y a un enfant.

Succession Ensemble des biens appartenant à une personne (ex : maison, polices d’assurance, biens personnels, placements, régime de retraite, etc.) et qui seront distribués à ses héritiers après son décès. En règle générale, la succession est administrée selon les indications laissées dans le testament du défunt. sans testament Acte juridique dans lequel une personne exprime ses dernières volontés et indique à qui elle lèguera ses biens.  : les droits de votre conjoint de fait

Deux personnes non mariées qui vivent ensemble dans une relation conjugale. Chaque province et territoire prévoit le temps minimum de cohabitation, qui peut aller jusqu’à trois ans. 

En Saskatchewan, lorsque vous décédez sans testament Acte juridique dans lequel une personne exprime ses dernières volontés et indique à qui elle lèguera ses biens. , votre conjoint de fait

Deux personnes non mariées qui vivent ensemble dans une relation conjugale. Chaque province et territoire prévoit le temps minimum de cohabitation, qui peut aller jusqu’à trois ans. 

 et votre époux ont les mêmes droits.

En Saskatchewan, pour le partage de la succession Ensemble des biens appartenant à une personne (ex : maison, polices d’assurance, biens personnels, placements, régime de retraite, etc.) et qui seront distribués à ses héritiers après son décès. En règle générale, la succession est administrée selon les indications laissées dans le testament du défunt. seulement, un conjoint de fait

Deux personnes non mariées qui vivent ensemble dans une relation conjugale. Chaque province et territoire prévoit le temps minimum de cohabitation, qui peut aller jusqu’à trois ans. 

est une personne qui vit dans une relation familiale depuis au moins 2 ans.

Succession Ensemble des biens appartenant à une personne (ex : maison, polices d’assurance, biens personnels, placements, régime de retraite, etc.) et qui seront distribués à ses héritiers après son décès. En règle générale, la succession est administrée selon les indications laissées dans le testament du défunt. sans testament Acte juridique dans lequel une personne exprime ses dernières volontés et indique à qui elle lèguera ses biens.  : les droits de votre conjoint de fait

Deux personnes non mariées qui vivent ensemble dans une relation conjugale. Chaque province et territoire prévoit le temps minimum de cohabitation, qui peut aller jusqu’à trois ans. 

À terre-Neuve et Labrador, lorsque vous décédez sans testament Acte juridique dans lequel une personne exprime ses dernières volontés et indique à qui elle lèguera ses biens. , votre conjoint de fait

Deux personnes non mariées qui vivent ensemble dans une relation conjugale. Chaque province et territoire prévoit le temps minimum de cohabitation, qui peut aller jusqu’à trois ans. 

 n’a pas droit Pouvoir moral ou juridique de faire ou d'avoir quelque chose. à vos biens. Votre conjoint de fait

Deux personnes non mariées qui vivent ensemble dans une relation conjugale. Chaque province et territoire prévoit le temps minimum de cohabitation, qui peut aller jusqu’à trois ans. 

peut demander une ordonnance Décision rendue par un tribunal dans laquelle il ordonne à une personne d'accomplir un acte ou de s'abstenir d'accomplir un acte.  alimentaire.

À terre-Neuve et Labrador, pour le droit Pouvoir moral ou juridique de faire ou d'avoir quelque chose. à une ordonnance Décision rendue par un tribunal dans laquelle il ordonne à une personne d'accomplir un acte ou de s'abstenir d'accomplir un acte.  alimentaire seulement, un conjoint de fait

Deux personnes non mariées qui vivent ensemble dans une relation conjugale. Chaque province et territoire prévoit le temps minimum de cohabitation, qui peut aller jusqu’à trois ans. 

est :

• Une personne qui vit dans une relation conjugale depuis au moins 2 ans ; ou,
• Une personne qui vit dans une relation conjugale depuis au moins 1 an et il y a un enfant. 

Succession Ensemble des biens appartenant à une personne (ex : maison, polices d’assurance, biens personnels, placements, régime de retraite, etc.) et qui seront distribués à ses héritiers après son décès. En règle générale, la succession est administrée selon les indications laissées dans le testament du défunt. sans testament Acte juridique dans lequel une personne exprime ses dernières volontés et indique à qui elle lèguera ses biens.  : les droits de votre conjoint de fait

Deux personnes non mariées qui vivent ensemble dans une relation conjugale. Chaque province et territoire prévoit le temps minimum de cohabitation, qui peut aller jusqu’à trois ans. 

Aux Territoires du Nord-Ouest, lorsque vous décédez sans testament Acte juridique dans lequel une personne exprime ses dernières volontés et indique à qui elle lèguera ses biens. , votre  conjoint de fait

Deux personnes non mariées qui vivent ensemble dans une relation conjugale. Chaque province et territoire prévoit le temps minimum de cohabitation, qui peut aller jusqu’à trois ans. 

et votre époux ont les mêmes droits.

Aux Territoires du Nord-Ouest, pour le partage de la succession Ensemble des biens appartenant à une personne (ex : maison, polices d’assurance, biens personnels, placements, régime de retraite, etc.) et qui seront distribués à ses héritiers après son décès. En règle générale, la succession est administrée selon les indications laissées dans le testament du défunt. seulement,  un conjoint de fait

Deux personnes non mariées qui vivent ensemble dans une relation conjugale. Chaque province et territoire prévoit le temps minimum de cohabitation, qui peut aller jusqu’à trois ans. 

est :

• Une personne qui vit dans une relation familiale depuis au moins 2 ans ; ou,
• Une personne qui vit dans une relation familiale depuis moins de 2 ans et il y a un enfant.

Succession Ensemble des biens appartenant à une personne (ex : maison, polices d’assurance, biens personnels, placements, régime de retraite, etc.) et qui seront distribués à ses héritiers après son décès. En règle générale, la succession est administrée selon les indications laissées dans le testament du défunt. sans testament Acte juridique dans lequel une personne exprime ses dernières volontés et indique à qui elle lèguera ses biens.  : les droits de votre conjoint de fait

Deux personnes non mariées qui vivent ensemble dans une relation conjugale. Chaque province et territoire prévoit le temps minimum de cohabitation, qui peut aller jusqu’à trois ans. 

Au Yukon, lorsque vous décédez sans testament Acte juridique dans lequel une personne exprime ses dernières volontés et indique à qui elle lèguera ses biens. , votre conjoint de fait

Deux personnes non mariées qui vivent ensemble dans une relation conjugale. Chaque province et territoire prévoit le temps minimum de cohabitation, qui peut aller jusqu’à trois ans. 

n’a pas droit Pouvoir moral ou juridique de faire ou d'avoir quelque chose. à vos biens. Votre conjoint de fait

Deux personnes non mariées qui vivent ensemble dans une relation conjugale. Chaque province et territoire prévoit le temps minimum de cohabitation, qui peut aller jusqu’à trois ans. 

 peut demander une ordonnance Décision rendue par un tribunal dans laquelle il ordonne à une personne d'accomplir un acte ou de s'abstenir d'accomplir un acte.  alimentaire.

Au Yukon, pour le droit Pouvoir moral ou juridique de faire ou d'avoir quelque chose. à une ordonnance Décision rendue par un tribunal dans laquelle il ordonne à une personne d'accomplir un acte ou de s'abstenir d'accomplir un acte.  alimentaire seulement, un conjoint de fait

Deux personnes non mariées qui vivent ensemble dans une relation conjugale. Chaque province et territoire prévoit le temps minimum de cohabitation, qui peut aller jusqu’à trois ans. 

est une personne qui vit dans une relation conjugale depuis au moins 1 an.