Aide médicale à mourir au Canada : que permet la loi?

L’aide médicale à mourir est légale partout au Canada 

Depuis 2016, le Code criminel Loi fédérale qui recense les comportements interdits au Canada et qui prévoit les peines à imposer aux personnes déclarées coupables d'une infraction.  du Canada rend l’aide médicale à mourir légale. Ce changement s’applique partout au Canada.

Tous les territoires et provinces ont aussi adopté des lois et règlements sur l’aide médicale à mourir. Il est donc important de vous familiariser avec les lois de votre province ou territoire. 

Formes d’aide médicale à mourir offertes au Canada

Il y a deux formes d’aide médicale à mourir au Canada. Un médecin ou un infirmier-praticien (dans les provinces et territoires où cela est permis) peut :

1. Administrer à une personne une substance qui cause sa mort.
2. Prescrire ou fournir à une personne une substance qu’elle peut s’administrer elle-même dans l’environnement de son choix afin de causer sa mort (par exemple : un médicament qu’elle peut prendre à la maison).    

Critères à remplir pour pouvoir demander l’aide médicale à mourir

Pour pouvoir faire une demande d’aide médicale à mourir, une personne doit remplir chacun de ces 5 critères. Elle doit :

Un problème est « grave et irrémédiable » lorsqu’une personne remplit tous les critères suivants: 

Des souffrances sont « persistantes et intolérables » quand elles sont impossibles à contrôler dans des conditions acceptables (par exemple : la personne cherchant l’aide médicale à mourir souffre toujours d’une douleur insupportable et constante malgré une dose élevée de morphine). 

Est-ce qu’une personne peut donner son consentement à l’avance pour recevoir l’aide médicale à mourir? 

Non. Une personne ne peut pas consentir à l’aide médicale à mourir à l’avance. Par exemple : prévoir l’aide médicale à mourir dans une procuration pour soins de santé rédigée alors qu’elle est en pleine santé, ou dans son testament). 

Vous pouvez donner votre consentement à l’aide médicale à mourir seulement au moment où vous faites sa demande officielle d’aide à mourir. Pour cela, vous devez avoir une maladie, une condition médicale ou un handicap grave lui causant des souffrances physiques ou mentales insupportables.  

Personnes qui peuvent fournir l’aide médicale à mourir

Seuls les médecins et les infirmiers-praticiens (dans les provinces et territoires où cela est permis) peuvent fournir l’aide médicale à mourir.

D’autres personnes peuvent aussi aider à fournir l’aide médicale à mourir :

• les pharmaciens (par exemple : ils fournissent la substance prescrite par un médecin à la personne qui demande à mourir);
• les membres de la famille ou d'autres personnes qui peuvent assister le patient (par exemple : une conjointe qui aide à mettre la substance dans la bouche lorsque le patient a perdu l’usage de ses mains),
• les fournisseurs de soins de santé qui assistent les médecins ou les infirmiers-praticiens.  

Est-ce qu’un médecin peut refuser de fournir l’aide médicale à mourir? 

Oui. Le Code criminel précise que personne ne peut être obligé de donner ou d'aider à donner l'aide médicale à mourir.  

Comment faire une demande d’aide médicale à mourir 

La demande d’aide médicale à mourir doit être écrite (à la main ou à l’ordinateur) par la personne qui veut recevoir l’aide médicale à mourir. Dans certaines provinces, un formulaire spécifique doit être utilisé. La personne qui veut recevoir l’aide médicale à mourir doit faire sa demande à un médecin ou à un infirmier-praticien indépendant. 

Un médecin ou infirmier-praticien est « indépendant » s’il n’a aucun lien familial avec la personne qui fait une demande d’aide médicale à mourir, et ne tire aucun bénéfice de sa mort (par exemple : il n’est pas nommé comme bénéficiaire dans son testament). 

La demande écrite est valide quand elle respecte les conditions suivantes :

• La personne demandant l’aide médicale à mourir a signé et inscrit la date sur sa demande. La personne doit le faire après avoir été informée qu’elle souffre d’un problème de santé grave et irrémédiable, et
• Deux témoins ont signé la demande et y ont indiqué la date. 

Vérifications nécessaires avant de fournir l’aide médicale à mourir 

Avant de fournir l’aide médicale à mourir, le médecin ou infirmier-praticien doit vérifier que : 

Ces vérifications permettent de confirmer que le consentement est « éclairé ». Un consentement est « éclairé » lorsque :

• le patient a reçu des explications suffisantes sur l’aide médicale à mourir et comment elle peut être obtenue,
• il comprend ce qui va se passer s’il reçoit l’aide médicale à mourir (la mort),
• il a été informé de tous les autres moyens disponibles pour soulager ses souffrances (par exemple : continuer à recevoir des soins palliatifs).

Délai pour obtenir l’aide médicale à mourir 

Il faut attendre au moins 10 jours après que la demande est signée avant de recevoir l’aide médicale à mourir.

Recevoir l’aide médicale à mourir 

Juste avant de fournir l’aide médicale à mourir, le médecin ou infirmier-praticien doit :

• proposer une dernière fois au patient la possibilité de ne pas recevoir l’aide médicale à mourir (autrement dit, vérifier que le patient n’a pas changé d’avis) ,
• s’assurer que le patient accepte toujours clairement et explicitement de recevoir l’aide médicale à mourir (sans pression extérieure).