Fiducie

Faut-il rémunérer le fiduciaire de la succession Personne désignée par le testateur dans son testament afin de veiller à ce que les directives et les volontés du testateur soient respectées. ?

La Loi Règles qui établissent ce qui est permis et ce qui ne l'est pas. sur les fiduciaires (Trustee Act) prévoit que le fiduciaire a droit Pouvoir moral ou juridique de faire ou d'avoir quelque chose. à la rémunération qui est prévue dans le testament Acte juridique dans lequel une personne exprime ses dernières volontés et indique à qui elle lèguera ses biens. .  Par contre, si le testament est silencieux à ce sujet, la cour Institution chargée de l'administration de la justice. peut fixer un montant.  Cette rémunération doit être juste et raisonnable pour la prise en charge de l’administration de la succession Ensemble des biens appartenant à une personne (ex : maison, polices d’assurance, biens personnels, placements, régime de retraite, etc.) et qui seront distribués à ses héritiers après son décès. En règle générale, la succession est administrée selon les indications laissées dans le testament du défunt. .  

La cour Institution chargée de l'administration de la justice. peut prendre en compte les facteurs suivants dans décider de la valeur de la rémunération du fiduciaire:

• La valeur brute de la succession Ensemble des biens appartenant à une personne (ex : maison, polices d’assurance, biens personnels, placements, régime de retraite, etc.) et qui seront distribués à ses héritiers après son décès. En règle générale, la succession est administrée selon les indications laissées dans le testament du défunt. ;
• Le montant des dépenses et des revenus;
• La complexité du travail demandé et toutes difficultés qui ont pu être soulevées;
• Les compétences nécessaires, le travail accompli et les responsabilités soulevées;
• Le support technologique et le savoir spécialisé nécessaire;
• Le temps nécessaire;
• Le montant et la complexité des tâches qui ont dû être déléguées à un tiers;
• Le nombre de fiduciaires nommés dans le testament Acte juridique dans lequel une personne exprime ses dernières volontés et indique à qui elle lèguera ses biens. .

Faut-il rémunérer le fiduciaire de la succession Personne désignée par le testateur dans son testament afin de veiller à ce que les directives et les volontés du testateur soient respectées. ?

Le fiduciaire a le droit Pouvoir moral ou juridique de faire ou d'avoir quelque chose. d’être rémunéré pour son travail en tant qu’ administrateur Personne chargée de l'administration des affaires commerciales et des affaires internes de la société (ou de l'organisation). Elle est nommée par les actionnaires de la société par actions (ou de l'organisation à but non lucratif). de la succession Ensemble des biens appartenant à une personne (ex : maison, polices d’assurance, biens personnels, placements, régime de retraite, etc.) et qui seront distribués à ses héritiers après son décès. En règle générale, la succession est administrée selon les indications laissées dans le testament du défunt. .  En Colombie-Britannique, la loi Règles qui établissent ce qui est permis et ce qui ne l'est pas. prévoit que le montant qui est indiqué dans le testament Acte juridique dans lequel une personne exprime ses dernières volontés et indique à qui elle lèguera ses biens. doit être respecté.

Si aucun montant n’est prévu dans le testament Acte juridique dans lequel une personne exprime ses dernières volontés et indique à qui elle lèguera ses biens. , la rémunération ne peut dépasser 5% de la valeur brute totale de la succession Ensemble des biens appartenant à une personne (ex : maison, polices d’assurance, biens personnels, placements, régime de retraite, etc.) et qui seront distribués à ses héritiers après son décès. En règle générale, la succession est administrée selon les indications laissées dans le testament du défunt. .  Cette compensation Avantage qui qui atténue un mal ou une situation ayant eu des effets désavantageux. La compensation est remise à la personne qui a subi le mal. est habituellement établie d’un commun accord entre le fiduciaire et les bénéficiaires de la succession Ensemble des biens appartenant à une personne (ex : maison, polices d’assurance, biens personnels, placements, régime de retraite, etc.) et qui seront distribués à ses héritiers après son décès. En règle générale, la succession est administrée selon les indications laissées dans le testament du défunt. . La cour Institution chargée de l'administration de la justice. interviendra seulement si les bénéficiaires du testament Acte juridique dans lequel une personne exprime ses dernières volontés et indique à qui elle lèguera ses biens. et le fiduciaire n’arrivent pas à s’entendre sur un montant.  Pour déterminer le montant, la cour tiendra compte de :

• l’importance de la succession Ensemble des biens appartenant à une personne (ex : maison, polices d’assurance, biens personnels, placements, régime de retraite, etc.) et qui seront distribués à ses héritiers après son décès. En règle générale, la succession est administrée selon les indications laissées dans le testament du défunt. ;
• la responsabilité engagée par le fiduciaire;
• le temps nécessaire pour régler la succession Ensemble des biens appartenant à une personne (ex : maison, polices d’assurance, biens personnels, placements, régime de retraite, etc.) et qui seront distribués à ses héritiers après son décès. En règle générale, la succession est administrée selon les indications laissées dans le testament du défunt. ;
• les habiletés requises;
• le succès des procédures.

Faut-il rémunérer le fiduciaire de la succession Personne désignée par le testateur dans son testament afin de veiller à ce que les directives et les volontés du testateur soient respectées. ?

Les lois de la province de l’Île-du-Prince-Édouard interdisent au fiduciaire de faire un profit sur l’administration de la succession Ensemble des biens appartenant à une personne (ex : maison, polices d’assurance, biens personnels, placements, régime de retraite, etc.) et qui seront distribués à ses héritiers après son décès. En règle générale, la succession est administrée selon les indications laissées dans le testament du défunt. .  Parfois, la cour Institution chargée de l'administration de la justice. peut accorder une compensation Avantage qui qui atténue un mal ou une situation ayant eu des effets désavantageux. La compensation est remise à la personne qui a subi le mal. d’un montant raisonnable et qui n’excède pas 5% de la valeur brute de la succession Ensemble des biens appartenant à une personne (ex : maison, polices d’assurance, biens personnels, placements, régime de retraite, etc.) et qui seront distribués à ses héritiers après son décès. En règle générale, la succession est administrée selon les indications laissées dans le testament du défunt. .  Cette compensation Avantage qui qui atténue un mal ou une situation ayant eu des effets désavantageux. La compensation est remise à la personne qui a subi le mal. doit être représentative des dépenses nécessaires à l’administration de la succession Ensemble des biens appartenant à une personne (ex : maison, polices d’assurance, biens personnels, placements, régime de retraite, etc.) et qui seront distribués à ses héritiers après son décès. En règle générale, la succession est administrée selon les indications laissées dans le testament du défunt. et qui ont été faites par le fiduciaire. La valeur maximale de 5% n’est donc pas la règle, mais plutôt l’exception.

Toutefois, si le testament Acte juridique dans lequel une personne exprime ses dernières volontés et indique à qui elle lèguera ses biens. indique déjà un montant pour la rémunération, le fiduciaire aura droit Pouvoir moral ou juridique de faire ou d'avoir quelque chose. seulement à ce qui est indiqué dans le testament.  

Faut-il rémunérer le fiduciaire de la succession Personne désignée par le testateur dans son testament afin de veiller à ce que les directives et les volontés du testateur soient respectées. ?

Le fiduciaire a le droit Pouvoir moral ou juridique de faire ou d'avoir quelque chose. d’être rémunéré pour son travail en tant qu’ administrateur Personne chargée de l'administration des affaires commerciales et des affaires internes de la société (ou de l'organisation). Elle est nommée par les actionnaires de la société par actions (ou de l'organisation à but non lucratif). de la succession Ensemble des biens appartenant à une personne (ex : maison, polices d’assurance, biens personnels, placements, régime de retraite, etc.) et qui seront distribués à ses héritiers après son décès. En règle générale, la succession est administrée selon les indications laissées dans le testament du défunt. .  Le fiduciaire et les héritiers peuvent s’entendre sur la rémunération. En cas de désaccord, le tribunal Lieu où est rendue la justice. fixera le montant qu’il considérera comme étant approprié.  Le tribunal prendra en compte les critères suivants pour décider de la valeur de la rémunération juste et raisonnable:

• L’importance de la succession Ensemble des biens appartenant à une personne (ex : maison, polices d’assurance, biens personnels, placements, régime de retraite, etc.) et qui seront distribués à ses héritiers après son décès. En règle générale, la succession est administrée selon les indications laissées dans le testament du défunt. ;
• Les soins et la responsabilité engagés par l’administration;
• Le temps qu’a demandé l’administration de la succession Ensemble des biens appartenant à une personne (ex : maison, polices d’assurance, biens personnels, placements, régime de retraite, etc.) et qui seront distribués à ses héritiers après son décès. En règle générale, la succession est administrée selon les indications laissées dans le testament du défunt. ;
• Les habiletés nécessaires à l’administration;
• Le succès de cette administration. 

Toute personne intéressée peut contester le montant réclamé par le fiduciaire. 

Faut-il rémunérer le fiduciaire de la succession Personne désignée par le testateur dans son testament afin de veiller à ce que les directives et les volontés du testateur soient respectées. ?

La Loi Règles qui établissent ce qui est permis et ce qui ne l'est pas. sur les fiduciaires du Nouveau-Brunswick prévoit que le fiduciaire a droit Pouvoir moral ou juridique de faire ou d'avoir quelque chose. à une compensation Avantage qui qui atténue un mal ou une situation ayant eu des effets désavantageux. La compensation est remise à la personne qui a subi le mal. juste et raisonnable pour le temps consacré à l’administration de la succession Ensemble des biens appartenant à une personne (ex : maison, polices d’assurance, biens personnels, placements, régime de retraite, etc.) et qui seront distribués à ses héritiers après son décès. En règle générale, la succession est administrée selon les indications laissées dans le testament du défunt. .  Si le testament Acte juridique dans lequel une personne exprime ses dernières volontés et indique à qui elle lèguera ses biens. prévoit une rémunération, le fiduciaire n’aura droit qu’à cette rémunération.  

Faut-il rémunérer le fiduciaire de la succession Personne désignée par le testateur dans son testament afin de veiller à ce que les directives et les volontés du testateur soient respectées. ?

En Nouvelle-Écosse, les fiduciaires ont droit Pouvoir moral ou juridique de faire ou d'avoir quelque chose. à une rémunération pour l’administration de la succession Ensemble des biens appartenant à une personne (ex : maison, polices d’assurance, biens personnels, placements, régime de retraite, etc.) et qui seront distribués à ses héritiers après son décès. En règle générale, la succession est administrée selon les indications laissées dans le testament du défunt. . Ils peuvent toucher la compensation Avantage qui qui atténue un mal ou une situation ayant eu des effets désavantageux. La compensation est remise à la personne qui a subi le mal. prévue dans le testament Acte juridique dans lequel une personne exprime ses dernières volontés et indique à qui elle lèguera ses biens. . En l’absence d’indications dans le testament, les lois provinciales prévoient qu’ils ont droit jusqu’à 5% de la valeur brute de la succession Ensemble des biens appartenant à une personne (ex : maison, polices d’assurance, biens personnels, placements, régime de retraite, etc.) et qui seront distribués à ses héritiers après son décès. En règle générale, la succession est administrée selon les indications laissées dans le testament du défunt. . Le montant accordé dépendra de la complexité de la tâche et du temps nécessaire pour régler la succession Ensemble des biens appartenant à une personne (ex : maison, polices d’assurance, biens personnels, placements, régime de retraite, etc.) et qui seront distribués à ses héritiers après son décès. En règle générale, la succession est administrée selon les indications laissées dans le testament du défunt. . 

Faut-il rémunérer le fiduciaire de la succession Personne désignée par le testateur dans son testament afin de veiller à ce que les directives et les volontés du testateur soient respectées. ?

Au Nunavut, le fiduciaire a le droit Pouvoir moral ou juridique de faire ou d'avoir quelque chose. d’être rémunéré pour son travail en tant qu’ administrateur Personne chargée de l'administration des affaires commerciales et des affaires internes de la société (ou de l'organisation). Elle est nommée par les actionnaires de la société par actions (ou de l'organisation à but non lucratif). de la succession Ensemble des biens appartenant à une personne (ex : maison, polices d’assurance, biens personnels, placements, régime de retraite, etc.) et qui seront distribués à ses héritiers après son décès. En règle générale, la succession est administrée selon les indications laissées dans le testament du défunt. . Si le testament Acte juridique dans lequel une personne exprime ses dernières volontés et indique à qui elle lèguera ses biens. prévoit la rémunération du fiduciaire, celui-ci aura uniquement droit au montant indiqué. En l’absence d’indications, ce sera habituellement le tribunal Lieu où est rendue la justice. qui déterminera quel montant est approprié selon les circonstances.

Faut-il rémunérer le fiduciaire de la succession Personne désignée par le testateur dans son testament afin de veiller à ce que les directives et les volontés du testateur soient respectées. ?

En Ontario, la Loi Règles qui établissent ce qui est permis et ce qui ne l'est pas. sur les fiduciaires prévoit que le fiduciaire de la succession Personne désignée par le testateur dans son testament afin de veiller à ce que les directives et les volontés du testateur soient respectées. a droit Pouvoir moral ou juridique de faire ou d'avoir quelque chose. à une indemnité juste et raisonnable pour le temps qu’il consacre à la succession Ensemble des biens appartenant à une personne (ex : maison, polices d’assurance, biens personnels, placements, régime de retraite, etc.) et qui seront distribués à ses héritiers après son décès. En règle générale, la succession est administrée selon les indications laissées dans le testament du défunt. , mais ne précise pas un montant particulier. Afin de faciliter l'interprétation de cette disposition de la loi Règles qui établissent ce qui est permis et ce qui ne l'est pas. , le tribunal Lieu où est rendue la justice. a édicté une directive selon laquelle le fiduciaire de la succession reçoit l’équivalent de 2,5 % du produit de la succession et de 2,5 % des dépenses de la succession. De plus, ces montants sont imposables.

Le fiduciaire de la succession Personne désignée par le testateur dans son testament afin de veiller à ce que les directives et les volontés du testateur soient respectées. doit tout de même justifier l’indemnité qu’il reçoit. Par exemple, il se peut qu’il ait à fournir des feuilles de temps.

De plus, un mécanisme est prévu pour les bénéficiaires qui désirent contester l’indemnité que reçoit le fiduciaire de la succession Personne désignée par le testateur dans son testament afin de veiller à ce que les directives et les volontés du testateur soient respectées. . Ainsi, ils peuvent demander au fiduciaire de rendre des comptes s’ils jugent que sa rémunération est excessive.

Faut-il rémunérer le fiduciaire de la succession Personne désignée par le testateur dans son testament afin de veiller à ce que les directives et les volontés du testateur soient respectées. ?

Le fiduciaire a le droit Pouvoir moral ou juridique de faire ou d'avoir quelque chose. d’être payé pour ses services.  Si le testament Acte juridique dans lequel une personne exprime ses dernières volontés et indique à qui elle lèguera ses biens. prévoit une rémunération ou encore un legs Transmission d'un bien personnel à un bénéficiaire par l'entremise d'un testament. en guise de paiement, le fiduciaire ne peut recevoir aucune autre rémunération.  Si la rémunération n’est pas prévue dans le testament, les bénéficiaires peuvent convenir d’un montant avec le fiduciaire.  S’ils sont incapables de s’entendre, le tribunal Lieu où est rendue la justice. fixera lui-même un montant. 

La rémunération devrait être représentative de la difficulté et de la quantité de travail accompli par le fiduciaire.  La compensation Avantage qui qui atténue un mal ou une situation ayant eu des effets désavantageux. La compensation est remise à la personne qui a subi le mal. doit donc être juste et raisonnable par rapport au travail du fiduciaire.  Les facteurs à considérer sont les suivants :

• L’importance de la succession Ensemble des biens appartenant à une personne (ex : maison, polices d’assurance, biens personnels, placements, régime de retraite, etc.) et qui seront distribués à ses héritiers après son décès. En règle générale, la succession est administrée selon les indications laissées dans le testament du défunt. ;
• Le temps consacré;
• La responsabilité engagée;
• Les habiletés requises;
• La réussite des procédures. 

Habituellement, la rémunération peut être un montant forfaitaire ou bien

Objet qui appartient à une personne. Par exemple : une maison, une voiture, des meubles, les REER, un compte en banque ou une police d’assurance. 

un pourcentage se situant entre 1% et 5% sur la valeur de la succession Ensemble des biens appartenant à une personne (ex : maison, polices d’assurance, biens personnels, placements, régime de retraite, etc.) et qui seront distribués à ses héritiers après son décès. En règle générale, la succession est administrée selon les indications laissées dans le testament du défunt. .   

Faut-il rémunérer le fiduciaire de la succession Personne désignée par le testateur dans son testament afin de veiller à ce que les directives et les volontés du testateur soient respectées. ?

Le fiduciaire a seulement droit Pouvoir moral ou juridique de faire ou d'avoir quelque chose. , en vertu de la loi Règles qui établissent ce qui est permis et ce qui ne l'est pas. , à la rémunération prévue dans le testament Acte juridique dans lequel une personne exprime ses dernières volontés et indique à qui elle lèguera ses biens. .  Si le testament n’en prévoit pas, la loi permet au fiduciaire de recevoir une rémunération adéquate pour ses services, dont le montant ne doit pas dépasser 5% de la valeur de la succession Ensemble des biens appartenant à une personne (ex : maison, polices d’assurance, biens personnels, placements, régime de retraite, etc.) et qui seront distribués à ses héritiers après son décès. En règle générale, la succession est administrée selon les indications laissées dans le testament du défunt. .  

Faut-il rémunérer le fiduciaire de la succession Personne désignée par le testateur dans son testament afin de veiller à ce que les directives et les volontés du testateur soient respectées. ?

Dans les Territoires du Nord-Ouest, le fiduciaire a le droit Pouvoir moral ou juridique de faire ou d'avoir quelque chose. d’être rémunéré pour son travail en tant qu’ administrateur Personne chargée de l'administration des affaires commerciales et des affaires internes de la société (ou de l'organisation). Elle est nommée par les actionnaires de la société par actions (ou de l'organisation à but non lucratif). de la succession Ensemble des biens appartenant à une personne (ex : maison, polices d’assurance, biens personnels, placements, régime de retraite, etc.) et qui seront distribués à ses héritiers après son décès. En règle générale, la succession est administrée selon les indications laissées dans le testament du défunt. . Si le testament Acte juridique dans lequel une personne exprime ses dernières volontés et indique à qui elle lèguera ses biens. prévoit déjà la rémunération du fiduciaire, celui-ci aura uniquement droit au montant indiqué. Sinon, le tribunal Lieu où est rendue la justice. déterminera quel montant est approprié selon les circonstances.

Faut-il rémunérer le fiduciaire de la succession Personne désignée par le testateur dans son testament afin de veiller à ce que les directives et les volontés du testateur soient respectées. ?

Le fiduciaire de la succession Personne désignée par le testateur dans son testament afin de veiller à ce que les directives et les volontés du testateur soient respectées. a le droit Pouvoir moral ou juridique de faire ou d'avoir quelque chose. d’être rémunéré.  Si cette rémunération est prévue dans le testament Acte juridique dans lequel une personne exprime ses dernières volontés et indique à qui elle lèguera ses biens. , il aura seulement droit à ce montant.  Par contre, si la rémunération n’est pas fixée par le testateur L'auteur du testament. , le fiduciaire et les bénéficiaires du testament peuvent s’entendre sur un montant.  En cas de conflit, le tribunal Lieu où est rendue la justice. fixera un montant qui est juste et raisonnable en fonction des débours et du degré d’engagement demandé au fiduciaire.

Cette rémunération doit tout de même être justifiée.  Il est donc important de garder des registres ou feuilles de temps.