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Fiducie

publié le 18 février 2015 , mis à jour le 1 mars 2021

Au Canada, les lois peuvent être différentes.

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Il arrive que la gestion d’une succession puisse s’étendre sur une longue période, et même durer plusieurs années. Pour vous assurer que l’administration de votre patrimoine se fasse sans accrocs et selon vos volontés, il est important d’y penser à deux fois avant de nommer une personne à titre de fiduciaire. Le fiduciaire a plusieurs responsabilités et un testament bien rédigé peut grandement lui faciliter la tâche.

IMPORTANT

Pour faire face aux défis de la COVID-19, les provinces ou territoires peuvent mettre en place de nouvelles règles temporaires. Par exemple, cela pourrait faciliter le processus pour signer un testament ou une procuration.

Informez-vous auprès d’un avocat spécialisé dans les testaments et procurations.

Qu'est-ce qu'une fiducie?

Toute succession (que vous ayez préparé un testament ou non) devient automatiquement une fiducie qui prend effet au moment du décès.

Les biens visés par votre testament sont donc remis au fiduciaire de la succession qui les gérera selon vos directives, dans le meilleur intérêt de vos héritiers. 

À mon décès, qui sera responsable de l’exécution de mon testament?

Le fiduciaire de la succession (autrefois nommé « exécuteur testamentaire ») que vous avez nommé dans votre testament est responsable, à votre décès, d’exécuter vos dernières volontés telles qu’elles sont indiquées dans votre testament. 

Pourquoi établit-on une fiducie?

La fiducie protège les héritiers et réduit au minimum les impôts à payer. 

Qu'arrive-t-il si le défunt a écrit plusieurs testaments?

Le fiduciaire de la succession devra examiner les différents testaments et faire un tri en deux temps :

  • éliminer les testaments invalides ou qui ont été rédigés lorsque le défunt ne possédait pas la capacité mentale ;
  • classer les testaments en ordre chronologique. Le testament valide le plus récent sera utilisé pour exécuter la succession.

Généralement, la première clause d’un testament est une clause de révocation, c’est-à-dire une clause qui révoque tous les testaments antérieurs. 

Peut-il y avoir plus d'un testament valide?

Dans certaines circonstances particulières, afin d’éviter des frais de cours à la suite du décès, une personne peut avoir plus d’un testament valide. Par exemple, une personne pourrait avoir un testament pour ses biens personnels et un deuxième pour ses biens corporatifs. Une personne pourrait aussi avoir un testament pour ses biens en Ontario et un deuxième dans une autre juridiction pour les biens qu’il a dans une autre province.

Pour que deux testaments soient jugés valides, il est essentiel que chacun des testaments fasse référence à l’autre testament. 

Qui peut être nommé fiduciaire de la succession?

Comme fiduciaire de la succession, vous pouvez nommer :

  • l’un de vos proches, comme votre conjoint, l’un de vos enfants, etc.;
  • un ami proche;
  • un avocat;
  • une société de fiducie ou votre banque. 

Pourquoi est-il important de bien choisir mon fiduciaire de succession?

Il est important de choisir avec soin votre fiduciaire de succession, car ce dernier doit :

  • exécuter à la lettre les dernières volontés exprimées dans votre testament;
  • assurer une saine administration de votre succession jusqu’à ce que toutes vos volontés soient exécutées;
  • prendre des décisions dans l’intérêt véritable de vos héritiers;
  • tenir compte des dispositions légales et fiscales relatives à la succession. 

Comment choisir son fiduciaire de la succession?

Assurez-vous de choisir une personne :

  • de confiance, car la personne que vous choisirez aura accès à toutes vos affaires et à votre succession;
  • majeure;
  • qui a la disponibilité nécessaire pour accomplir un tel mandat ;
  • qui est en mesure de traiter avec les membres de la famille de façon équitable et objective;
  • qui est mentalement capable dans le sens de loi , c’est-à-dire qui est en mesure de comprendre le sens et les conséquences de ses décisions financières et juridiques. 

De plus, si le fiduciaire de votre succession est en instance de faillite au moment de votre décès, il ne pourra pas agir à titre de fiduciaire. 

Dois-je avertir ou demander la permission à la personne que je choisis comme fiduciaire?

Il est recommandé de demander à la personne que vous désirez nommer comme fiduciaire de la succession si elle est prête à assumer cette responsabilité. Il est également recommandé d’indiquer à cette personne où se trouve votre testament. 

Dans les cas où il n’y a pas de testament, comment le fiduciaire est-il nommé?

Lorsqu’il n’y a pas de testament, une personne (généralement un ami, un parent ou un proche) doit déposer une requête au tribunal pour obtenir un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession non testamentaire. Cette personne doit être résidente de la province ou du territoire, être majeure et mentalement capable.

Si personne ne dépose une demande pour obtenir un certificat, la province deviendra le fiduciaire de la succession. 

Faut-il rémunérer le fiduciaire de la succession?

L’administration d’une succession peut s’étendre sur plusieurs mois et parfois plusieurs années, selon sa complexité. Vous pourriez prévoir une certaine rémunération pour le fiduciaire de la succession dans votre testament, en sachant que la rémunération doit être approuvée par le tribunal.

Pour en savoir plus, consultez les Particularités provinciales et territoriales

Peut-il y avoir plus d'un fiduciaire de la succession?

Oui. Vous pouvez nommer plus d’un fiduciaire de la succession dans votre testament. Plusieurs personnes nomment l’un de leurs proches (souvent, leur conjoint) ainsi qu’une société de fiducie afin de bénéficier de l’expertise financière et fiscale de cette dernière. 

Que se passera-t-il si le fiduciaire que j’ai nommé ne peut pas ou ne veut pas remplir ses fonctions à l’ouverture de ma succession?

Il est recommandé de désigner un remplaçant au cas où le premier fiduciaire de la succession ne peut pas ou ne veut pas remplir ses fonctions le moment venu.

Si vous n’avez pas nommé de remplaçant et que votre fiduciaire ne peut pas remplir ses fonctions, quelqu’un devra déposer une demande auprès de du tribunal pour obtenir un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession testamentaire.

Que se passe-t-il si personne n’accepte la charge de fiduciaire de ma succession?

Si personne ne peut ou ne veut prendre la charge de fiduciaire de la succession, ce sera l’État – représenté par le Bureau du Tuteur et Curateur public (BTCP) – qui sera chargé de l’administrer. Le BTCP est un service gouvernemental qui est offert dans chaque province et territoire. Son rôle est, entre autres, d’administrer les successions qui n’ont pas de fiduciaire et de gérer les affaires financières ou nommer des tuteurs pour les personnes jugées « incapables » mentalement. Si le BTCP doit s’occuper des biens d’un défunt, il imposera des frais pour son administration. Ces frais sont habituellement pris sur la succession. 

De plus, le BTCP peut être nommé par testament. Plusieurs provinces le recommandent fortement pour alléger le fardeau des proches et assurer une bonne administration des successions. C’est le cas notamment au Nouveau-Brunswick et au Manitoba. Il est recommandé de communiquer avec le BTCP si vous considérez le nommer comme exécuteur testamentaire.

Pour en savoir plus, consultez les Particularités provinciales et territoriales dans « Testament FAQ ».


Faut-il rémunérer le fiduciaire de la succession ?

La Loi sur les fiduciaires (Trustee Act) prévoit que le fiduciaire a droit à la rémunération qui est prévue dans le testament .  Par contre, si le testament est silencieux à ce sujet, la cour peut fixer un montant.  Cette rémunération doit être juste et raisonnable pour la prise en charge de l’administration de la succession .  

La cour peut prendre en compte les facteurs suivants dans décider de la valeur de la rémunération du fiduciaire:

  • La valeur brute de la succession;
  • Le montant des dépenses et des revenus;
  • La complexité du travail demandé et toutes difficultés qui ont pu être soulevées;
  • Les compétences nécessaires, le travail accompli et les responsabilités soulevées;
  • Le support technologique et le savoir spécialisé nécessaire;
  • Le temps nécessaire;
  • Le montant et la complexité des tâches qui ont dû être déléguées à un tiers;
  • Le nombre de fiduciaires nommés dans le testament.

Faut-il rémunérer le fiduciaire de la succession ?

Le fiduciaire a le droit d’être rémunéré pour son travail en tant qu’ administrateur de la succession .  En Colombie-Britannique, la loi prévoit que le montant qui est indiqué dans le testament doit être respecté.

Si aucun montant n’est prévu dans le testament, la rémunération ne peut dépasser 5% de la valeur brute totale de la succession.  Cette compensation est habituellement établie d’un commun accord entre le fiduciaire et les bénéficiaires de la succession. La cour interviendra seulement si les bénéficiaires du testament et le fiduciaire n’arrivent pas à s’entendre sur un montant.  Pour déterminer le montant, la cour tiendra compte de :

  • l’importance de la succession;
  • la responsabilité engagée par le fiduciaire;
  • le temps nécessaire pour régler la succession;
  • les habiletés requises;
  • le succès des procédures.

Faut-il rémunérer le fiduciaire de la succession ?

Les lois de la province de l’Île-du-Prince-Édouard interdisent au fiduciaire de faire un profit sur l’administration de la succession .  Parfois, la cour peut accorder une compensation d’un montant raisonnable et qui n’excède pas 5% de la valeur brute de la succession.  Cette compensation doit être représentative des dépenses nécessaires à l’administration de la succession et qui ont été faites par le fiduciaire. La valeur maximale de 5% n’est donc pas la règle, mais plutôt l’exception.

Toutefois, si le testament indique déjà un montant pour la rémunération, le fiduciaire aura droit seulement à ce qui est indiqué dans le testament.  

Faut-il rémunérer le fiduciaire de la succession ?

Le fiduciaire a le droit d’être rémunéré pour son travail en tant qu’ administrateur de la succession .  Le fiduciaire et les héritiers peuvent s’entendre sur la rémunération. En cas de désaccord, le tribunal fixera le montant qu’il considérera comme étant approprié.  Le tribunal prendra en compte les critères suivants pour décider de la valeur de la rémunération juste et raisonnable:

  • L’importance de la succession;
  • Les soins et la responsabilité engagés par l’administration;
  • Le temps qu’a demandé l’administration de la succession;
  • Les habiletés nécessaires à l’administration;
  • Le succès de cette administration. 

Toute personne intéressée peut contester le montant réclamé par le fiduciaire. 

Faut-il rémunérer le fiduciaire de la succession ?

La Loi sur les fiduciaires du Nouveau-Brunswick prévoit que le fiduciaire a droit à une compensation juste et raisonnable pour le temps consacré à l’administration de la succession .  Si le testament prévoit une rémunération, le fiduciaire n’aura droit qu’à cette rémunération.  

Faut-il rémunérer le fiduciaire de la succession ?

En Nouvelle-Écosse, les fiduciaires ont droit à une rémunération pour l’administration de la succession . Ils peuvent toucher la compensation prévue dans le testament . En l’absence d’indications dans le testament, les lois provinciales prévoient qu’ils ont droit jusqu’à 5% de la valeur brute de la succession. Le montant accordé dépendra de la complexité de la tâche et du temps nécessaire pour régler la succession. 

Faut-il rémunérer le fiduciaire de la succession ?

Au Nunavut, le fiduciaire a le droit d’être rémunéré pour son travail en tant qu’ administrateur de la succession . Si le testament prévoit la rémunération du fiduciaire, celui-ci aura uniquement droit au montant indiqué. En l’absence d’indications, ce sera habituellement le tribunal qui déterminera quel montant est approprié selon les circonstances.

Faut-il rémunérer le fiduciaire de la succession ?

En Ontario, la Loi sur les fiduciaires prévoit que le fiduciaire de la succession a droit à une indemnité juste et raisonnable pour le temps qu’il consacre à la succession, mais ne précise pas un montant particulier. Afin de faciliter l'interprétation de cette disposition de la loi, le tribunal a édicté une directive selon laquelle le fiduciaire de la succession reçoit l’équivalent de 2,5 % du produit de la succession et de 2,5 % des dépenses de la succession. De plus, ces montants sont imposables.

Le fiduciaire de la succession doit tout de même justifier l’indemnité qu’il reçoit. Par exemple, il se peut qu’il ait à fournir des feuilles de temps.

De plus, un mécanisme est prévu pour les bénéficiaires qui désirent contester l’indemnité que reçoit le fiduciaire de la succession. Ainsi, ils peuvent demander au fiduciaire de rendre des comptes s’ils jugent que sa rémunération est excessive.

Faut-il rémunérer le fiduciaire de la succession ?

Le fiduciaire a le droit d’être payé pour ses services.  Si le testament prévoit une rémunération ou encore un legs en guise de paiement, le fiduciaire ne peut recevoir aucune autre rémunération.  Si la rémunération n’est pas prévue dans le testament, les bénéficiaires peuvent convenir d’un montant avec le fiduciaire.  S’ils sont incapables de s’entendre, le tribunal fixera lui-même un montant. 

La rémunération devrait être représentative de la difficulté et de la quantité de travail accompli par le fiduciaire.  La compensation doit donc être juste et raisonnable par rapport au travail du fiduciaire.  Les facteurs à considérer sont les suivants :

  • L’importance de la succession ;
  • Le temps consacré;
  • La responsabilité engagée;
  • Les habiletés requises;
  • La réussite des procédures. 

Habituellement, la rémunération peut être un montant forfaitaire ou bien un pourcentage se situant entre 1% et 5% sur la valeur de la succession.   

Faut-il rémunérer le fiduciaire de la succession ?

Le fiduciaire a seulement droit , en vertu de la loi , à la rémunération prévue dans le testament .  Si le testament n’en prévoit pas, la loi permet au fiduciaire de recevoir une rémunération adéquate pour ses services, dont le montant ne doit pas dépasser 5% de la valeur de la succession .  

Faut-il rémunérer le fiduciaire de la succession ?

Dans les Territoires du Nord-Ouest, le fiduciaire a le droit d’être rémunéré pour son travail en tant qu’ administrateur de la succession . Si le testament prévoit déjà la rémunération du fiduciaire, celui-ci aura uniquement droit au montant indiqué. Sinon, le tribunal déterminera quel montant est approprié selon les circonstances.

Faut-il rémunérer le fiduciaire de la succession ?

Le fiduciaire de la succession a le droit d’être rémunéré.  Si cette rémunération est prévue dans le testament , il aura seulement droit à ce montant.  Par contre, si la rémunération n’est pas fixée par le testateur , le fiduciaire et les bénéficiaires du testament peuvent s’entendre sur un montant.  En cas de conflit, le tribunal fixera un montant qui est juste et raisonnable en fonction des débours et du degré d’engagement demandé au fiduciaire.

Cette rémunération doit tout de même être justifiée.  Il est donc important de garder des registres ou feuilles de temps.