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Conjoints non mariés : pouvez-vous vivre en union de fait au Canada?

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Deux personnes peuvent vivre en couple pendant plusieurs années sans se marier. C’est ce qu’on appelle vivre en union de fait. Quels sont les droits des couples en union de fait?

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Que signifie être « conjoints de fait » ?

Les conjoints de fait sont deux personnes qui habitent ensemble en tant que couple, sans être légalement mariées.

Les conjoints de fait se partagent des responsabilités financières, familiales et domestiques.

Vous êtes en union de fait lorsque vous remplissez au moins une de ces conditions :

  • Vous êtes en relation conjugale, vous emménagez ensemble et habitez ensemble pendant au moins 12 mois sans interruption (deux à trois ans pour certaines provinces)
  • Vous êtes en relation conjugale, vivez ensemble et vous avez un enfant ensemble (par naissance ou adoption)    

 

ATTENTION :

Il peut arriver que l’un des conjoints s’absente de la maison en raison du travail, des affaires, obligations familiales, ou pour une autre raison. Vous serez tout de même considérés en union de fait, du moment que la séparation est temporaire et de courte durée.

 

Les lois sur les unions de fait ne sont pas les mêmes partout au Canada

Ce sont les provinces et territoires du Canada qui règlent les questions sur les unions de fait. Autrement dit, les lois changent de province en territoire.

EXEMPLE :

La Nouvelle-Écosse et le Manitoba permettent aux conjoints de fait d’enregistrer leur union au bureau de l’état civil pour faire reconnaître immédiatement leur relation conjugale.

 

À partir de quel moment devient-on conjoints de fait?

En règle générale, pour être conjoints de faits, il faut plus que juste emménager ensemble. Souvent, il faut avoir vécu ensemble pendant un certain temps, habituellement un an (deux à trois ans pour certaines provinces).

Vous pouvez consulter ce tableau de conditions à remplir pour plus d’information.

Il y aussi quelques exceptions lorsque vous vivez en Nouvelle-Écosse ou au Manitoba.

 

Les conjoints de fait peuvent signer un accord de cohabitation

L’accord de cohabitation est un contrat familial écrit entre les conjoints de fait. Cet accord peut être signé avant ou après le début de la cohabitation. L’accord de cohabitation peut traiter de toute question concernant votre vie commune pendant la cohabitation, ou en cas de séparation.

Il est interdit d’inclure des questions de droit de garde, de droit de visite ou de temps parental avec les enfants dans un accord de cohabitation. Vous pouvez prendre ces décisions seulement après la séparation, par exemple dans un accord de séparation.

ATTENTION

Les mots employés dépendent de leur contexte. Par exemple, une entente peut indiquer « garde » ou « responsabilité décisionnelle ».  Selon le contexte, on peut aussi parler de « droit de visite » ou « temps parental ».

Chaque cas est unique!  Consultez un avocat ou un organisme en droit de la famille pour mieux comprendre votre entente ou votre ordonnance. Voici où trouver de l’aide.

Pour en savoir plus : accord de cohabitation.

Est-ce que les conjoints de fait ont les mêmes droits que les couples mariés?

Non, les conjoints de fait n’ont pas les mêmes droits que les couples mariés.

  • En cas de séparation, les conjoints de fait n'ont pas besoin de divorcer puisque le divorce existe seulement pour les couples mariés. En revanche, les conjoints de fait peuvent signer un accord de séparation pour régler plusieurs questions (ex. : partage des biens, foyer conjugal, etc.)
  • Les conjoints de fait ont des droits différents des couples mariés pour ce qui est du partage de leurs biens après la séparation.
    • En général, les meubles, les articles de ménage et autres biens appartiennent à la personne qui les a achetés. En cas de séparation, les parties doivent respecter ce qui a été entendu dans l’accord de séparation, s’il y en a un. Sinon, chacun conserve les biens dont il est propriétaire.
    • Pour plus d’information :  le partage des biens après une séparation.  

 

ATTENTION

Lors de la séparation, les conjoints de fait ont les mêmes droits que les couples mariés par rapport à la garde, la responsabilité décisionnelle, le temps parental et la pension alimentaire pour enfants.

Pour plus d’information : les distinctions entre mariage et union de fait au Canada.

 

Vous êtes encore marié. Pouvez-vous être en union de fait avec votre nouveau conjoint?

Vous pouvez vivre dans une union de fait avec votre nouveau conjoint, tout en restant légalement marié à votre époux. Les conjoints mariés qui se séparent, sans divorcer, peuvent vivre en union de fait avec leurs nouveaux conjoints.

Cependant, vous devez divorcer avant de vous remarier à votre nouveau conjoint. 

CliquezJustice.ca fournit de l'information juridique générale et non des avis ou conseils juridiques. Il est conseillé de consulter un avocat afin de connaître les règles qui s’appliquent à votre situation particulière. Par ailleurs, la plupart de l’information juridique présentée sur ce site est basée sur le droit en vigueur partout au Canada, à l'exception du Québec.

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