Conjoints non mariés : devez-vous signer un accord de cohabitation?
publié le 8 février 2015 , mis à jour le 11 mars 2021
Au Canada, les lois peuvent être différentes.
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Qu’est-ce qu’un accord de cohabitation?
Un accord de cohabitation est un contrat familial conclu entre deux personnes qui cohabitent ou qui sont sur le point de cohabiter ensemble. L’accord de cohabitation remplace le contrat de mariage pour les conjoints de faits.
C’est un document écrit. Les deux conjoints de faits doivent signer l’accord de cohabitation devant un témoin. Le témoin doit aussi signer l’accord de cohabitation.
Que peut-on inclure dans un accord de cohabitation?
Vous pouvez prévoir ensemble presque toute question ou situation qui peut arriver pendant votre cohabitation.
L’accord pourrait préciser, par exemple:
- Qui paie le loyer
- Qui paie l’électricité
- Qui paie l’internet
- Qui paie l’épicerie
- Qui paie les frais pour la voiture (assurance, entretien, contraventions, essence)
- Qui paie la carte de crédit commune
- À qui appartiennent les meubles si le couple se sépare
- Qui paie les dettes accumulées pendant la relation si le couple se sépare
EXCEPTION
Vous ne pouvez pas inclure des questions par rapport au temps parental (droit de visite) et aux responsabilités décisionnelles liées à vos enfants (garde). On décide ces questions au moment de la séparation.
Pour voir à quoi peut ressembler un accord de cohabitation, vous pouvez consulter le site LawDepot (en anglais uniquement). Cependant, il est fortement recommandé de consulter un avocat pour connaître vos droits et responsabilités et pour valider votre accord de cohabitation.
ATTENTION
Les mots employés dépendent de leur contexte. Par exemple, une entente peut indiquer « garde » ou « responsabilité décisionnelle ». Selon le contexte, on peut aussi parler de « droit de visite » ou « temps parental ».
Chaque cas est unique! Consultez un avocat ou un organisme en droit de la famille pour mieux comprendre votre entente ou votre ordonnance. Voici où trouver de l’aide.
Un accord de cohabitation est un contrat
Lorsque vous signez l’accord de cohabitation, vous vous engagez à le respecter.
Si votre conjoint ne respecte pas l’accord, vous pouvez prendre des mesures pour l’« obliger » à le faire – et vice versa. Il est également possible de le poursuivre en cour. Il est donc important de comprendre toutes les conditions de l’accord de cohabitation avant de le signer.
IMPORTANT
Signer un accord de cohabitation est un acte très important. Vos décisions d’aujourd’hui peuvent avoir des effets sur vous et sur vos enfants pour le reste de votre vie. Il est important de comprendre toutes les conditions de l’accord de cohabitation avant de le signer.
Pouvez-vous modifier un accord de cohabitation?
Oui. Si vous vous entendez avec votre conjoint de fait, vous pouvez modifier l’accord par écrit sans aller devant les tribunaux.
Pour modifier l’accord, les modifications doivent être signées par les deux conjoints de faits, devant un témoin. Le témoin doit signer aussi.
