Conjoints non mariés : devez-vous signer un accord de cohabitation?
publié le 8 février 2015 , mis à jour le 11 mars 2021
Au Canada, les lois peuvent être différentes.
Sélectionnez les régions qui vous intéressent.
Ne voir aucune particularité
Qu’est-ce qu’un accord de cohabitation?
Un accord de cohabitation est un contrat familial conclu entre deux personnes qui cohabitent ou qui sont sur le point de cohabiter ensemble. L’accord de cohabitation remplace le contrat de mariage pour les conjoints de faits.
C’est un document écrit. Les deux conjoints de faits doivent signer l’accord de cohabitation devant un témoin. Le témoin doit aussi signer l’accord de cohabitation.
Que peut-on inclure dans un accord de cohabitation?
Vous pouvez prévoir ensemble presque toute question ou situation qui peut arriver pendant votre cohabitation.
L’accord pourrait préciser, par exemple:
- Qui paie le loyer
- Qui paie l’électricité
- Qui paie l’internet
- Qui paie l’épicerie
- Qui paie les frais pour la voiture (assurance, entretien, contraventions, essence)
- Qui paie la carte de crédit commune
- À qui appartiennent les meubles si le couple se sépare
- Qui paie les dettes accumulées pendant la relation si le couple se sépare
EXCEPTION
Vous ne pouvez pas inclure des questions par rapport au temps parental (droit de visite) et aux responsabilités décisionnelles liées à vos enfants (garde). On décide ces questions au moment de la séparation.
Pour voir à quoi peut ressembler un accord de cohabitation, vous pouvez consulter le site LawDepot (en anglais uniquement). Cependant, il est fortement recommandé de consulter un avocat pour connaître vos droits et responsabilités et pour valider votre accord de cohabitation.
ATTENTION
Les mots employés dépendent de leur contexte. Par exemple, une entente peut indiquer « garde » ou « responsabilité décisionnelle ». Selon le contexte, on peut aussi parler de « droit de visite » ou « temps parental ».
Chaque cas est unique! Consultez un avocat ou un organisme en droit de la famille pour mieux comprendre votre entente ou votre ordonnance. Voici où trouver de l’aide.
Un accord de cohabitation est un contrat
Lorsque vous signez l’accord de cohabitation, vous vous engagez à le respecter.
Si votre conjoint ne respecte pas l’accord, vous pouvez prendre des mesures pour l’« obliger » à le faire – et vice versa. Il est également possible de le poursuivre en cour. Il est donc important de comprendre toutes les conditions de l’accord de cohabitation avant de le signer.
IMPORTANT
Signer un accord de cohabitation est un acte très important. Vos décisions d’aujourd’hui peuvent avoir des effets sur vous et sur vos enfants pour le reste de votre vie. Il est important de comprendre toutes les conditions de l’accord de cohabitation avant de le signer.
Pouvez-vous modifier un accord de cohabitation?
Oui. Si vous vous entendez avec votre conjoint de fait, vous pouvez modifier l’accord par écrit sans aller devant les tribunaux.
Pour modifier l’accord, les modifications doivent être signées par les deux conjoints de faits, devant un témoin. Le témoin doit signer aussi.
Vous pouvez prendre un rendez-vous gratuit avec un agent juridique du Centre albertain d’information juridique. Vous pouvez leur téléphoner pour obtenir de l’information juridique gratuite: 1-844-266-5822.
De plus, les renseignements suivants du gouvernement de l’Alberta peuvent vous aider : Families (en anglais seulement).
Un avocat francophone pourrait aussi vous aider.
Pour plus d’information sur le droit de la famille, consultez: Family Justice (en anglais).
Vous pouvez prendre un rendez-vous gratuit avec un avocat en remplissant le formulaire « Parlez à un avocat » de l’Association des juristes d’expression française de la Colombie-Britannique. Vous pouvez aussi les contacter pour demander comment prendre un rendez-vous: info@ajefcb.ca, 778-710-3930.
Un avocat francophone pourrait aussi vous aider.
L’Association pour l’information juridique communautaire de l’Î.-P.É. (CLIA-PEI) est un organisme qui donne de l’information juridique gratuite sur leur site web et avec leur ligne téléphonique. Vous pouvez leur téléphoner au 1-800-240-9798 ou 902-892-0853.
De plus, les renseignements suivants du gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard peuvent vous aider : Family (en anglais seulement).
Un avocat francophone pourrait aussi vous aider.
De plus, les renseignements du gouvernement du Manitoba peuvent vous aider : Droit de la famille.
Vous pouvez prendre un rendez-vous gratuit avec un avocat du centre Infojustice Manitoba. Vous pouvez aussi leur téléphoner pour obtenir de l’information juridique gratuite: 1-844-321-8232 ou 204-815-5274.
Pour plus d’information sur la procédure judiciaire et le droit de la famille , consultez: Family Law (en anglais).
Un avocat francophone pourrait aussi vous aider.
Pour plus d’information sur la procédure judiciaire et le droit de la famille, consultez: Droit de la famille NB.
Vous pouvez demander à l’AJEFNB comment faire pour obtenir de l’information juridique gratuite: association @ajefnb.nb.ca, 506 853-4151.
Un avocat francophone pourrait aussi vous aider.
Pour plus d’information sur le droit de la famille, consultez: Famille.
Vous pouvez prendre un rendez-vous gratuit avec un conseiller en information juridique au Centre Accès Justice Access. Vous pouvez aussi leur téléphoner pour obtenir de l’information juridique gratuite: 1-844-250-8471 ou 902-433-2085.
Un avocat francophone pourrait aussi vous aider.
Les renseignements suivants du gouvernement du Nunavut peuvent vous aider : Services à la famille.
Public Legal Education and Information fournit de l’information juridique gratuite. Vous pouvez les contacter: teena.hartman@nulas.ca, 867 360-4601.
Un avocat francophone pourrait aussi vous aider.
Vous pouvez prendre un rendez-vous gratuit avec un avocat du Centre d’information juridique de l’Ontario (CIJO). Vous pouvez les appeler pour obtenir de l’information juridique gratuite: 1-844-343-7462 ou 613-842-7462.
De plus, les renseignements suivants du gouvernement de l’Ontario peuvent vous aider :
Un avocat francophone pourrait aussi vous aider.
De plus, les renseignements suivants du gouvernement de la Saskatchewan peuvent vous aider : Separating or Getting a Divorce (en anglais seulement).
Vous pouvez prendre un rendez-vous gratuit avec un avocat du Centre Info-Justice Saskatchewan. Vous pouvez aussi leur téléphoner pour obtenir de l’information juridique gratuite: 1-855-924-8543 ou 306-924-8543.
Un avocat francophone pourrait aussi vous aider.
Public Legal Information Association of Newfoundland (Association de vulgarisation juridique de Terre-Neuve-et-Labrador) fournit de l’information juridique gratuite. Vous pouvez les appeler au 1-888-660-7788.
Les renseignements suivants de la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador peuvent vous aider : Family Division (en anglais seulement).
Un avocat francophone pourrait aussi vous aider.
Pour plus d’information sur la procédure judiciaire et le droit de la famille, consultez: Enfants et familles.
Legal Services Board of the Northwest Territories (Commission des services juridiques des Territoires du Nord-Ouest) fournit de l’information juridique gratuite. Vous pouvez les appeler au 867 873-7450.
Un avocat francophone pourrait aussi vous aider.
Yukon Public Legal Education Association (Association de vulgarisation juridique du Yukon) fournit de l’information juridique gratuite par téléphone ou en personne. Vous pouvez les appeler au 867-668-5297 ou 866-667-4305.
Les renseignements suivants du gouvernement du Yukon peuvent vous aider : Droit de la famille.
Un avocat francophone pourrait aussi vous aider.
