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© Amy Walters | Fotolia

Devez-vous signer un contrat de mariage avant de vous marier?

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Vous êtes en couple et vous pensez sérieusement à vous marier. Avant de vous marier, vous souhaitez mettre au clair des sujets importants tels que : où habiter, avoir des enfants ou non, voir même quoi faire en cas de rupture. Vous pouvez prévoir tout cela dans un contrat de mariage!

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Qu’est-ce qu’un contrat de mariage?

Le contrat de mariage est une entente conclue entre deux personnes mariées (« marriage contract » en anglais) ou qui sont sur le point de se marier (« prenup » en anglais). C’est un contrat familial et un choix personnel. Le contrat de mariage n’est pas obligatoire.

Le contrat de mariage permet au couple de se mettre d’accord sur certaines questions. Cette entente vous permet de prévoir des règles pour votre vie de couple, et de prendre des précautions en cas de divorce ou séparation. Vous pouvez rédiger le contrat de mariage en fonction de vos besoins, vos valeurs et votre mode de vie.

Vous pouvez signer un contrat de mariage à n’importe quel moment, que ce soit avant le mariage ou après plusieurs années.

IMPORTANT :

N’oubliez pas : le contrat de mariage est un contrat. Lorsque vous le signez, vous vous engagez à respecter vos obligations.

Vous devez donner votre consentement sans pression ou fraude

Vous devez donner votre consentement de façon libre. Autrement dit, vous devez faire votre choix sans pression, intimidation, fraude ou autre influence.  

Par exemple : on ne peut pas vous menacer ou menacer votre famille si vous vous ne signez pas le contrat.

Que pouvez-vous inclure dans votre contrat de mariage?

Presque tous les aspects de la relation conjugale peuvent être abordés, par exemple :

  • Comment gérer les finances et dépenses quotidiennes.
  • Vos attentes l’un envers l’autre en tant que couple marié.
  • Comment s’occuper des enfants (par exemple : voulez-vous leur donner une éducation religieuse?).

Votre contrat peut aussi indiquer ce que vous ferez en cas de divorce ou séparation:

  • Comment vos biens seront partagés après la rupture.
  • Faudra-t-il payer une pension alimentaire pour conjoint, et si oui, qui doit le faire?

ATTENTION :

Vous ne pouvez pas inclure dans le contrat de mariage des questions telles que :

  1. Le droit de garde et de visite vos enfants, en cas de rupture. On tranche ces questions au moment du divorce ou de la séparation.
  2. À qui reviendra le domicile familial en cas de rupture. On tranche aussi ces questions au moment du divorce ou de la séparation.

5 conditions pour que votre contrat de mariage soit valide

Pour être valide, le contrat de mariage doit :

  1. Être un document écrit.
  2. Être signé par les mariés ou conjoints.
  3. Être signé devant un témoin.
  4. Être signé par le témoin.
  5. Respecter les lois et règlements, c’est-à-dire ne pas prévoir un comportement qui est interdit au Canada.

Si vous ne respectez pas ces conditions, le contrat sera automatiquement annulé et non valide. Il est recommandé de consulter un avocat afin de rédiger un contrat de mariage valide.

Vous pouvez modifier votre contrat de mariage à tout moment

Pour modifier le contrat, vous devez écrire vos modifications et les signer. Les modifications sont faites devant un témoin, qui doit aussi signer. 

En cas de difficultés, ou si vous n’arrivez pas à vous entendre sur les modifications à faire, vous pouvez utiliser la médiation ou la négociation pour trouver un terrain d’entente.

Si ces méthodes ne fonctionnent pas, vous devez vous présenter au tribunal, où un juge prendra la décision pour vous. Le juge peut modifier ou mettre fin au contrat de mariage.

Votre contrat de mariage peut être annulé

Le tribunal peut annuler le contrat de mariage si le contenu n’est pas conforme à la loi.

Par exemple, un contrat de mariage qui prévoit la garde des enfants en cas de divorce sera annulé par le tribunal.

Le tribunal peut aussi annuler le contrat de mariage si l’entente est extrêmement injuste, ou, si l’un des mariés :

  • Signe l’entente à la suite de pressions ou d’intimidation,
  • Ne comprends pas ce qu’il signe,
  • Ne déclare pas sa situation financière ou sa déclaration est incomplète.

Pour éviter cela, il est recommandé que chacun consulte indépendamment un avocat pour obtenir des conseils juridiques.

CliquezJustice.ca fournit de l'information juridique générale et non des avis ou conseils juridiques. Il est conseillé de consulter un avocat afin de connaître les règles qui s’appliquent à votre situation particulière. Par ailleurs, la plupart de l’information juridique présentée sur ce site est basée sur le droit en vigueur partout au Canada, à l'exception du Québec.

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