Devez-vous signer un contrat de mariage avant de vous marier?

Qu’est-ce qu’un contrat de mariage?

Le contrat Entente entre deux ou plusieurs parties qui les obligent à faire ou à ne pas faire quelque chose.  de mariage est une entente conclue entre deux personnes mariées (« marriage contract » en anglais) ou fiancées (« prenup » en anglais). C’est un contrat Entente entre deux ou plusieurs parties qui les obligent à faire ou à ne pas faire quelque chose.  familial et un choix personnel. Le contrat Entente entre deux ou plusieurs parties qui les obligent à faire ou à ne pas faire quelque chose.  de mariage n’est pas obligatoire.

Le contrat Entente entre deux ou plusieurs parties qui les obligent à faire ou à ne pas faire quelque chose.  de mariage permet au couple de:

• se mettre d’accord sur certaines questions clés,
• prévoir des règles pour votre vie de couple,
• prendre des précautions en cas de divorce Fin légale d'un mariage. ou séparation Rupture d'une union. Le couple décide de ne plus vivre ensemble. .

Vous pouvez rédiger le contrat Entente entre deux ou plusieurs parties qui les obligent à faire ou à ne pas faire quelque chose.  de mariage en fonction de vos besoins, vos valeurs et votre mode de vie.

Vous pouvez signer un contrat de mariage avant le mariage, le jour du mariage ou même après plusieurs années.

Pourquoi signer un contrat de mariage?

Le contrat de mariage vous permet de mettre sur papier vos attentes et vos intentions.

En cas de divorce, Ie contrat de mariage est aussi utile, car il démontre vos intentions au moment du mariage comme:

• Comment partager vos biens, ou
• Comment déterminer la pension alimentaire

Vous devez donner votre consentement sans pression ou fraude

Votre consentement doit être libre: vous devez faire votre choix sans pression, intimidation, fraude ou autre influence.  

Par exemple: il est interdit de vous menacer ou menacer votre famille pour vous obliger à signer le contrat.

Que pouvez-vous inclure dans votre contrat de mariage?

Presque tous les aspects de la relation conjugale peuvent être abordés, par exemple:

• Comment gérer les finances et dépenses quotidiennes.
• Vos attentes l’un envers l’autre en tant que couple marié.
• Comment s’occuper des enfants (par exemple : voulez-vous leur donner une éducation religieuse?).

Votre contrat peut aussi indiquer ce que vous ferez en cas de divorce ou séparation:

• Comment vos biens seront partagés après la rupture.
• Faudra-t-il payer une pension alimentaire pour conjoint, et si oui, qui doit le faire?

Il est interdit de prévoir dans le contrat de mariage des questions telles que:

1. Le droit de garde et le droit de visite de vos enfants en cas de rupture. On décide ces questions au moment du divorce ou de la séparation.
2. À qui reviendra le domicile familial en cas de rupture. On décide aussi ces questions au moment du divorce ou de la séparation.

5 conditions pour que votre contrat de mariage soit valide

Pour être valide, le contrat de mariage doit :

1. Être un document écrit.
2. Être signé par les mariés ou conjoints.
3. Être signé devant un témoin.
4. Être signé par le témoin.
5. Respecter les lois et règlements, c’est-à-dire ne pas prévoir un comportement qui est interdit au Canada.

Si vous ne respectez pas ces conditions, le contrat sera automatiquement annulé et non valide. Il est recommandé de consulter un avocat afin de rédiger un contrat de mariage valide.

Vous pouvez modifier votre contrat de mariage à tout moment

Pour modifier le contrat, vous devez écrire vos modifications et les signer. Les modifications sont faites devant un témoin, qui doit aussi signer. 

En cas de difficultés, ou si vous n’arrivez pas à vous entendre sur les modifications à faire, vous pouvez utiliser la médiation ou la négociation pour trouver un terrain d’entente.

Si ces méthodes ne fonctionnent pas, vous devez vous présenter au tribunal, où un juge prendra la décision pour vous. Le juge peut modifier ou mettre fin au contrat de mariage.

Votre contrat de mariage peut être annulé

Le tribunal peut annuler le contrat de mariage si le contenu n’est pas conforme à la loi.

Par exemple, un contrat de mariage qui prévoit la garde des enfants en cas de divorce sera annulé par le tribunal.

Le tribunal peut aussi annuler le contrat de mariage si l’entente est extrêmement injuste, ou, si l’un des mariés :

• Signe l’entente à la suite de pressions ou d’intimidation,
• Ne comprends pas ce qu’il signe,
• Ne déclare pas sa situation financière ou sa déclaration est incomplète.

Pour éviter cela, il est recommandé que chacun consulte indépendamment un avocat pour obtenir des conseils juridiques.