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© dusanpetkovic | AdobeStock

Peut-on vous obliger à faire un test génétique?

Publié le
Le 10 juillet 2020, la Cour suprême du Canada a déclaré que forcer quelqu’un à passer un test génétique ou à en partager les résultats est un crime.
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IMPORTANT

Cet article traite des tests génétiques qui permettent d’avoir des renseignements sur votre santé.

Il ne s’applique pas aux autres tests génétiques comme :

  • Test de paternité
  • Analyse d’un échantillon ADN faite par un service de police

Qu’est-ce qu’un test génétique?

Selon la Loi, un test génétique est l’analyse de l’ADN, de l’ARN ou des chromosomes. Le test permet de découvrir des renseignements sur une personne, par exemple:

  • Si elle souffre d’une maladie,
  • Si elle peut la transmettre, ou
  • Si elle risque de contracter une maladie.

Que dit la loi sur la non-discrimination génétique?

Dans le cas de la signature d’un contrat, l’achat d’un bien ou service, la loi interdit de:

  • Forcer une personne à passer un test génétique
  • Demander à une personne de partager les résultats de son test génétique
  • Recueillir, utiliser ou communiquer les résultats d’un test génétique de quelqu’un sans sa permission.

En bref, la loi protège vos renseignements génétiques.

Par exemple :  Un employeur, une compagnie d'assurance-vie  ou n’importe quelle autre entreprise ne peut pas vous forcer à passer un test génétique ou à lui donner vos résultats.

IMPORTANT

Lorsque vous passez un test génétique, la loi protège votre vie privée et vous protège contre la discrimination génétique.

À qui s’applique cette loi ?

Peu importe la province ou territoire dans lequel vous résidez, cette loi fédérale s’applique à vous.

EXCEPTIONS

Les interdictions de la loi ne s’appliquent pas aux :

  • Médecins, pharmaciens et à tout autre professionnel de la santé, qui vous fournissent des services de santé
  • Chercheurs spécialisés (exemple : quand vous participez à une recherche médicale)

Si vos droits ne sont pas respectés

Le non-respect de la loi est un crime. Si une personne ne respecte pas cette loi et enfreint vos droits, elle risque:

  • Une amende pouvant aller jusqu’à 1 000 000 $
  • Une peine d’emprisonnement

Si vous pensez que vos droits n’ont pas été respectés ou bien si vous voulez simplement vous renseigner à ce sujet auprès d’un avocat ou d’une association en droit de la personne, consultez notre section trouvez de l’assistance.

CliquezJustice.ca fournit de l'information juridique générale et non des avis ou conseils juridiques. Il est conseillé de consulter un avocat afin de connaître les règles qui s’appliquent à votre situation particulière. Par ailleurs, la plupart de l’information juridique présentée sur ce site est basée sur le droit en vigueur partout au Canada, à l'exception du Québec.

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