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Commissariat aux services en français en Ontario : 3 choses à savoir

Publié le
Le Commissariat aux services en français de l’Ontario veille au respect des droits des francophones et de la Loi sur les services en français. C’est un organisme indépendant qui ne fait pas partie du gouvernement.
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1. Des plaintes sur les services en français

Le Commissariat aux services en français est l’organisme qui reçoit et traite les plaintes des résidents lorsque la Loi sur les services en français n’est pas respectée.

Cette loi garantit aux francophones le droit d’obtenir des services gouvernementaux en français. Par exemple : renouveler son permis de conduire ou demander une carte-santé. Le gouvernement de l’Ontario doit respecter la Loi sur les services en français.

Les services en français sont obligatoires seulement dans les bureaux centraux du gouvernement de l’Ontario et dans les 26 régions désignées de la province.

Lorsque le Commissariat reçoit une plainte, l’organisme fait une enquête indépendante. Entre 2017 et 2018, le Commissariat a traité 315 plaintes et demandes de renseignements.

 

ATTENTION :

Le Commissariat aux services en français en Ontario n’enquête pas sur des incidents privés, c’est-à-dire entre des citoyens ou des entreprises. Le Commissariat enquête uniquement sur les actions du gouvernement provincial, qui a des obligations selon la Loi sur les services en français.

 

 2. Un pouvoir de recommandation et de promotion des services en français

Le rôle du Commissariat est plus large que simplement traiter des plaintes et faire des enquêtes. Le Commissariat veille aussi à compiler des statistiques à jour sur la communauté francophone en Ontario. De plus, cet organisme identifie les problèmes qui existent dans les services offerts en français et fait des recommandations pour améliorer ces services.

Le Commissariat conseille le gouvernement provincial sur les actions à faire pour améliorer les services en français dans plusieurs domaines, dont la santé, l’éducation, la justice et l’immigration.

 

3. Une institution indépendante du gouvernement

Le Commissariat aux services en français ne fait pas partie du gouvernement. Depuis 2014, le Commissariat relève directement de l’Assemblée législative de l’Ontario, qui est élue par les citoyens.

 

Mise à jour :

Le Commissariat aux services en français a été aboli à la suite de l’adoption de la Loi de 2018 visant à rétablir la confiance, la transparence et la responsabilité.

À compter du 1er mai 2019, les pouvoirs du commissaire aux services en français sont transférés à l’Ombudsman de l’Ontario.

 

 

Mise à jour : 7 décembre 2018

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