Glossaire

Dans le contexte d'une audience ou d'un procès, un avocat soulève une objection lorsqu'il s'oppose à une question ou un geste posé par l'avocat de la partie adverse. 

Interdiction pour un avocat de révéler les informations personnelles concernant son client. L’interdiction peut être levée dans certaines situations exceptionnelles. Voir aussi: « Secret professionnel ».

Personne qui fait une offre.

L'offre est une proposition faite par la partie qui a l'intention de créer une entente.

Proposition faite par une partie à l’autre pour tenter de régler l’affaire. Il s’agit d’une offre officielle écrite qui peut être faite à n’importe quel moment avant que le juge ne prenne une décision.

Ensemble de députés qui ne font pas partie du gouvernement.

Décision rendue par un tribunal dans laquelle il ordonne à une personne d'accomplir un acte ou de s'abstenir d'accomplir un acte. 

Paiement annuel ou mensuel qui est ordonné par le juge et qui est donné à une personne à charge pour une période déterminée ou indéfinie. C’est l’équivalent d’une pension alimentaire, sauf que l’élément déclencheur est un décès au lieu d’un divorce ou d’une séparation.

Ordonnance rendue par un juge pour empêcher une personne de faire quelque chose. Exemples :

• interdire une personne de contacter ou d’approcher une autre personne qui craint pour sa sécurité,
• interdire des piétons de passer sur votre terrain.

Un document légal émis par un tribunal. Il fixe le montant de la pension alimentaire pour enfants ou pour conjoints à payer.

Un document légal émis par un tribunal et qui fixe le montant de la pension alimentaire pour enfants ou pour conjoints à payer.

Ordonnance rendue par la cour de la famille pour attribuer le temps parental ou les responsabilités décisionnelles lors d’une séparation ou d’un divorce.

Organisation mise sur pied à des fins sociales, religieuses, charitables, éducatives, athlétiques, littéraires, politiques ou à d'autres fins semblables et dont le but n'est pas de faire des profits.

Organisation à but non lucratif dont la mission se rattache à la lutte contre la pauvreté, à l'éducation, à la religion, ou à d'autres fins charitables profitant à l'ensemble de la communauté. Seuls ces organismes peuvent émettre des reçus officiels aux fins d’impôts pour les dons recueillis.   

Attirance sexuelle d’une personne envers une autre personne qu’elle soit de sexe féminin ou masculin ou autres.  

Déclaration faite par une personne sur des faits qu’elle n’a ni vue, ni entendue directement, mais qu’elle connaît parce qu’ils lui ont été rapportés par quelqu’un d’autre.  

Accusation portée à la suite d’un comportement contraire à l’administration de la justice ou démontrant un manque de respect envers un ordre du tribunal ou l’un de ses juges. Des exemples d’outrage au tribunal incluent : refuser de garder le silence lors d’une audience, refuser de prêter serment, c’est-à-dire refuser de jurer de dire la vérité devant la Cour, omettre de se présenter pour un interrogatoire ou à une audience, etc.