Glossaire

Expérience individuelle du genre propre à chaque personne. Correspond ou non au sexe assigné à la naissance. Ne se limite pas aux genres masculin et féminin. Notion fondamentalement différente de l’orientation sexuelle. Certains utilisent le terme « identité sexuelle », mais se terme est déconseillé.

Sentiment et expression qu’une personne fait de son identité de genre dans son quotidien (ex. au travail, au magasin, lors de sorties, etc.).

Choix inné de tout individu de se sentir comme un homme, une femme, les deux, aucun ou autrement. 

Ne pas avoir de parti pris. Juger les choses de façon équitable et juste.

Limitation ou restriction qui enfreint la capacité d’une personne à participer à la vie en société. Une incapacité peut être physique ou psychologique; permanente ou temporaire; acquise ou innée. Parfois appelée « handicap » ou « déficience ».

Constitution d’une entreprise en société.

Il s’agit d’un crime en vertu de l’article 173 du Code criminel qui rend passible d’une peine d’emprisonnement maximal de deux ans le fait d’offenser ou d’insulter volontairement quelqu’un ou un groupe de personnes à un endroit public. Les tribunaux ont élaboré plusieurs critères afin de déterminer ce que constitue de l’indécence. Entre autres, il s’agit d’une conduite qui porte préjudice à autrui (qui cause du mal) et qui est déshumanisante.

Geste posé pour dédommager la victime d’une infraction criminelle ou d’un délit civil, par exemple en lui versant des dommages-intérêts ordonnés par un juge.

Communément appelée la « paie de vacances » ou « vacation pay », il s’agit de l’argent que vous recevez pendant vos vacances. L’indemnité de congé est calculée en fonction de votre salaire.

Infirmier qui a le droit de faire des diagnostics, de demander et interpréter des tests de diagnostic, de prescrire des substances (médicaments) et de traiter des patients. L’infirmier-praticien est accrédité par une association professionnelle.

Contrevenir à une loi ou à un règlement.

Adopter un comportement qui est interdit dans le Code criminel.  

Infractions criminelles de gravité intermédiaire. Les poursuites pour infractions mixtes sont faites par voie de mise en accusation ou par procédure sommaire, au choix du poursuivant.

Infractions les moins graves qui entraînent les peines les moins sévères.

Ordre formel donné par un juge à la fin d’un procès et qui exige de faire ou de ne pas faire quelque chose. Par exemple, un juge peut ordonner à une personne d’arrêter de vendre un produit ou encore de ne pas se trouver dans un secteur géographique délimité. 

Lorsqu’une personne accusée d’une infraction criminelle indique sa décision de plaider coupable ou non coupable lors de sa comparution

Ministère, division gouvernementale, société d’État ou tout autre organisme désigné, financé ou affilié au gouvernement.

Soulèvement contre le pouvoir établi dans le but de le renverser.

Terme juridique qui souligne l’importance du bien-être de l’enfant. Les lois provinciales, fédérales et territoriales peuvent avoir des définitions différentes comme les facteurs à considérer.

En droit, l'intérêt public a trait à la confiance du public dans l'administration de la justice.

Test utilisé par le juge pour déterminer à qui doit revenir la garde d’un enfant et les droits de visite. Les besoins de l’enfant et son bien-être ont préséance sur tout le reste. En prenant sa décision, le juge doit choisir ce qui est le mieux pour l’enfant, et non pour les parents.

Contester une décision de justice rendue par un tribunal. On dit aussi plus couramment « aller en appel ». Voir « appel ».

Personne qui utilise le réseau Internet.

Personne qui exprime dans une autre langue ce qui est dit en simultané ou en mode consécutif. Il s’agit d’un spécialiste de la communication orale qui aide tous les acteurs du système judiciaire (juges, avocats,  policiers, accusés et témoins)  qui se heurtent à une barrière linguistique lorsqu’ils ont affaire au système judiciaire. 

Période du procès où l’avocat interroge ses témoins au procès.

Procédure qui permet à une personne ou un groupe de s’exprimer lors d’une poursuite, sans être nommé dans la poursuite. Pour intervenir, un intervenant doit démontrer qu’il a un intérêt dans la poursuite.

Partie qui est visée dans une poursuite judiciaire. Elle reçoit une copie de la demande (ou la requête) déposée par le requérant, et doit y répondre. 

Acte généralement répété qui nuit à une personne sur le plan physique (frapper, pousser, etc.), psychologique, émotionnel (commentaires blessants, insultes, etc.) ou social (exclusion, rumeurs négatives, silence, etc.).

Nom de la décision juridique rendue par la Cour.

Autochtone vivant dans le Nord canadien, particulièrement au Nunavut, dans les Territoires du Nord-Ouest, au Labrador et au nord du Québec.