Glossaire

Personne qui a le droit de vote.

Offre d'emploi qui a été offerte à un travailleur qualifié avant qu'il présente une demande d'immigration au Canada.

Enfant biologique ou adoptif du répondant, de l'époux du répondant ou du conjoint de fait du répondant. 

Enfant majeur ou mineur qui reste dépendant de ses parents pour subvenir à ses besoins. Par exemple : un enfant majeur qui souffre d’un handicap ou d’une maladie l’empêchant de travailler. 

Enfant adulte qui a atteint l’âge de la majorité. Au Canada, l’âge de la majorité est différent d’une province à l’autre. Il peut être de 18 ou 19 ans.

Ordonnance qu'un tribunal peut émettre lorsqu'il est probable qu'une personne risque de commettre un crime. L'engagement de ne pas troubler la paix établit des conditions dans le but d'assurer que la personne ne commette pas le crime (ex. interdiction de boire de l'alcool, interdiction de communiquer avec sa conjointe, etc.). « Peace bond » en anglais.

Recherches effectuées pour éclairer une affaire.

Audience devant un juge qui doit décider s’il y a des preuves suffisantes pour avoir un procès.

Situation dans laquelle une personne s’enrichit injustement pendant qu’une autre s’appauvrit.

Entente conclue à l'amiable, sans recourir à un procès.

Entente entre provinces et territoires qui permet de prévoir, modifier, ou forcer le paiement d’une ordonnance alimentaire dans une autre province ou un autre territoire.

Personne qui exploite une entreprise.

L’entreprise individuelle est exploitée par un seul individu qui offre des produits ou des services à une clientèle dans le but d’en tirer profit. Elle n’a pas d’identité (personnalité) juridique distincte de celle de son entrepreneur.

Terme qui ne fait pas de distinction entre les genres. En linguistique, par exemple, le terme « épicène » se rapporte aux termes qui sont de genre neutre (ex. le personnel scolaire, les personnes transgenres).

Mari ou femme. - Conjoint ou conjointe marié.

Agir ou se comporter de façon juste, égale et impartiale.  

État d'une personne qui a consommé de l'alcool.

Situation de crise temporaire déclarée par les autorités municipales, provinciales ou fédérales qui leur permet de mettre en œuvre des mesures d'intervention.

L’étiquette alimentaire est un morceau de papier, un autocollant ou une image imprimée sur l’emballage d’un aliment qui fournit des informations importantes à son sujet.

Personne qui entre au Canada illégalement, ou sans compléter les contrôles nécessaires pour la sécurité et la vérification de l’identité. 

En matière d'immigration, il s'agit d'études dans une université ou un collège, ou un cours de formation générale, théorique ou professionnelle.

En matière d'immigration, personne autorisée par un permis d'études ou par le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés à étudier au Canada et qui étudie ou prévoit étudier au Canada.

Acte d’un médecin qui met fin à la vie d’un patient, à sa demande, pour abréger ses souffrances. 

Le fait d’ignorer les lois fiscales de manière intentionnelle. Par exemple, en falsifiant des documents dans le but d’éviter de payer ses impôts.

Mesures prises par le créancier  pour obtenir du débiteur l’argent ou le bien qui lui est dû. Ces mesures sont prises lorsque le débiteur ne respecte pas le jugement rendu en sa défaveur. 

Le fait de montrer ses organes génitaux à des fins d'ordre sexuel.

Tout acte ou omission faits sans l’autorisation d’une personne et qui lui inflige des pertes financières ou autre. L’agresseur manipule ou harcèle la victime afin d’obtenir son argent ou ses biens personnels sans son consentement.

Première étape d’un procès criminel. Chaque avocat présente au juge et/ou jury sa version des faits ainsi que la preuve qu’il compte présenter durant le procès. 

La façon qu’une personne exprime son genre, par exemple, par son apparence, ses comportements ou son pronom.

Manière dont une personne exprime son identité sexuelle, que ce soit par ses vêtements, son nom ou sa voix.

L’extorsion est commise lorsqu’une personne, sans excuse raisonnable et avec l’intention d’obtenir quelque chose, force ou essaye de forcer une autre personne à accomplir ou à faire accomplir quelque chose, que ce soit en utilisant des menaces, en l’accusant ou en faisant preuve de violence.