Et si vos droits fondamentaux disparaissaient?
publié le 7 septembre 2022
Au Canada, les lois peuvent être différentes.
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Plusieurs mouvements sociaux ont amené les tribunaux à protéger des droits comme le droit à l’avortement et l’égalité des couples de même sexe. Cette protection n’est pas éternelle. Dans certaines circonstances, ces droits pourraient disparaître. Apprenez-en plus sur la fragilité de vos droits et sur comment les protéger!
1. La Charte canadienne protège vos droits fondamentaux
Lorsqu’on parle d’un droit fondamental, on parle surtout des droits protégés par la Charte. Comme la Charte fait partie de la Constitution, les actions et les lois d’un gouvernement doivent la respecter. Au Canada, nous avons deux niveaux de gouvernements : le gouvernement fédéral et les gouvernements des provinces et territoires.
EXCEPTION
En tout temps, un gouvernement peut imposer une limite si elle est raisonnable dans une société libre et démocratique. En d’autres mots, le gouvernement peut imposer une limite à vos droits pour protéger les intérêts de la société. Cette limite est un critère juridique.
Par exemple, obliger les fabricants de cigarette à inclure une mise en garde contre les dangers du tabac peut apparemment porter atteinte à la liberté d’expression. En revanche, cette limite est raisonnable et, donc, valide au Canada.
2. La Cour suprême a son mot à dire sur les droits protégés par la Charte
La Cour suprême est la gardienne de la Charte. Elle peut annuler une loi ou une action gouvernementale :
- qui va à l’encontre de la Charte; et
- qui n’est pas justifiable dans une société libre et démocratique.
EXEMPLES
Protection de la liberté d’expression : La Cour suprême a invalidé la partie d’un règlement qui empêchait une personne de dénoncer, au moyen d’une affiche, un service de mauvaise qualité.
Protection des droits démocratiques : La Cour suprême a invalidé la partie d’une loi qui empêchait les personnes emprisonnées de voter.
Or, la Charte n’est pas détaillée. Au fil du temps, la Cour suprême doit interpréter quels droits sont protégés par la Charte.
D’ailleurs, la Cour suprême a reconnu plusieurs droits qui ne sont pas écrits explicitement dans la Charte.
Par exemple, la Cour suprême a conclu que le droit à l’égalité de la Charte protège le droit à l'égalité pour les conjoints de même sexe.
De même, son interprétation du droit à la vie, à la liberté et la sécurité des personnes, empêche le gouvernement d’interdire, par exemple:
- l’avortement,
- les sites d’injections supervisés, et
- l’aide médicale à mourir.
3. La Cour suprême peut limiter vos droits
Les décisions de la Cour suprême évoluent et s’adaptent avec la société. En d’autres mots, elle peut toujours revenir sur ses décisions. Elle pourrait retirer des droits qu’elle avait accordés. D’ailleurs, pour prendre une décision, il faut qu’au moins cinq juges soient d’accord.
Exemple hypothétique
Cinq juges pourraient décider d’exclure le droit à l’avortement de la protection offerte par la Charte. Ceci permettrait aux gouvernements de l’interdire et de le criminaliser.
D’ailleurs, ce scénario est arrivé aux États-Unis lorsque leur Cour suprême a annulé la décision Roe c Wade. Cette décision protégeait le droit à l’avortement. De plus, un des juges a évoqué la possibilité de s’attaquer aussi aux moyens de contraception ainsi qu’au mariage et aux rapports intimes entre personnes de même sexe.
4. Un gouvernement peut limiter vos droits
Un gouvernement peut adopter une clause dérogatoire. Une telle clause permet d’écarter la protection de Charte canadienne pendant une certaine période.
Par exemple, le gouvernement fédéral pourrait interdire le mariage entre couples de même sexe au Canada, s’il ajoute une clause dérogatoire.
Attention
Le droit est toujours évolution. Par l’exemple, le gouvernement du Québec a adopté une loi qui interdit des signes religieux dans certains contextes. Le Québec a utilisé clause dérogatoire ce qui empêche d’évoquer la protection de la Charte pour discrimination. Cependant, il y a des groupes qui demandent d’invalider de la loi. La Cour suprême n’a pas encore tranché la question.
5. Vous êtes le principal gardien des droits fondamentaux
N’oubliez pas que le gouvernement et la Cour suprême reflètent la société. Vous avez le pouvoir de les influencer :
Lorsque vous avez des inquiétudes sur une loi ou les actions du gouvernement, vous pouvez communiquer avec le gouvernement de plusieurs façons:
- Faire signer des pétitions
- Participer à des manifestations pacifiques
- Choisir des représentants lors des élections
- Écrire à votre député
De même, la Cour suprême est à l’écoute de la société :
- Une organisation qui représente des personnes qui ont des intérêts communs sur une question peut demander la permission de plaider devant la Cour suprême.
6. Peut-on ajouter de nouveaux droits dans la Charte?
La Charte canadienne des droits et des libertés fait partie de la Constitution du Canada, la loi suprême du Canada. Afin de protéger les droits de tous les Canadiennes et Canadiens, il faut respecter certaines règles pour pouvoir la modifier et ajouter de nouveaux droits.
Par exemple, il serait possible d’ajouter le droit à l’avortement explicitement à la Charte Canadienne en respectant une procédure spécifique. En revanche, comme la Charte canadienne n’a pas été modifiée depuis son adoption, il y a des questions qui restent en suspens.
Important
Le processus pour modifier la constitution est très strict afin de protéger les droits acquis et la stabilité du pays. N’oubliez pas qu’en cas de modification de la Charte, il est possible d’ajouter des droits, mais aussi d’en enlever!
