Droit à l’avortement au Canada

Selon la Charte Canadienne des droits et libertés, vous avez le droit de décider de tout ce qui concerne votre corps. Cela comprend le droit de décider d’interrompre ou non une grossesse.

publié le 30 juin 2021 , mis à jour le 6 juillet 2021

Vous pouvez librement avorter au Canada

Aujourd’hui, vous pouvez avorter au Canada peu importe le motif et à plusieurs endroits comme un hôpital ou une clinique médicale privée.

Pour avorter, vous devez respecter certaines conditions

Vous devez respecter les conditions suivantes pour avorter:

Votre décision d’avorter doit être volontaire. Vous devez aussi comprendre la nature et les conséquences de votre décision;
L’avortement doit être fait par un professionnel de la santé (ex. médecin, infirmier, pharmacien, sage-femme) qui est autorisé à le faire. Par exemple, vous ne pouvez pas avorter chez vous avec ce que vous avez sous la main; et,
D’un point de vue médical, il y a dans chaque province et territoire, un délai maximal après lequel vous ne pourrez plus avorter: c’est la limite gestationnelle qui peut varier selon la méthode d’avortement (avortement par prise de médicaments ou avortement par chirurgie).

IMPORTANT

Si vous voulez avorter, agissez vite! Le délai maximum pour avorter au Canada varie entre 12 et 24 semaines. Par exemple, à Île-du-Prince-Édouard, le délai maximal pour avorter est de 12 semaines. Donc, à 13 semaines, vous ne pouvez plus avorter. Aussi, l’avortement à 24 semaines, c’est souvent pour une raison médicale sérieuse comme : vous risquez de mourir, on découvre que l’enfant va naître sans cerveau.

Mis à part le délai maximal pour avorter, il n’y a pas d’autres restrictions médicales à l’avortement comme une limite d’avortement par personne ou par année. Peu importe le risque, la décision finale vous revient: le professionnel de la santé doit accepter votre décision sauf s’il a des motifs de croire que votre décision est involontaire ou que vous ne comprenez pas les risques.

Est-ce qu’une personne peut vous empêcher d’avorter?

L’avortement, c’est votre choix!

Si vous êtes une personne mineure, vos parents ou tuteurs n’ont pas automatiquement le droit de décider à votre place. Vous pouvez avorter sans leur consentement lorsque vous êtes physiquement, émotionnellement et mentalement capable de bien comprendre la nature et les conséquences de l’avortement.
Si l’autre parent s’oppose à l’avortement, sa décision n’aura aucun impact. C’est vous qui prenez la décision finale d’interrompre ou non votre grossesse.

Cependant, lorsqu’un professionnel de la santé est convaincu que votre décision est involontaire ou que vous n’avez pas la capacité de comprendre la nature et les conséquences de l’avortement, il peut:

Refuser de faire l’avortement; ou,
Chercher à obtenir la décision d’une personne qui est autorisée à décider à votre place.

Avant 1988, l’avortement était un crime

Le droit à l'avortement a beaucoup évolué au Canada.

Avant 1988, pour avorter, il fallait que votre santé soit en danger en raison de la grossesse et que l'avortement soit pratiqué avec un médecin autorisé et un hôpital autorisé.

Tout avortement qui ne respectait pas ces conditions était un crime.

Depuis, les tribunaux ont reconnu que cette ancienne règle était contraire à la Charte Canadienne des droits et libertés.

Il y a encore des obstacles à l’avortement

Si aujourd’hui, l’avortement n’est plus un crime, lorsque vous cherchez à vous faire avorter, vous pouvez encore faire face à certains obstacles.

Par exemple:

Les frais pour avorter ne sont pas toujours couverts par l’assurance médicale provinciale. Pourtant la Loi canadienne sur la santé exige que tout service médicalement nécessaire (dont l’avortement) soit couvert par l’assurance médicale provinciale;
Ce n’est pas tout hôpital ou toute clinique médicale qui offre le service d’avortement;
Certaines provinces, territoires ou régions rurales et éloignées ont peu ou aucun centre qui pratique l’avortement. Cela peut vous forcer à faire de longues distances pour avorter. Cela peut aussi augmenter le temps d’attente pour obtenir un rendez-vous;
L’hôpital peut exiger qu’un médecin vous réfère. Si pour une raison quelconque, cela vous est difficile, cherchez à aller dans un centre qui ne le demande pas;
Certaines personnes ou organismes qui sont contre l’avortement peuvent vous donner de fausses informations.

SAVIEZ-VOUS QUE:

Pour vous aider, il existe:

Des aides financières pour payer les frais liés à l’avortement;
Des répertoires de fournisseurs d’avortement; et,
Des endroits où obtenir de l’information fiable ou une référence médicale.

Pour plus d’informations, consultez les Particularités provinciales et territoriales au bas de la page.

Vous pouvez obtenir de l’information juridique gratuite auprès d’un agent juridique du Centre albertain d’information juridique. Vous pouvez prendre un rendez-vous ou appeler le centre au 1-844-266-5822.