Vos droits après une situation de violence : reprenez le pouvoir

Important : cet article utilise le terme « personne survivante » de violence au lieu de « victime ». Ce choix met l’accent sur la capacité d’agir, la force et l’autonomie. Cela dit, la loi applicable s’appelle la Charte canadienne des droits des victimes.

Qu’est-ce qu’une personne survivante de violence ? 

Une personne survivante de violence est une personne qui a subi un préjudice physique, psychologique ou matériel à la suite d’un crime.

Voici des exemples de crimes prévus dans le Code criminel du Canada :  

• Agression sexuelle

• Extorsion

• Harcèlement

• Meurtre

• Voie de fait
• Vol

Attention : la définition d’une « personne survivante » de violence décrite est la définition légale. Une personne peut se considérer survivante même si sa situation ne correspond pas exactement à cette définition.

Saviez-vous que : même les personnes ayant un statut temporaire sont protégées si elles sont physiquement au Canada.

Quand la loi protège-t-elle la personne survivante de violence ?

La Charte canadienne des droits des victimes s’applique lorsque le crime a été commis au Canada.

Cette loi protège la personne survivante à toutes les étapes du processus pénal, c’est-à-dire de l’intervention policière jusqu’à la fin de la peine de la personne qui a commis le crime. En d’autres mots, la personne survivante de violence est protégée lors :

• de la dénonciation du crime à la police,

• de l’enquête,

• du procès,

• de la détermination de la peine,

• de l’exécution de la peine.

Quels sont les droits d’une personne survivante de violence ?

Attention : il est important de noter que les personnes survivantes doivent demander de bénéficier des droits accordés par la Charte canadienne des droits des victimes. 

Droit à l’information 

À la demande de la personne survivante, la police doit lui fournir les informations suivantes: 

• le fonctionnement du système de justice pénale ;

• son rôle dans le processus de justice ;

• les programmes et les services offerts aux personnes survivantes, y compris le programme de justice réparatrice ; 

• l’état d’avancement de son dossier, notamment les renseignements sur l’enquête, la poursuite et la condamnation de la personne qui a commis le crime.

Exemple : Amélia porte plainte pour harcèlement. Elle ne comprend pas les prochaines étapes. Elle demande à la police de lui expliquer le processus pénal. Les autorités doivent lui communiquer des informations claires sur l’enquête et les suites possibles.

Droit à la protection 

La sécurité de la personne survivante doit être protégée dès l’implication de la police. Les professionnelles et les professionnels du système de justice doivent :

• évaluer les risques ;

• prendre des mesures appropriées pour assurer sa sécurité ;

• protéger la personne survivante contre l’intimidation et les représailles.

Cela peut inclure :

• l’imposition de conditions à la personne accusée ; 

• la mise en place de mesures de sécurité au tribunal ;

• l’établissement de restrictions de contact.

Exemple : après une plainte pour voies de fait, Karim a peur de croiser la personne accusée près de son domicile. Le tribunal peut imposer des conditions, comme une interdiction de contact ou de s’approcher de lui.

Droit à la vie privée 

La personne survivante peut garder son identité confidentielle du public. Cette demande doit être faite à la procureure ou au procureur de la Couronne. La ou le juge décidera si cette protection est accordée.  

Si la personne survivante choisit de témoigner devant le tribunal, des mesures peuvent être mises en place pour faciliter son témoignage et garder son identité confidentielle du public. 

Le tribunal peut prendre les mesures suivantes : 

• accorder une interdiction de publication à l’égard de la personne survivante ;
• permettre à la personne survivante de témoigner par vidéoconférence ou derrière un écran.

Exemple : Nyma participe à un procès pour agression sexuelle. Pour éviter qu’elle soit identifiée dans les médias, le tribunal interdit la publication de son nom et de toute information permettant de la reconnaître.

Saviez-vous que : une interdiction de publication est obligatoire pour tous les procès impliquant une personne survivante de moins de 18 ans.

Droit de participation 

La personne survivante a le droit d’adresser le tribunal pour :

• expliquer les impacts du crime sur sa vie (déclaration de la victime) ;

• exprimer ses préoccupations ;

• se prononcer sur le comportement des professionnelles et des professionnels de la justice pénale en lien avec ses droits garantis par la Charte canadienne des droits des victimes. 

Exemple : Lionel a subi de la violence dans une relation. Lors de la détermination de la peine, il choisit de présenter une déclaration de la victime. Il y explique comment le crime a affecté sa confiance, ses études et sa vie quotidienne. Le juge tient compte de son témoignage avant de rendre la sentence.

Droit au dédommagement 

La personne survivante peut demander à être remboursée par la personne accusée pour certaines pertes financières causées par le crime. Cette demande doit être présentée au tribunal, qui décidera si un montant est accordé. Elle peut également poursuivre la personne accusée au civil pour réclamer une compensation pour le même crime. 

Important : une poursuite civile et une poursuite criminelle sont deux démarches distinctes qui permettent de faire valoir les droits d’une personne survivante de violence au Canada.

Exemple : à la suite d’une agression, Sofiane a dû payer des soins médicaux et manquer plusieurs jours de travail. Lors de la détermination de la peine, il demande au tribunal que la personne reconnue coupable rembourse une partie de ses pertes.

Droit de déposer une plainte 

La Charte canadienne des droits des victimes ne se limite pas à reconnaître les droits d’une personne survivante de violence : elle lui donne aussi des moyens d’agir s’ils ne sont pas respectés. 

Si une personne survivante de violence croit qu’un de ses droits accordés par la Charte canadienne des droits des victimes n’a pas été respecté (droit à la protection, droit à la vie privée, droit à l’information, etc.), elle a le droit de déposer une plainte. 

Voici une liste des ministères et des organismes fédéraux qui doivent respecter ses droits en vertu de la Charte canadienne des droits des victimes :

• le ministère de la Justice du Canada,

• la Sécurité publique Canada, plus précisément, le Bureau national pour les victimes d’actes criminels, 

• le Service correctionnel du Canada, 

• la Commission des libérations conditionnelles du Canada, 

• le Service des poursuites pénales du Canada, 

• la Gendarmerie royale du Canada.

La plainte peut être adressée à l’un ou l’autre de ces ministères ou organismes. 

Si une personne survivante de violence souhaite déposer une plainte contre un ministère ou un organisme fédéral, provincial ou territorial, le bureau des Services d’aide aux victimes dans sa région peut l’informer sur comment procéder. Lorsque la personne survivante n’est pas satisfaite de la décision prise par l’autorité compétente, elle peut faire une demande de révision de celle-ci au Bureau de l’Ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels (BOFVAC). 

Consultez les particularités provinciales et territoriales pour trouver un bureau des Services d’aide aux victimes dans votre région.

Saviez-vous que : si la personne survivante est décédée ou incapable d’agir en son nom, les personnes suivantes peuvent agir pour elle : 

• son épouse ou son époux, 

• la personne qui vivait en union de fait avec elle ou lui depuis au moins un an au moment du crime,

• un membre de sa famille (ex. : son enfant, ses parents, ses grands-parents, etc.).