Victimes d'actes criminels : avez-vous un recours civil contre votre agresseur?

Pouvez-vous poursuivre votre agresseur après avoir subi un acte criminel?

Oui. En règle générale, vous pouvez commencer une poursuite civile

Action engagée devant les tribunaux pour régler une mésentente, faire valoir un droit ou réclamer une sanction. Une poursuite civile se déroule entre deux personnes ou plus et s’applique aux affaires non criminelles (ex : non-respect d’un contrat, divorce, etc.).

. Cependant, il y a plusieurs exceptions.

Attention : il ne faut pas confondre la poursuite civile et la poursuite criminelle.

Avant de poursuivre : consultez un avocat ou contactez l’aide juridique

Un avocat peut vous conseiller sur vos chances de succès, en tenant compte des preuves que vous avez. Un avocat peut aussi vous indiquer si vous avez dépassé ou non la date limite pour poursuivre.

Vous n’avez pas d’argent pour embaucher un avocat? Renseignez-vous sur l’aide juridique. 

2 avantages à commencer une poursuite civile

1.     Vous avez plus de contrôle sur la poursuite civile, comparativement à la poursuite criminelle 

Lorsque vous commencez une poursuite civile contre votre agresseur, vous avez le contrôle : vous indiquez de quoi vous accusez votre agresseur et le dédommagement

Compensation, remboursement. Fait de redonner à une personne l’équivalent d’un dégât ou d’une perte subie.

( dommages-intérêts Somme versée à une personne pour la dédommager du préjudice subi. ) que vous souhaitez.

Au contraire, lors d’une poursuite criminelle, les victimes ne contrôlent pas la poursuite. C’est le procureur En matière de procuration, la personne qui agit au nom d'une autre personne. Le procureur est aussi appelé « mandataire » ou « fondé de pouvoir ». de la Couronne qui commence les poursuites criminelles. Il recueille le rapport des policiers et décide si la preuve est suffisante pour accuser. Si c’est le cas, la poursuite commence.

Autrement dit, dans une poursuite criminelle, vous ne pouvez pas directement poursuivre votre agresseur et l’amener à un procès L'étape la plus importante d'une poursuite judiciaire durant laquelle un juge ou un juge et jury entendent les éléments de preuve et rendent une décision. criminel. Dans une poursuite civile, c’est possible. Le procès civil peut avoir lieu en même temps ou après le procès criminel. 

2.     Vous pouvez obtenir un meilleur dédommagement (dommages-intérêts) si vous gagnez votre poursuite civile

Dans bien

Objet qui appartient à une personne. Par exemple : une maison, une voiture, des meubles, les REER, un compte en banque ou une police d’assurance. 

des cas, la poursuite civile vous permet d’avoir un meilleur dédommagement que celui que vous pouvez obtenir après une poursuite criminelle. Par exemple, lorsque vous gagnez votre poursuite civile où vous avez réclamé de l’argent à votre agresseur, le tribunal vous accorde l’argent que vous avez demandé en dédommagement.  

Le dédommagement des victimes n’est pas toujours garanti ou suffisant dans une poursuite criminelle.

Voici des exemples de dédommagement possible lors d’une poursuite civile :

• De l’argent pour réparer les fenêtres brisées dans votre maison.
• De l’argent pour payer vos frais médicaux.
• De l’argent pour compenser le salaire que vous n’avez pas gagné pendant votre convalescence.

Poursuite civile ou criminelle? Les différences à connaître

Voici les principales différences entre une poursuite civile et criminelle. Remarquez que la terminologie varie également (ex. «  accusé Personne à qui la justice impute un délit, un crime.  » versus «  défendeur Dans le cas d'une poursuite civile, le défendeur est la partie qui fait l'objet de la poursuite.  »).