Victimes d'actes criminels : avez-vous un recours civil contre votre agresseur?
publié le 6 mars 2019 , mis à jour le 1 mars 2021
Au Canada, les lois peuvent être différentes.
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Pouvez-vous poursuivre votre agresseur après avoir subi un acte criminel?
Oui. En règle générale, vous pouvez commencer une poursuite civile . Cependant, il y a plusieurs exceptions.
IMPORTANT
Vous ne pouvez pas commencer une poursuite civile lorsque, notamment :
- L’incident pour lequel vous voulez poursuivre n’est pas un délit civil.
- L’incident a mené à une poursuite criminelle où votre agresseur a été sévèrement puni et vous avez été suffisamment compensé.
- Vous avez déjà utilisé un autre recours (dans certains cas). Par exemple : un tribunal des droits de la personne vous a dédommagé pour l’incident.
Discutez avec un avocat pour vérifier que la poursuite civile est un recours possible dans votre cas particulier.
Avant de poursuivre : consultez un avocat ou contactez l’aide juridique
Un avocat peut vous conseiller sur vos chances de succès, en tenant compte des preuves que vous avez. Un avocat peut aussi vous indiquer si vous avez dépassé ou non la date limite pour poursuivre.
Vous n’avez pas d’argent pour embaucher un avocat? Renseignez-vous sur l’aide juridique.
2 avantages à commencer une poursuite civile
1. Vous avez plus de contrôle sur la poursuite civile, comparativement à la poursuite criminelle
Lorsque vous commencez une poursuite civile contre votre agresseur, vous avez le contrôle : vous indiquez de quoi vous accusez votre agresseur et le dédommagement (dommages-intérêts) que vous souhaitez.
Au contraire, lors d’une poursuite criminelle, les victimes ne contrôlent pas la poursuite. C’est le procureur de la Couronne qui commence les poursuites criminelles. Il recueille le rapport des policiers et décide si la preuve est suffisante pour accuser. Si c’est le cas, la poursuite commence.
Autrement dit, dans une poursuite criminelle, vous ne pouvez pas directement poursuivre votre agresseur et l’amener à un procès criminel. Dans une poursuite civile, c’est possible. Le procès civil peut avoir lieu en même temps ou après le procès criminel.
ATTENTION
Gagner la poursuite criminelle ne signifie pas que vous allez aussi remporter votre poursuite civile. Les deux poursuites sont indépendantes. Lors de la poursuite civile, vous devez défendre vos arguments et convaincre le juge que vous avez raison. Il n’est pas garanti que vous allez gagner.
2. Vous pouvez obtenir un meilleur dédommagement (dommages-intérêts) si vous gagnez votre poursuite civile
Dans bien des cas, la poursuite civile vous permet d’avoir un meilleur dédommagement que celui que vous pouvez obtenir après une poursuite criminelle. Par exemple, lorsque vous gagnez votre poursuite civile où vous avez réclamé de l’argent à votre agresseur, le tribunal vous accorde l’argent que vous avez demandé en dédommagement.
Le dédommagement des victimes n’est pas toujours garanti ou suffisant dans une poursuite criminelle.
Voici des exemples de dédommagement possible lors d’une poursuite civile :
- De l’argent pour réparer les fenêtres brisées dans votre maison.
- De l’argent pour payer vos frais médicaux.
- De l’argent pour compenser le salaire que vous n’avez pas gagné pendant votre convalescence.
Poursuite civile ou criminelle? Les différences à connaître
Voici les principales différences entre une poursuite civile et criminelle. Remarquez que la terminologie varie également (ex. « accusé » versus « défendeur »).
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Poursuite criminelle |
Poursuite civile |
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Le rôle de la victime |
La victime témoigne seulement. Elle ne poursuite pas directement l’accusé. |
La victime peut poursuivre le défendeur directement. |
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Si vous gagnez |
Le juge impose une peine principalement pour punir le coupable (ex. : peine de prison). |
Le juge impose une peine principalement pour dédommager la victime (ex. : rembourser le salaire perdu de la victime pendant sa guérison). |
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Comment prouver vos arguments? |
Hors de tout doute raisonnable : la condamnation est plus difficile à obtenir. |
Prépondérance des probabilités : le juge donne raison à celui dont la version des faits est la plus probable. |
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Date limite pour commencer une poursuite |
Dépend de l’acte criminel. |
En général, la victime a jusqu’à 2 ans après les faits. Il y a quelques exceptions. |
BESOIN D'APPUI ?
En tant que victime, vous avez droit à :
- De l’appui financier
- De l’aide psychologique ou émotionnelle
- De l’aide juridique
- Du soutien auprès d’un service d’aide spécialisée près de chez vous
