Lois sur les normes d'emploi et de travail au Canada | CliquezJustice.ca Aller au contenu principal
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Normes d’emploi: Vos droits au travail

Au Canada, chaque province et territoire a établi ses propres lois sur l’emploi. Habituellement, ces normes s’appliquent à la majorité des employés, sauf ceux qui travaillent dans un secteur fédéral. Que vous soyez un employé ou un employeur, voici les réponses aux questions les plus courantes sur les normes d’emploi.

publié le 15 février 2015 , mis à jour le 7 décembre 2023

Au Canada, les lois peuvent être différentes.

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Les normes d’emploi sont-elles encadrées par des lois au Canada?

Oui. Les normes d’emploi sont encadrées par des lois au Canada. Le secteur d’emploi est encadré par des lois provinciales et fédérales. Cela veut dire que:

  •  Les employeurs et employés qui travaillent dans le secteur fédéral sont soumis aux lois fédérales;
  • Les personnes qui ne travaillent pas dans le domaine fédéral sont soumis aux lois provinciales et territoriales. Par exemple, les employés qui travaillent dans une banque, une entreprise de télécommunication, une entreprise de transport sont soumis aux lois fédérales.

EXEMPLE

Les personnes qui travaillent dans une banque, une entreprise de télécommunication, une entreprise de transport sont soumises aux lois fédérales.


Est-ce qu’il y a des lois sur les normes d’emploi pour chaque province et territoire?

Oui, toutes les provinces et tous les territoires canadiens ont des lois sur les normes d’emploi qui prévoient les exigences minimales que les employeurs doivent respecter.

Sur quoi portent les lois régissant les normes d'emploi?

Les lois régissant les normes d’emploi traitent de nombreuses questions, entre autres :

Les employeurs doivent-ils se conformer aux exigences des lois encadrant les normes d'emploi?

Oui. Tous les employeurs doivent se conformer aux exigences de la loi. Un employeur n’a pas le droit de conclure une entente avec un employé dans laquelle il lui offre des conditions de travail moins avantageuses que le minimum prévu par la loi, et ce, même si un employé est prêt à accepter des conditions de travail moins avantageuses.


En Alberta, y a-t-il une loi qui régit les conditions d'emploi?

En Alberta, les conditions d’emploi sont régies par l’Employment Standards Code. Cette loi encadre les relations entre les employés et les employeurs.  En revanche, certains employés ne sont pas protégés par cette loi .

L’Employment Standards Code s'applique-t-il dans mon cas?

L’Employment Standards Code s’applique à la majorité des employés en Alberta.  En revanche, elle ne s’applique pas aux :

  • Employés qui travaillent dans le secteur fédéral. Par exemple une banque, une entreprise de télécommunication, une entreprise de transport.
  • Employés qui travaillent dans les services de police municipaux;
  •  Employés qui travaillent dans des fermes ou des ranchs;
  • Employés qui exercent certaines professions régulées par d’autres lois comme les avocats, les dentistes ou ingénieurs ;
  • Personnes qui travaillent à leur compte.

 

Pour plus d’information, vous pouvez communiquer avec les agents des normes d’emploi :

Sans frais en Alberta : 1-877-4273731.

Téléphone: (780) 4273731.

 

Pour plus d’information, veuillez consulter le site internet du gouvernement de l’Alberta (en anglais seulement).

En Colombie-Britannique, y a-t-il une loi qui encadre les conditions d'emploi?

Il y a plusieurs lois qui encadrent le domaine de l’emploi en Colombie-Britannique.  La loi principale est l’Employment Standards Act. Elle encadre la relation entre les employés et les employeurs.  En revanche, elle ne s’applique pas à tous les employés.

L’Employment Standards Act s'applique-t-il dans mon cas?

L’Employment Standards Act s’applique à la majorité des employés de la Colombie Britannique. Certains employés et professionnels ne sont pas concernés par cette loi . Voici quelques exemples :

  •  Les employés qui travaillent dans le domaine fédéral. Par exemple une banque, une entreprise de télécommunication, une entreprise de transport;
  • Les professionnels (avocat, comptable, médecin, architecte, etc.);
  • Les courtiers immobiliers;
  • Les étudiants du secondaire;
  • Certaines personnes qui participent à des programmes gouvernementaux incitatifs ou de création d’emploi;
  • Les personnes qui travaillent à leur compte;
  • Les gardiennes d’enfants et travailleur de soins à domicile qui travaillent moins de 15 heures par semaine.  

 

Pour plus d’information, vous pouvez contacter les employés des normes de l’emploi :

Sans frais en Colombie-Britannique : 1-833236-3700          

Pour les contacter par message texte  : 604 6602421

Pour l’emplacement de leurs bureaux, veuillez consulter le site du gouvernement de la Colombie-Britannique (en anglais seulement).  

À l’Île-du-Prince-Édouard, y a-t-il une loi qui encadre les conditions d'emploi?

À l’Île-du-Prince-Édouard, il y a plusieurs lois qui encadrent les conditions d’emploi. La loi principale est l’Employment Standards Act. Cette loi encadre les relations entre les employés et leurs employeurs. En revanche, cette loi contient quelques exceptions et ne s’applique pas à tous les employés. 

L’Employment Standards Act s'applique-t-il dans mon cas?

L’Employment Standards Act s’applique à la plupart des employés de l’Île-du-Prince-Édouard, mais il existe quelques exceptions :

  •  Les employés qui travaillent dans le domaine fédéral. Par exemple une banque, une entreprise de télécommunication, une entreprise de transport;
  • Gardiens (pour être considéré comme un gardien, le but unique de l’emploi doit être de prendre soin d’un enfant, un handicapé ou une personne âgée dans une maison privée);
  • Employés d’une organisation à but non lucratif qui demeure dans une installation de cette organisation (certaines sections ne s’appliquent pas à ces employés);
  •  Personnes qui travaillent à son compte.

 

Pour plus d’information, vous pouvez communiquer les agents des normes de l’emploi de la province :

Téléphone : (902) 368-4550

Au Manitoba, y a-t-il une loi qui régit les conditions d'emploi?

Il y a plusieurs lois qui encadrent les conditions d’emploi au Manitoba. La législation principale est le Code des normes d’emploi. Elle encadre les relations entre les employés et les employeurs. En revanche, cette loi ne s’applique pas à tous les employés. 

Le Code des normes d'emploi s'applique-t-il dans mon cas?

Le Code des normes d’emploi s’applique à la plupart des employés du Manitoba. Il contient en revanche quelques exceptions : certains travailleurs sont complètement exclus de l’application de la loi , alors que d’autres sont exclus seulement de certaines sections. Voici quelques-unes des exceptions:

  • Les employés qui travaillent dans le domaine fédéral. Par exemple une banque, une entreprise de télécommunication, une entreprise de transport. Certains travailleurs agricoles;
  •  Travailleurs de la construction;
  • Certains membres des ordres professionnels;
  • Domestiques à temps partiel;
  • Personnes qui travaillent à son compte;
  • Etc.

 

Pour plus d’information, vous pouvez contacter les employés des normes de l’emploi du Manitoba :

Téléphone : (204) 945-3352

Sans frais au Manitoba : 1 800 821-4307

Télécopieur : (204) 948-3046

Courriel : Employmentstandards@gov.mb.ca

Au Nouveau-Brunswick, y a-t-il une loi qui régit les conditions d'emploi?

Au Nouveau-Brunswick, il y a plusieurs lois qui encadrent les conditions d’emploi. La loi principale est la Loi sur les normes d’emploi. Elle encadre les relations entre les employés et leurs employeurs. En revanche, elle ne s’applique pas de la même façon à tous les employés.

La Loi sur les normes d'emploi s'applique-t-elle dans mon cas?

La Loi sur les normes d’emploi s’applique à la plupart des employés du Nouveau-Brunswick. Elle contient en revanche quelques exceptions excluant complètement des travailleurs de l’application de la loi , d’autres excluant seulement des travailleurs de certaines sections de la loi . Voici certaines des exclusions :

  •  Les employés qui travaillent dans le domaine fédéral. Par exemple une banque, une entreprise de télécommunication, une entreprise de transport;
  • Les personnes employées dans certaines professions déterminées tels que les médecins, avocats, psychologues, etc.
  • Les ingénieurs;
  • Les arpenteurs;
  • Les vendeurs (immobiliers, automobiles et autres vendeurs à commission);
  • Les enseignants;
  • Les personnes qui travaillent à leur compte;
  • Etc.

 

Pour plus d’information, vous pouvez contacter les employés des normes de l’emploi :

Sans frais au Nouveau-Brunswick : 1-888-452-2687.

Courriel : EmploymentStandards@gnb.ca

Pour l’emplacement de leurs bureaux, veuillez consulter le site du gouvernement du Nouveau-Brunswick.

En Nouvelle-Écosse, y a-t-il une loi qui régit les conditions d'emploi?

En Nouvelle-Écosse, il y a plusieurs lois qui encadrent les conditions d’emploi. La loi principale est le Labour Standards Code. Cette loi encadre la relation entre l’employé et l’employeur. En revanche, cette loi ne s’applique pas à tous les employés.

Le Labour Standards Code s'applique-t-il dans mon cas?

Le Labour Standards Code s’applique à la plupart des employés en Nouvelle-Écosse, mais il existe certaines exceptions. En voici quelques-unes:

  • Les employés qui travaillent dans le domaine fédéral. Par exemple une banque, une entreprise de télécommunication, une entreprise de transport.
  • Certains membres des ordres professionnels, tels les comptables et les architectes;
  • Employés de la construction (application de différentes normes);
  • Personne qui travaille à son compte;

Pour plus d’information, vous pouvez contacter les employés des normes de l’emploi :

Téléphone : (902) 424-4311

Sans frais: 1-888-315-0110

Télécopieur : 902-424-0648

Courriel : LabourStandards@novascotia.ca

 

Au Nunavut, y a-t-il une loi qui régit les conditions d'emploi?

Les conditions d’emploi au Nunavut sont encadrées principalement par la Loi sur les normes du travail. Cette loi encadre la relation entre les employés et les employeurs. En revanche cette loi ne s’applique pas à tous les employés.

La Loi sur les normes du travail s'applique-t-elle dans mon cas?

Cette loi s’applique à la majorité des employés du Nunavut, mais il y a quelques exceptions. En voici quelques-unes:

  •  Les employés qui travaillent dans le domaine fédéral. Par exemple une banque, une entreprise de télécommunication, une entreprise de transport;
  • Employés de la direction : les employés qui exercent majoritairement des fonctions de direction n’ont pas droit à la totalité des protections de la Loi sur les normes du travail;
  • Trappeurs et pêcheurs (commercial) : ils sont totalement exclus de la Loi sur les normes du travail;
  • Certains membres des ordres professionnels sont exclus de la Loi sur les normes du travail;
  • Personnes qui travaillent à leur compte ne sont pas protégées par la loi .

 

Pour plus d’information, vous pouvez contacter les agents des normes du travail :

Téléphone : (867) 975-6322

Sans frais : 1-877-806-8402

Courriel : www.nu-lsco.ca

En Ontario, y a-t-il une loi qui régit les conditions d'emploi?

En Ontario, plusieurs lois encadrent les conditions d’emploi. La loi principale est la Loi sur les normes d’emploi. Elle encadre la relation entre l’employé et l’employeur. En revanche, cette loi ne s’applique pas à tous les employés.

La Loi sur les normes d'emploi s'applique-t-elle dans mon cas?

La Loi sur les normes d’emploi s’applique à la plupart des employés en Ontario, mais il existe plusieurs exceptions. En voici certaines:

  •  Les employés qui travaillent dans le domaine fédéral. Par exemple une banque, une entreprise de télécommunication, une entreprise de transport;
  • Policiers;
  • Détenus qui participent à des programmes de travail; 
  • Titulaires d’une charge politique ou religieuse. Exemple : députés ou prêtres;
  • Les élèves du secondaire qui travaillent dans le cadre d'un programme d'initiation à la vie professionnelle;
  • Travailleurs autonomes.

Pour plus d’information, vous pouvez contacter les agents du centre d’information sur les normes d’emploi :

Téléphone :

Région du grand Toronto : (416) 326-7160

Reste du Canada : 1 (800) 531-5551

Pour de plus amples renseignements, vous pouvez consulter le site des normes de l’emploi de l’Ontario

En Saskatchewan, y a-t-il une loi qui régit les conditions d'emploi?

En Saskatchewan, la loi principale qui encadre les conditions d’emploi est la Saskatchewan Employment Act. Cette loi encadre les relations entre les employés et leurs employeurs. Cependant, elle ne s’applique pas à tous les employés.

Le Saskatchewan Employment Act s'applique-il dans mon cas?

Cette loi s’applique à la majorité des employés en Saskatchewan. Elle exclut en revanche certains employés totalement ou partiellement de son application. Voici les employés totalement exclus: 

  •  Les employés qui travaillent dans le domaine fédéral. Par exemple une banque, une entreprise de télécommunication, une entreprise de transport;
  • Employé de ferme ou de ranch;
  • Personne qui travaille à son compte.

Les employés exclus partiellement (exclusion de certaines parties seulement de la loi ) comprennent entre autres:

  • Athlètes;
  • Trappeurs et pêcheurs commerciaux;
  • Enseignants;
  • Gestionnaires;
  • Employés d’un organisme sans but lucratif dans des programmes éducatifs ou thérapeutiques;
  • Gardiens et gardiennes;
  • Etc.

Pour plus d’information, vous pouvez contacter les agents des normes de l’emploi:

Sans frais : 1 (800) 667-1783

Courriel : employmentstandards@gov.sk.ca

À Terre-Neuve et Labrador, y a-t-il une loi qui régit les conditions d'emploi?

Plusieurs lois encadrent les conditions d’emploi à Terre-Neuve et Labrador. La principale est la Labour Standards Act. Elle encadre la relation entre les employés et les employeurs. En revanche, cette législation ne couvre pas tous les employés.

Le Labour Standards Act s'applique-t-il dans mon cas?

Le Labour Standards Act s’applique à la majorité des employés de Terre-Neuve et Labrador. En revanche, il y a des exceptions. En effet le Labour Standards Act ne s’applique pas à certains employés (ou certaines sections), tandis que pour d’autres employés, seulement certaines sections de la loi leur sont applicables. En voici des exemples : 

  • Les employés qui travaillent dans le domaine fédéral. Par exemple une banque, une entreprise de télécommunication, une entreprise de transport.;
  • Employés de la construction;
  • Personnes qui travaillent à leur compte;
  • Employés d’un traversier;
  • Certains employés de l’industrie de la pêche;
  • Etc.

Pour plus d’information, vous pouvez contacter les agents des normes de l’emploi:

Sans frais : 1 (877) 563-1063

Bureau de St. John’s : (709) 729-2707

Courriel : labour@gov.nl.ca

Dans les Territoires du Nord-Ouest, y a-t-il une loi qui régit les conditions d'emploi?

La loi principale qui encadre les conditions d’emploi dans les Territoires du Nord-Ouest est la Loi sur les normes d’emploi. Elle encadre la relation entre les employeurs et leurs employés. En revanche, cette loi ne s’applique pas à tous les travailleurs. 

La Loi sur les normes d'emploi s'applique-t-elle dans mon cas?

La Loi sur les normes d’emploi s’applique à la majorité des employés dans les Territoires du Nord-Ouest, mais il existe quelques exceptions. Dans certains cas, certaines sections de la loi ne s’appliquent pas à tous les employés.  Voici quelques exemples:

  • Les employés qui travaillent dans le domaine fédéral. Par exemple une banque, une entreprise de télécommunication, une entreprise de transport;
  • Employés de la fonction publique des Territoires du Nord-Ouest;
  • Employés exerçant principalement des fonctions de direction;
  • Personnes qui travaillent à leur compte;
  • Dentistes;
  • Étudiants qui participent à un programme travail-études;
  • Ingénieurs;
  • Médecins et infirmiers et sages femmes.

Pour plus d’information, vous pouvez contacter les agents des normes de l’emploi :

Téléphone : (867) 767-9351 ext. 71469

Sans frais pour l’ensemble du Canada: 1-888-700-5707

Courriel : employment_standards@gov.nt.ca

Pour l’emplacement du bureau et ses heures d’ouverture, veuillez consulter le site gouvernemental.

Au Yukon, y a-t-il une loi qui régit les conditions d'emploi?

Au Yukon, la loi principale qui encadre les conditions d’emploi est la Loi sur les normes d’emploi. Cette loi encadre la relation entre les employés et les employeurs. En revanche cette loi ne s’applique pas uniformément à tous les employés.

La Loi sur les normes d'emploi s'applique-t-elle dans mon cas?

Bien que la Loi sur les normes d’emploi s’applique à la majorité des employés, elle comporte quelques exceptions. Dans certains cas, certaines sections ne s’appliquent pas à certains employés.

  •  Les employés qui travaillent dans le domaine fédéral. Par exemple une banque, une entreprise de télécommunication, une entreprise de transport;
  • Employés du gouvernement du Yukon;
  • Gardiens;
  • Domestiques.

Pour plus d’information, vous pouvez contacter les agents des normes de l’emploi :

Téléphone : (867) 667-5944

Sans frais (au Yukon) : 1-800-661-0408

Consultez la page web Employment Standards pour connaître l’emplacement des bureaux.