Congédiement
Votre employeur veut mettre fin à votre emploi. Est-ce qu’il a le droit de le faire? Est-ce qu’il doit vous payer de l’argent? C’est important de bien comprendre vos droits et obligations lors d’un congédiement.
publié le 16 décembre 2021
Au Canada, les lois peuvent être différentes.
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Qu’est-ce qu’un congédiement?
Un congédiement , c'est lorsque votre employeur met fin à votre emploi.
Votre employeur peut-il mettre fin à votre emploi?
1. Le congédiement avec cause
Lorsqu’un employé commet un acte grave qui ne peut être toléré, son employeur peut mettre fin à son emploi.
Voici des exemples de raisons valables pour un employeur de mettre fin à un emploi :
- L’employé a volé son employeur ;
- L’employé a été violent au travail ;
- L’employé a commis de la fraude à l’égard de son employeur.
EXEMPLE
Marie-Pier a volé 1 000 $ de la caisse du magasin. Son employeur peut la congédier sans préavis, c’est-à-dire qu’il peut mettre fin à son emploi immédiatement.
2. Le congédiement sans cause
Dans certains cas, votre employeur peut mettre fin à votre emploi sans que cela ne soit de votre faute.
EXEMPLE 1
Ali travaille pour une entreprise depuis 6 ans. Son employeur décide de mettre fin à son emploi en lui donnant comme raison les difficultés économiques de l’entreprise.
Après quelques temps, Ali apprend que son employeur a recruté une autre personne au même salaire et pour les mêmes tâches qu’il effectuait. Ali a donc subi un congédiement sans cause.
EXEMPLE 2
Un employeur décide que le travail d’un employé ne répond plus aux besoins de l’entreprise. Il lui donne donc un préavis d’une durée raisonnable. Si l’employeur et l’employé ont signé un contrat d’emploi, les règles du contrat sur le congédiement sans cause doivent être respectées.
3. Le congédiement déguisé (implicite)
Si votre employeur réduit vos heures de travail de façon importante, diminue votre salaire ou vous enlève plusieurs tâches, cela pourrait être considéré comme un congédiement déguisé. Le congédiement déguisé est souvent très difficile à prouver devant un tribunal.
EXEMPLE
Depuis 5 ans, Maria travaille à temps plein dans une imprimerie 40 heures par semaine et est payée à 25 $ de l’heure. Son employeur lui annonce que, désormais, elle travaillera 20 heures et sera payée à 15 $ de l’heure. Ces changements importants peuvent pousser Maria à démissionner, c’est-à-dire quitter son emploi. Cela pourrait être considéré comme un congédiement déguisé.
Votre employeur doit-il vous payer lorsqu'il vous congédie?
Lorsque votre employeur met fin à votre emploi, vos droits sont différents selon le type de congédiement.
1. À quoi avez-vous droit lorsqu’on vous congédie avec cause?
Si un employeur a une raison valable de vous congédier, il n’a pas à vous donner un préavis. Il se peut même que, selon la cause du congédiement, vous n’ayez pas droit aux prestations d’assurance-emploi.
2. À quoi avez-vous droit lorsqu’on vous congédie sans cause?
Si votre employeur vous congédie sans raison valable, il a l’obligation de vous donner un préavis, c’est-à-dire de vous avertir de la date à laquelle votre emploi prendra fin. L’employeur peut aussi vous payer de l’argent, à la place du préavis. C’est à lui de choisir la façon qui lui convient.
Si vous croyez que votre employeur a injustement mis fin à votre emploi, vous pouvez aussi choisir de déposer une plainte écrite.
IMPORTANT
Chaque province et territoire canadien prévoit le délai et le montant minimum qu’un employeur doit donner à son employé comme préavis ou paiement.
Il est donc important de consulter un avocat avant de signer quoi que ce soit au moment de votre congédiement.
3. À quoi avez-vous droit lorsque votre congédiement est déguisé?
Si vous croyez que votre employeur utilise des moyens déguisés pour mettre fin à votre emploi, consultez un avocat avant de démissionner. S’il s’agit d’un congédiement déguisé, vous pourriez avoir certains droits, que vous ne pourrez pas réclamer si vous démissionnez. Vous pourriez par exemple être payé au lieu de recevoir un préavis.
Quel est le délai du préavis auquel vous avez droit si on vous congédie?
La loi prévoit le délai de préavis que l’employeur doit respecter en fonction de la durée de votre emploi. Pour mettre fin à un emploi, l’employeur doit respecter un délai d’au moins:
- 1 semaine si vous avez travaillé pour lui pendant plus de 3 mois;
- 2 semaines si vous avez travaillé pour lui pendant 2 ans;
- 4 semaines si vous avez travaillé pour lui pendant 4 ans;
- 5 semaines si vous avez travaillé pour lui pendant 6 ans;
- 6 semaines vous avez travaillé pour lui pendant 8 ans;
- 8 semaines si vous avez travaillé pour lui pendant plus de 10 ans.
Ressources
Vous pouvez aussi obtenir de l’information juridique gratuite auprès d’un agent juridique du Centre albertain d’information juridique. Vous pouvez prendre un rendez-vous ou appeler le centre au 1-844-266-5822.
Contactez également la Law Society of Alberta Lawyer Directory pour trouver un avocat spécialisé en droit du travail.
Quel est le délai du préavis auquel vous avez droit si on vous congédie?
La loi prévoit le délai de préavis que l’employeur doit respecter en fonction de la durée de votre emploi. Pour mettre fin à un emploi, l’employeur doit respecter les préavis suivants:
- 1 semaine si vous avez travaillé pour lui pendant 3 mois;
- 2 semaines si vous avez travaillé pour lui pendant 12 mois;
- 3 semaines si vous avez travaillé pour lui pendant 3 ans;
- Par la suite, vous avez droit à une autre semaine de préavis pour chaque année supplémentaire que vous avez travaillé pour l’employeur et cela jusqu’à un maximum de huit semaines.
Ressources
Vous pouvez aussi obtenir de l’information juridique gratuite auprès d’un avocat en remplissant le formulaire en ligne de l’AJEFCB ( Association des juristes d’expression française de la Colombie-Britannique). Vous pouvez contacter l’AJEFCB pour demander comment prendre un rendez-vous: info@ajefcb.ca, 778-710-3930.
Quel est le délai du préavis auquel vous avez droit si on vous congédie?
La loi prévoit le délai de préavis que l’employeur doit respecter en fonction de la durée de votre emploi. Si vous avez travaillé pour votre employeur:
- Entre 6 mois et moins de 5 ans, vous avez droit à un préavis de 2 semaines;
- Entre 5 ans, et moins de 10 ans, vous avez droit à un préavis de 4 semaines;
- Entre 10 ans, et moins de 15 ans, vous avez droit à un préavis de 6 semaines;
- 15 ans ou plus, vous avez droit à un préavis de 8 semaines.
Ressources
Vous pouvez aussi obtenir de l’information juridique gratuite auprès de L’Association de l’information juridique communautaire de l’Î.-P.É. (CLIA-PEI). Vous pouvez appeler CLIA-PEI au 1-800-240-9798 ou 902-892-0853.
Quel est le délai du préavis auquel vous avez droit si on vous congédie?
La loi prévoit le délai de préavis que l’employeur doit respecter en fonction de la durée de votre emploi. Si vous avez travaillé pour votre employeur:
- Moins d’1 an, vous avez droit à 1 semaine de préavis ;
- 1 an, mais moins de 3 ans, vous avez droit à 2 semaines de préavis ;
- 3 ans, mais moins de 5 ans, vous avez droit à 4 semaines de préavis ;
- 5 ans, mais moins de 10 ans, vous avez droit à 6 semaines de préavis ;
- 10 ans ou plus, vous avez droit à 8 semaines de préavis .
Ressources
Vous pouvez aussi obtenir de l’information juridique gratuite auprès d’un avocat du Centre Infojustice Manitoba.
Vous pouvez appeler ou prendre rendez-vous avec Infojustice Manitoba au 1-844-321-8232 ou 204-815-5274.
Quel est le délai du préavis auquel vous avez droit ?
La loi prévoit le délai de préavis que l’employeur doit respecter en fonction de la durée de votre emploi. Si vous avez travaillé pour votre employeur:
- Entre 6 mois et moins de 5 ans, vous avez droit à un préavis de 2 semaines;
- Entre 5 ans et plus, vous avez droit à un préavis de 4 semaines.
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Vous pouvez aussi demander à l’AJEFNB comment faire pour obtenir de l’information juridique gratuite: association @ajefnb.nb.ca, 506 853-4151.
Quel est le délai du préavis auquel vous avez droit si on vous congédie?
La loi prévoit le délai du préavis que l’employeur doit respecter en fonction de la durée de votre emploi. Si vous avez travaillé pour votre employeur:
- Entre 3 mois et moins de 2 ans, votre employeur doit vous donner 1 semaine de préavis ;
- Entre 2 ans et moins de 5 ans, votre employeur doit vous donner 2 semaines de préavis ;
- Entre 5 ans et moins de 10 ans, votre employeur doit vous donner quatre 4 semaines de préavis ;
- 10 ans ou plus, votre employeur doit vous donner 8 semaines de préavis .
Ressources
Vous pouvez aussi obtenir de l’information juridique gratuite auprès du Centre Accès Justice Vous pouvez appeler ou prendre rendez-vous avec le centre au 1-844-250-8471 ou 902-433-2085.
Quel est le délai de préavis auquel vous avez droit si on vous congédie?
La loi prévoit le délai de préavis que l’employeur doit respecter en fonction de la durée de votre emploi:
- Si vous avez travaillé moins de 3 ans, vous avez droit à un préavis de 2 semaines;
- 1 semaine de plus pour chaque année allant au-delà de 3 ans pour un maximum de 8 semaines.
Ressources
Vous pouvez aussi obtenir de l’information juridique gratuite auprès de Public Legal Education and Information (Vulgarisation et information juridique). Vous pouvez les joindre à : teena.hartman@nulas.ca, 867 360-4601.
Quel est le délai du préavis auquel vous avez droit si on vous congédie?
La loi prévoit le délai de préavis que l’employeur doit respecter en fonction de la durée de votre emploi.
- Si vous avez travaillé moins d’1 an, vous avez droit à un préavis d’1 semaine;
- Si vous avez travaillé pendant 1 an, mais moins de 3 ans, vous avez droit à un préavis de 2 semaines;
- Il doit vous donner 1 semaine supplémentaire de préavis par année de travail jusqu’à un maximum de 8 semaines.
Ressources
Vous pouvez aussi obtenir de l’information juridique gratuite auprès d’un avocat du Centre d’information juridique de l’Ontario (CIJO). Vous pouvez appeler ou prendre rendez-vous avec le CIJO au 1-844-343-7462 ou 613-842-7462.
Vous pouvez également communiquer avec le Centre d’information sur les normes d’emploi du ministère du Travail, au 1 800 5315551, au 416 3267160 ou au 1 866 5678893 (ATS).
Quel est le délai du préavis auquel vous avez droit si on vous congédie?
La loi prévoit le délai de préavis que l’employeur doit respecter en fonction de la durée de votre emploi.
- Entre 13 semaines et moins d’1 année de travail, vous avez droit à 1 semaine de préavis ;
- Entre 1 an et 3 ans de travail, vous avez droit à 2 semaines de préavis ;
- Entre 3 ans et 5 ans de travail, vous avez droit à 4 semaines de préavis ;
- Entre 5 ans et dix 10 ans de travail, vous avez droit à 6 semaines de préavis ;
- Après dix 10 années de travail, vous avez droit à 8 semaines de préavis .
Ressources
Vous pouvez aussi obtenir de l’information juridique gratuite auprès d’un avocat du Centre Info-Justice Saskatchewan. Vous pouvez appeler ou prendre rendez-vous avec le centre au 1-855-924-8543 ou 306-924-8543.
Quel est le délai de préavis auquel vous avez droit si on vous congédie?
La loi prévoit le délai de préavis que l’employeur doit respecter en fonction de la durée de votre emploi. Si vous avez travaillé pour votre employeur:
- Entre 3 mois et moins de 2 ans, vous avez droit à 1 semaine de préavis .
- 2 ans, mais moins de 5 ans, vous avez droit à 2 semaines de préavis .
- 5 ans, mais moins de 10 ans, vous avez droit à 3 semaines de préavis .
- 10 ans, mais moins de 15 ans, vous avez droit à 4 semaines de préavis .
- 15 ans ou plus, vous avez droit à 6 semaines de préavis .
Pour plus d’informations, vous pouvez vous renseigner gratuitement auprès de Public Legal Information Association of Newfoundland ( Association de vulgarisation juridique de Terre-Neuve-et-Labrador). Vous pouvez les appeler au 1-888-660-7788.
Quel est le délai du préavis auquel vous avez droit si on vous congédie?
La loi prévoit le délai de préavis que l’employeur doit respecter en fonction de la durée de votre emploi.
- Si vous avez travaillé pendant les 2 premières années de service, vous avez droit à 2 semaines de préavis ;
- Après la deuxième année, le délai du préavis est augmenté d’1 semaine par année jusqu’à un maximum de 8 semaines.
Ressources
Vous pouvez aussi obtenir de l’information juridique gratuite auprès de Legal Services Board of the Northwest Territories (Commission des services juridiques des Territoires du Nord-Ouest). Vous pouvez les appeler au 867 873-7450.
Quel est le délai du préavis auquel vous avez droit si on vous congédie?
La loi prévoit le délai de préavis que l’employeur doit respecter en fonction de la durée de votre emploi. Si vous avez travaillé pour votre employeur:
- Si vous avez travaillé pour votre employeur moins d’1 an, vous avez droit à 1 semaine de préavis .
- Si vous avez travaillé pour votre employeur 1 an, mais moins de 3 ans, vous avez droit à 2 semaines de préavis .
- Après 3 ans de service, l’employeur doit vous donner 1 semaine de préavis par année de travail jusqu’à un maximum de 8 semaines de préavis .
Ressources
Vous pouvez aussi obtenir de l’information juridique gratuite auprès de Yukon Public Legal Education Association ( Association de vulgarisation juridique du Yukon). Vous pouvez les appeler ou prendre rendez-vous au 867-668-5297 ou 866-667-4305.
