L'offre d'achat sur une maison
publié le 30 juin 2021
Au Canada, les lois peuvent être différentes.
Sélectionnez les régions qui vous intéressent.
Ne voir aucune particularité
Avant tout vérifiez si vous pouvez vous permettre de faire une offre d’achat
Avant d’acheter une maison, assurez-vous que vous avez la capacité financière pour l’acheter. La Société canadienne d’hypothèques et de logement liste une série de questions que vous devez vous poser pour évaluer votre situation financière.
Qu’est-ce qu’une offre d’achat?
Vous avez trouvé la maison que vous aimez et qui correspond à votre budget. Maintenant, vous devez faire votre offre d’achat au vendeur .
À travers l’offre d’achat, l'acheteur propose au vendeur un prix pour sa propriété (par exemple : une maison, un terrain ou un condo).
Lorsque cette offre d’achat est acceptée par le vendeur, vous avez alors un contrat ou ce qu’on appelle aussi une convention d’achat et de vente.
ATTENTION
L’offre d’achat est obligatoire et doit être faite par écrit pour être valide. Il est fortement recommandé de consulter un avocat pour vous aider dans le processus.
Qui prépare l’offre d’achat?
L’acheteur (vous) ou votre agent immobilier prépare l’offre d’achat. Même si l’offre peut être préparée par un agent immobilier, il est préférable qu’un avocat la vérifie aussi pour s’assurer que l’offre correspond bien à vos besoins. L’achat et la vente d’une maison sont des transactions complexes et risquées. L’avocat permet ainsi de mieux protéger vos droits et intérêts.
Que contient une offre d’achat?
Une offre d’achat doit généralement contenir:
- Les clauses types, c’est-à-dire les éléments obligatoires dans l’offre
- Les conditions de l’offre
Généralement, le contenu de l’offre d’achat sera aussi négocié entre vous et le vendeur. C’est pour cela qu’il est recommandé de consulter un agent immobilier, mais aussi un avocat pour protéger vos droits et intérêts.
Voici une liste d’exemples à retenir :
|
Les clauses types |
Les conditions de l’offre |
|---|---|
|
|
Vous pouvez consulter LawDepot (en anglais uniquement) pour créer un modèle d’offre d’achat.
Combien de temps le vendeur a-t-il pour accepter votre offre d’achat?
L’offre d’achat indique la date et l’heure à laquelle votre offre prend fin. Durant cette période, le vendeur peut soit:
- Accepter l'offre
- Présenter une contre-offre (c’est-à-dire une offre différente), ou
- Ne pas répondre.
Si le vendeur ne répond pas à l’offre d’achat dans les délais prévus, l’offre est considérée comme étant refusée et elle n’existe plus.
ATTENTION
Vous ne pouvez pas retirer ni modifier votre offre d’achat pendant la limite de temps que vous avez prévue dans l’offre d’achat (période d’irrévocabilité).
Vous pouvez seulement modifier si le vendeur(se) est d’accord. Le vendeur(se) n’est pas obligé d’accepter les modifications si l’offre d’achat est déjà confirmée.
Lorsque l’offre d’achat est acceptée, le document se transforme en convention d’achat et de vente.
Vous pouvez obtenir de l’information juridique gratuite auprès d’un agent juridique du Centre albertain d’information juridique. Vous pouvez leur téléphoner au 1-844-266-5822.
Vous pouvez obtenir de l’information juridique gratuite auprès d’un avocat en remplissant le formulaire en ligne de l’AJEFCB ( Association des juristes d’expression française de la Colombie-Britannique). Vous pouvez les contacter pour plus d’information à: info@ajefcb.ca, 778-710-3930.
Vous pouvez obtenir de l’information juridique gratuite auprès de L’Association de l’information juridique communautaire de l’Î.-P.É. (CLIA-PEI). Vous pouvez leur téléphoner au 1-800-240-9798 ou 902-892-0853.
Vous pouvez obtenir de l’information juridique gratuite auprès d’un avocat du Centre Infojustice Manitoba. Vous pouvez leur téléphoner au 1-844-321-8232 ou 204-815-5274.
Vous pouvez demander à l’AJEFNB comment faire pour obtenir de l’information juridique gratuite: association @ajefnb.nb.ca, 506 853-4151.
Vous pouvez obtenir de l’information juridique gratuite auprès du Centre Accès Justice Access. Vous pouvez leur téléphoner au 1-844-250-8471 ou 902-433-2085.
Vous pouvez obtenir de l’information juridique gratuite auprès de Public Legal Education and Information (Vulgarisation et information juridique). Vous pouvez les contacter à : teena.hartman@nulas.ca, 1-867-360-4601.
Vous pouvez obtenir de l’information juridique gratuite auprès d’un avocat du Centre d’information juridique de l’Ontario (CIJO). Vous pouvez leur téléphoner au 1-844-343-7462 ou 613-842-7462.
Vous pouvez obtenir de l’information juridique gratuite auprès d’un avocat du Centre Info-Justice Saskatchewan. Vous pouvez leur téléphoner au 1-855-924-8543 ou 306-924-8543.
Public Legal Information Association of Newfoundland ( Association de vulgarisation juridique de Terre-Neuve-et-Labrador) fournit de l’information juridique gratuite: 1-888-660-7788.
De plus, vous pouvez contacter le Service NL (en anglais seulement) pour obtenir de l’information juridique.
Vous pouvez obtenir de l’information juridique gratuite auprès de Legal Services Board of the Northwest Territories (Commission des services juridiques des Territoires du Nord-Ouest). Vous pouvez leur téléphoner au 867 873-7450.
Vous pouvez obtenir de l’information juridique gratuite auprès de Yukon Public Legal Education Association ( Association de vulgarisation juridique du Yukon). Vous pouvez leur téléphoner au 867-668-5297 ou 866-667-4305.
