Date de prise de possession

Qui décide quelle sera la date de prise de possession?

Il revient aux deux parties de s’entendre sur une date de possession. Cette date est précisée dans le contrat Entente entre deux ou plusieurs parties qui les obligent à faire ou à ne pas faire quelque chose.  d'achat (convention d’achat et de vente).

Quand choisit-on la date?

La date est choisie lorsqu’on prépare la convention d’achat et de vente.

La date de prise de possession peut-elle être prorogée ou devancée?

La date peut être changée, mais le consentement

Accord. Une personne décide si elle veut ou ne veut pas s’engager à une activité. Par exemple, accepter de donner du sang, faire un don d’organe ou consentir à une activité sexuelle.

des deux parties est requis.

Qu'arrive-t-il le jour de la prise de possession?

Voici les étapes qui ont lieu le jour de la prise de possession :

• En règle générale, chaque partie rencontre son avocat pour signer les documents relatifs à la transaction.
• Le vendeur

  Individu ou entreprise qui vendent des biens ou services à l’acheteur en échange d’une somme d’argent.

  remet les clés à son avocat.
• L’acheteur remet les sommes dues à son avocat.
• La banque remet les fonds hypothécaires à l’avocat de l’acheteur.
• L’avocat du vendeur

  Individu ou entreprise qui vendent des biens ou services à l’acheteur en échange d’une somme d’argent.

  achemine à l’avocat de l’acheteur les clés et les documents signés par le vendeur.  
• De son côté, l’avocat de l’acheteur achemine à l’avocat du vendeur

  Individu ou entreprise qui vendent des biens ou services à l’acheteur en échange d’une somme d’argent.

  les chèques certifiés demandés par le vendeur ainsi que les documents signés par l’acheteur.
• Une fois les échanges complétés, chaque avocat signe électroniquement l’ acte Écrit qui constate légalement un fait ou une situation juridique, comme un acte de vente, un acte de décès, etc. de cession Transfert du titre de la propriété à une autre personne, par exemple, le transfert d’une maison, d’un chalet ou d’un bateau. La personne qui cède le bien se nomme le cédant. La personne qui reçoit le bien se nomme le cessionnaire. La cession peut être gratuite (don) ou se faire en échange d’une somme d’argent (du vendeur à l’acheteur). (document qui officialise le transfert d’une propriété).
• L'avocat de l'acheteur peut alors enregistrer électroniquement l' acte Écrit qui constate légalement un fait ou une situation juridique, comme un acte de vente, un acte de décès, etc. de cession Transfert du titre de la propriété à une autre personne, par exemple, le transfert d’une maison, d’un chalet ou d’un bateau. La personne qui cède le bien se nomme le cédant. La personne qui reçoit le bien se nomme le cessionnaire. La cession peut être gratuite (don) ou se faire en échange d’une somme d’argent (du vendeur à l’acheteur). et l’ hypothèque Une garantie reliée à un bien qu’une personne (appelée le « créancier ») donne à une autre personne (appelée le « débiteur » ou « propriétaire ») comme garantie qu’il remboursera le créancier. Si le débiteur ne respecte pas ses obligations de paiement, le créancier peut vendre le bien ou réclamer la valeur monétaire du bien en priorité par rapport aux autres créanciers grâce à l’hypothèque. Par exemple, un débiteur qui contracte une hypothèque sur sa nouvelle maison auprès d’une banque doit s’assurer de payer régulièrement les montants qu’il doit à la banque afin d’éviter que celle-ci ne saisisse sa maison. .
• Une fois la transaction terminée, l’avocat de l’acheteur remet les clés à son client et l’avocat du vendeur

  Individu ou entreprise qui vendent des biens ou services à l’acheteur en échange d’une somme d’argent.

  remet le produit net à son client.

Qui remet les clés à l'acheteur?

L’avocat de l’acheteur remet les clés à l’acheteur une fois la transaction complétée.