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Date de prise de possession

publié le 10 février 2015 , mis à jour le 1 mars 2021

Au Canada, les lois peuvent être différentes.

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Qui décide quelle sera la date de prise de possession?

Il revient aux deux parties de s’entendre sur une date de possession. Cette date est précisée dans le d'achat (convention d’achat et de vente).

Quand choisit-on la date?

La date est choisie lorsqu’on prépare la convention d’achat et de vente.

La date de prise de possession peut-elle être prorogée ou devancée?

La date peut être changée, mais le des deux parties est requis.

Qu'arrive-t-il le jour de la prise de possession?

Voici les étapes qui ont lieu le jour de la prise de possession :

  • En règle générale, chaque partie rencontre son avocat pour signer les documents relatifs à la transaction.
  • Le remet les clés à son avocat.
  • L’acheteur remet les sommes dues à son avocat.
  • La banque remet les fonds hypothécaires à l’avocat de l’acheteur.
  • L’avocat du vendeur achemine à l’avocat de l’acheteur les clés et les documents signés par le vendeur.  
  • De son côté, l’avocat de l’acheteur achemine à l’avocat du vendeur les chèques certifiés demandés par le vendeur ainsi que les documents signés par l’acheteur.
  • Une fois les échanges complétés, chaque avocat signe électroniquement l’ de (document qui officialise le transfert d’une propriété).
  • L'avocat de l'acheteur peut alors enregistrer électroniquement l'acte de cession et l’ .
  • Une fois la transaction terminée, l’avocat de l’acheteur remet les clés à son client et l’avocat du vendeur remet le produit net à son client.

Qui remet les clés à l'acheteur?

L’avocat de l’acheteur remet les clés à l’acheteur une fois la transaction complétée.