Rédiger une procuration pour soins de santé
publié le 11 mars 2016 , mis à jour le 1 mars 2021
Au Canada, les lois peuvent être différentes.
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Pour faire face aux défis de la COVID-19, les provinces ou territoires peuvent mettre en place de nouvelles règles temporaires. Par exemple, cela pourrait faciliter le processus pour signer un testament ou une procuration.
Informez-vous auprès d’un avocat spécialisé dans les testaments et procurations.
Quelles sont les conditions à respecter pour qu’une procuration pour soins de santé soit valide?
Les critères varient selon votre province ou territoire. Par exemple, dans la plupart des cas, votre procuration doit être signée devant un ou plusieurs témoins . Vous devez également avoir l’âge minimum requis – habituellement l’âge de la majorité – et avoir toutes vos facultés mentales au moment de signer votre procuration, c’est-à-dire être en mesure de comprendre les conséquences de votre geste.
Avoir ses facultés mentales signifie qu’en désignant un procureur , vous comprenez et acceptez qu’il devra peut-être un jour prendre des décisions à votre place concernant vos soins médicaux. La décision de désigner un procureur pour agir en pareilles circonstances doit avoir été prise sans pression de la part de votre famille et de vos proches : votre consentement doit avoir été donné en toute liberté.
Dois-je consulter un avocat pour rédiger une procuration pour soins de santé?
Bien que vous n’ayez pas besoin de consulter un avocat pour rédiger une procuration, vous avez avantage à obtenir des conseils juridiques avant de le faire. Les lois de chaque province et territoire exigent que certaines conditions soient remplies pour qu’une procuration pour soins de santé soit valide. Un avocat s’assurera que ces conditions sont respectées.
Puis-je modifier ou annuler ma procuration?
Oui. Vous pouvez toujours modifier ou annuler votre procuration tant que vous êtes mentalement capable de faire. Si vous n’êtes pas satisfait de certains éléments de votre procuration, vous pouvez créer une deuxième version du document en y apportant les modifications voulues, puis détruire la version originale. La version modifiée remplacera la première.
Si vous avez changé d’idée et que vous ne voulez plus avoir de procuration, vous pouvez signaler votre intention en faisant une révocation. Par exemple, vous pouvez détruire complètement votre procuration et les copies existantes, sans rédiger une nouvelle version pour la remplacer.
Vous pouvez également écrire une déclaration séparée dans laquelle vous indiquez clairement que vous n’avez plus envie que votre procuration soit utilisée en cas d’ incapacité , et la remettre à vos proches et à votre ancien procureur pour soins de santé.
Est-ce que ma procuration peut être annulée sans mon consentement?
Oui. La loi prévoit certaines situations dans lesquelles votre procuration pourrait être automatiquement annulée. C’est le cas lors de votre décès, du décès de votre procureur désigné, lorsque la date d’échéance de votre procuration est dépassée, ou si votre relation de couple a pris fin à la suite d’un divorce et que vous aviez désigné votre époux comme procureur . Enfin, il arrive que dans certains dossiers, un tribunal prenne la décision d’annuler une procuration et de nommer un tuteur à la personne qui remplacera le procureur.
Comment préparer une procuration pour soins de santé?
En Alberta, vous pouvez préparer une « directive personnelle ». Il est recommandé de consulter un avocat pour vous aider. Vous pouvez aussi utiliser le formulaire intitulé Directive personnelle en suivant la Fiche de renseignements publiée par le gouvernement de l’Alberta.
Pour rédiger une directive personnelle, vous devez avoir au moins 18 ans. Une directive personnelle doit être signée et datée par son auteur devant au moins un témoin pour être valide.
Comment préparer une procuration pour soins de santé?
Il est recommandé de consulter un avocat pour vous aider à rédiger une procuration. Vous pouvez aussi utiliser les formulaires publiés par le Procureur général de la Colombie-Britannique. Le formulaire intitulé « Representation agreement (Section 7) » (en anglais seulement) concerne les décisions simples de tous les jours, tandis que le formulaire intitulé « Representation agreement (Section 9) » (en anglais seulement) concerne les décisions plus complexes.
Pour rédiger une procuration, vous devez être âgé d’au moins 19 ans. Vous devez nommer une personne qui a également 19 ans ou plus et qui respecte certains critères. Par exemple, votre procureur ne peut pas être un employé dans un établissement qui fournit des soins aux adultes.
Consultez Power of Attorney and Representation Agreements (en anglais seulement) de l’ Association du Barreau canadien pour en savoir plus.
Comment préparer une procuration pour soins de santé?
Il est recommandé de consulter un avocat pour vous aider à rédiger une procuration. Vous pouvez aussi utiliser le formulaire intitulé « Directive relative aux soins de santé » préparé par le gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard.
Pour être valide, votre procuration doit être écrite, datée et signée. Pour la rédiger, vous devez être âgé de 16 ans ou plus et être mentalement capable de prendre des décisions relatives à vos soins. Le procureur que vous nommez doit aussi signer la procuration pour qu’elle soit valide.
Comment préparer une procuration pour soins de santé?
Il est recommandé de consulter un avocat pour vous aider à rédiger une procuration. Vous pouvez aussi préparer votre procuration en utilisant le formulaire intitulé Directive en matière de soins de santé publié par le gouvernement du Manitoba.
Pour que votre directive personnelle soit valide, vous devez avoir au moins 16 ans, la faire par écrit et la signer devant au moins un témoin. Le témoin doit également signer la directive. Le procureur qui est désigné dans la directive doit être âgé d’au moins 18 ans. Consultez le Guide juridique des aînés du gouvernement du Manitoba pour en savoir plus.
Comment préparer une procuration pour soins de santé?
Pour être valide, une procuration aux soins personnels doit être rédigée par une personne âgée de 19 ans ou plus. Elle doit aussi être signée devant un témoin qui a atteint l’âge de la majorité et qui n’est pas lui-même le procureur désigné dans le document. Il est préférable de consulter un avocat pour préparer une procuration pour les soins de santé.
Consultez la ressource Procurations du Service public d’éducation et d’information juridiques du Nouveau-Brunswick pour en savoir plus.
Comment préparer une procuration pour les soins de santé?
Il est recommandé de consulter un avocat pour vous aider à rédiger une procuration, appelée « directive personnelle ». Vous pouvez aussi préparer votre procuration en utilisant la trousse intitulée « La préparation d’une directive personnelle » publiée par le gouvernement de la Nouvelle-Écosse.
Pour être valide, une directive personnelle doit être écrite, signée et datée par son auteur devant au moins un témoin. Vous devez désigner un procureur qui a l’âge de la majorité.
Au Nunavut, il n’y a pas de loi territoriale qui permet de rédiger des procurations à titre personnel. Pour l’instant, seule la Cour de justice du Nunavut peut choisir un tuteur pour un adulte qui a perdu ses facultés mentales.
Autrement dit, vous n’avez pas le droit de choisir vous-même qui s’occupera de vous en cas d’ incapacité mentale. Cependant, la Cour de justice pourrait choisir une personne parmi vos proches, ou un agent des Services pour adultes du Nunavut, pour endosser cette responsabilité. Consultez le site du gouvernement du Nunavut, à la section Guardianship du Department of Family Services (en anglais seulement), pour en savoir plus.
Comment préparer une procuration pour soins de santé?
Il est recommandé de consulter un avocat pour vous aider à rédiger une procuration. Vous pouvez aussi préparer votre procuration en utilisant la trousse intitulée Procurations et « testaments de vie » publiée par le Bureau du Tuteur et curateur public.
Vous pouvez rédiger une procuration pour soins de santé dès l’âge de 16 ans. La personne que vous nommez comme procureur doit aussi être âgée d’au moins 16 ans.
Comment préparer une procuration pour les soins de santé?
Il est recommandé de consulter un avocat pour vous aider à rédiger une procuration appelée « Directive en matière de soins de santé ». Vous pouvez aussi préparer une procuration sans l’aide d’un avocat.
Pour être valide, la loi prévoit que la procuration doit être faite par écrit, datée et signée par vous. Vous devez avoir au moins 16 ans pour signer une directive valide.
Comment préparer une procuration pour les soins de santé?
À Terre-Neuve et Labrador, vous pouvez rédiger une « Directive préalable en matière de soins de santé ». Il est recommandé de consulter un avocat pour vous aider à la rédiger. Vous pouvez aussi utiliser le formulaire-type préparé par le ministère de la Santé et des Services communautaires. Il est disponible à la fin du guide Advance Health Care Directives and Substitute Decision Makers (en anglais seulement).
Pour être valide, la directive doit être rédigée par une personne âgée de 16 ans ou plus et qui est mentalement capable au moment de la signature. Le document doit également être signé devant deux témoins , c’est-à-dire deux personnes autres que le procureur que vous avez nommé. De plus, votre procureur doit avoir au moins 19 ans.
Comment préparer une procuration pour soins de santé?
Aux Territoires du Nord-Ouest, vous pouvez rédiger une directive personnelle dès l’âge de 19 ans. Pour être valide, une directive personnelle doit être signée par son auteur, le procureur désigné et un témoin. Elle doit aussi être datée puis mise sous scellé.
Comment préparer une procuration pour les soins de santé?
Au Yukon, vous pouvez préparer une « directive personnelle » pour nommer la personne qui consentira en votre nom aux traitements médicaux requis pendant votre incapacité .
Pour être valide, votre directive doit être écrite, datée et signée en présence d’au moins deux témoins âgés de 19 ans ou plus. Chaque témoin doit signer votre directive. De plus, votre procureur doit avoir au moins 19 ans, être mentalement capable et avoir été en contact avec vous dans les 12 mois qui ont précédé la perte de vos facultés mentales.
Il est recommandé de consulter un avocat pour vous aider à rédiger une procuration. Il est aussi possible de préparer votre procuration en utilisant le formulaire intitulé Directive préalable en suivant le Guide pour la rédaction d’une directive préalable publié par le ministère de la Santé et des Affaires sociales.
