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Procuration pour soins de santé : FAQ

publié le 10 mars 2016 , mis à jour le 1 mars 2021

Au Canada, les lois peuvent être différentes.

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Un accident, une maladie ou un handicap vous empêchent de prendre soin de vous. Impossible de prendre des décisions pour votre bien-être. Heureusement, vous avez choisi quelqu’un en qui vous avez confiance pour décider à votre place des soins qui vous seront prodigués. La procuration vous permet d’exprimer à l’avance votre volonté concernant les soins que vous voudriez recevoir en pareilles circonstances.

Qu’est-ce qu’une procuration pour soins de santé?

C’est un document juridique au moyen duquel vous donnez à une autre personne,  le  procureur , le pouvoir de prendre des décisions en votre nom concernant vos soins de santé dans l’éventualité où vous devenez incapable de les prendre vous-même. On appelle également ce type de document directive en matière de soins de santé, mandat , testament biologique ou encore testament de vie. 

À quoi sert une procuration pour soins de santé?

Une procuration pour soins de santé devient importante lorsqu’une urgence médicale survient et que le personnel médical a besoin d’un consentement pour vous administrer des soins médicaux. Cela pourrait aussi être le cas si vous êtes atteint d’un cancer, d’une maladie dégénérative ou si vous avez subi un accident grave. 

Une procuration pour soins vous assure qu’une personne de confiance veillera sur vous et prendra des décisions sur vos soins en votre nom. 

Quel est le rôle du procureur aux soins de santé?

Le procureur aux soins de santé est la personne que vous avez désignée dans la procuration pour prendre les décisions sur vos soins en votre nom. Le procureur pourrait prendre des décisions au sujet de votre logement, votre alimentation, votre habillement, votre hygiène, votre sécurité et vos traitements médicaux. 

Quand la procuration prendra-t-elle effet?

La procuration pour soins de santé prend effet seulement à partir du moment où vous devenez incapable de prendre toutes ou certaines décisions qui concernent vos soins. 

En d’autres mots, tant que vous êtes encore capable de prendre des décisions et d’en comprendre les conséquences, votre procuration ne sera pas appliquée. La procuration est plutôt une mesure préventive pour savoir quoi faire et à qui s’adresser lorsque vous devenez inconscient ou incapable. 

Quand la procuration prendra-t-elle fin?

Votre procuration pourrait être utilisée pendant une période limitée ou sur une longue période. Par exemple, si un accident de voiture vous empêche de prendre des décisions dans l’immédiat sur vos soins, votre procuration prendra effet, mais elle se terminera au moment où vous reprendrez vos esprits et que vous serez de nouveau capable de décider. 

Par contre, si vous êtes atteint d’une maladie dégénérative qui affecte de plus en plus vos facultés mentales, votre procuration pourrait être utilisée à plus long terme. 

De plus, la loi prévoit certaines situations dans lesquelles une procuration prendra fin automatiquement.  Une procuration sera ainsi annulée si vous ou votre procureur décédez, si la date d’échéance prévue dans le document est dépassée, ou si vous avez choisi votre époux comme procureur mais que votre relation de couple a pris fin à la suite d’un divorce. Enfin, il peut arriver qu’un tribunal prenne la décision d’annuler une procuration et de nommer plutôt un tuteur à la personne. 

Qui confirme mon incapacité de prendre des décisions?

Selon la loi, chaque province et territoire a désigné les personnes responsables d’évaluer la capacité mentale . Il s’agit le plus souvent de spécialistes de la santé (p. ex. : médecin ou psychologue). Seules ces personnes ont le droit de décider si vous êtes incapable ou non. 

Si votre procureur doute de votre capacité mentale, il peut entreprendre des démarches pour contacter un évaluateur de la capacité

Qu’arrive-t-il si je n’ai pas nommé de procureur aux soins?

Si vous perdez vos facultés mentales et que vous n’avez pas de procuration, la loi prévoit des mécanismes pour nommer des personnes qui pourront prendre des décisions en votre nom. Un tribunal pourrait nommer un tuteur à la personne . 

Vos proches pourraient également se porter volontaires et faire une demande au tribunal pour obtenir le droit d’agir comme procureurs. Ces options pourraient ne pas correspondre à vos préférences. Il est donc préférable de faire une procuration pour soins de santé et de nommer à l’avance la personne de votre choix. 

Que faire si je ne suis pas d’accord avec les décisions prises pour un proche incapable?

Si vous n’êtes pas d’accord avec les décisions relatives aux soins prises pour quelqu’un que vous connaissez, vous pouvez déposer une plainte auprès du bureau du Tuteur ou Curateur public de votre province ou territoire. 

Le bureau du Tuteur ou Curateur public est l’organisme gouvernemental qui a pour rôle d’examiner ces questions et de réviser les décisions prises pour une personne incapable. Vous devez démontrer que vous avez de bonnes raisons de penser que les décisions prises pour votre proche sont néfastes pour lui. 

Au Nouveau-Brunswick, vous pouvez vous adresser à la Cour du Banc de la Reine et en Nouvelle-Écosse, à la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse (en anglais seulement). En Ontario, c’est la Commission du consentement et de la capacité qui reçoit les plaintes. En Saskatchewan, vous pouvez faire une demande de révision devant la Cour du Banc de la Reine.


Qu’arrive-t-il si je n’ai pas de procuration pour soins de santé?

Si vous perdez vos facultés mentales et que vous n’avez pas de directive personnelle, un proche comme un membre de votre famille ou un ami peut demander à être nommé comme tuteur par le tribunal . Cependant, ce processus peut être long et coûteux et personne ne pourra prendre de décisions pour vous avant d’avoir obtenu une ordonnance du tribunal. 

En dernier recours , si aucun de vos proches ne veut ou ne peut être votre tuteur, le Bureau du Tuteur public peut demander au tribunal d’être désigné.

Qu’arrive-t-il si je n’ai pas de procuration pour soins de santé?

Si vous perdez vos facultés mentales et que vous n’avez pas de procuration pour soins de santé, la loi permet à votre médecin de choisir un membre de votre famille ou un ami proche qui pourra consentir au traitement pour vous. 

Si personne n’est disponible, ou si vos proches ne sont pas d’accord avec le choix de votre médecin, c’est le Tuteur et curateur public qui choisira le décideur ou qui prendra la décision à sa place. 

Qu’arrive-t-il si je n’ai pas de procuration pour soins de santé?

Si vous perdez vos facultés mentales et que vous n’avez pas de procuration pour soins de santé, l’un de vos proches pourrait consentir à vos soins. Pour être désigné par le tribunal , votre proche doit avoir au moins 16 ans, être mentalement capable, connaître votre situation et avoir été en contact avec vous récemment. Les décisions qu’il prend quant à vos soins doivent respecter les souhaits que vous avez exprimés avant votre incapacité

Qu’arrive-t-il si je n’ai pas de procuration pour soins de santé?

Si vous n’avez pas de procuration pour soins de santé, un proche pourrait être désigné comme tuteur pour prendre des décisions à votre place. La loi prévoit une liste de proches et membres de votre famille qui pourraient remplir ce rôle . Cette liste comprend le conjoint, les enfants, les parents, les frères et sœurs, grands-parents, petits-enfants, oncles, tantes et neveux. C’est le tribunal qui choisira la personne appropriée.

En dernier recours , le Bureau du Tuteur et Curateur public pourrait reprendre votre dossier et prendre les décisions requises pendant votre incapacité .

Qu’arrive-t-il si je n’ai pas de procuration pour les soins de santé?

Si vous perdez vos facultés mentales et que vous n’avez pas de procuration pour les soins de santé, l’un de vos proches devra faire une demande au tribunal afin de devenir votre tuteur légal et obtenir l’autorisation de prendre des décisions sur vos soins à votre place. Cependant, ce processus peut être long et coûteux et personne ne pourra prendre de décisions pour vous avant d’avoir obtenu une ordonnance de la Cour du Banc de la Reine.

Si aucun de vos proches ne peut ou ne veut être votre tuteur, c’est le Curateur public qui prendra les décisions relatives à vos soins. 

Qu’arrive-t-il si je n’ai pas de procuration pour les soins de santé?

Si vous perdez vos facultés mentales et que vous n’avez pas de procuration pour soins de santé, on demandera à l’un de vos proches de consentir à vos soins. Si aucun de vos proches ne peut prendre des décisions pour vous, c’est le Bureau du curateur public qui devra intervenir. 

Votre gouvernement provincial vous offre une foule d’informations utiles sur les directives à suivre.

Au Nunavut, il n’y a pas de loi territoriale qui permet de rédiger des procurations à titre personnel. Pour l’instant, seule la Cour de justice du Nunavut peut choisir un tuteur pour un adulte qui a perdu ses facultés mentales. 

Autrement dit, vous n’avez pas le droit de choisir vous-même qui s’occupera de vous en cas d’ incapacité mentale. Cependant, la Cour de justice pourrait choisir une personne parmi vos proches, ou un agent des Services pour adultes du Nunavut, pour endosser cette responsabilité.

Consultez le site du gouvernement du Nunavut, à la section Guardianship du Department of Family Services (en anglais seulement), pour en savoir plus.

Qu’arrive-t-il si je n’ai pas de procuration pour les soins de santé?

Si vous perdez vos facultés mentales et que vous n’avez pas de procuration pour soins de santé, on demandera à l’un de vos proches de consentir à vos soins. Si aucun de vos proches ne peut prendre de décisions pour vous, c’est le Bureau du Tuteur et curateur public qui devra intervenir. 

Qu’arrive-t-il si je n’ai pas de procuration pour soins de santé?

Si vous perdez vos facultés mentales et que vous n’avez pas de procuration pour les soins de santé, le membre de votre famille le plus proche pourra prendre des décisions en votre nom. 

Si vous n’êtes pas capable de prendre une décision concernant un traitement, votre médecin devra obtenir le consentement du membre de votre famille le plus proche avant de continuer. 

Qu’arrive-t-il si je n’ai pas de procuration pour les soins de santé?

Si vous perdez vos facultés mentales et que vous n’avez pas de procuration pour soins de santé, on demandera à l’un de vos proches de consentir à vos soins. Pour cela, cette personne devra avoir 19 ans ou plus. 

Qu’arrive-t-il si je n’ai pas de procuration pour les soins de santé?

Si vous perdez vos facultés mentales et que vous n’avez pas de procuration pour les soins de santé, un proche ou un membre de votre famille peut faire une demande auprès du Bureau du tuteur public pour endosser cette responsabilité pendant que vous en êtes incapable. 

Consultez la ressource Personal directives (en anglais seulement) du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest pour en savoir plus. 

Qu’arrive-t-il si je n’ai pas de procuration pour les soins de santé?

Si vous perdez vos facultés mentales et que vous n’avez pas de procuration pour soins de santé, la loi prévoit une liste de personnes que votre médecin peut contacter pour obtenir un consentement . Il pourra contacter votre tuteur , si vous en avez un, un proche ou un membre de votre famille, pourvu que cette personne soit âgée de 19 ans ou plus. 

Le gouvernement du Yukon explique ce qu’il faut savoir sur la Protection des adultes et prise de décisions les concernant