Qu’est-ce qu’une procuration?
publié le 18 février 2015 , mis à jour le 1 mars 2021
Au Canada, les lois peuvent être différentes.
Sélectionnez les régions qui vous intéressent.
Ne voir aucune particularité
IMPORTANT
Pour faire face aux défis de la COVID-19, les provinces ou territoires peuvent mettre en place de nouvelles règles temporaires. Par exemple, cela pourrait faciliter le processus pour signer un testament ou une procuration.
Informez-vous auprès d’un avocat spécialisé dans les testaments et procurations.
Qu'est-ce qu'une procuration?
La procuration ou mandat est un document juridique dans lequel vous donnez à une autre personne (appelée procureur ) le droit de prendre des décisions en votre nom ("Power of Attorney"). La procuration est utilisée seulement lorsque vous êtes absent, sans connaissance ou incapable mentalement de prendre des décisions vous-même.
Par exemple :
- Vous êtes en voyage et une décision doit être prise rapidement pour finaliser la vente de votre voiture.
- Vous tombez et vous vous brisez la hanche. Pendant votre convalescence, vous ne pouvez pas vous déplacer à la banque pour encaisser vos chèques.
- Vous souffrez d’une maladie dégénérative qui peut vous empêcher de comprendre les décisions à prendre au quotidien, telles que manger ou vous vêtir.
IMPORTANT
Si vous rédigez plusieurs procurations, c’est la plus récente qui est valide.
Les principales procurations :
|
La procuration relative aux biens
|
La procuration pour soins de santé |
|---|---|
|
Vous nommez une personne qui :
|
Vous nommez une personne qui décide de :
|
EXCEPTION
Au Nunavut, vous ne pouvez pas rédiger de procuration ou de mandat pour soins de santé. La Cour de justice du Nunavut assigne un tuteur aux adultes qui perdent leurs facultés mentales. La Cour de justice peut choisir une personne parmi vos proches ou un agent des Services pour adultes du Nunavut pour devenir votre tuteur.
Qui peut rédiger une procuration ou un mandat?
Pour rédiger une procuration valide, il faut :
1. Avoir l’âge de la majorité dans votre province ou territoire. Certaines provinces font des exceptions :
|
Votre province ou territoire |
Procuration pour les biens |
Procuration aux soins de santé |
Ressources utiles |
|---|---|---|---|
|
Alberta |
18 ans |
18 ans |
|
|
Colombie-Britannique |
19 ans |
19 ans |
Substitute Decision-Making and Incapacity Planning (en anglais seulement) |
|
Île-du-Prince-Édouard |
18 ans |
16 ans |
|
|
Manitoba |
18 ans |
16 ans |
|
|
Nouveau-Brunswick |
19 ans |
19 ans |
|
|
Nouvelle-Écosse |
19 ans |
19 ans |
|
|
Nunavut |
19 ans |
Pas de procuration |
- |
|
Ontario |
18 ans |
16 ans |
|
|
Saskatchewan |
19 ans |
16 ans |
|
|
Terre-Neuve et Labrador |
19 ans |
16 ans |
Seniors and the Law (en anglais) |
|
Territoires du Nord-Ouest |
19 ans |
19 ans |
- |
|
Yukon |
19 ans |
19 ans |
2. Être capable mentalement, c’est-à-dire être en mesure d’évaluer les risques et les conséquences d’une décision. En cas de doute sur la capacité mentale d’une personne, un médecin ou un autre professionnel de la santé accrédité peut l’évaluer.
Signature et témoins
Vous devez signer la procuration ou le mandat devant au moins un témoin. Habituellement, ces personnes ne peuvent pas être votre témoin :
- votre procureur (c’est-à-dire la personne que vous nommez),
- votre conjoint,
- votre enfant,
- votre employé.
Durée d’une procuration
C’est vous qui décidez de la durée de la procuration ou du mandat. Selon vos besoins, la procuration peut être de courte durée ou de longue durée.
La procuration ou le mandat de courte durée
La procuration est valide pendant une période précise. Il y a une date de début et une date de fin.
La procuration de courte durée est utile lorsque vous êtes à l’extérieur du pays et qu’une décision qui concerne un évènement très précis doit être prise en votre absence. Par exemple, finaliser la vente d’une maison ou d’une voiture.
On appelle aussi ce type de procuration : « procuration temporaire ».
La procuration ou le mandat de longue durée
La procuration est valide tant et aussi longtemps que vous êtes incapable de prendre vos propres décisions. La procuration de longue durée est utilisée dès que vous perdez votre capacité mentale. Il n’y a pas de date de fin prévue à l’avance : la procuration prend fin lorsque vous êtes à nouveau capable mentalement.
La procuration de longue durée est utile dans les situations où il est impossible de prévoir à quel moment une personne pourra à nouveau prendre ses propres décisions. Par exemple, une personne qui souffre d’une maladie dégénérative ou qui est inconsciente à la suite d’un accident.
On appelle aussi ce type de procuration : « procuration permanente » ou « procuration perpétuelle ».
Qui est le procureur?
Le procureur est la personne qui agit en votre nom. C’est la personne que vous nommez dans la procuration. Le procureur doit suivre vos directives. Lorsque vient le temps de choisir un procureur, il est possible de nommer une seule ou plusieurs personnes, et même un remplaçant :
Nommer un procureur
Vous devez choisir quelqu’un en qui vous avez confiance. Il n’est pas nécessaire que cette personne soit un avocat : votre procureur peut être un proche qui a vos intérêts à cœur.
Nommer plusieurs procureurs
Vous pouvez nommer plusieurs procureurs. Habituellement, les procureurs doivent prendre toutes les décisions ensemble, se mettre d’accord en majorité ou agir par ordre de nomination.
Cependant, si vous indiquez dans votre procuration que les procureurs peuvent agir indépendamment, ils n’auront pas besoin de se consulter.
Nommer un remplaçant
Vous pouvez nommer un procureur remplaçant au cas où votre premier choix ne peut pas – ou ne veut pas – assumer cette responsabilité.
Devez-vous payer votre procureur?
Il n’est pas obligatoire de payer son procureur. Vous pouvez prévoir un montant de votre choix, ou rien du tout. Si votre procureur est un avocat, il peut vous facturer pour ses services.
En Alberta, en Colombie-Britannique, au Manitoba, en Nouvelle-Écosse, en Ontario et en Saskatchewan, le procureur peut être remboursé pour certaines dépenses liées à ses tâches de procureur.
