Que faire lorsque votre ex-conjoint refuse de payer la pension alimentaire de votre enfant?
publié le 9 février 2015 , mis à jour le 8 mars 2021
Au Canada, les lois peuvent être différentes.
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IMPORTANT
Les mots employés dépendent de leur contexte. Par exemple, une entente peut indiquer « garde » ou « temps parental ».
Chaque cas est unique! Consultez un avocat ou un organisme en droit de la famille pour mieux comprendre votre entente ou votre ordonnance. Voici où trouver de l’aide.
Que faire si votre ex-conjoint (parent payeur) ne paye pas la pension alimentaire pour enfants?
Vous pouvez communiquer avec le programme d'exécution des ordonnances alimentaires de votre province ou territoire.
C’est un service du gouvernement qui intervient pour obliger le parent payeur à payer la pension alimentaire . Le programme est un intermédiaire entre le parent payeur et le parent receveur (celui qui a la garde de l’enfant, parfois appelée la majorité du temps parental ).
Le programme d’exécution des ordonnances alimentaires peut intervenir dans votre dossier lorsque vous avez une ordonnance de pension alimentaire , c’est-à-dire un document du tribunal qui démontre que votre ex-conjoint doit payer la pension.
Si vous n’avez pas une ordonnance du tribunal , vous devez vous assurer d’avoir une entente par écrit. Dans ce cas, le programme d’exécution de votre province ou territoire pourrait intervenir.Et si votre ex-conjoint a déménagé?
Votre ex-conjoint doit continuer à payer la pension alimentaire , même lorsqu’il déménage.
Vos recours dépendent de l’endroit où votre ex-conjoint a déménagé. Pour plus d’informations : Pension alimentaire : que faire en cas de déménagement?
Quelles sont les conséquences pour votre ex-conjoint?
Les lois prévoient plusieurs conséquences pour un parent payeur qui refuse de payer la pension alimentaire . Par exemple, le gouvernement peut retenir une partie de son salaire.
Pour plus d’informations sur les conséquences : Pension alimentaire pour enfants : pouvez-vous refuser de payer?
Pour savoir la marche à suivre pour obliger votre ex-conjoint à payer, consultez le site du Programme d’exécution des ordonnances de pensions alimentaires (Maintenance Enforcement Program en anglais) (site en anglais seulement).
Pour plus d’information sur les pensions alimentaires, vous pouvez appeler gratuitement le 1-310-0000 en Alberta, le 780-415-0404 à Edmonton et le 403-297-6600 à Calgary.
Pour savoir la marche à suivre pour obliger votre ex-conjoint à payer, consultez le site du Programme d’exécution des ordonnances de pensions alimentaires (Family Maintenance Enforcement Program en anglais) (site en anglais seulement).
Pour plus d’information sur les pensions alimentaires, vous pouvez appeler gratuitement le 1-888-216-2211 en Colombie-Britannique et le 604-660-2192 à Vancouver.
Pour savoir la marche à suivre pour obliger votre ex-conjoint à payer, consultez le site du Programme d’exécution des ordonnances de pensions alimentaires (Prince Edward Island Maintenance Enforcement Program en anglais) (en anglais seulement).
Pour plus d’information sur les pensions alimentaires, vous pouvez appeler gratuitement le 1-800-240-9798 à l’Île-du-Prince-Édouard et le 902-892-0853 à Charlottetown.
Pour savoir la marche à suivre pour obliger votre ex-conjoint à payer, consultez le site du Programme d’exécution des ordonnances alimentaires (Maintenance Enforcement Program en anglais).
Pour plus d’information sur les pensions alimentaires, vous pouvez appeler gratuitement le 1-800-282-8069 ext 0268 au Manitoba, et le 204-945-0268 à Winnipeg.
Pour savoir la marche à suivre pour obliger votre ex-conjoint à payer, consultez le site du Bureau de l’exécution des ordonnances de soutien.
Pour plus d’information sur les pensions alimentaires, vous pouvez appeler gratuitement le 1-888-236-2444 au Nouveau-Brunswick.
Vous pouvez également consulter le site web du service public d’éducation et d’information juridiques du Nouveau-Brunswick - Pension alimentaire pour enfants.
Pour savoir la marche à suivre pour obliger votre ex-conjoint à payer, consultez le site du Programme d’exécution des ordonnances alimentaires (Maintenance Enforcement Program en anglais).
Pour plus d’information sur les pensions alimentaires, vous pouvez appeler gratuitement le 1-800-665-9779 en Nouvelle-Écosse et le 902-455-3135 à Halifax.
Pour savoir la marche à suivre pour obliger votre ex-conjoint à payer, consultez le site du Programme de soutien à la famille (Nunavut Family Support Program en anglais) (site en anglais seulement).
Pour plus d’information sur les pensions alimentaires, vous pouvez appeler le 867-975-6137 à Iqaluit.
Par parler à un avocat, vous pouvez appeler le Centre d’information juridique de l’Ontario sans frais au 1-844-343-7462 ou au 613-842-7462.
Pour savoir la marche à suivre pour obliger votre ex-conjoint à payer, consultez le site du Bureau des obligations familiales.
Pour savoir la marche à suivre pour obliger votre ex-conjoint à payer, consultez le site du Programme d’exécution des ordonnances alimentaires (Maintenance Enforcement Office en anglais).
Pour plus d’information sur les pensions alimentaires, vous pouvez appeler gratuitement le 1-888-218-2822 en Saskatchewan et le 306-787-5837 à Regina.
Pour savoir la marche à suivre pour obliger votre ex-conjoint à payer, consultez le site du Programme d’exécution des ordonnances alimentaires (Support Enforcement Program en anglais) (site en anglais seulement).
Pour plus d’information sur les pensions alimentaires, vous pouvez appeler le 709-729-1864 à Terre-Neuve-et-Labrador.
Pour savoir la marche à suivre pour obliger votre ex-conjoint à payer, consultez le site du Programme d’exécution des ordonnances alimentaires (Maintenance Enforcement Program en anglais) (site en anglais seulement).
Pour plus d’information sur les pensions alimentaires, vous pouvez appeler gratuitement le 1-800-661-0798 aux Territoires du Nord-Ouest.
Pour savoir la marche à suivre pour obliger votre ex-conjoint à payer, consultez le site du Programme d’exécution des ordonnances alimentaires (PEOA).
Pour plus d’information sur les pensions alimentaires, vous pouvez appeler gratuitement le 1-800-661-0408 ext 3066 au Yukon et le 867-667-3066 à Whitehorse.
