Permis de séjour temporaire pour victimes de violence conjugale au Canada
Vous êtes au Canada sans statut et vous êtes victime de violence conjugale? Votre conjoint ou conjointe violente vous menace d’annuler votre demande de parrainage si vous décidez de le ou la quitter? Ne subissez pas la violence, vous avez d’autres options!
publié le 31 mars 2025
Au Canada, les lois peuvent être différentes.
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Qui peut demander un permis de séjour pour violence conjugale?
Vous pouvez demander un permis de séjour temporaire si vous êtes victime de violence familiale de la part de votre époux ou épouse ou de votre conjoint ou conjointe de fait.
Pour présenter votre demande, vous devez fournir les preuves de la violence familiale. Vous pouvez fournir par exemple:
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Des photos, enregistrements vidéo;
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Des rapports de police;
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Des documents de tribunaux criminels;
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Le rapport d’un médecin, d’un psychologue ou d’un refuge pour femmes, des témoignages de voisins.
Le permis de séjour temporaire a une durée minimum de 12 mois. Il peut être annulé à tout moment.
Quelles sont les conditions pour obtenir un permis de séjour temporaire pour violence familiale?
Pour obtenir ce permis de séjour temporaire vous devez :
- Être présent ou présente au Canada au moment de la demande;
- Être sans statut au Canada et être victime de violence physique, sexuelle ou psychologique, d’exploitation financière ou de négligence, de la part de votre époux ou épouse ou conjoint ou conjointe de fait durant votre séjour.
- Souhaiter obtenir le statut de résident permanent, ce qui vous oblige à demeurer pour l’instant dans cette relation de violence; et, si cette relation est essentielle au maintien de votre statut au Canada.
EXEMPLES
1- Votre partenaire violent vous parraine. Vous avez peur de le quitter par crainte de perdre votre statut.
2- Votre partenaire vous parraine. Vous avez dû le quitter parce qu’il est violent avec vous.
3- Vous vous êtes retrouvé au Canada pour visiter votre partenaire. Vous découvrez qu’il est violent. Il vous a menti en vous faisant croire qu’il a présenté une demande de parrainage. Vous venez de découvrir que vous avez été induite en erreur.
4- Votre partenaire violent a retiré la demande de parrainage.
IMPORTANT
Vos enfants à charge peuvent également obtenir le permis de séjour temporaire. En revanche, ils doivent absolument être au Canada au moment où vous présentez la demande.
ATTENTION
Vous ne pouvez pas demander un permis de séjour temporaire si :
- Vous demandez l’asile;
- Vous avez le statut de réfugiée ou réfugié mais ne souhaitez pas devenir résidente ou résident permanent;
- Vous êtes dans la catégorie de regroupement familial mais vous êtes admissible pour un autre programme.
ATTENTION
La délivrance du permis de séjour se fait au cas par cas et à l’appréciation exclusive de l’agent du gouvernement.
Comment présenter une demande de permis de séjour temporaire pour violence familiale?
Voici les étapes à suivre pour présenter votre demande :
- Vous devez remplir un formulaire en format papier;
- Joindre des preuves de votre situation;
- Envoyer votre demande par la poste à l’Unité des personnes vulnérables d’IRCC.
Pouvez-vous travailler ou étudier au Canada avec un permis de séjour temporaire pour violence familiale?
Oui, si vous êtes titulaire d’un permis de séjour temporaire, vous avez le droit de présenter une demande de permis de travail ouvert et de demander un permis d’études.
Avez-vous droit à une assurance santé avec votre permis de séjour temporaire pour violence familiale?
Si vous êtes titulaire d’un permis de séjour temporaire, vos enfants à charge et vous, pouvez bénéficier d’une couverture de soins de santé pour la durée de votre permis de séjour si vous n’êtes pas couvert par un autre programme de soins de santé.
Que faire si vous n’êtes pas admissible au permis de séjour temporaire pour violence familiale?
Si vous êtes victime de violence familiale et que vous n’êtes pas admissible au permis de séjour temporaire, vous avez d’autres options pour demeurer au Canada de façon temporaire ou permanente.
Par exemple :
- Prolonger ou renouveler votre statut de résident temporaire actuel (permis de travail, permis d’études ou statut de visiteur ou dossier de visiteur) si vous avez déjà un statut au Canada;
- Rétablir votre statut si vous êtes sans statut, car vous pouvez être admissibles.
- Présenter une demande au titre de la catégorie économique;
- Demander un Permis de Séjour Temporaire général;
- Demander la résidence permanente pour motifs d’ordre humanitaire;
- Demander l’asile
Ne subissez pas la violence, demandez de l’aide!
Si vous êtes victime de violence familiale, quel que soit votre statut au Canada, vous pouvez trouver de l’aide. Plusieurs organismes et ressources sont à votre disposition selon votre province ou territoire. Ne subissez pas la violence!
Ce projet est réalisé grâce à la contribution de Justice Canada.
