Demander la résidence permanente pour des considérations humanitaires

La résidence permanente pour considérations humanitaires : c’est une exception!  

Obtenir la résidence permanente pour des considérations humanitaires est possible seulement lorsqu’aucun autre programme d’immigration au Canada ne s’applique à votre situation. 

Différentes circonstances peuvent être reconnues comme des considérations humanitaires. Dans tous les cas, c’est le gouvernement qui détermine si vos circonstances sont des considérations humanitaires. Cette décision est prise au cas par cas.  

Les demandes sont évaluées au cas par cas 

C’est le gouvernement qui décide s’il accepte ou non votre demande. Pour prendre sa décision, il tient compte de plusieurs facteurs, notamment : 

• le sérieux des conséquences pour vous et votre famille si votre demande est refusée; 
• votre niveau d’intégration au Canada (par exemple, si vous vivez et travaillez au Canada depuis un certain temps); 
• la présence de membres de votre famille au Canada (par exemple, vos enfants sont nés au Canada); 
• le bien-être de votre famille au Canada; 
• la santé, la sécurité et le bien-être de vos enfants (par exemple, certaines situations où vous subissez de la violence familiale). 

Qui peut demander la résidence permanente pour considérations humanitaires? 

Vous pouvez demander la résidence permanente pour considérations humanitaires seulement si vous n’êtes admissible à aucun autre programme d’immigration et que votre situation personnelle justifie l’obtention de la résidence permanente.  

Dans certaines circonstances, vous pouvez présenter une demande même si vous êtes interdit de territoire ou si vous avez reçu une mesure de renvoi. 

Vous ne POUVEZ PAS présenter une demande : 

• Si vous êtes admissible à un autre programme d’immigration; 
• Si vous avez déjà une demande d’asile en cours; 
• Si vous avez été déclaré « étranger désigné » dans les cinq dernières années. C’est-à-dire si vous êtes entré illégalement au pays ou sans compléter les contrôles nécessaires pour la sécurité et la vérification de l’identité; 
• Si vous avez obtenu une décision défavorable de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR) au cours des 12 derniers mois. Cette dernière exception ne s’applique toutefois pas quand : 
  • La santé, la sécurité ou le bien-être de votre enfant de moins de 18 ans serait affecté si vous êtes renvoyé du Canada; 
  • Vous ou un membre de votre famille avez un problème de santé grave qui mettrait votre vie en danger si vous êtes renvoyé du Canada. 

Vous êtes déjà au Canada :  comment présenter une demande 

1. Remplir la demande 

Vous devez remplir la Trousse de demande et fournir tous les documents demandés. 

Dans votre demande, vous devez démontrer clairement les raisons pour lesquelles vous pensez que vous devriez obtenir une dispense pour des circonstances humanitaires. 

2. Payer les frais  

Vous devez payer les frais pour le traitement de la demande. Ces frais ne sont pas remboursables.  

3. Votre demande est approuvée  

Si votre demande est approuvée, un agent du gouvernement vous en informera par écrit. Vous pourrez rester au Canada et l’agent vous donnera des renseignements sur les prochaines étapes à suivre pour obtenir votre statut de résident permanent .  

4. Votre demande est refusée 

Si le gouvernement refuse votre demande, vous recevrez un avis expliquant :  

• pourquoi votre demande est refusée; 
• que vous devez quitter le Canada dans les 30 jours qui suivent la date de l'avis;  
• que vous pouvez tenter de faire changer la décision en présentant une demande de contrôle judiciaire à la Cour fédérale du Canada. 

Vous êtes à l’extérieur du Canada : comment présenter une demande  

1. Remplir une demande 

Pour faire une demande depuis l’extérieur du Canada, il n’y a pas de trousse de demande spécifique. Vous devez faire une demande de résidence permanente selon l’un des programmes suivants :   

• Le regroupement familial 
• La demande d’asile 
• l’immigration économique 

Vous devez remplir la majorité des conditions du programme choisi et expliquer au gouvernement pourquoi il devrait ignorer les conditions que vous ne remplissez pas. 

2. Votre demande est approuvée  

Si votre demande est acceptée, le processus du programme d’immigration que vous avez choisi poursuivra son cours.  

Votre demande est refusée. 

Si le gouvernement refuse votre demande, vous recevrez un avis expliquant :  

• pourquoi votre demande est refusée; 
• que vous pouvez tenter de faire changer la décision en présentant une demande de contrôle judiciaire à la Cour fédérale du Canada.